Depuis 1978 et la loi Scrivener, plusieurs textes de loi qui régissent le crédit, et notamment le regroupement de crédits, ont vu le jour comme les lois Neiertz, Murcef, Lagarde, Hamon et Lemoine. Ces nouvelles législations ont eu pour but de mieux encadrer l’octroi du rachat de crédits afin de protéger les emprunteurs contre les dérives commerciales et publicitaires, de responsabiliser les banques, organismes de prêt et autres intermédiaires bancaires et d’apporter davantage de transparence sur les conditions de remboursement et particulières des contrats. Retour sur ces lois qui réglementent la pratique du regroupement de crédits en France depuis plusieurs décennies.
La loi Scrivener du 10 janvier 1978, modifiée le 13 juillet 1979, a été mise en place pour protéger les emprunteurs contre les dérives des offres de crédit immobilier et consommation.
Avec la loi Scrivener, l’offre préalable de crédit à la consommation ou de rachat de crédit à présenter à l’emprunteur doit contenir certaines mentions obligatoires telles que : l’identité du prêteur et de l’emprunteur et leur adresse, la nature du crédit, le montant du crédit, les modalités du prêt (taux, durée). Cette transparence a permis de rendre plus lisibles les conditions de financement proposées par les banques.
La loi Scrivener a supprimé le droit aux organismes prêteurs d’exiger des pénalités en cas de remboursement anticipé pour tout crédit à la consommation d’un montant inférieur à 21 500 €, notamment lors d’un regroupement de crédits.
Dès réception de l’offre de prêts signée par les deux parties, le demandeur d’un prêt immobilier ou d’un rachat de crédit immobilier dispose d’un délai de réflexion de 10 jours, pendant lequel il ne peut accepter formellement l’offre de crédit.
Après ce délai, l’emprunteur doit retourner l’offre de crédit avec mention de l’acceptation par la Poste pour s’engager définitivement.
Depuis le 13 juillet 1979, la publicité sur les offres de crédit immobilier (y compris le regroupement de crédit immobilier) doit impérativement indiquer le nom de l’établissement, la nature du taux (variable, fixe), le TEAG, le coût total du crédit, le montant des mensualités et la durée de remboursement.
Adoptée le 31 décembre 1989, la loi Neiertz est considérée comme la première loi proposant des solutions pour les emprunteurs en situation financière précaire et au taux d’endettement élevé.
La loi Neiertz est à l’origine de la création de la commission de surendettement ainsi que de la création du Fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP), qui est géré par la Banque de France. Ce fichier peut être consulté par les organismes de prêt pour savoir si leurs clients, qui demandent un nouveau crédit, sont déjà en difficulté pour rembourser leurs échéances.
Cette commission de surendettement permet aussi aux emprunteurs de bénéficier d’une aide en cas de surendettement, comme un échelonnement des mensualités, un allongement de la durée ou un effacement des dettes. Pour bénéficier d’un accompagnement, l’emprunteur doit déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
La loi Neiertz a permis de mieux responsabiliser les établissements de crédit, car ils doivent évaluer rigoureusement la solvabilité des emprunteurs souhaitant souscrire un financement bancaire. Ce devoir de contrôle consiste à vérifier que le prêt ne va pas dégrader durablement leur stabilité financière.
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant des mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF), fixe les relations entre les organismes financiers et leurs clients afin d’établir plus de transparence et de clarté dans leurs pratiques.
La loi MURCEF vise à protéger et à mieux informer les futurs emprunteurs dans le cadre d’un crédit (consommation, immobilier) et ceux souhaitant réduire leurs mensualités dans le cadre d’un regroupement de crédits.
Selon l’article L 321-2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 relative au crédit immobilier et consommation "aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent "
En résumé, cette loi interdit formellement à tout intermédiaire bancaire, dans le cadre d’un regroupement de crédit, de percevoir une éventuelle somme d’argent avant que l’emprunteur n’ait signé son offre de financement. Autrement dit, tant que le client n’a pas signé son offre de prêt, il n’aura rien à débourser.
Depuis la promulgation de cette loi le 11 décembre 2001, banques et courtiers ont l’obligation de préciser les tarifs qu’ils pratiquent pour chacune de leurs prestations de service.
Les intermédiaires en opérations de banque doivent aussi révéler l’identité des banques destinataires qui financent leurs clients, c’est-à-dire le nom de leurs partenaires bancaires.
Depuis le 1er juillet 2010, une loi visant à encadrer les intermédiaires en opérations de banque et à protéger les emprunteurs a vu le jour. Cette loi baptisée « loi Lagarde » est la première qui vient créer une structure légale propre au regroupement de crédits pour durcir des règles de procédure. Son objectif principal est de mieux encadrer les pratiques commerciales des organismes de financement en faveur de la protection des consommateurs.
La loi Lagarde fixe le délai de rétractation des offres de crédit à la consommation à 14 jours calendaires, période durant laquelle l’emprunteur peut renoncer au contrat de prêt qu’il a signé, sans pour autant devoir des pénalités. Ce délai pour se rétracter s’applique également au regroupement de crédits à la consommation.
En cas de rachat de crédits immobilier et à la consommation, la loi Lagarde permet à l’emprunteur de bénéficier d’un taux fixe unique, et non plus mixte. En effet, si la part du prêt immobilier est supérieure à 60 % dans le montant total de l’opération de regroupement de crédit, le financement relève de la législation d’un prêt immobilier, ce qui signifie qu’un taux immobilier est appliqué, même sur la part des crédits conso, ce qui peut baisser leur coût.
En cas d’absence de souscription d’une garantie hypothécaire pour un rachat de crédit, c’est la réglementation du crédit à la consommation qui s’applique, d’après les articles L.311-1 et L.312-1 à L.312-4 du Code de la consommation. En revanche, selon les articles L.313-1 à L313-2 du Code de la consommation, si l’emprunteur met un bien immobilier pour garantir son financement, son regroupement de crédits va dépendre des règles du prêt immobilier, quelle que soit la nature des emprunts rachetés.
Cette loi oblige les sociétés de crédits à informer les emprunteurs sur le coût total d’un regroupement de crédit et aussi de mentionner sur chaque offre de prêt qu’ « un crédit vous engage et doit être remboursé ».
Dans toute campagne publicitaire ou de communication, une banque, un établissement de crédit ou un intermédiaire bancaire doit indiquer de manière claire et visible la nature du taux d’intérêt (fixe, variable ou semi-variable), le TAEG (taux annuel effectif global), le taux hors assurance, le montant des mensualités, la durée du contrat, le coût mensuel de l'assurance emprunteur et enfin le coût total du crédit.
Pour les campagnes publicitaires écrites, l’ensemble de ces mentions obligatoires doit être lisible dans une taille de police raisonnable. Quel que soit le support utilisé (site web, courriers, télévisé…), l’article 4 de la loi Lagarde sur la consommation est très clair « Il est interdit dans toute publicité de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation des ressources, ou constitue un substitut d'épargne ».
Appliquée le 22 octobre 2010, les intermédiaires en opérations de banque qui proposent des offres de regroupement de crédits, par le biais de leurs partenaires bancaires, doivent se conformer à la loi de régulation bancaire et financière pour pouvoir pratiquer leurs activités commerciales.
En effet, les courtiers ont l’obligation de suivre une formation initiale et annuelle pour être autorisés à proposer des offres de rachat de crédits. Ils doivent aussi s’immatriculer auprès de l’ORIAS, qui est une association loi 1901, supervisée par la direction générale du Trésor, proposant un registre unique et régulièrement mis à jour qui recense les intermédiaires en banque, finance, assurance en capacité d’exercer leur profession.
La loi de régulation bancaire et financière a, par conséquent, pour objectif de rendre le marché plus fiable, d’identifier plus facilement les intermédiaires homologués et de les faire monter en compétence.
En 2010, la loi Lagarde a introduit la possibilité d’assurer chez un concurrent son rachat de crédit ou un prêt immobilier avant la signature du contrat. C’est le principe de la délégation d’assurance, permettant de comparer les offres et de trouver des propositions moins chères et/ou avec de meilleures garanties.
Adoptée le 18 mars 2014 et publiée au Journal officiel en mars 2014, la loi Hamon a permis aux emprunteurs d’un rachat de crédit de résilier et de changer d’assurance emprunteur durant les 12 premiers mois du contrat, puis à l’occasion de chaque date anniversaire.
A partir du 1er septembre 2022, la loi Lemoine a ensuite renforcé les droits des emprunteurs en autorisant le changement d’assurance à tout moment, à condition de proposer un nouveau contrat avec des garanties au moins équivalentes.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 04/09/2024
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