Qu’est-ce qu’un établissement de crédit ?

Définition d'un établissement de crédit

Un établissement de crédit désigne une société financière dont l'activité commerciale principale et d'être capable de réaliser des opérations bancaires pour le compte de clients particuliers, professionnels et publics. Selon le droit tricolore, il s’agit d’une personne morale.

En fonction des spécialités de chacun des professionnels, un établissement de crédit peut effectuer diverses opérations :

• le financement d'un nouveau projet avec l'octroi de crédits bancaires (crédit à la consommation, prêt immobilier, rachat de crédit et de rachat de prêt immobilier) ;
• la réalisation d'opération de banque, la fourniture de moyen de paiement et la proposition de divers services relatifs à la gestion d'un compte bancaire (dépôts de fonds provenant du public et de personnes morales, virements bancaires, consultation du solde, épargne...) ;
• la mise en place et la gestion des portefeuilles de placement et d’investissement en valeurs mobilières (actions, obligations…) et tout autre produit financier ;
• l’exécution d’opérations sur le marché de change ou sur celui des matières premières ou encore des métaux précieux comme l’or par exemple ;
• de l'accompagnement à disposition de la clientèle pour prodiguer des conseils visant à optimiser la gestion budgétaire des particuliers et des entreprises.

Ce sont principalement les agréments détenus par une société financière qui l'autorise à proposer diverses prestations de paiement, de financement d’emprunt et de services de conseil dans le domaine financier.

Quels sont les différents types d'établissements de crédit financiers ?

Il existe sur le marché différents types d'établissements financiers en mesure de proposer des services bancaires. Le statut d'un établissement dépend essentiellement des agréments et des services proposés. Il s'agit majoritairement :

• des banques commerciales et coopératives (enseignes bancaires classiques et banques en ligne) ;
• des établissements de crédit spécialisés ;
• des institutions financières ;
• des caisses de crédit municipal.

Parmi les banques, il faut distinguer les banques commerciales et les structures coopératives ou mutualistes. Les premières sont cotées sur le marché de la bourse et appartiennent à des actionnaires, tandis que les seconds sont détenus par leurs propres clients qui disposent de parts sociales. Les établissements bancaires sont en mesure de proposer la plupart des services financiers : ouverture de compte en banque et de livret d’épargne, réalisation d’opérations de paiement, déblocage de crédit, proposition de conseils budgétaires, mise en avant de gammes de produits de placement et d’investissement, collecte de fonds remboursables du public, etc...

Les organismes de crédit spécialisés disposent généralement d'agréments leur permettant de réaliser des opérations bien spécifiques. Par exemple, il peut s'agir d'une ou de plusieurs spécialisations dans le financement de prêt immobilier, de divers crédits à la consommation, de prêt immobilier, de regroupement de crédit consommation et d'offres de prêt adressées aux professionnels (affacturage, crédit amortissable, crédit-bail mobilier et immobilier, cautionnement...). Intermédiaire en opération de banque et en service de paiement (courtier), Solutis propose d'ailleurs l'ensemble des offres de crédit, via nos partenaires bancaires, et effectue une prestation d'accompagnement et de conseils.

Les principales institutions financières, comme Euronext Paris SA, sont des établissements qui sont chargés de missions publiques. À l'origine, elles sont créées par l'État français. Enfin, les caisses de crédit municipal sont aussi des établissements publics, rattachés à leur commune respective. Elles sont particulièrement reconnues pour la pratique du prêt sur gage.

Comment sont contrôlées les sociétés de financement et les établissements de crédit ?

Une supervision assurée par l'ACPR et la Banque de France

L'institut en charge de veiller à la bonne conduite et aux respects des règles par les établissements financiers est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Anciennement indépendante, l'ACPR est un organe rattaché à la Banque de France depuis la loi du 20 janvier 2017. Globalement, sa mission est de veiller à la stabilité du système financier, de contrôler les pratiques bancaires et de protéger les consommateurs.

À savoir que l'ACPR est épaulée dans sa mission de contrôle par d'autres régulateurs, tels que TRACFIN, qui surveille les opérations de banque pour lutter contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, et l'AMF qui est une autorité publique pour veiller sur les investissements effectués sur les marchés financiers. La Banque de France et la Banque centrale européenne, avec qui l’ACPR collabore, sont aussi des partenaires essentiels pour la réussite de ses missions.

En résumé, ce sont donc l'AMF, l'ACPR et TRACFIN qui régissent la conduite des établissements de crédit, sous la surveillance globale des Banques centrales tricolore et européenne. Ces organismes de contrôle constituent une réponse face aux pratiques frauduleuses et illégales en direction des consommateurs, ils visent à protéger les clients particuliers et les professionnels.

Le code monétaire et financier et les agréments bancaires

Étant donné que les établissements de crédit jouent un rôle fondamental dans l'investissement, les échanges de flux financiers et le bon fonctionnement économique de la société dans son ensemble, ces sociétés financières doivent respecter tout un tas de protocoles et de règles encadrés par le législateur français et européen.

Ces professionnels sont, dans un premier temps, soumis aux dispositions prévues par le Code monétaire et financier (COMOFI) qui détaille les pratiques issues des différents métiers et spécialités, notamment les services de paiement et prestations bancaires.

Les demandes d'agrément, autorisant les établissements de crédit l'exercice de leurs pratiques financières, sont acceptées et délivrées directement par l'ACPR, via le mécanisme de surveillance unique (MSU), mais aussi par la Banque centrale européenne (BCE) notamment pour les établissements bancaires de grande envergure.

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