Comment éviter le surendettement : les solutions

Qu’est-ce que le surendettement ?

Défini clairement par le Code de la Consommation, le surendettement se caractérise par « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». En d’autres termes, une personne est surendettée lorsqu’elle ne parvient plus à honorer le paiement de ses mensualités de crédit et des factures de ses charges courantes.

Le surendettement est une situation dans laquelle une personne rencontre ainsi de grandes difficultés financières. Elle peut se retrouver inscrite dans les fichiers des incidents de paiement de la Banque de France (FICP et FCC) en cas de paiement par chèque rejeté, de paiements par carte bancaire refusés et d’échéances de prêt impayées.

La banque peut ensuite retirer les moyens de paiement de la personne surendettée, qui pourra difficilement souscrire un nouveau financement bancaire durant la période où le surendettement et le fichage bancaire sont actifs. Si la situation perdure, le surendetté peut voir ses biens matériels et immobiliers saisis par un huissier de justice, qui seront vendus afin de rembourser les sommes dues aux créanciers.

15 conseils pour éviter le surendettement

En cas de changement brutal de situation familiale ou professionnelle, de maladie ou d’un comportement financier inapproprié, la stabilité financière d’un foyer peut rapidement se dégrader. Toutefois, en adoptant un comportement budgétaire responsable, un foyer peut limiter les risques de se retrouver en difficulté financière, au point de ne plus pouvoir payer ses échéances et ses dettes.

Voici une liste de conseils utiles pour essayer d’éviter le surendettement :

• éviter d’accumuler un trop grand nombre de crédits ;
• ne pas dépasser 35 % de taux d’endettement ;
• éviter d’utiliser trop souvent son découvert bancaire ;
• éviter les frais de refus de paiement de carte bancaire et de prélèvements rejetés ;
• éviter de souscrire et d’utiliser des crédits renouvelables ;
• réduire ses dépenses courantes mensuelles;
• optimiser le coût de ses factures d’énergie et contrats d’assurance ;
• réduire son train de vie ;
• proscrire les achats compulsifs réguliers ;
• épargner régulièrement de l’argent ;
• demander un délai de paiement aux créanciers pour éviter les impayés ;
• payer en plusieurs fois les dettes ;
• assurer les crédits souscrits en cas d’invalidité ou de décès pour protéger le foyer ;
• renégocier le montant de ses mensualités de crédit immobilier ;
• baisser le total de ses mensualités avec un rachat de crédits.

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Lorsqu’une personne ne parvient plus à régler ses dettes, elle est en droit de déposer gratuitement un dossier de surendettement à la Commission de la Banque de France. Cette procédure est souvent envisagée en dernier recours quand un foyer n’est plus suffisamment solvable pour s’acquitter de ses dettes aux dates prévues.

Avant de déposer un dossier de surendettement, il faut le constituer, pour cela le demandeur doit :

• Compléter la déclaration de surendettement (CERFA n°13594*02) ;
• Transmettre l’ensemble des justificatifs personnels exigés par la Commission ;
• Rédiger une lettre datée et signée dans laquelle il faut expliquer les origines de son surendettement et demander à bénéficier d’une procédure de traitement du surendettement de la Banque de France.

Le dossier complet peut ensuite être transmis à la commission de surendettement par différents moyens :

• Par papier, en le déposant dans la succursale de la Banque de France de son département de domiciliation ;
• En ligne sur son espace personnel du site de la Banque de France ;
• Par courrier à l’adresse suivante : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 0.

Concernant le déroulé de cette procédure, la Commission proposera de mettre en place un plan de surendettement si le dossier est jugé recevable. Concrètement, plusieurs scénarios pourront être envisagés : un rééchelonnement des dettes du surendetté ou, dans certains cas, l’effacement total des arriérés.

Quelles solutions face au surendettement ?

Lorsqu’une personne s’estime déjà trop endettée, elle peut avoir recours à plusieurs solutions pour rétablir une situation financière plus saine :

• 1. Contacter ses créanciers pour négocier un délai de paiement allongé ou une facilité de remboursement en plusieurs versements ;
• 2. Effectuer un regroupement de crédits pour baisser ses charges et son taux d’endettement ;
• 3. Vendre un bien immobilier ou un terrain pour clôturer ses dettes ;
• 4. Effectuer une vente à réméré pour emprunter jusqu’à 90 % de la valeur de son bien immobilier, continuer à vivre dedans et disposer d’une faculté de rachat de 5 ans ;
• 5. Souscrire un prêt de trésorerie hypothécaire via la mise en place d’une hypothèque ;
• 6. En dernier recours, déposer un dossier à la commission de la Banque de France pour demander à bénéficier d’un plan de redressement.

Ce que dit la loi sur le surendettement des particuliers et la durée des plans de redressement

La loi Lagarde de mai 2011 a réformé le crédit à la consommation et notamment l’accompagnement des personnes en situation de surendettement. Elle prévoit, entre autres, de raccourcir la durée d’inscription au FICP de 8 à 5 ans, suite à une procédure de rétablissement personnel, et de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement, suite à une procédure de surendettement, si le débiteur s’acquitte de ses obligations.

Les propriétaires ont désormais accès au dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la Commission dédiée. Les procédures de surendettement ont également été accélérées. Par exemple, la Banque de France n’a plus que 3 mois, au lieu de 6, pour décider de l’orientation d’un dossier de surendettement. Enfin la loi LCC permet d’améliorer les relations entre les clients surendettés et leurs banques.

Les questions fréquentes liées au surendettement des particuliers

Comment faire pour ne pas s'endetter ?

Pour ne pas s’endetter, une personne doit adopter une gestion efficace de son budget en calculant combien elle peut dépenser chaque mois pour ses charges mensuelles en fonction de ses revenus. Les aides financières que peut bénéficier le foyer sont également à demander (ex : APL, allocations familiales, prime d’activité…).

Il faut aussi éviter de souscrire trop d’emprunts bancaires et ne pas utiliser trop souvent des crédits renouvelables pour payer des achats du quotidien. Si des dettes sont en cours, il est recommandé de clôturer celles qui peuvent l’être rapidement pour éviter de multiplier les impayés de faibles montants. Enfin, il est essentiel d’avoir une attitude responsable, un suivi quotidien du solde des comptes en banque et d’épargner le plus souvent possible pour éviter de s’endetter.

Quelles sont les principales causes du surendettement ?

Les principales causes à l’origine d’une personne qui se retrouve en situation de surendettement peuvent être multiples, comme un changement de situation professionnelle (perte d’emploi, licenciement…), des problèmes de santé, le décès du conjoint, une mauvaise gestion des finances du foyer (découvert bancaire régulier, prélèvements rejetés…), une dépense ou une dette imprévue, un comportement compulsif, un manque d’information et de sensibilisation sur ce sujet ou encore un changement de situation familiale (divorce, séparation, naissance d’un enfant…).

Quelles sont les solutions possibles pour sortir du surendettement ?

Pour sortir d’une situation de surendettement, la personne surendettée dispose de diverses solutions, comme le remboursement des dettes à ses créanciers, la demande d’un délai de paiement allongé ou d’une facilité de paiement en plusieurs fois ou encore le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission dédiée de la Banque de France.

Est-ce grave de faire un dossier de surendettement ?

Le dépôt d’un dossier de surendettement a des conséquences financières importantes, puisqu’il entraîne automatiquement l’inscription de la personne surendettée au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Il lui sera également interdit de souscrire un nouveau financement bancaire.

• Les 4 points essentiels sur ce sujet :

  

  1. Définir le surendettement : il s'agit de l'incapacité manifeste à honorer ses dettes, entraînant des conséquences comme un fichage bancaire ou la saisie des biens personnels.

  2. Prévenir le surendettement : adopter une gestion rigoureuse du budget, réduire les dépenses et les charges mensuelles avec un rachat de crédits, limiter les emprunts et épargner régulièrement.

  3. Solutions au surendettement : négocier avec les créanciers, vendre des biens et, en dernier recours, déposer un dossier à la Banque de France.

  4. Cadre légal : la loi Lagarde réduit la durée des fichages bancaires à 5 ans et accélère les procédures pour aider les surendettés.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 23/01/2025