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Rachat de crédit : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Les conditions de rachat de crédit

L’éligibilité au regroupement de crédits se détermine selon la situation financière et personnelle de l’emprunteur et les crédits qu’il rembourse. Voici les principaux critères concernant les offres de rachats de prêts.

Quels sont les prêts éligibles à un rachat de crédit ?

Pour regrouper ses crédits, il faut avoir au moins deux emprunts à faire racheter. Si un emprunteur ne rembourse qu’un seul prêt, il peut néanmoins le regrouper avec une somme supplémentaire affectée à un nouveau projet. Il s’agit alors d’une opération de regroupement de crédit avec nouveau projet, parfois appelé rachat de crédit avec trésorerie.

La nature des crédits n’est pas un frein à l’opération, il est tout à fait possible de regrouper des crédits immobiliers, des prêts à la consommation affectés et non affectés mais aussi des prêts conventionnés.

Le crédit à la consommation affecté à un projet

Les crédits conso affectés sont des emprunts destinés à financer des projets qui sont justifiés par des devis ou des factures avant que les fonds ne soient débloqués. Ils bénéficient généralement d’un taux préférentiel par rapport à un crédit sans justificatif de projet. Les emprunts à la consommation affecté qui peuvent être rachetés et regroupés dans un seul crédit sont les suivants :

  • le crédit auto
  • le crédit moto
  • le prêt travaux

Le crédit à la consommation non affecté et libre d’usage

Les crédit conso non affectés permettent à l’inverse d’utiliser les fonds débloqués sans aucune contrainte. Le bénéficiaire peut donc dépenser la somme comme il l’entend. Les prêts conso sans justificatif de projet éligibles à un rachat de crédit sont les suivants :

  • le prêt personnel
  • le crédit renouvelable
  • le découvert bancaire autorisé et non autorisé

Les prêts immobiliers

Un crédit immobilier est un financement affecté à l’acquisition d’un habitat en guise de résidence principale, de résidence secondaire ou d’investissement locatif. Voici l’ensemble des financements de la catégorie des prêts immobiliers compatibles au rachat de crédit :

  • le prêt immobilier amortissable, soit le crédit à l’habitat ordinaire le plus courant
  • le crédit immobilier in fine

Les prêts conventionnés

Il s’agit de financement avec des conditions avantageuses pour aider les foyers à devenir propriétaire d’un bien immobilier ou à effectuer des travaux de rénovation dans leur logement. Ils sont proposés par des établissements bancaires ayant signé une convention avec l’État. Les prêts conventionnés qui peuvent être inclus dans un rachat de crédit sont les suivants :

  • le Prêt à l’accession sociale (PAS)
  • le Prêt à taux zéro (PTZ)
  • l’éco-Prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Rachat de crédit : quelles sont les conditions pour la situation personnelle de l’emprunteur ?

Les revenus et la situation professionnelle

Après une demande de rachat de crédit, un conseiller va examiner la situation financière globale du foyer afin d’analyser la faisabilité de l’opération. Les revenus mensuels, les ressources à disposition et l’état de santé des finances vont donc être étudiés de près.

L’éligibilité à l’opération va aussi se décider suivant la stabilité des revenus. Une banque favorise d’ailleurs la stabilité plutôt qu’à la quantité. Un foyer avec des revenus moyens mais stables a donc potentiellement plus de chances d’obtenir un accord de déblocage plutôt qu’un autre qui, certes, gagne des revenus élevés, mais dont le montant est très variable. Le type de contrat de travail est pour cela représentatif de cette stabilité. Comme pour un crédit classique, les banques ont une préférence pour les contrats pérennes de type à durée indéterminée (CDI) ou les postes dans la fonction publique.

Le calcul du taux d’endettement

Le taux d’endettement du foyer, qui représente dans le budget la part des charges payées chaque mois, ne doit pas dépasser 50 % avant le rachat des prêts. Ce taux d’endettement doit être ramené à un pourcentage inférieur à 33 % après un rachat de crédits puisqu’il correspond au seuil de solvabilité de référence pour la majorité des établissements bancaires.

Faire un rachat de crédit avec un taux d’endettement supérieur à 33 % : qu’en est-il ?

Certains partenaires bancaires peuvent parfois accepter de financer un dossier avec un taux d’endettement supérieur à 33 % après l’opération, mais ce n’est pas une généralité. Cela concerne essentiellement les foyers qui gardent un reste à vivre jugé suffisant, notamment si les revenus sont importants.

Le statut et la situation familiale

Le statut de propriétaire, de locataire ou d’hébergé est un critère indispensable lors d’un rachat de crédit. Un foyer qui possède un bien immobilier peut par exemple souscrire une garantie hypothécaire pour couvrir son financement et assurer la bonne conduite de l’opération. Les propriétaires peuvent donc offrir un niveau de garantie supérieur. Bien que des offres leur soient dédiées, les locataires et les hébergés peuvent rencontrer plus de difficulté si le montant des encours à racheter est très élevé ou si le dossier est complexe. Des partenaires bancaires proposent cependant des offres personnalisées pour ces foyers.

A savoir qu’une personne qui réalise une demande de rachat de crédit peut très bien être célibataire, mariée, divorcée ou veuve. En cas de procédure de divorce, il est même possible d’inclure dans le regroupement de crédits le montant d’un rachat de soulte, soit la part de la communauté qui revient au conjoint, pour obtenir par exemple la pleine propriété d’un bien immobilier.

Les justificatifs à fournir

Toutes les informations indiquées au conseiller nécessaires à l’instruction du dossier doivent être justifiées. Les établissements bancaires ont en effet l’obligation légale de s’assurer de la solvabilité de leur client en calculant leur capacité d’emprunt et en examinant leur situation financière et personnelle. C’est pour cette raison qu’un rachat de crédit sans justificatif bancaire n’est pas envisageable.

Les documents demandés pour l’étude de faisabilité d’un rachat de crédit sont les suivants :

  • une pièce d’identité en cours de validité
  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • les tableaux d’amortissement des prêts en cours de remboursement
  • les justificatifs de revenu (contrat de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, relevés bancaires…), etc…

Faire un rachat de crédit en étant fiché à la Banque de France

Il est quasi impossible pour les personnes inscrites dans les fichiers de la Banque de France, notamment le Ficher des Incidents de paiement de Crédits aux Particuliers (FICP) ou le Fichier Central des Chèques (FCC), d’effectuer un rachat de crédit. Les établissements financiers ont effectivement le devoir de ne pas aggraver l’endettement d’un foyer qui se trouve déjà en difficulté.

En l’absence de garantie complémentaire, les locataires et les hébergés interdit bancaire peuvent rarement prétendre à un rachat de crédit. Toutefois, il existe des offres bancaires consacrées aux propriétaires qui sont fichées. En effet, il arrive que des dossiers puissent être financés grâce à un rachat de crédit avec hypothèque ou sous cautionnement pour couvrir le recouvrement du capital emprunté.

La nature d’un rachat de crédit : les conditions

Les critères d’éligibilité du rachat de crédit immobilier

Le rachat de crédit immobilier la solution destinée aux propriétaires qui souhaitent regrouper des prêts en cours et dont le ou les financements immobiliers constituent plus de 60 % des encours rachetés. Cela signifie qu’un regroupement de crédit immobilier peut tout à fait inclure des crédits conso et des dettes financières du moment que la règle des proportionnalités est respectée.

Les critères d’éligibilité du rachat de crédit à la consommation

Cette opération est systématiquement proposée lorsqu’un foyer décide de faire racheter un ensemble de prêts à la consommation et de dettes complémentaires. Un rachat de crédit à la consommation est également la solution lorsqu’un prêt immobilier est inclus mais que la part du financement à l’habitat représente moins de 60 % des encours totaux regroupés. L’emprunteur doit en revanche couvrir l’opération en souscrivant une garantie hypothécaire avec un acte notarié ou mettre en place une caution.

Comment simuler son éligibilité au rachat de crédit ?

L’étude de faisabilité au regroupement d’emprunts est gratuite, c’est-à-dire qu’aucuns frais ne peut être demandé à l’emprunteur tant que l’offre de contrat de crédit n’est pas signée et le délai de rétractation dépassé. Il peut ainsi simuler son projet et obtenir une estimation de sa future mensualité réduite. Cela permet de comparer sa situation actuelle avec celle proposée.

Les critères d’éligibilité peuvent varier d’un mois à l’autre (suivant les politiques des établissements de crédits), une demande soldée par un échec peut s’avérer être faisable quelques mois plus tard. L’emprunteur peut faire une demande de rachat de crédit pour rester informé des normes en vigueur.