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Délégation assurance de prêt immobilier

La délégation d’assurance permet de changer de couverture emprunteur lors d’un prêt immobilier. Objectif : réaliser des économies.

Pourquoi faut-il faire une délégation d’assurance de prêt immobilier ?

L’assurance de prêt immobilier est un contrat qui lie un emprunteur avec une assurance, généralement celle de la banque à l’origine du prêt immobilier. La couverture de l’emprunteur a un coût calculé à partir du taux de l’assurance de crédit. Le souscripteur connait donc le montant de l’assurance. Néanmoins, depuis l’ouverture du marché à la concurrence, il est possible de trouver des offres d’assurances moins chères ailleurs : c’est la délégation d’assurance.

Les assurances en délégation s’opposent aux assurances de groupe (celles des banques). Pour les assureurs alternatifs, les tarifications sont adaptées et personnalisées pour chaque profil. En revanche pour l’offre de groupe, l’emprunteur entre dans une catégorie de profil-type avec un taux d’assurance globalisé.

La personnalisation de l’assurance externe, grâce à la délégation du contrat, permet d’optimiser la couverture et donc son coût. Les économies réalisées peuvent être de l’ordre de plusieurs milliers d’euros si le prêt immobilier est récent.

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Merci de vous référer aux exigences de l’organisme prêteur

PTIA – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
IPP – Invalidité Permanente Partielle
IPT - Invalidité Permanente Totale
ITT – Incapacité Totale de Travail
Prêt concerné par l'assurance
Mois
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Y a-t-il un co-emprunteur ? *
Quotité à assurer
%
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La quotité d'assurance de prêt correspond à la part du capital à garantir.
Quotité minimum requis : 100 % pour 1 ou 2 têtes, maximum : 200 %.
Exemple : couverture à 75 % pour Monsieur et 25 % pour Madame, si Monsieur décède,
l'assureur remboursera 75 % du capital restant dû à l'organisme bancaire, si Madame décède, 25 % du capital restant dû.
Profession emprunteur
Profession co-emprunteur
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Co-emprunteur
Non-fumeur : ne pas avoir fumé au cours des 24 mois précédant la date de souscription, y compris des cigarettes électroniques.
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Quand et qui peut faire une délégation d’assurance ?

Depuis 2018, tous les emprunteurs sont en mesure de faire une délégation d’assurance quel que soit l’âge du crédit immobilier en cours. Mais la délégation d’assurance peut intervenir avant la signature du prêt. La législation de l’assurance de prêt a évolué et renforcé les droits des emprunteurs.

  • Avant la signature du prêt : la loi Lagarde de 2010 autorise les emprunteurs à proposer aux banques un autre contrat d’assurance pour couvrir le futur prêt immobilier.
  • Pendant 12 mois après la signature du prêt : la loi Hamon de 2015 donne 12 mois aux nouveaux emprunteurs pour changer d’assurance à partir de la date de la signature du prêt.
  • Chaque année à la date d’anniversaire du crédit : l’amendement Bourquin de 2017, étendu en 2018, a ouvert la voie à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt immobilier. Tous les contrats d’assurance, même ceux antérieurs à 2018 peuvent être résiliés soit à la date d’anniversaire de la signature du prêt, soit à une autre date précisée dans le contrat en cours.

Comment faire une délégation d’assurance emprunteur

Pour réaliser des économies grâce à la délégation d’assurance, il faut toutefois respecter les critères imposés par la banque prêteuse. En effet, il faut que le nouveau contrat intègre des garanties aux moins équivalentes au contrat initial. L’emprunteur est donc toujours autant couvert tout en baissant son taux d’assurance.

Pour connaître les garanties minimales requises par l’établissement bancaire, il faut se référer à la Fiche d’informations standardisée (FIS). Cette fiche récapitulative va permettre de démarcher les assureurs alternatifs. Si cette fiche n’a pas été fournie lors de la signature du prêt immobilier, il faut en faire la demande.

Une fois l’offre d’assurance déléguée trouvée, il faut le notifier à la banque afin d’obtenir son accord. Des délais doivent être respectés pour notifier à la banque le contrat d’assurance externe.

  • Avant la signature du prêt : les futurs emprunteurs envoient leur contrat d’assurance alternatif à la banque avec laquelle ils envisagent de signer un crédit à l’habitat. La banque a 10 jours pour refuser l’assurance en délégation. Sans réponse, l’assurance en délégation est acceptée. La signature du prêt peut avoir lieu.
  • Pendant 12 mois après la signature du prêt : les assurés ont jusqu’à 15 jours avant le premier anniversaire du prêt pour envoyer leur délégation d’assurance. Mais avec les délais de traitement, il est recommandé de s’y prendre plus tôt.
  • Chaque année à la date d’anniversaire du crédit : les emprunteurs doivent signifier leur nouveau contrat avec garanties équivalentes au moins 2 mois avant la date d’anniversaire prévue dans le contrat. La résiliation annuelle de l’assurance n’est pas toujours traitée dans les délais. Là encore, mieux vaut prendre les devants et anticiper le délai des 2 mois.

Ma banque peut-elle refuser ma demande de délégation d’assurance de prêt ?

La banque peut refuser une délégation d’assurance de prêt immobilier, sous conditions. Un refus peut être signifié si la nouvelle couverture n’est pas suffisante, c’est-à-dire si les garanties ne sont pas équivalentes à celles du contrat d’assurance en cours. Pour éviter ce refus, il faut comparer les Fiches d’informations standardisées des deux offres.

Dans la pratique, certains comportements des banques ont été dénoncé par les associations de consommateurs et même par des institutions de contrôle. En effet, des conseillers bancaires ont pu tergiverser afin d’éviter la délégation d’assurance soit en trouvant des prétextes de refus illégaux ou en faisant trainer les démarches. Lorsque les délais sont respectés et que les garanties sont équivalentes, la délégation est a priori possible.

Enfin, la délégation d’assurance de prêt reste gratuite. La banque n’a pas le droit de facturer des frais pour la résiliation.

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