Prêt entre particuliers : ce qu'il faut savoir

Prêt entre particuliers : comment ça marche ?

Selon la législation en vigueur, un particulier peut accorder un crédit à un autre sans l’intervention d’une banque ou d’un organisme de crédit à des conditions librement convenues entre les deux parties. Selon ce modèle le prêt entre particuliers doit, toutefois, respecter certaines conditions légales comme le taux d’usure fixé par la Banque de France.

Le principe d’un emprunt entre particuliers, appelé aussi « Peer to Peer Lending », crédit social ou encore crédit communautaire, repose sur la mise en place d’un emprunt entre deux personnes physiques, s’affranchissant d’une banque. Le bénéficiaire doit déclarer à l’administration fiscale tout prêt supérieur à 760 euros. Le prêteur doit aussi déclarer aux impôts ses revenus générés.

Si l’intervention d’un organisme prêteur n’est pas nécessaire, il est vivement recommandé d’établir un contrat ou une déclaration de dette définissant les modalités de remboursement sur ces pages. La rédaction de cet acte n’est obligatoire que pour un certain montant. Par ailleurs, en l'absence de contrat écrit incorporant toutes les pages et en cas de conflit, les tribunaux pourraient considérer que ce n’était pas un prêt, mais un don.

Le prêt d'argent sans banque ne nécessite pas de délai de réflexion, il est tout de même recommandé de prendre plusieurs jours avant de signer un contrat ou une reconnaissance de dette, cela permet de bien prendre en compte l'engagement financier de l’emprunteur et du prêteur.

Par rapport à un prêt bancaire, la solution du prêt familial ou amical offre l’avantage de la souplesse et de la facilité : les règles du jeu sont librement fixées entre les parties. Il peut ainsi être décidé que les capitaux seront remboursés au terme fixé, à un taux d'intérêt très faible, voire nul.

Emprunt entre particuliers : quelles différences avec un prêt bancaire ?

Le prêt bancaire est considéré comme un financement accordé à un ou plusieurs emprunteurs (personnes physiques ou morales) par une banque ou un établissement prêteur. En d’autres termes, c’est le fait pour un organisme de crédit agréé de mettre à disposition une somme d’argent à un ou plusieurs bénéficiaires, sans exiger le remboursement immédiat du capital prêté. Le prêt bancaire est soumis à un cadre légal et caractérisé par un contrat qui définit les conditions de l’emprunt (taux d’intérêt, durée de remboursement, montant de la mensualité).

Contrairement à ce type de financement, le prêt entre particulier, de plus en plus répandu en Europe et notamment en France, consiste à solliciter un crédit à un particulier. Il s’agit d’une opération de prêt sans banquier entre des particuliers. Devenu une véritable solution pour les ménages qui ne remplissent pas toutes les conditions pour obtenir un financement classique auprès d’une banque, le prêt entre particuliers est soumis à la législation qui encadre le prêt à la consommation. Cela implique, dans certains cas, la rédaction d’un contrat de prêt (formulaire N° 2062) ou d’une reconnaissance de dette entre le prêteur et le bénéficiaire.

Le contrat de prêt ou la reconnaissance de dette doit mentionner certaines informations légales comme le nom, le prénom, l’adresse du prêteur et de l’emprunteur. Les conditions du financement telles que le taux d’intérêt, le montant du capital emprunté, la durée de remboursement ainsi que le tableau d’amortissement doivent aussi figurer dans ce document. Il apporte plus de fiabilités et de sérieux dans les démarches.

Prêt d’argent entre particuliers : quelles sont les lois à retenir ?

1. Respect du Code de la consommation :

Dès 760 €, le prêt d’une somme d’argent entre un prêteur et un emprunteur, tous deux particuliers, est assimilé à un crédit à la consommation, tel que l’entend l’article 1892 et suivants du Code civil. Les conditions d’un prêt entre particuliers doivent donc respecter la législation en vigueur du crédit à la consommation, comme le taux d’usure et la durée, inscrite dans le Code de la consommation dans les articles L.311-1 et suivants.

2. Respect du Code civil :

Vivement conseillée quelle que soit la somme prêtée entre deux particuliers, la mise en place d’un contrat de crédit ou d’une reconnaissance de dette n’est toutefois obligatoire qu’à partir de 1 500 €, comme l’indiquent l’article 1353 et suivants du Code civil. Il existe un vrai risque de ne pas récupérer la créance en l'absence de cette reconnaissance de dette, sa présence est donc recommandée.

3. Respect du Code général des impôts :

Enfin, comme indiqué dans l’article 242 ter de l’annexe II du Code général des impôts, le contrat d’un prêt entre particulier doit faire l’objet d’une déclaration au service des impôts au moyen du Cerfa n°10142*6 ou n°2062, à retrouver sur le site de l’administration fiscale, si le montant est supérieur à 5 000 €. A défaut, les contractants s’exposent à une amende fiscale de 150 euros.

Quels sont les atouts d’un prêt entre particuliers ?

Demandé pour des raisons diverses et variées, le prêt entre particuliers peut être particulièrement attractif. Voici ses principaux avantages :

• le financement entre deux particuliers s’effectue sans passer par une banque ;
• les démarches peuvent être plus rapides et moins contraignantes ;
• le prêteur ou emprunteur peut être un proche en qui on vient en aide ;
• les fonds empruntés sont utilisables sans restriction pour régler une facture, une dette ou faire un achat ;
• les personnes fichées Banque de France ou aux revenus modestes peuvent réussir à emprunter de l’argent ;
• le taux d’intérêt, fixé par le prêteur, peut être plus faible que les taux de crédit conso des banques ;
• le coût total d’un prêt entre particuliers peut être plus avantageux qu’un prêt ordinaire ;
• le prêteur peut investir dans le prêt entre particuliers pour toucher des intérêts.

1. Une solution d’emprunt pour les fichés Banque de France :

Le prêt entre particulier peut être une solution pour obtenir un crédit si l’emprunteur est inscrit FICP (fichier des incidents de crédits aux particuliers) et FCC (fichier central des chèques) à la Banque de France et qu’il ne peut plus bénéficier d’un prêt auprès d’une banque ou d’un établissement de crédit.

En revanche, un prêteur particulier doit être conscient que prêter de l’argent à une personne fichée comporte des risques de non-remboursement important. Le financement peut aussi dégrader davantage la situation financière de l’emprunteur et le rendre surendetté.

2. Un coût du crédit plus avantageux :

L’emprunteur peut bénéficier d’un taux compétitif par rapport aux taux proposés par les différentes banques et les établissements spécialisés. Cela va réduire le coût de son financement. Le prêteur peut même accepter de ne recevoir aucun intérêt, ce qui est courant dans le cadre d’un prêt familial ou entre amis.

3. Une source de revenus secondaires pour les prêteurs :

Pour les prêteurs, rien n’interdit de récupérer un certain pourcentage de la somme prêtée avec ce taux d’intérêt et donc de faire fructifier son capital, tout en aidant une personne en difficulté financière.

4. Des démarches souples et rapides :

De plus, alors qu’en passant par un intermédiaire comme un établissement bancaire qui demande de nombreux documents pour justifier la situation financière, l’emprunteur peut profiter de démarches plus souples et plus rapides avec un prêt sans banquier. La liste de documents à fournir pour obtenir un prêt sans banquier varie selon les exigences de l’interlocuteur.

Les particuliers (famille, amis ou proches) peuvent notamment accepter un niveau de garantie plus faible que les sites qui proposent ce type de financement qui demandent, en général, un justificatif de domicile, une copie de pièce d’identité et un contrat de travail.

Prêt entre particuliers : quels sont les pièges à éviter et les risques ?

S'il semble parfois inutile ou indélicat de formaliser ce prêt, notamment en faveur d'un proche (enfant, collègue, conjoint…), il est pourtant fortement conseillé d’être vigilant pour éviter les pièges, ce qui va permettre de mettre en place offre fiable et sans risque. Voici les risques les plus fréquents :

• tomber dans le pièges des annonces de prêt entre particuliers sur des sites en ligne peu fiables ;
• oublier de rédiger une reconnaissance de dette, indispensable en cas de litige ;
• accorder trop confiance dans le cas où le prêteur ou l’emprunteur est une connaissance ;
• ne pas respecter les règles et lois en vigueur (Code civil, Code de la consommation, Code général des impôts) ;
• ne pas déclarer un prêt entre particulier au service des impôts ;
• ne pas prendre de garantie pour le prêteur ;
• pour le prêteur, oublier de déclarer les intérêts en revenus financiers dans sa déclaration d’impôt ;
• le prêteur peut ne pas récupérer ses fonds en cas d’impayé et la situation financière de l’emprunteur peut s’aggraver.

Piège n°1 : éviter les contentieux et litiges avec la rédaction d’un contrat

Le fait de rédiger un contrat ou une reconnaissance de dette permet d’anticiper les litiges entre les particuliers. Le document vient prouver l’existence de la créance tout en fixant les conditions notamment en cas de non-remboursement du capital ou de désaccords ultérieurs. L’article 1 353 du Code Civil indique la présence obligatoire d’un contrat en guise de preuve pour tout prêt supérieur à 1 500 €. Avec les conditions formalisées à l’écrit, les parties définissent clairement le montant de l’emprunt, la durée de remboursement, le taux d’intérêt ainsi que la fréquence de paiement des mensualités.

Un contrat de prêt entre particulier peut être le Cerfa n°2062 à télécharger gratuitement sur le site de l’administration fiscale. Il est à compléter avec les informations personnelles du prêteur et de l’emprunteur accompagnées par les caractéristiques du crédit, la date, le lieu et les signatures des parties.

La reconnaissance de dette peut être rédigée de façon manuscrite ou électronique. Les informations qui y figurent sont les coordonnées des parties prenantes, la somme prêtée et les conditions d’emprunt. Deux documents originaux sont à créer : un pour le prêteur et un pour le fisc. L’emprunteur reçoit quant à lui une copie. A savoir que la rédaction du document peut être encadrée par les services d’un notaire.

Pièges n°2 : éviter les arnaques au crédit entre particulier

Par ailleurs, sur la Toile, les internautes sont régulièrement confrontés à des offres de prêts émises par d’autres particuliers. Ces propositions, souvent très alléchantes, dissimulent en réalité des arnaques bien organisées. Les escrocs en ligne profitent de l’absence de connaissance des personnes sur l’emprunt entre particuliers pour préparer leur méfait. Car une fois les données bancaires transmises, il peut être compliqué de faire machine arrière. A vouloir répondre à une proposition d’argent facile, l’internaute risque de se retrouver en difficultés financières.

Il existe plusieurs situations et choses qui annoncent une fausse proposition de crédit entre particuliers :

• la prise de contact spontanée par email, sms ou téléphone ;
• les messages rédigés dans un Français approximatif et avec des fautes d’orthographe ;
• les histoires fictives publiées sur les réseaux sociaux, forums ou les commentaires d’articles ;
• les offres de prêt trop intéressantes ou sans contrepartie.

Plusieurs conseils peuvent être appliqués pour se protéger des prêts entre particuliers frauduleux :

• ne jamais fournir ses coordonnées personnelles (identité, adresse de son logement...)  et bancaires (RIB, relevés de compte...) sans connaissance de l’interlocuteur ;
• privilégier les plateformes des professionnels reconnues et agréés ;
• faire un prêt avec une personne de confiance ;
• ne verser aucune somme d’argent avant le déblocage du capital.

Comment obtenir une offre de prêt entre particulier fiable et sérieuse ?

1. Auprès des proches :

Il est possible d’obtenir un prêt entre particuliers avec ou sans frais auprès d’un proche (famille, ami, collègue…). Cependant, lorsque le prêt excède un certain montant, il faut alors rédiger un contrat de prêt signé par les deux parties, ou une reconnaissance de dette signée de la seule main de l’emprunteur.

2. Sur des sites web spécialisés :

Il existe sur internet plusieurs sites fiables et sérieux qui pratiquent l'activité de prêts entre particuliers. Ce financement a connu une forte croissance en ligne, qui est devenu l’un des principaux canaux de souscription.

Ainsi, un prêteur privé peut s’inscrire et proposer son aide financière, toucher des intérêts et garantir son investissement. C’est le site internet qui se charge d’obtenir les garanties nécessaires et de mettre les fonds à disposition de l’emprunteur.

En optant pour un site internet pour son prêt entre particuliers, des frais de gestion ou de rémunération peuvent s’appliquent. Le taux d’intérêt est fixé entre les deux parties. Son montant ne doit pas dépasser les taux d’usure fixés par la Banque de France.

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Peut-on faire un rachat de prêt entre particulier ?

Le crédit entre particulier séduit de plus en plus de Français et devrait continuer à se développer dans les années à venir. Il donne accès au crédit à un grand nombre de Français exclus par les banques et les établissements de crédit et les statistiques montrent que ce type de financement intéresse aussi bien les classes moyennes que les autres classes sociales.

Étant donné qu’il correspond donc à un crédit conso, il peut bien être racheté par une banque dans le cadre d’un regroupement de crédits de type immobilier ou à la consommation.

D’abord, l’emprunteur doit être éligible au crédit bancaire classique pour en faire la demande. Autrement dit, il ne doit pas être interdit bancaire, ni inscrit sur les fichiers de la Banque de France (FCC, FICP). Il doit avoir un comportement financier positif.

Ensuite, il doit avoir pour chacun de ses différents crédits sans banque, une reconnaissance de dette ou un contrat de prêt rédigé par un notaire, une institution reconnue par l’Etat ou une plate-forme certifiée par la Banque de France.

A noter qu’un particulier peut racheter un prêt en cours, on parle alors du rachat de crédit entre particuliers. Le principe est que prêteur particulier accorde une somme d’argent égale à un ou plusieurs prêts en cours, puis l’emprunteur clôture par anticipation ses encours.

Nos réponses aux questions fréquentes sur le prêt entre particulier sans passer par une banque

Qui peut me prêter de l’argent rapidement ?

Toute personne physique majeure est en droit de vous accorder un prêt d’argent, matérialisé par la rédaction d’une reconnaissance de dette. Il peut s’agir d’un membre de votre famille, d’un ami ou d’une connaissance par exemple. En cas de besoin urgent, il est également possible de faire un prêt entre particuliers en ligne sur une plateforme spécialisée et sécurisée.

Selon les professionnels, la souscription peut être réalisée en moins de 24h. Il faut ajouter entre quelques heures à 48h supplémentaires pour percevoir les fonds sur votre compte bancaire. Les plateformes vont, au préalable, étudier la capacité d'emprunt du souscripteur pour réduire les risques de non-remboursement. Il est recommandé de comparer les meilleures conditions et les taux des différents prêteurs avant de faire son choix.

Quel particulier peut me prêter de l'argent ?

Voici les particuliers qui peuvent prêter de l’argent à un autre particulier :

• les proches : la famille et les amis ;
• les connaissances et les collègues ;
• les plateformes et sites web de prêt entre particulier ;
• les particuliers investisseurs.

Quel est le taux moyen d’un prêt entre particuliers ?

Dans une reconnaissance de dette par exemple, le taux est fixé sur la base d’une négociation et d’un accord commun entre le prêteur et l’emprunteur, il n’y a donc pas forcément de taux moyen. Les parties prenantes doivent néanmoins respecter le taux d’usure en vigueur des crédits à la consommation de la Banque de France, qui correspond au TAEG maximum d’une offre de prêt.

En octobre 2024, les taux d’usure sont de 22,71 % pour les emprunts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 € et de 14,59 % pour un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €. Avant de signer une reconnaissance de dette pour un prêt entre particuliers, il faut donc comparer le taux du contrat avec l'usure en vigueur pour vérifier que l'offre est légale.

Faut-il déclarer aux impôts un prêt d’argent entre particuliers ?

Si vous avez emprunté auprès d’une autre tierce personne une somme inférieure à 5 000 €, vous n’avez aucune déclaration légale à faire à l’administration fiscale. En revanche, si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts entre particuliers d’un montant supérieur à 5 000 € sur 1 an, il est obligatoire d’en informer le fisc. Pour cela, vous devez le déclarer en remplissant le formulaire n°2062. Cette démarche administrative est entièrement gratuite, elle peut être réalisée à l’initiative du prêteur ou de l’emprunteur. En l'absence de déclaration, le fisc risque d'infliger une amende.

Quelle somme maximum peut-on prêter à un ami ?

Il n’y a pas de somme maximum pour un prêt entre amis ou en famille, tout dépend des capacités financières du prêteur et de l’emprunteur. En revanche, 3 règles sont à respecter par rapport au montant : une reconnaissance de dette doit être rédigée et signée pour tout prêt d’un montant supérieur à 1 500 €, le prêt doit être déclaré au fisc s’il dépasse 5 000 € et les règles du Code de la consommation, relatif au crédit conso, sont à suivre dès 760 €.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 08/11/2024