Quelles sont les clauses contractuelles pour un rachat de crédit ?

Quelles sont les principales clauses pour un rachat de prêt ?

Par définition, une clause contractuelle est une disposition particulière d’un contrat de prêt. Elle permet de définir les conditions de remboursement du financement. Dans le rachat de prêt, elle définit les droits et les obligations des parties (vous, prêteur et assureur).

Les principales clauses dans ce type de financement sont entre autres :

• le montant du capital emprunté ;
• la durée du contrat ;
• le taux d’intérêt (variable ou fixe) ;
• les garanties (hypothèque, caution) ;
• les garanties de l’assurance du rachat de prêts (décès, invalidité, incapacité temporaire ou totale de travail, perte emploi) ;
• les pénalités de remboursement anticipé ;
• la modulation du prêt ;
• le report d’échéance, etc…

Quelles sont les clauses contractuelles à négocier pour un regroupement de crédit ?

Certes toutes les clauses d’un contrat de prêt sont importantes lors d’un rachat de crédit, mais certaines se démarquent des autres et peuvent être négociées. D’abord, il est possible de négocier la suppression des indemnités de remboursement anticipé d’un regroupement de crédit immobilier en cas de remboursement anticipé du nouveau financement.

Cette clause est particulièrement intéressante si l’emprunteur envisage de revendre son bien immobilier ou en cas d’une nouvelle opération de rachat de prêt par la suite. Ensuite, la modulation du prêt. Celle-ci permet de faire baisser le montant de ses échéances en cas de problèmes (financiers, sociaux ou professionnels…).

En cas de revenus supérieurs aux prévisions ou de rentrée d’argent, l’emprunteur peut rembourser son nouveau financement plus tôt que prévu. Enfin, il existe le report d’échéance qui permet de reporter son remboursement en cas de nécessité. Le principe de cette clause est simple, les échéances reportées seront payées à la fin du crédit, ce qui augmente toutefois le coût total des intérêts et rallonge la durée du contrat.

Quelles sont les clauses spécifiques d’un contrat de rachat de crédit immobilier ?

Les clauses contractuelles qui concernent spécifiquement le rachat de crédit de nature immobilière sont relatives à la prise d’une garantie. En effet, si la présence d’une caution bancaire ou d’une hypothèque n’est généralement pas requise pour un regroupement de crédits à la consommation, les organismes prêteurs en feront la demande systématique dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier.

Les clauses vont donc détailler les caractéristiques de la garantie souscrite par l’emprunteur afin de sécuriser le remboursement du capital. Si c’est une garantie hypothécaire qui est mise en place, le contrat va indiquer la valeur du bien, le ratio hypothécaire et dans quels cas la banque sera en droit de le saisir, puis de le céder au cours d’une vente aux enchères afin de récupérer ses fonds.

Dans le cadre d’un cautionnement, les clauses contractuelles vont également stipuler dans quelle situation la société de cautionnement va prendre en charge l’amortissement du capital ainsi que les obligations qui s’ensuivent pour l’emprunteur.

Quelles sont les clauses sans valeurs lors du financement d’un rachat de crédit ?

Dans un regroupement de crédits ou d’un simple financement à la consommation, certaines clauses contractuelles sont sans valeur.

Selon la législation en vigueur, l’établissement prêteur ne peut pas mettre fin au contrat de crédit et réclamer le remboursement immédiat du montant restant dû en fonction de l’âge de l’emprunteur, de son état de santé, de son inscription au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) ou encore de son déménagement à l’étranger.

Cependant, l’emprunteur peut s’opposer catégoriquement à toutes ces clauses jugées abusives par la justice, car elles ont pour effet de supprimer la protection légale du consommateur. Par ailleurs, ces clauses abusives peuvent imposer le remboursement immédiat du crédit en cas de décès ou de changement matrimonial dans certains cas.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 06/08/2024