Depuis 1978, plusieurs lois (plus ou moins médiatisées) qui régissent le crédit et notamment le regroupement de crédit ont vu le jour. Certaines pour professionnaliser les acteurs dont les IOB et d’autres visant à protéger les emprunteurs contre les dérives publicitaires. Retour sur ces lois qui encadrent le marché du crédit.
La loi Scrivener du 10 janvier 1978, modifiée le 13 juillet 1979 a été mise en place pour protéger les emprunteurs contre les dérives du crédit immobilier.
A travers l’article L.312-1 et suivant le code de la consommation, la loi Scrivener a posé quelques règles fondamentales qui limitent la liberté contractuelle dans le cadre d’un crédit immobilier.
La loi Scrivener s’applique principalement aux crédits souscrits ou sollicités pour l’acquisition d’un bien immobilier à usage d’habitation ou professionnel. Cette loi assure la protection et l’information de l’emprunteur immobilier sur trois points principaux
Depuis le 13 juillet 1979, la publicité sur les offres de crédit immobilier (y compris le regroupement de crédit immobilier) doivent impérativement indiquer le nom de l’établissement, la nature du taux (variable, fixe), le TEAG, le coût total du crédit, le montant des mensualités et la durée de remboursement.
Avec la loi Scrivener, l’offre préalable de crédit doit contenir certaines mentions obligatoires telles que : l’identité du prêteurs et des emprunteurs, la nature du crédit (crédit immobilier classique, crédit conventionné, crédit épargne-logement), le montant du crédit, les modalités du prêt
Dès réception de l’offre de prêts signée par les deux parties, le demandeur de prêt immobilier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter formellement l’offre de crédit.
Après ce délai, l’emprunteur doit retourner l’offre de crédit avec mention de l’acception par la poste et le cachet de la poste fait foi.
Adoptée le 31 décembre 1989 pour renforcer la loi Scrivener du 10 janvier 1978 qui a été modifiée le 13 juillet 1979, la loi Neiertz est considérée comme la première loi qui permet d’aider les emprunteurs en situation financière très précaire.
Cette loi qui porte le nom de la socialiste Véronique Neiertz a permis de mettre en place des procédures en cas de surendettement, elle a aussi permis de responsabiliser les emprunteurs et les établissements de crédits.
Outre la mise en place des mesures pour lutter contre le surendettement, la loi Neiertz est aussi à l’origine de la commission de surendettement et par conséquent, de la création du fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) qui est géré par la banque de France.
Cette commission de surendettement permet aux emprunteurs de bénéficier d’une aide en cas de difficulté financière. Cependant, pour en bénéficier, l’emprunteur doit déposer un dossier de surendettement auprès de la banque de France.
La loi Neiertz a permis de responsabiliser les établissements de crédit, avant d’accorder un crédit, ils doivent impérativement évaluer la solvabilité du demandeur auprès du fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) sur lequel sont inscrits tous les emprunteurs en situation financière difficile.
Le principal avantage de cette loi est aussi la modulation de la durée de remboursement d’un crédit. En fait, la loi Neiertz permet aussi de rallonger le délai de remboursement afin de diminuer le montant des mensualités, puisque le surendettement peut être passif, c’est-à-dire qu’il peut être dû à un décès, au chômage ou encore aux maladies.
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) fixe les relations entre les organismes financiers et leurs clients afin d’établir plus de transparence et de clarté dans leurs pratiques.
La loi MURCEF vise à protéger et à mieux informer les futurs emprunteurs dans le cadre d’un crédit (consommation, immobilier) et les emprunteurs souhaitant réduire leurs mensualités dans le cadre d’un regroupement de crédit.
Selon l’article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 relative au crédit immobilier et consommation "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "
En résumé, cette loi interdit formellement à tout intermédiaire bancaire dans le cadre un regroupement de crédit de percevoir une éventuelle somme d’argent avant que l’emprunteur n’ait signé son offre de financement. Autrement dit, tant que le client n’a pas signé son offre de prêt, il n’aura rien à débourser.
En fait, dans le regroupement de crédit, depuis la promulgation de cette loi le 11 décembre 2001, les intermédiaires en opérations de banque doivent révéler l’identité des banques destinataires, c’est-à-dire, les partenaires bancaires.
Depuis le 1er juillet 2010, la première loi visant à encadrer les intermédiaires en opérations de banque et à protéger les emprunteurs a vu le jour. Cette loi baptisée « loi Lagarde » a durci les règles concernant la procédure de regroupement de prêts. En somme cette loi permet de contrôler les IOB.
L’objectif principal affiché par la loi Lagarde est de mieux encadrer les pratiques commerciales et aussi de soutenir les emprunteurs en situation financière précaire.
Depuis le vote de la loi Lagarde, si un prêt à l’habitat figure parmi les crédits concernés par le regroupement, l’offre de nouveau prêt inclut tous les coûts à savoir : les intérêts, les différentes commissions, les diverses pénalités et autres frais dans le cadre du remboursement anticipé du crédit immobilier.
De plus, si la part du prêt immobilier est supérieure à 60 % dans le montant total de l’opération de regroupement de crédit, le financement relève de la législation d’un prêt immobilier, c’est-à-dire, le critères de financement à crédit d’un projet immobilier. Cette loi oblige également les sociétés de crédits et les IOB d’informer les emprunteurs sur le coût total d’un regroupement de crédit et aussi de mentionner sur chaque offre de prêt qu’ « un crédit vous engage et doit être remboursé ».
Autre point important de la loi Lagarde qui s’applique au crédit et au regroupement de crédit concerne les règles de publicité et de communication. Dans toute campagne publicitaire ou de communication, une banque, un établissement de crédit ou un IOB doit indiquer de manière claire et visible la nature du taux d’intérêt (fixe, variable ou semi-variable), le TAEG (taux annuel effectif global) le taux hors assurance, le montant des mensualités, la durée du contrat, le coût mensuel de l'assurance emprunteur et enfin le coût total du crédit.
Pour les campagnes publicitaires écrites, l’ensemble de ces mentions obligatoires doit être lisible dans une taille de police raisonnable. Quel que soit le support utilisé (site web, courriers, télévisé…), l’article 4 de la loi « Lagarde » sur la consommation est très clair « Il est interdit dans toute publicité de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation des ressources, ou constitue un substitut d'épargne ».
Adoptée le 13 févier 2014 et publiée au journal officiel en mars 2014, la loi Hamon est considérée comme une loi visant à renforcer les mesures de la loi Lagarde.
La loi Hamon révise totalement la loi relative à la consommation. Ainsi plusieurs volets ont vu le jour tels que : la possibilité d’une action groupée, le changement de son contrat d’assurance (auto, crédit) sans attendre la date d’échéance et l’encadrement de la vente en ligne.
Cependant, le volet qui concerne les crédits et les opérations de regroupement de crédit est celui qui vise à limiter le surendettement des ménages en responsabilisant davantage les emprunteurs et les prêteurs. Voici quelques détails de ce volet.
Le crédit renouvelable : l’un des principaux objectifs de la loi Hamon est de renforcer l’encadrement du prêt renouvelable. Ce type de crédit considéré comme l’une des principales sources du surendettement est renouvelé automatiquement lorsque le montant prêté est utilisé totalement.
Très prisé par les prêteurs (banques, grands enseignes), le prêt renouvelable a vu ses conditions d’octroi restreintes par la loi Lagarde.
Désormais, une offre alternative de crédit à la consommation doit être proposée pour toute souscription d’un crédit renouvelable d’un montant supérieur ou égal à 1000 euros.
Le prêteur doit également informer l’emprunteur sur les offres alternatives et sur le fonctionnement du prêt renouvelable.
La création du fichier positif : dans la loi Hamon, le volet qui concerne les crédits (notamment le regroupement de crédits) est la création du fichier positif, le registre national des crédits aux particuliers.
Ce fichier recensera « les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ».
Dans le détail, ce registre répertoriera les crédits à la consommation classiques, les prêts renouvelables, les crédits affectés, les découverts bancaires et les locations avec option d’achat. Mais pas les prêts à l’habitat.
Selon le texte de loi, ce fichier sera alimenté par les établissements de crédits et d’autres organismes prêteurs, il recensera également les incidents bancaires et remplacera progressivement l’actuel fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
L’objectif de ce fichier est de mettre à disposition des organismes prêteurs un registre permettant d’apprécier la solvabilité d’un emprunteur. Toutefois, sa consultation obligatoire par les organismes de crédits sera payante.
Par ailleurs, le jeudi 13 mars 2014, le conseil d’Etat a censuré la création de ce fichier positif. La principale raison avancée est l’atteinte à la vie privée des emprunteurs.
Le regroupement de crédit « immobilier » implique souvent de changer de contrat d’assurance emprunteur. La loi Hamon qui renforce la loi Lagarde, accorde un délai supplémentaire d’un an aux emprunteurs, à partir de la date de signature de l’offre de prêt pour changer de contrat d’assurance emprunteur.
Il existe deux possibilités à l’emprunteur, soit il opte pour le contrat d’assurance proposé par l’organisme prêteur (l’assurance groupe), soit il choisit un contrat d’assurance à garantie équivalente auprès de l’assureur de son choix (la délégation d’assurance).
L’établissement prêteur ne peut refuser un autre contrat d’assurance si celui-ci offre les mêmes garanties que son contrat d’assurance.