Le rachat de crédit est-il concerné par le délai de forclusion ?

• Ce qu’il faut retenir sur ce sujet :

  

  • Le délai de forclusion est de 2 ans pour les crédits à la consommation, période pendant laquelle un créancier peut engager une action judiciaire pour impayés.

  • Le rachat de crédit conso est soumis à ce délai, qui commence à courir à partir de la dernière échéance non réglée.

  • Le délai ne s’applique pas si le rachat inclut majoritairement un prêt immobilier (60 % du total à racheter) où la prescription civile de 5 ans s’applique.

  • Ce délai peut être interrompu par des actes comme une mise en demeure ou une reconnaissance de dette ; passé ce délai, le créancier ne peut plus agir en justice.

Délai de forclusion : définition et cadre légal

Le délai de forclusion est une période légale pendant laquelle un créancier peut agir en justice pour obtenir le remboursement d’un crédit impayé. Une fois ce délai écoulé, il perd définitivement ce droit, même si la dette existe toujours.

Quelle est la durée du délai de forclusion ?

Selon l’article R. 312-35 du Code de la consommation, le délai de forclusion est fixé à 2 ans. Il s’applique aux crédits à la consommation et démarre :

• à compter de la première échéance impayée non régularisée, ou
• à la date du dernier incident de paiement non soldé, ou
• à partir du paiement effectué par une caution, s’il y en a une.

Exemple : si un emprunteur cesse de rembourser un crédit conso en juin 2023 et qu’aucune action judiciaire n’est lancée d’ici juin 2025, le créancier ne pourra plus obtenir de jugement pour recouvrer sa créance.

Pourquoi ce délai existe-t-il ?

Le délai de forclusion vise à :

• Protéger les emprunteurs contre des poursuites tardives,
• Encourager les créanciers à agir rapidement,
• Apporter de la sécurité juridique en évitant des procédures sur des dettes trop anciennes.

Il s’agit d’un délai strict, qui ne peut être prolongé que dans des cas très précis, comme une reconnaissance de dette ou une action en justice interrompue par un recours.

Le rachat de crédit est-il concerné par le délai de forclusion ?

Le rachat de crédit est bien concerné par le délai de forclusion, mais cela dépend de la nature des crédits regroupés.

Pour rappel, le rachat de crédit consiste à regrouper plusieurs prêts en un seul, pour bénéficier d’une mensualité unique souvent allégée et d’une durée de remboursement rééchelonnée.

Cette opération de regroupement peut porter uniquement sur des crédits à la consommation, comme le crédit renouvelable, le prêt personnel ou le prêt auto, ou bien inclure un mélange de crédits à la consommation et de prêts immobiliers. Lorsque le rachat concerne uniquement des crédits à la consommation, le délai de forclusion de deux ans s’applique pleinement.

Ce délai commence à courir à partir de la dernière échéance impayée d’un des anciens crédits ou du premier incident de paiement sur le nouveau contrat de rachat. Il est important de noter que même si les anciens crédits sont soldés dans le cadre du rachat, les actions judiciaires éventuelles des anciens créanciers doivent avoir été engagées dans les délais légaux, sous peine de forclusion.

En revanche, lorsque le prêt immobilier représente plus de 60 % du montant total racheté, le contrat est considéré comme un rachat de crédit à dominante immobilière. Dans ce cas, le délai de forclusion ne s’applique pas, et ce sont les règles du droit civil classique qui s’appliquent, notamment un délai de prescription de cinq ans pour les actions en recouvrement.

Différence entre délai de forclusion et délai de prescription

Le délai de forclusion et le délai de prescription sont deux notions juridiques souvent confondues, mais qui présentent des différences importantes. Le délai de forclusion est un délai légal de 2 ans, spécifique aux crédits à la consommation, durant lequel le créancier peut engager une action en justice pour recouvrer une dette impayée.

Passé ce délai, le créancier perd définitivement le droit de poursuivre l’emprunteur en justice, même si la dette existe toujours. En revanche, le délai de prescription, généralement de 5 ans, correspond à la période pendant laquelle une personne peut réclamer le paiement d’une dette sans nécessairement passer par une procédure judiciaire immédiate.

 La prescription ne bloque pas l’action judiciaire si celle-ci est lancée dans les temps, mais au-delà, elle empêche toute action en justice pour réclamer la dette. Il est aussi important de noter que chaque impayé ou acte du créancier, comme une mise en demeure, peut interrompre ou suspendre ces délais, relançant ainsi la course du temps.

Comprendre ces différences permet d’anticiper ses droits et obligations lors d’un rachat de crédit ou d’un litige lié à un crédit impayé.

Rachat de crédit et délai de forclusion : vos questions, nos réponses

Le délai de forclusion peut susciter de nombreuses interrogations, notamment lorsqu’il s’agit de rachat de crédit. Pour vous aider à y voir plus clair, nous répondons à vos questions les plus fréquente.

Qu’est-ce que le délai de forclusion dans le cadre d’un rachat de crédit ?

Le délai de forclusion est la période de 2 ans pendant laquelle un créancier peut engager une action judiciaire pour récupérer un crédit à la consommation impayé. Dans le cadre d’un rachat de crédit, ce délai s’applique aux crédits conso regroupés, à condition que l’action soit lancée dans ce délai.

Le délai de forclusion peut-il être interrompu ou suspendu ?

Oui, certaines actions peuvent interrompre ou suspendre le délai, notamment :

• La reconnaissance de la dette par l’emprunteur ;
• Une demande de délai de paiement acceptée ;
• Une mise en demeure envoyée par le créancier ;
• L’ouverture d’une procédure judiciaire (assignation, référé…).

Que se passe-t-il si le délai de forclusion est dépassé ?

Si le délai de forclusion est dépassé, le créancier ne peut plus engager d’action en justice pour recouvrer la dette. Cependant, cela ne signifie pas que la dette est effacée, mais qu’elle n’est plus juridiquement exigible.

Le rachat de crédit immobilier est-il concerné par le délai de forclusion ?

Non, le délai de forclusion de 2 ans concerne uniquement les crédits à la consommation. Le crédit immobilier, même dans un rachat, relève d’un régime différent avec un délai de prescription plus long.

Le délai de forclusion est-il le même pour tous les crédits à la consommation ?

Oui, il est uniformisé à 2 ans pour tous les crédits à la consommation, quels que soient leur montant ou leur type (prêt personnel, renouvelable, auto…).

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 21/10/2025