Que faire en cas de loyer impayé ?

Locataire : comment se faire aider si je ne peux pas payer le loyer ?

Un locataire qui a un retard de loyer ou qui accumule plusieurs mois d’impayés peut envisager des solutions pour se faire aider :

• Négocier à l’amiable avec le bailleur pour restituer les retards de loyer en plusieurs versements ;
• Réduire vos charges mensuelles avec un rachat de crédits pour pouvoir payer plus facilement le loyer et demander une trésorerie pour régler les impayés et vos dettes ;
• Demander à la CAF si vous êtes éligible à l’APL (Aide personnalisée au logement) ;
• Se tourner vers le FSL (Fonds de solidarité pour le Logement) qui est une aide financière départementale ;
• Contacter un assistant social pour vous aider à trouver une solution ;
• Déposer un dossier pour bénéficier d’un logement social au loyer réduit ;
• Si la difficulté est passagère, la souscription d’un crédit conso peut permettre d’honorer les loyers en retard et de rembourser en plusieurs fois le total ;
• En dernier recours, déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

Quelles sont les solutions de crédit pour des loyers impayés ?

Il est possible de clôturer des dettes de loyer impayé en empruntant une trésorerie via un crédit à la consommation chez une banque ou en mettant en place un rachat de crédits, qui permet d’inclure le montant des loyers en retard.

Le crédit conso pour loyer impayé

Un locataire qui est en difficulté et qui accuse plusieurs mois de loyer impayé peut emprunter une somme d’argent qu’il va rembourser sur plusieurs mois/année pour rembourser son propriétaire. L’emprunt peut prendre la forme d’un crédit renouvelable ou d’un prêt personnel sans justificatif auprès d’une banque ou d’un prêt entre particuliers.

L’avantage de faire un crédit pour payer ses retards de loyer est de pouvoir étaler le remboursement du capital avec une mensualité adaptable aux revenus mensuels du foyer. Une dette de loyer importante peut donc être clôturée via un prêt, puis être remboursée en plusieurs fois sur une durée déterminée par le locataire, à condition d’avoir un accord de la banque prêteuse.

Pour demander un crédit conso pour loyer impayé, il faut contacter sa banque, un établissement concurrent, un organisme de prêt en ligne ou un courtier à l’instar de Solutis.

Le rachat de crédit en cas de loyer impayé

Le montant d’un ou plusieurs mois de loyer impayé peut être ajouté dans un rachat de crédits, qui consiste à regrouper ses prêts en cours avec ses dettes financières, à l’image des retards de loyer. Un locataire peut donc souscrire un rachat de crédits pour réussir à payer les loyers qu’il n’a pas su payer au cours des mois précédents à cause de difficultés financières.

Le cas de figure idéal, c’est que le locataire anticipe ses difficultés à payer le loyer de son logement. Il doit alors rapidement chercher à diminuer ses échéances de crédit mensuelles pour retrouver du reste à vivre et payer plus facilement ses prochains loyers.

C’est pour cette raison qu’il faut baisser ses mensualités de prêts à la consommation à l’aide d’un regroupement de crédits. En réduisant ses charges récurrentes, le locataire sera en capacité de régler son loyer sans retard de paiement et de récupérer du reste à vivre, ce qui va simplifier son budget. Contactez Solutis, courtier depuis plus de 25 ans, pour obtenir un accompagnement avec un expert.

Propriétaire : que faire en cas de retard de loyer de mon locataire ?

Côté propriétaire, si votre locataire n’a pas payé son loyer à temps, vous disposez de plusieurs recours pour ordonner le paiement des retards de loyer :

• Envoyer au locataire une lettre de relance en recommandé après 10 à 15 jours de retard de paiement ;
• Proposer une conciliation à l’amiable comme un échéancier ;
• Envoyer une lettre de mise en demeure en recommandé après 25 jours de retards ;
• À partir de deux loyers impayés, prévenir la CAF du retard si le locataire est bénéficiaire des APL ;
• Demander une médiation via un conciliateur de justice au tribunal judiciaire pour ouvrir le dialogue avec le locataire ;
• Si un recouvrement à l’amiable n’a pas lieu, vous pouvez déclencher une garantie (la garantie Visale, l’assurance loyer impayé, la caution via le garant du locataire…) ;
• Envoyer un commandement de payer avec l’intervention d’un huissier ou un commissaire de justice ;
• Si le commandement n’aboutit pas à une régularisation des loyers impayés dans les 6 semaines, il faut déclencher la clause résolutoire qui permet de résilier le bail et conduira le locataire à être expulsé après la décision d’un juge d’un tribunal judiciaire (hors trêve hivernale du 1^er novembre au 31 mars) ;
• Si le juge estime que le locataire a la capacité de payer ses arriérés, il peut suspendre la clause résolutoire du bail et prolonger le délai de paiement.

Une hausse du nombre de loyers en situation d’impayé

Les relances des bailleurs pour cause de loyer impayé ont tendance à progresser au cours de ces dernières années. Les retards s’accumulent le plus là où les loyers sont élevés, c’est-à-dire dans les grandes métropoles françaises.

En effet, bien qu’ils puissent disposer d’un revenu stable, beaucoup de locataires à Paris, Lyon, Lille ou encore Marseille versent malgré tout leur loyer avec du retard.

Plusieurs causes peuvent expliquer ce phénomène de loyer impayé, qui témoigne d’une difficulté des ménages à boucler leurs fins de mois :

• le coût de la vie (alimentation, carburant…) continue d’être élevé pour les Français avec une inflation à +4,5 % sur un an en juin 2023 d’après l’INSEE ;
• les difficultés passagères causées par l’inflation et d’autres imprévus de la vie (arrêt maladie, décès du conjoint, perte d’emploi…) ;
• les prix élevés des loyers dans les grandes villes ;
• la hausse du coût des produits d’assurance du quotidien (assurance auto, assurance habitation…), etc…

Être en retard de paiement de son loyer n’est donc pas une honte, beaucoup de foyers sont dans cette situation. L’important est d’envisager des solutions pour vous extraire de vos difficultés budgétaires.

Les réponses aux questions des locataires qui ont des loyers impayés

Quelle est la date limite pour payer son loyer ?

A compter de la date de paiement prévue dans le bail, le locataire dispose en général de 30 jours pour payer son loyer au propriétaire bailleur, souvent avant la fin du mois en cours. Bien qu’il soit possible lors de la signature du contrat de demander que le paiement du loyer soit réalisé tous les trimestres ou semestres, en général le versement mensuel est privilégié.

Quel organisme peut m’aider pour des loyers impayés ?

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est habilité à aider financièrement les locataires qui ont des loyers impayés. Ce fonds peut être saisi par les locataires en difficulté financière ou les travailleurs sociaux, l’aide accordée sous conditions est ensuite versée aux propriétaires bailleurs afin de réduire le montant total des loyers impayés. Pour bénéficier de ce dispositif, il faut se rendre auprès de sa Caisse d’allocations familiales, qui peut aussi proposer un accompagnement via un assistant social.

Comment faire pour effacer des dettes de loyer ?

Si elle peut être contestée puis donner lieu à une procédure de justice, une dette de loyer ne peut pas être effacée, le locataire est contraint de payer ses arriérés au propriétaire du logement. Toutefois, il est possible de trouver un accord à l’amiable pour échelonner le paiement du montant total des loyers impayés, par exemple en plusieurs versements étalés sur une période définie par les deux parties.

Quel risque en cas de loyer impayé ?

Un locataire qui ne paie pas son loyer et qui accuse plusieurs mois de retards s’expose à des poursuites judiciaires de la part du propriétaire, une suppression des aides au logement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de l’aide de la Mutualité sociale agricole (MSA), un non renouvellement du bail ainsi qu’à une procédure d’expulsion de son logement en dehors de la trêve hivernale. L’accumulation de non-paiement du loyer peut donc entraîner des conséquences très graves.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 26/01/2024