La délégation d'assurance de prêt immobilier : principe et étapes

Qu’est-ce qu’une délégation d'assurance de crédit immobilier ?

L’assurance de prêt immobilier est un contrat qui lie un emprunteur avec une couverture, généralement celle de la banque à l’origine du déblocage des fonds. Cette garantie a un coût calculé à partir du TAEA (Taux annuel effectif d'assurance). Depuis l’ouverture du marché à la concurrence en 2010, il est possible de trouver des offres d’assurances moins chères ailleurs : c’est le principe de la délégation d’assurance. Elle permet de garantir, chez un assureur métier et sans surcoût, un nouveau crédit immobilier ou un financement qui déjà en cours de remboursement avec un contrat individuel.

Ces assurances en délégation s’opposent aux contrats de groupe, ceux proposés par les banques derrière les financements bancaires. Pour les assureurs alternatifs, les tarifications sont souvent plus basses tandis que les garanties sont négociées et personnalisées pour chaque profil. En revanche, pour l’offre de groupe, l’emprunteur entre dans une catégorie de profil-type avec un taux d’assurance globalisé. Il peut donc payer des primes plus élevées alors que certaines garanties, prises en charge dans les conditions du contrat, ne lui sont pas utiles.

La personnalisation d’une assurance externe, grâce à la délégation du contrat, permet d’optimiser la couverture et donc son coût. Les économies réalisées peuvent être de l’ordre de plusieurs milliers d’euros si le prêt immobilier est récent, tout dépend du nombre d’années restant. En effet, plus tôt le contrat est délégué chez la concurrence, plus l’emprunteur paiera son assurance moins chère sur la durée totale de son prêt à l’habitat.

Qui peut faire une délégation d’assurance emprunteur ?

Depuis 2018, tous les emprunteurs sont en mesure de faire une délégation d’assurance, soit de changer un contrat en cours, quelle que soit la date de souscription d'un crédit immobilier. Auparavant, il n'était pas possible de résilier un contrat. Une fois signé, un emprunteur était par conséquent engagé vis-à-vis de son assureur jusqu'à ce que le financement soit entièrement remboursé.

À savoir également qu'un contrat peut être délégué chez un assureur avant la signature d'une offre de prêt, et non pas seulement après. C'est la loi Lagarde, datant de 2010, qui a introduit ce principe, accessible à tous les emprunteurs. La législation de l’assurance de prêt a, dans ce sens, évolué et a considérablement renforcé les droits des titulaires d'un financement immobilier.

Quand une assurance de prêt peut être déléguée pour un contrat moins cher ?

Depuis le mois de septembre 2022, tous les emprunteurs peuvent changer d'assurance de crédit immobilier à n'importe quel moment. Mais avant que le marché ne trouve une nouvelle souplesse dans la délégation des contrats, différentes lois ont façonné ce processus.

• La délégation avant la signature du prêt à l'habitat : la loi Lagarde de 2010 autorise les emprunteurs à proposer aux banques un autre contrat d’assurance pour couvrir leur futur emprunt immobilier.
• La délégation durant les 12 mois après la signature d'un financement immobilier : la loi Hamon de 2015 donne 12 mois aux nouveaux emprunteurs pour changer d’assurance, dès lors que l'offre de prêt est signée.
• La délégation chaque année à la date anniversaire du crédit : l’amendement Bourquin de 2017, étendu en 2018, a ouvert la voie à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier. Tous les contrats, même ceux antérieurs à 2018, peuvent être résiliés soit à la date d’anniversaire de la signature du prêt, soit à une autre date précisée dans les modalités. Si aucune précision n'est indiquée, c'est alors la date de signature de l'offre de prêt qui est prise comme référence pour le changement annuel. A noter toutefois que l'assureur actuel doit être prévenu du changement d'assurance avec un préavis de 2 mois au minimum.
• La délégation d'assurance du prêt immobilier à tout moment : c'est la grande nouveauté réglementaire appliquée aux couvertures de crédit. Depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine permet aux emprunteurs, ayant souscrit un contrat à partir de cette date, de pouvoir déléguer quand ils le souhaitent leur assurance-crédit. Aussi appelée la résiliation infra-annuelle, cette possibilité s’est s'étendue à l'ensemble des contrats dès le 1er septembre 2022. La délégation d'assurance peut alors être demandée à tout moment.

Quelles sont les démarches administratives pour déléguer son assurance emprunteur ?

Pour réaliser des économies grâce à la délégation d’assurance, il faut respecter les critères imposés par la banque prêteuse. En effet, le nouveau contrat doit intégrer des garanties équivalentes ou meilleures par rapport à l’assurance initiale. Pour connaître les garanties minimales requises par l’établissement bancaire, il faut se référer à la Fiche standardisée d’information (FSI). Cette fiche récapitulative va permettre de démarcher les assureurs alternatifs. Si cette fiche n’a pas été fournie lors de la signature du prêt immobilier, il faut en faire la demande. Son édition, effectuée par la banque prêteuse, est gratuite.

Une fois l’offre d’assurance déléguée trouvée, il faut le notifier à la banque afin d’obtenir son accord. Au moins jusqu'en septembre 2022, des délais sont à respecter pour notifier l'établissement bancaire de la souscription d'un contrat externe.

Les étapes d'une délégation à tout moment avec la loi Lemoine

Comme l'indique son principe, pour les anciens et les nouveaux contrats, le changement d'assurance n'a plus à se conformer à des délais quelconques. Tout emprunteur est donc libre d'informer son assureur actuel de sa volonté de changer de contrat dès le septembre 2022. Une étape importante pour que la délégation soit simplifiée à son maximum en faveur du pouvoir d'achat des assurés.

Les étapes de la délégation avec la loi Lagarde

Le futur emprunteur envoie son contrat d’assurance individuel à la banque avec laquelle ils envisagent de signer un crédit à l’habitat. La banque a 10 jours pour refuser l’assurance en délégation. Sans réponse, l’assurance en délégation est acceptée. La signature du prêt peut ensuite avoir lieu.

Les tapes d'une délégation d'assurance emprunteur avec la loi Hamon

Durant les 12 mois après la signature du prêt : les assurés avaient jusqu’à 15 jours avant le premier anniversaire du financement pour envoyer leur délégation d’assurance. Mais avec les délais de traitement, il était recommandé de s’y prendre plus tôt.

Lors de chaque date d’anniversaire du crédit immobilier, les emprunteurs devaient transmettre à la banque leur nouveau contrat, respectant la condition d’équivalence des garanties, au moins 2 mois avant. La résiliation annuelle de l’assurance n’était pas toujours traitée dans les délais. Là encore, mieux valait prendre les devants et anticiper avec suffisamment de marge ce préavis.

Quels sont les taux proposés après une délégation d'assurance emprunteur ?

Très souvent, les taux annuels effectifs d’assurance proposés par les compagnies d'assurance lors d'une délégation ont l’avantage d’être plus faibles que les ceux des bancassurances. C'est pour cette raison que le coût total d'un contrat individuel a tendance à se révéler moins cher qu'une offre de groupe. Mais pas uniquement, puisqu’un autre facteur a une incidence notable pour déterminer le coût total d’un contrat sur toute la durée d’un crédit immobilier.

En effet, le mode de calcul du coût d'une assurance de prêt, déléguée chez un concurrent, est aussi différent. Alors que les organismes prêteurs se basent sur le montant emprunté pour calculer les primes mensuelles, les autres assureurs se réfèrent au capital restant dû. Ce dernier est toujours réajusté. Ce qui signifie logiquement que, une fois le TAEA multiplié au restant dû, le coût du contrat est moins élevé pour l'emprunteur. Il est même dégressif à mesure que le capital du prêt immobilier est remboursé.

Ma banque peut-elle refuser ma demande de délégation d’assurance de prêt ?

La banque peut refuser une délégation d’assurance de prêt immobilier, mais sous conditions. Un refus peut être prononcé si la nouvelle couverture présentée n’est pas suffisante, c’est-à-dire si les garanties présentes dans le nouveau contrat ne sont pas au minimum équivalentes à celles exigées dans le contrat d’assurance en cours. Pour éviter un refus de la banque, il faut comparer les Fiches d’informations standardisées des deux offres.

Dans la pratique, certains comportements des établissements bancaires ont été dénoncés par les associations de consommateurs et même par des institutions de contrôle. En effet, des conseillers bancaires ont pu tergiverser afin d’éviter les délégations d’assurance. Soit en trouvant des prétextes de refus illégaux soit en faisant traîner les démarches. Lorsque les délais sont respectés par l'emprunteur et que l’équivalence des garanties est respectée, le changement de contrat doit être réalisé. Avec la loi Lemoine, le facteur temps n’est plus un problème car la résiliation est infra-annuelle.

Enfin, autre avantage majeur, la délégation d’assurance de prêt reste gratuite. La banque prêteuse n’a pas le droit de facturer des frais pour la résiliation.

Pourquoi faire appel à un courtier pour une délégation d'assurance ?

Même si la législation s'est montrée favorable aux emprunteurs, notamment en facilitant le fait de déléguer sa couverture de crédit, trouver un contrat pour assurer son emprunt reste un challenge. L'objectif n'est pas de s'assurer chez un concurrent à la banque prêteuse pour le plaisir, mais de souscrire une assurance avec des garanties adaptées à votre situation et à vos risques de santé au meilleur tarif.

Pour débusquer les offres avec des prix compétitifs, un courtier en assurances peut se révéler être d'une aide bienvenue. Ce type d'expertise permet à chaque emprunteur de choisir des garanties vraiment utiles. L'idée est donc de protéger du mieux possible tout souscripteur, ainsi que sa famille, contre les risques de décès et d'invalidité tout en effectuant des économies par rapport à l'assurance de groupe de la banque.

Grâce à un réseau de partenaires de l'intermédiaire, tel que Solutis, un emprunteur peut trouver une offre de couverture rapide et laisser le professionnel se charger de comparer les différents devis. Sans engagement et gratuites, les démarches ne sont validées qu'une fois que l'emprunteur approuve le contrat et le TAEA de son choix.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 01/08/2023