Que faire en cas de litige avec ma banque ?

Quelle solution en cas de litige avec la banque ?

Les origines d’un conflit peuvent être multiples et assez diverses, opposant donc le client à sa banque. En effet, une fermeture de compte, une erreur lors d’une démarche, un droit du conseil bafoué, des frais excessifs, un taux irraisonnable, un refus de remboursement suite à une fraude à la carte bancaire ou encore une divulgation des données personnels, etc… Tous ces motifs peuvent mener à un litige entre un client et sa banque à juste titre.

Dans ces cas-là, le client est dans son bon droit pour attendre de la part de la banque, qu’elle résout le conflit initial voire de demander un dédommagement. Ainsi, dans un premier temps il est recommandé d’ouvrir le dialogue avec son banquier. Celui-ci vous connait et peut donc proposer une solution qui satisfasse les deux côtés. Cette solution est la plus simple pour régler un malentendu ou un quiproquo sur votre compte bancaire par exemple, il suffira dans ce cas de prendre rendez-vous avec lui et exprimer de vive-voix vos intentions.

Quand est-il possible de saisir un médiateur bancaire ?

Si malgré cela, vous ne parvenez pas à trouver un accord à l’amiable, l’autre alternative est de faire appel à un médiateur. Cette personne compétente, indépendante de la banque, a pour principale fonction de résoudre les litiges entre client et agence bancaire. A travers une saisine, il est possible de faire appel à un service de médiation, obligatoire depuis 2002 pour l’ensemble des organismes bancaires.

Si après avoir sollicité votre banquier ou le service client de votre banque, vous restez sans réponse ou que celle-ci n’est pas à la hauteur du préjudice ou de vos attentes, alors c’est à ce moment qu’il est conseillé de faire appel à un médiateur bancaire. Attention, un médiateur bancaire ne sera pas en mesure de résoudre un problème avec votre banque si la réclamation date d’il y a plus d’un an ou qu’une action concernant le litige est en cours.

Pour rappel, cette démarche est absolument gratuite, néanmoins vous devrez fournir les différents éléments nécessaires par lettre recommandée en tant que preuve pour que l’expertise puisse être lancée et tenir compte de ses pièces justificatives. Saisir le médiateur doit être considéré comme le dernier recours.

Au même titre, les solutions proposées par le médiateur peuvent être librement refusées autant par le client comme par la banque. Si un terrain d’entente ne peut pas être trouvé par les deux parties, une action en justice peut être intentée en portante plainte contre la banque.

Est-ce que je peux porter plainte contre ma banque ?

La question de porter plainte contre l’établissement bancaire peut se poser quand un accord à l’amiable ou encore la médiation ne donne pas les résultats escomptés. Dans cette situation, il est parfaitement possible de saisir le tribunal et d’intenter une action en justice afin de ne plus se sentir lésé.

Concrètement, en portant plainte contre la banque, l’objectif est d’obtenir gain de cause pour percevoir un remboursement ou faire valoir vos droits en tant que client ayant subi un préjudice. Notez qu’une action en justice peut être réalisée jusqu’à la deuxième année après la reconnaissance du litige. Au-delà de ce délai, il sera impossible de saisir la justice au vue de la prescription de celui-ci. 

A titre indicatif, l’institution concernée sera désignée en fonction du montant du préjudice. 

• Pour un préjudice inférieur ou égal à 10 000 €, c’est au juge de proximité de prendre en charge votre affaire.
• Au-delà de 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire qui recueillera votre plainte.

Déposer plainte à l’encontre de votre banque doit être mûrement réfléchi car vous engagez une procédure judiciaire, donc la présence d’un avocat spécialisé en droit bancaire est nécessaire, pour qu’il défende vos intérêts et résout votre préjudice financier. De ce fait, mener une action en justice requiert l’intervention d’un professionnel dont le coût est supporté par le plaignant. Pour information, la rémunération horaire d’un avocat se situe entre 100 à plus de 300 € en fonction de la complexité du dossier et du degré d’expertise de l’avocat.

En résumé, avant de déposer plainte contre votre banque, il est préférable de s’assurer que votre préjudice financier en vaille le coût, mais également que l’obtention d’un accord à l’amiable ou d’une médiation est impossible en l’état actuelle des choses.

Financer les frais d’avocat avec l’aide de Solutis

Si vous prévoyez d’attaquer en justice votre banque, alors vous devez penser aux honoraires d’avocat que vous devrez régler. De plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros, cette somme peut être difficile à payer si vous payez déjà plusieurs charges d’emprunts, si vous avez des difficultés financières ou encore que vos économies personnelles ne suffisent pas.

Dans cette situation, il convient de trouver le bon financement et le courtier Solutis est en mesure de vous aider dans la réussite de cet objectif. Nos experts, maitrisant les différentes solutions bancaires et critères de nos partenaires, sont capables de vous orienter vers le meilleur financement selon vos besoins. Ainsi qu’il soit question d’un rachat de crédit, d’un prêt personnel ou encore d’un crédit renouvelable, nos équipes pourront vous accompagner dans le montage de votre dossier jusqu’au déblocage des fonds.

Pour être conseillé rapidement, renseignez sur notre site internet le meilleur moment, où vous serez disponible pour permettre à un expert Solutis de vous rappeler. Vous pouvez également réaliser une demande de rachat de crédit ou bien une demande de crédit consommation pour obtenir les fonds dont vous avez besoin.

FAQ : Nos réponses à vos questions

Qui contacter en cas de litige avec sa banque ?

Lors d’un litige avec sa banque, plusieurs recours sont possibles :

• Résoudre le problème avec son banquier ;
• Contacter le service client ;
• Solliciter un médiateur.

Est-ce que le médiateur bancaire est gratuit ?

Conformément à la loi, le recours à un médiateur pour un litige avec sa banque est une démarche totalement gratuite.

Comment prouver un litige avec une banque ?

Pour avoir gain de cause lors d’un litige, il sera nécessaire de prouver noir sur blanc que la banque est à l’origine d’une erreur. Le client lésé devra réunir toutes les preuves à sa disposition (document, mail, facture, contrat, etc…) qui permettront de déterminer les fautes et responsabilités de chacun.

Qui doit prouver en cas de litige bancaire ?

Selon l’article 1315 du Code civil, c’est à celui qui intente une action, qui doit prouver les déconvenues et erreurs subvenues entre lui et sa banque.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 20/12/2023