Que faire en cas de litige avec ma banque : les 4 solutions

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • En cas de litige avec son agence bancaire, Il faut commencer par contacter son conseiller, puis le service réclamation si besoin.

  • Si aucun accord n’est trouvé, l’étape d’après est de saisir gratuitement un médiateur bancaire indépendant.

  • En dernier recours, une action en justice est possible dans un délai de 5 ans, avec avocat conseillé et spécialisé en droit bancaire.

  • Les frais peuvent être couverts par l’aide juridictionnelle ou, à défaut, par un crédit encadré pour éviter un risque de surendettement.

Quelle solution en cas de litige avec la banque ?

Les origines d’un conflit avec une banque peuvent être multiples : fermeture de compte, erreur lors d’une opération, défaut de conseil, frais bancaires excessifs, taux jugé abusif, refus de remboursement après une fraude à la carte bancaire, divulgation de données personnelles, etc. Tous ces motifs peuvent, à juste titre, engendrer un litige entre un client et son établissement bancaire.

Dans ce contexte, le client est en droit d’attendre de la banque qu’elle résolve le différend et, le cas échéant, de demander un dédommagement. Il est donc recommandé, dans un premier temps, d’ouvrir le dialogue avec son conseiller bancaire. Celui-ci, connaissant personnellement son client, est souvent en mesure de proposer une solution satisfaisante pour les deux parties. Cette démarche simple permet, dans bien des cas, de régler un malentendu ou un quiproquo lié à la gestion du compte. Il suffira alors de prendre rendez-vous et d’exposer clairement sa situation pour régler le litige avec l’établissement bancaire.

Le service clientèle peut également être saisi en cas d’échec ou d’insatisfaction à l’issue de l’entretien avec le conseiller bancaire. Il convient alors d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse prévue, généralement disponible sur le site internet de la banque ou en se renseignant auprès de son conseiller. Le service clientèle dispose ensuite d’un délai de 30 jours pour apporter une réponse.

Quand est-il possible de saisir un médiateur bancaire ?

Si, malgré les échanges avec le service client, aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le recours suivant consiste à faire appel à un médiateur bancaire. Ce professionnel indépendant de l’établissement bancaire a pour mission de résoudre les litiges entre un client et sa banque. Depuis 2002, tous les établissements bancaires sont légalement tenus de proposer un service de médiation.

Lorsqu’aucune réponse satisfaisante n’est obtenue par le service client, ou qu’aucune réponse n’est donnée dans un délai raisonnable, le client peut alors saisir le médiateur bancaire. Toutefois, certains critères doivent être respectés : la réclamation ne doit pas dater de plus d’un an, et aucune procédure judiciaire ne doit déjà être en cours concernant le litige. À noter que ces conditions peuvent légèrement varier selon les médiateurs.

La saisine du médiateur est une démarche gratuite, mais elle nécessite l’envoi d’un courrier recommandé accompagné de toutes les pièces justificatives utiles à l’analyse du dossier. Ces documents servent de base à l’expertise et permettent au médiateur d’émettre une recommandation.

Il est important de souligner que les propositions formulées par le médiateur ne s’imposent ni à la banque, ni au client : les deux parties restent libres de les accepter ou de les refuser. En l’absence d’accord, le client conserve la possibilité d’engager une action en justice contre l’établissement bancaire concerné.

Est-ce que je peux porter plainte contre ma banque ?

La question de porter plainte contre l’établissement bancaire peut se poser quand un accord à l’amiable ou encore la médiation ne donne pas les résultats escomptés. Dans cette situation, il est parfaitement possible de saisir le tribunal et d’intenter une action en justice afin de ne plus se sentir lésé.

Concrètement, lorsqu’une plainte est déposée contre une banque, l’objectif pour le client est d’obtenir gain de cause : un remboursement, la réparation d’un préjudice ou simplement la reconnaissance de ses droits. Cette procédure judiciaire peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le litige a été reconnu, conformément à l’article 2224 du Code civil. Passé ce délai, toute action devient irrecevable en raison de la prescription.

Le tribunal compétent pour traiter le dossier dépend du montant du préjudice subi :

• pour un préjudice inférieur ou égal à 10 000 €, l’affaire relève du juge de proximité ;
• au-delà de 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire qui sera saisi.

Déposer plainte contre une banque est une démarche sérieuse, qui implique l’ouverture d’une procédure judiciaire. Le recours à un avocat spécialisé en droit bancaire est fortement recommandé afin d’assurer une défense efficace des intérêts du client et de faire valoir ses droits. Cette intervention professionnelle représente un coût à la charge du plaignant. À titre indicatif, les honoraires d’un avocat varient généralement entre 100 € et 300 € de l’heure, selon la complexité du dossier et l’expertise du professionnel.

En résumé, avant d’intenter une action en justice contre une banque, le client doit s’assurer que :

• le préjudice subi justifie les frais et la durée de la procédure ;
• toutes les voies amiables (réclamation, médiation) ont été épuisées.

Comment financer les frais de justice en portant plainte contre sa banque ?

Engager une procédure judiciaire contre une banque implique nécessairement des frais, notamment les honoraires d’un avocat spécialisé. Ceux-ci peuvent rapidement atteindre plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d’euros. Pour un client déjà confronté à des charges d’emprunt importantes, à une situation financière tendue ou à des économies insuffisantes, le financement de ces frais peut représenter un véritable obstacle.

Dans ce contexte, il est possible de demander une aide financière à un proche ou de bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ce dispositif est accordée aux personnes modestes sous conditions de ressources, en fonction du revenu fiscal de référence, du nombre de personnes à charge, et si le dossier n’est ni manifestement irrecevable ni dénué de fondement.

Faire appel à un rachat de crédit ou un crédit à la consommation pour financer un procès est légal, mais reste peu recommandé dans l’absolu, notamment lorsque le litige concerne des difficultés financières. Un tel recours peut en effet aggraver la situation du client s’il n’est pas encadré par une solution adaptée.

Si cette option s’avère néanmoins nécessaire, il est possible de solliciter un prêt personnel ou un regroupement de crédits incluant une trésorerie supplémentaire destinée à couvrir les frais de justice. Cette démarche peut être effectuée auprès d’un organisme en ligne ou par l’intermédiaire d’un courtier spécialisé.

La foire aux questions (FAQ)

Qui contacter en cas de litige avec sa banque ?

Lors d’un litige avec sa banque, plusieurs recours sont possibles :

• 1. Contacter directement son conseiller bancaire pour tenter une résolution amiable ;
• 2. Saisir le service client (ou service réclamation) de la banque, généralement par courrier recommandé ;
• 3. Faire appel au médiateur bancaire, une étape gratuite et obligatoire avant tout recours judiciaire ;
• 4. Engager une procédure judiciaire, si la médiation échoue ou si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante.

Est-ce que le médiateur bancaire est gratuit ?

Conformément à la loi, le recours à un médiateur pour un litige avec sa banque est une démarche totalement gratuite. Ce service, mis en place pour favoriser le règlement amiable des litiges, ne peut en aucun cas faire l’objet d’une facturation, quels que soient la banque concernée ou le montant du différend.

Comment prouver un litige avec une banque ?

Pour espérer obtenir gain de cause lors d’un litige, le client doit être en mesure d’apporter des éléments de preuve formels. Il est recommandé de réunir tous les documents disponibles (contrats, relevés, courriers, échanges de mails, factures…) afin de démontrer les faits reprochés à la banque et d'établir les responsabilités de manière objective.

Qui doit prouver en cas de litige bancaire ?

Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation ou qui se prétend libéré. Ainsi, en cas de litige avec une banque, le client qui engage une action doit apporter les preuves des erreurs, manquements ou préjudices subis.

Est-il possible de porter plainte contre sa banque pour négligence ?

Oui, un client peut engager une action contre sa banque et porte plainte contre elle s’il est victime de négligence, d’erreur informatique ou humaine, de manquement au devoir de conseil, de fermeture injustifiée de compte ou encore d’anomalie sur un compte bancaire.

Selon la gravité des faits, il est possible d’intenter une action en justice pour obtenir réparation. Si la banque est reconnue responsable, elle peut être condamnée à indemniser le client pour le préjudice subi.

Quel avocat pour attaquer sa banque ?

Si un client souhaite engager une action en justice contre sa banque, il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit bancaire. Ce professionnel du droit maîtrise les textes réglementaires applicables aux établissements bancaires, les obligations des banques envers leurs clients, ainsi que les procédures à suivre pour faire valoir les droits du consommateur. Son expertise permet de défendre efficacement les intérêts du client, que le litige concerne un crédit, une clôture abusive de compte, une fraude, ou un manquement au devoir de conseil.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 17/06/2025