L’assurance de prêt est-elle obligatoire pour obtenir un crédit immobilier ?

• L’assurance emprunteur n’est pas obligatoire selon la loi, mais en pratique elle reste exigée par les banques pour obtenir le déblocage des fonds d’un prêt immobilier.

Peut-on emprunter un prêt immobilier sans assurance emprunteur ?

C’est une question que bon nombre de futurs emprunteurs se posent. Faut-il souscrire impérativement un contrat d’assurance emprunteur pour qu’une banque accorde un crédit immobilier ? La réponse est NON. La législation n’impose pas la souscription d’une couverture emprunteur, mais en pratique elle reste exigée par les banques.

Pour un crédit immobilier permettant l’achat d’une résidence principale, l’assurance emprunteur est donc quasiment « obligatoire » selon les critères bancaires et non vis-à-vis de la loi. Au regard des sommes empruntées et des durées d’emprunt, l’établissement bancaire préfère logiquement que l’emprunteur soit couvert en cas de décès, d’invalidité permanente totale et partielle ainsi que la perte d’autonomie totale.

De cette manière, la banque sera remboursée du montant en cas d’incident qui rendrait l’emprunteur incapable d’honorer ses mensualités. Il peut aussi compléter son niveau de garanties en se protégeant contre l’incapacité temporaire totale de travail et la perte d’emploi.

Dans certains cas, l’assurance de prêt n’est pas exigée, comme lors de l’achat d’une résidence secondaire ou locative, en revanche les emprunteurs doivent alors fournir des garanties solides. Il peut s’agir d’une garantie hypothécaire ou d’un nantissement d’une assurance-vie ou d’un PEA. Il faut aussi souvent avoir un patrimoine conséquent, de hauts revenus, un bon état de santé et un profil premium pour se passer d’une assurance de prêt.

L’assurance de prêt immobilier de la banque prêteuse est-elle obligatoire ?

NON, il n’est pas obligatoire de prendre l’assurance emprunteur de la banque pour faire un prêt immobilier. Une fois de plus, bien qu’il soit possible de prendre une assurance de prêt en dehors de l’établissement bancaire proposant le crédit, les emprunteurs ont pu se forger cette idée. Il est pourtant autorisé d’assurer son financement chez un assureur concurrent à la banque. Le conseiller bancaire ne peut pas l’interdire du moment que l’assureur couvre le minimum de garanties.

En prenant une assurance individuelle, les emprunteurs vont s’adresser à une compagnie alternative. Ils vont alors déléguer leur couverture de prêt à ce contrat externe, c’est le principe de la délégation d’assurance. Lors de la souscription d’un prêt, le conseiller bancaire n’indique pas toujours qu’il est possible de faire cette délégation. Certains établissements sont parfois rappelés à l’ordre pour ces pratiques anti-concurrentielles.

Faire une délégation d’assurance peut permettre de réaliser des économies importantes par rapport au coût des primes d’assurance de la banque. Le contrat en délégation vient alors se substituer à l’offre du prêteur. À savoir qu’un établissement bancaire ne pas refuser de débloquer les fonds avec le motif d’une souscription chez la concurrence.

La délégation d’assurance emprunteur est-elle obligatoire ?

NON, faire le choix d’assurer son crédit chez la concurrence n’est pas obligatoire, la délégation reste facultative. Mais il est fortement recommandé de faire une délégation le plus tôt possible, que ce soit avant ou après la signature du prêt immobilier. En effet, les assurances externes s’avèrent moins chères que les assurances groupées et permettent d’avoir un taux plus bas. Car en cas de délégation, l’emprunteur peut personnaliser sa couverture selon ses situations personnelle et professionnelle. Le tarif peut alors être réduit de façon considérable.

En revanche, pour faire une délégation ou un changement d’assurance emprunteur, il est obligatoire de respecter certaines conditions. Le contrat doit répondre à un certain niveau de garanties par la banque et toujours se couvrir contre le risque de décès et l’invalidité.

Si le prêt immobilier est déjà en cours, l’équivalence des garanties ne suffit pas. Il fallait aussi respecter des délais de préavis pour résilier par courrier le contrat d’assurance initial. Mais depuis juin 2022, la loi Lemoine permet une résiliation infra-annuelle, c’est-à-dire à tout moment. Cette loi permet de réduire le délai du droit à l’oubli à 5 ans et aussi d’éviter de remplir un questionnaire de santé pour tout emprunt à assurer inférieur à 200 000 € par tête. En cas de maladie ou/et de métier à risque, l’assureur ne proposera plus de surprime ou d’exclusion de garantie en l’absence de questionnaire.

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Est-il obligatoire de souscrire une assurance pour un crédit à la consommation ?

NON, selon la législation en vigueur, l’assurance emprunteur n’est pas non plus une obligation dans le cadre d’un prêt conso. Si c’est quasiment le cas pour un crédit immo, les organismes de crédit se montrent plus souples car l’assurance reste souvent facultative pour le financement d’un projet conso. Les capitaux débloqués sont effectivement moins élevés que le projet immobilier, les risques sont donc moindres. Les emprunteurs ont alors le choix d’assurer ou non leur prêt personnel ou leur crédit auto par exemple.

Mais l’organisme de prêt peut, encore une fois, l’exiger pour accorder le financement. Selon les capitaux empruntés, le projet à financer et surtout la situation financière du foyer de l’emprunteur, l’établissement bancaire peut conditionner l’octroi du crédit conso à la souscription d’une assurance de prêt. Si l’assurance est facultative, les emprunteurs peuvent là aussi s’assurer auprès d’une autre compagnie pour rechercher un taux et une offre moins chère.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 25/07/2023