Forclusion pour un prêt à la consommation : qu’est-ce que c’est ?

Dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un regroupement de crédit à la consommation, la forclusion est la date à partir de laquelle il n’est plus possible d’engager une action en justice à la suite d’un litige.

En se référant à la loi française, la période pour attenter une action en justice est strictement réglementée. Selon la législation, le délai de forclusion est valable les 2 années suivants la souscription d’un crédit à la consommation sous toutes ses formes. Une fois ce délai passé, le créancier est dans l’impossibilité de faire valoir ses droits devant la justice pour obtenir un remboursement.

Ainsi, la loi prévoit que le prêteur (banque, établissement de crédit, personne physique ou morale…) doit agir dans un délai de 2 ans à compter du non-paiement des montants dus. En effet, le décompte du délai se fait à partir du recensement du premier incident de paiement.

À savoir : dans le cas d’un découvert bancaire, le délai de forclusion court seulement 3 mois après le franchissement du montant de dépense autorisé.

Par ailleurs, toute action intentée par l’emprunteur ou le consommateur (crédit renouvelable) ne relève pas de ce délai de 2 ans.

En fait, l’action de l’emprunteur est soumise au délai de prescription de droit commun qui est de 5 ans.

Attention : Bien qu’après le délai de forclusion passé et que le créancier ne soit plus en droit de saisir les juges pour obtenir le remboursement. Il peut toujours relancer l’emprunteur pour récupérer les sommes dues sans avoir recours à la justice.

Également, le manquement face aux remboursements des échéances peut valoir une inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et cela pendant 5 ans.

Est-ce que tous les crédits à consommation sont-ils soumis à un délais de forclusion ? 

Les découverts bancaires de plus de 90 jours (3 mois) sont considérés comme des prêts à la consommation et sont donc soumis au délai de forclusion de 2 ans.

Néanmoins, en sont exclus :

Les crédits pour financer une activité professionnelle

Les crédits d’une durée de remboursement inférieure à 3 mois

L’ensemble des prêts immobiliers

Les emprunts d’un montant supérieur 75 000 euros

A savoir aussi que l’institution compétente est le tribunal d’instance, quel que soit le montant du prêt à la consommation. Le début du délai de forclusion commence à partir de l’incident qui a permis une action devant le tribunal d’instance.

Autrement, ce délai commence à la 1ère échéance non remboursée et non régularisée par l’emprunteur, le consommateur ou la caution.

Existe-il un délai de forclusion pour le regroupement de crédits ?

Le regroupement de crédit à la consommation est soumis à la législation qui encadre le crédit à la consommation classique.

L’offre de prêts d’un regroupement de crédit à la consommation a les mêmes paramètres qu’une offre de crédit à la consommation. A savoir le taux (TAEG), la durée, les modalités de remboursement ou encore les recours possibles en cas de litiges.

Ainsi, pour une opération de regroupement de crédit à la consommation d’un montant inférieur à 21 342 euros, le délai de forclusion reste le même que pour un crédit à la consommation.

Cependant, comme le crédit à l’habitat classique, le délai de forclusion de 2 ans ne concerne pas le regroupement de crédit immobilier.