Rachat de crédit : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Comment fonctionne le rachat de crédit ?

Le principe du regroupement de crédit est de rassembler vos emprunts en une seule et unique mensualité. L’intérêt de ce montage est de profiter d’une nouvelle gestion plus simple de la dette grâce à un remboursement unique, mais aussi de réduire son poids dans le budget grâce à une réduction du montant de la mensualité.

Le montage de cette opération est le suivant : un organisme bancaire autre que la banque à l’origine de l’emprunt rachète les différents crédits en soldant le restant dû à rembourser. Le capital unique peut être échelonné sur une période plus longue permettant de diminuer les mensualités à verser.

D’ailleurs, le rachat de crédit représente un levier pour financer un nouveau projet, que vous ayez plusieurs prêts en cours ou un seul. En supplément de la nouvelle organisation budgétaire, il est possible d’allouer une trésorerie selon la capacité d'emprunt du demandeur pour financer un projet personnel. Cette somme est directement incluse dans les capitaux totaux à regrouper.

Quelles sont les conditions pour obtenir un rachat de crédit ?

Il est possible d’obtenir un rachat de crédit si le profil emprunteur respecte les conditions d’éligibilité suivantes, imposées par les établissements bancaires :

• avoir au moins 2 crédits à regrouper ;
• être majeur et avoir sa résidence fiscale en France ;
• toucher des revenus stables et être en CDI ;
• ne pas avoir eu d’incident de paiement au cours des 3 derniers mois ;
• avoir un taux d’endettement inférieur à 50 % ;
• ne pas être fiché FCC ou FICP à la Banque de France ;
• afficher un bon comportement bancaire ;
• montrer des signes de solvabilité et de confiance ;
• ne pas avoir de paiements réguliers pour des jeux de hasard et de casino ;
• fournir des justificatifs personnels pour l’étude du dossier ;
• souscrire une garantie (hypothèque, caution, nantissement) en cas de rachat de crédit immobilier.

Quels sont les critères bancaires évalués pour un rachat de crédit ?

La situation financière de l’emprunteur

Après une demande de rachat de crédit chez une banque ou un courtier, un conseiller va examiner la situation financière globale du foyer afin d’analyser la faisabilité de l’opération. Les revenus mensuels, les ressources à disposition et l’état de santé des finances vont donc être étudiés de près.

L’éligibilité à l’opération sera évaluée suivant la stabilité des revenus et la bonne gestion des comptes en banque de votre foyer. Un emprunteur disposant de ressources financières régulières sera perçu par les organismes de prêt comme un candidat sérieux pour regrouper ses emprunts.

Le taux d’endettement du foyer ne doit pas dépasser 50 % au maximum avant le rachat des prêts. Ce taux d’endettement doit être ramené à un pourcentage inférieur à 33 %, puisqu’il correspond au seuil de solvabilité de référence pour la majorité des établissements bancaires prêteurs.

Certaines banques peuvent toutefois accepter de financer un dossier avec un taux d’endettement global supérieur à 33 % après l’opération. Cela concerne essentiellement les foyers qui gardent un reste à vivre jugé suffisant, notamment si les revenus sont importants.

La situation professionnelle de l’emprunteur

Un contrat de travail est indispensable. Comme pour un crédit classique, les banques ont une préférence pour les contrats pérennes à durée indéterminée (CDI) ou les postes dans la fonction publique.

En effet, aux yeux des établissements de rachat de crédit, ces profils présentent plus de sécurités notamment sur le plan financier grâce à un revenu stable perçu tous les mois.

En cas d’absence d’un contrat sur le long terme comme un CDI, un accord de financement est difficile à obtenir. Toutefois, il reste possible de convaincre un organisme bancaire de regrouper les différents crédits souscrits en prouvant la régularité de vos périodes d’activités professionnelles même en étant en CDD ou en intérim. Dans cette situation, un conjoint en CDI peut augmenter les chances d’obtenir une réponse positive à une demande de regroupement de prêt.

La situation patrimoniale de l’emprunteur

Le statut de propriétaire, de locataire ou d’hébergé est un critère étudié lors d’un rachat de crédit. Un foyer qui possède un bien immobilier peut par exemple souscrire une garantie hypothécaire pour couvrir son financement et assurer la bonne conduite de l’opération. Les propriétaires peuvent donc offrir un niveau de garantie supérieur.

Bien que des offres leurs soient dédiées, les locataires et les hébergés peuvent rencontrer plus de difficultés si le montant des encours à racheter est très élevé ou si le dossier est complexe. Des partenaires bancaires proposent cependant des offres personnalisées pour ces foyers.

Avoir plusieurs emprunts en cours

Vous devez avoir un ou plusieurs crédits en cours de remboursement, c’est la condition minimum pour envisager un rachat de prêts. Étant donné que l'opération a pour but de regrouper des emprunts d'un foyer, il est nécessaire d'avoir au moins deux prêts à rassembler ou un crédit qui sera associé à une somme supplémentaire.

Par exemple, si vous remboursez actuellement votre maison et une voiture, vous remplissez les conditions d’accès. Et si vous êtes locataire, vous pouvez regrouper la LOA d'une auto et un prêt à la consommation.

Il n’existe cependant pas de nombre maximum de crédits à la consommation et de prêt immobilier qu’un seul foyer peut regrouper. Le capital total qu’il est possible de regrouper dépend entièrement de vos capacités de remboursement. Quel que soit ce montant, un expert Solutis recherchera une offre personnalisée à votre projet.

Quels sont les prêts éligibles aux conditions du regroupement de crédit ?

Il est tout à fait possible de regrouper tous types d’emprunts bancaires : des crédits immobiliers, des prêts à la consommation affectés et non affectés, mais aussi des prêts conventionnés.

Les crédits à la consommation :

• le crédit auto ;
• le crédit moto ;
• le prêt travaux ;
• le prêt personnel ;
• le crédit renouvelable ;
• le découvert bancaire autorisé et non autorisé.

Les prêts immobiliers :

• le prêt immobilier ;
• le crédit immobilier in fine.

Selon la nature des crédits regroupés, deux types de rachat de crédit peuvent être proposés : il s’agira soit d’un rachat de crédit consommation, soit d’un rachat de crédit immobilier.

Le rachat de crédit immobilier est la solution destinée aux propriétaires qui souhaitent regrouper des prêts en cours et dont le ou les financements immobiliers constituent plus de 60 % des encours rachetés. Cela signifie qu’un regroupement de crédit immobilier peut tout à fait inclure des crédits conso et des dettes financières, La durée de remboursement maximale de ce montage est de 25 ans.

Le rachat de crédit à la consommation est systématiquement proposé lorsqu’un foyer décide de faire racheter un ensemble de prêts à la consommation et de dettes complémentaires. L’opération est également envisageable lorsqu’un prêt immobilier est inclus, mais que sa part ne représente pas plus de 60 % des encours totaux regroupés. Ici, la durée du contrat ne peut pas dépasser 15 ans pour les propriétaires et 13 ans pour les locataires.

Les profils emprunteurs qui répondent aux règles du rachat de crédit

Tout emprunteur est concerné par le regroupement de crédits, quelles que soient sa situation personnelle et sa catégorie socio-professionnelle.

1. Selon votre statut patrimoniale :

Que vous soyez propriétaire ou locataire ou encore hébergé, vous pouvez prétendre à faire regrouper vos crédits. Idem si vous bénéficiez d’un logement de fonction.

2. Selon votre profil :

Vous êtes jeunes ou sénior, nouvel investisseur ou spécialiste de la défiscalisation, le rachat de crédit est ouvert à toute personne souhaitant faire racheter ses prêts en cours.

3. Selon votre âge :

Un emprunteur peut bénéficier d’une offre de rachat de crédit dès ses 18 ans, tandis que l’âge maximum de souscription est de 75 ans en général. Aussi, les banques ne vont pas au-delà de 85 ans pour l’âge de fin de remboursement d’un contrat, voire 95 ans lorsqu’une garantie hypothécaire sécurise le financement.

4. Selon votre statut professionnel :

Les professions qui remplissent les conditions pour faire un rachat de crédit sont nombreuses. Les salariés ou cadres du privé, retraités ou fonctionnaires, sont éligibles au rachat de crédit consommation comme immobilier. Si vous êtes demandeur d’emploi ou intérimaire, le rachat de vos prêts est envisageable si votre co-emprunteur est en CDI.

Si vous êtes indépendant ou entrepreneurs, des solutions de rachat de crédits existent pour vous. En tant que commerçant, artisan, profession libérale ou chef d’entreprise, nous prenons en compte la pérennité de vos revenus. Nous vous proposons de racheter vos crédits professionnels et privés.

Les règles pour obtenir un regroupement de crédits en étant fiché à la Banque de France

Il est difficile pour les personnes inscrites dans les fichiers FICP et FCC de la Banque de France d’effectuer un rachat de crédit. Les établissements bancaires ont effectivement le devoir de ne pas aggraver l’endettement d’un foyer qui se trouve déjà en difficulté.

En l’absence de garantie complémentaire, les locataires et les hébergés interdits bancaires ne peuvent pas bénéficier de cette opération. Toutefois, il existe des offres bancaires consacrées aux propriétaires qui sont fichées. En effet, il arrive que des dossiers puissent être financés grâce à un rachat de crédit avec hypothèque ou sous cautionnement pour couvrir le capital emprunté.

A quelles conditions les banques peuvent-elles refuser une demande de rachat de crédit ?

Suite à une demande de rachat de crédit, un établissement bancaire peut décider d’accepter et d’envoyer une offre mais parfois en présence de certains paramètres, un refus peut être émis.

Pour aboutir à cette décision, la banque va se pencher sur les informations transmises par l’emprunteur relatives à sa situation financière, professionnelle et personnelle.

Un emprunteur peut être confronté à un refus de sa demande de rachat de crédit notamment si ce dernier :

• possède un taux d’endettement très élevé (situation de surendettement) ;
• perçoit un revenu insuffisant et détient un faible reste à vivre ;
• est dans une période d’activité professionnelle jugée instable (peu régulière) ;
• est fiché à la Banque de France.

Comment savoir si mon profil remplit les conditions de rachat de crédit ?

Vous souhaitez connaître votre éligibilité pour regrouper vos emprunts, il est possible de s’appuyer sur des outils de simulation de rachat de crédit. Il vous suffit d’indiquer votre situation dans notre formulaire de rachat de crédit. C’est gratuit et sans engagement. Vous recevez instantanément un avis de faisabilité.

En tant que courtier en rachat de crédit, nous vous accompagnons et trouvons la meilleure offre de rachat au TAEG (Taux annuel effectif global) et au coût les plus bas et des échéances adaptées à vos revenus. Elle répondra à vos conditions et surtout à vos besoins, mais aussi aux critères de la banque.

Nos réponses à vos questions sur les normes et critères pour obtenir un rachat de crédit

Qui peut me faire un rachat de crédit ?

Les organismes capables de regrouper des crédits consommations ou des crédits immobiliers sont de grandes banques françaises ou des filiales spécialisées dans cette opération.

Quel est le taux d’endettement pour un rachat de crédit ?

Bien que chaque banque ait chacun leurs critères, le taux d’endettement à respecter pour obtenir un rachat de crédit est de 35 %. Un taux d’endettement au-delà de 35 % peut être accepté à condition que les ressources financières de l’emprunteur notamment son reste à vivre soit suffisamment confortable pour vivre tout en remboursant ses mensualités.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 06/10/2023