Devis simple, rapide et sans engagement Légalement contraint, l’assureur a l’obligation de remettre la fiche d’information standardisée à l’emprunteur. Cette dernière recueille les principales informations et caractéristiques concernant la protection de son prêt. Toutefois, à quoi sert-elle ? Que contient-elle ? Est-elle réellement indispensable ? Quelques éléments de réponse.
En quoi consiste la fiche d’information standardisée pour souscrire une assurance de prêt ?
Bien que la souscription d’une assurance ne soit pas obligatoire, rares sont les banques qui acceptent de financer un prêt sans qu’il soit assuré, surtout pour l’achat d’un bien immobilier. Une fois un contrat d'assurance de prêt immobilier signé, un emprunteur doit recevoir sa fiche d’information standardisée par son organisme prêteur. Ce document rassemble l’ensemble des garanties et conditions pour assurer un crédit à l'habitat.
Depuis octobre 2015, la loi oblige les banques à fournir la fiche d’information standardisée, pour qu’il y ait une totale transparence sur l’offre d’assurance. Mais aussi, pour permettre à l’assuré d’avoir connaissance des garanties pour son emprunt. Une fois consultée, l’emprunteur est en capacité de comparer les différentes offres d’assurances, car il n’existe aucune obligation de souscrire une assurance auprès de sa banque. Cette fiche permet d’indiquer toutes les informations nécessaires pour l’emprunteur et la bonne compréhension du fonctionnement et des caractéristiques de sa protection.
Quelles mentions doivent être présentes sur la fiche d’information standardisée ?
Si tous les emprunteurs doivent prendre connaissance de leur fiche d’information standardisée respective, la raison est qu’elle rassemble l’ensemble des garanties et conditions en critère d’assurance, des éléments indispensables si l’assuré souhaite couvrir la protection de son crédit durant la durée de remboursement du capital sans avoir un refus de la banque prêteuse.
Parmi les mentions obligatoires sur la fiche d’information standardisée, dans son contenu figure :
1. L’ensemble des garanties et conditions d’assurance : au sein de cette mention, l’assureur doit transmettre les différentes informations relatives aux garanties présentes sur le contrat de l’assurance. C’est-à-dire, doivent être mentionnées, ces différentes garanties : assurances décès (DC), invalidité (IPT et IPP), perte d’emploi, perte d’autonomie (PTIA) ou Incapacité (ITT).
2. Le coût de l’assurance : autre mention obligatoire, le coût de l’assurance doit être présent sur la FIS. Afin d’avoir un aperçu précis du tarif de votre protection, l’assureur doit faire figurer les trois montants suivants : le coût total de l’assurance, le montant de la cotisation mensuelle ainsi que le taux annuel effectif global de l’assurance (TAEA).
3. La quotité de l’assurance : la quotité de l’assurance représente la répartition de la couverture concernant le prêt. Les cas les plus fréquents sont une quotité de 100% s’il n’y a qu’un seul emprunteur, soit 50 % sur chaque co-emprunteur ou bien 100 % sur chaque cotitulaire de l’emprunt. À savoir que la quotité doit forcément être égale à 100 %, que la répartition soit inégalitaire ou pas.
4. Les critères imposés par l’assureur : parmi les 18 critères d’exigence possibles, la banque a l’obligation de sélectionner et communiquer publiquement les 11 choisis. Ces différents critères permettent de juger la qualité de la protection de l’assuré mais surtout sont essentiels si l’on souhaite respecter l’équivalence des garanties pour changer d’assurance. Les 5 premiers critères sont les différentes garanties, c’est-à-dire l’assurance décès, PTIA, incapacité, invalidité ainsi que sports amateurs. Les critères 6 et 7 sont liés au contrat lui-même. Tout dépend de quel type de contrat l’assuré a signé, il peut être forfaitaire ou indemnitaire. Le huitième correspond au délai de franchise. Les critères 9 et 10 représentent l’incapacité ou l’invalidité en tenant compte de l’emploi lorsqu’un sinistre intervient. Le onzième critère renvoie à la prise en charge de l’assuré en cas d’incapacité de travail. Tant qu’aux quatre derniers critères, ils correspondent à la couverture des pathologies non observables (psychologiques et dorso-vertébrales).
D’autres informations complémentaires accompagnent la fis ou fise du crédit assuré notamment des données sur l’assureur comme son adresse, son numéro d’ORIAS, son nom, etc…
Pourquoi la fiche d’information standardisée est indispensable pour l’emprunteur ?
Si la fiche d’information standardisée fut l’objet de multiples mesures, comme l’obligation de la fournir à chaque assuré, c’est pour permettre une offre d’assurance plus claire et en faveur de l’emprunteur. En effet, une fois en sa possession, l’assuré peut juger en totale transparence sa protection, mais surtout pouvoir comparer son contrat avec un ensemble de devis qu'il est possible d'élaborer avec des compagnies d'assurances concurrentes.
Qui plus est, un changement d’assurance implique de garder le même niveau de garantie afin de respecter l’équivalence. Ainsi, une fois cette condition remplie, la banque ne peut pas contester le changement de couverture de l’assuré.
L’une des principales raisons incitant les emprunteurs à assurer leur prêt ailleurs est que d’importantes économies peuvent être réalisées. En effet, lorsque l’assuré met en place une délégation d’assurance, il peut optimiser son offre d’assurance. Il peut en effet prétendre à la même protection ou à une meilleure pour un coût moins important en signant un contrat chez la concurrence.
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Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Mis à jour le 20/10/2023
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