Le rachat de crédit est-il concerné par le délai de forclusion ?

Qu’est-ce que le délai de forclusion pour un crédit à la consommation ?

Le délai de forclusion pour un crédit à la consommation représente la période au-delà de laquelle un créancier ne peut plus exercer son droit d'action en justice pour réclamer le remboursement d'un crédit non payé. En d'autres termes, une fois ce délai écoulé, le créancier perd son droit de poursuivre le débiteur en justice pour récupérer les sommes impayées.

En France, ce délai est fixé à deux ans à compter de la date de la dernière échéance du crédit, selon l'article R312-35 du code de la consommation. Cela signifie que si aucune action n'est intentée dans ce laps de temps, le créancier ne pourra plus réclamer le remboursement du crédit.

En d’autres termes, cette période commence à courir dès que le crédit devient exigible, c'est-à-dire à la date prévue pour le premier remboursement ou à la date de la dernière échéance impayée. Une fois ce délai écoulé, le créancier perd son droit de recourir aux tribunaux pour exiger le remboursement du capital emprunté.

Existe-il un délai de forclusion pour le regroupement de crédit ?

Dans le cadre d’un regroupement de crédit à la consommation, la question du délai de forclusion est souvent abordée. Voici une explication sur ce sujet :

Le regroupement de crédit à la consommation est une opération bancaire permettant de fusionner plusieurs prêts en un seul contrat, avec une mensualité unique et réduite. Cette démarche est soumise à la même législation que les crédits à la consommation classiques. Ainsi, pour les opérations de rachat de crédit à la consommation, le délai de forclusion suit généralement les mêmes règles que pour tout autre crédit à la consommation.

Il est toutefois important de noter que cette règle ne s'applique pas aux regroupements de crédit immobilier. En effet, pour ce type de regroupement, il n'y a souvent pas de délai de forclusion spécifique. Cette particularité s'explique par le fait que le crédit immobilier est réglementé différemment, avec des procédures judiciaires distinctes.

De ce fait, pour les opérations de regroupement de crédit à la consommation, le délai de forclusion est généralement fixé à deux ans. Cependant, il est recommandé de vérifier les spécificités contractuelles en fonction de chaque situation particulière.

Quels sont les crédits concernés par le délai de forclusion ?

Les crédits soumis au délai de forclusion sont principalement les crédits à la consommation, qu'ils prennent la forme de prêts personnels, de crédits renouvelables ou d'autres formes destinées à financer des besoins non professionnels.

Ce délai s'applique généralement à toutes les opérations de crédit à la consommation régulièrement accordées par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts. Il convient de noter que cette règle englobe non seulement les crédits octroyés par des établissements bancaires classiques, mais également ceux consentis par des organismes de crédit spécialisés, des commerçants ou des plateformes de crédit en ligne.

En résumé, tous les types de crédits à la consommation, qu'ils soient traditionnels ou non, sont généralement soumis au délai de forclusion de deux ans, tel que défini par l'article R312-35 du code de la consommation en France.

Cependant, certains crédits ne sont pas soumis à ce délai. Il s'agit notamment des crédits destinés à financer une activité professionnelle, des prêts immobiliers, ainsi que des emprunts d'un montant supérieur à 75 000 euros. De plus, les découverts bancaires de moins de 90 jours ne sont pas inclus dans ce délai.

Rachat de crédit et délai de forclusion : vos questions, nos réponses

La question du délai de forclusion peut soulever des interrogations légitimes. Nous répondons aux questions les plus courantes concernant le rachat de crédit et le délai de forclusion, offrant ainsi des réponses claires et précises pour dissiper vos doutes.

Quelle est la différence entre le délai forclusion et de prescription ?

Dans le domaine des crédits à la consommation, il est fréquent de confondre les notions de délai de forclusion et de prescription. Cependant, la distinction entre les deux est essentielle sur le plan juridique : la prescription ne peut être soulevée devant un tribunal, tandis que la forclusion est établie par la loi et concerne principalement les intérêts privés liés à une action en justice d'un créancier.

En pratique, le délai de prescription démarre à partir du premier événement, tel que la date du premier impayé, et accorde à l'organisme prêteur une période de cinq ans pour réclamer sa dette. En revanche, le délai de forclusion est de deux ans pour engager une action en justice à partir de cet événement. Il convient de souligner que chaque manquement de paiement d'une nouvelle échéance déclenche de nouveaux délais.

Pour résumer, tandis que le délai de prescription concerne le droit du créancier à réclamer sa dette, le délai de forclusion détermine la période pendant laquelle il peut légalement entamer des poursuites judiciaires.

Crédit conso : quel tribunal est compétent en cas de litige ?

Le tribunal compétent en cas de litige concernant un crédit à la consommation est le tribunal d'instance, indépendamment du montant du crédit en question. Il est à noter qu'en cas de jugement intervenant avant l'expiration du délai de deux ans, une prescription s'applique aux mesures d'exécution pour le recouvrement de la dette.

Quand commence le délai de forclusion ?

Le délai de forclusion commence à courir à partir de l'événement qui déclenche l'action en justice, tel que :

• La première échéance non payée et non régularisée par l'emprunteur.
• Le paiement effectué par la caution auprès du prêteur.

En cas de rééchelonnement de la dette, le délai de forclusion recommence à courir à partir du premier incident survenu après cette réorganisation du crédit.

Y a-t-il forclusion 2 ans après le non-paiement de ma mensualité de crédit consommation ?

Deux ans après le non-paiement d'une mensualité de crédit à la consommation, la forclusion peut s'appliquer. Selon la loi, le délai de forclusion pour les crédits à la consommation est de deux ans à partir de la première échéance impayée non régularisée.

Passé ce délai, le créancier ne peut plus légalement exiger le remboursement de la dette. Cependant, il est important de vérifier si des actions ont été entreprises pendant ces deux ans, car elles peuvent interrompre ou suspendre ce délai. En cas de doute, il est conseillé de consulter un avocat.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 19/08/2024