Devis simple, rapide et sans engagement La fiche d’information standardisée (FIS) de l’assurance de prêt présente les garanties, les quotités et le coût estimé de la couverture envisagée. Obligatoire pour l’assurance d’un crédit immobilier, elle doit vous être remise dès la première simulation, avant toute souscription. Ce document permet de comparer les contrats et de préparer le choix d’une assurance extérieure à la banque, à condition de respecter le niveau de garanties exigé.
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Ce qu'il faut retenir :
• La fiche d’information standardisée permet de comparer les assurances emprunteur en examinant leurs garanties, leurs conditions et leur coût.
• La FIS doit indiquer le coût de l’assurance sur les huit premières années, ainsi que sur la durée totale du prêt.
• La FIS est un document précontractuel : sa remise ne signifie ni que vous avez souscrit l’assurance, ni que le crédit est accepté.
• Pour choisir une assurance extérieure, confrontez les devis à la fiche personnalisée de la banque, qui détaille ses exigences de couverture.
La fiche d’information standardisée est-elle obligatoire et quand est-elle remise ?
Oui, la FIS doit être fournie dès la première simulation d’assurance emprunteur, généralement réalisée avec celle du crédit immobilier. Il ne faut donc pas attendre la signature du contrat pour en prendre connaissance.
Cette obligation figure à l’article L. 313-10 du Code de la consommation. La remise intervient auprès du professionnel qui propose l’assurance : banque, organisme d’assurance ou intermédiaire, notamment un courtier. Le dispositif standardisé est applicable depuis le 1er octobre 2015.
Son nom réglementaire est « fiche standardisée d’information », abrégé FSI. L’expression « fiche d’information standardisée », ou FIS, désigne couramment le même document. Son format commun facilite la lecture de plusieurs propositions, même lorsqu’elles proviennent d’établissements différents.
L’assurance emprunteur n’est pas imposée par une obligation légale générale, mais la banque l’exige habituellement pour accorder un crédit immobilier. Cette distinction ne supprime pas l’obligation d’information lorsqu’une assurance vous est proposée.
Que contient la fiche d’information standardisée de l’assurance de prêt ?
La FIS rassemble les caractéristiques du prêt, les garanties et une estimation personnalisée du prix. Elle distingue les exigences du prêteur, les protections proposées par l’assureur et la solution que vous envisagez de souscrire.
Votre profil et les caractéristiques du financement
La fiche identifie le distributeur de l’assurance, ses coordonnées et ses références professionnelles : numéro SIREN pour l’organisme d’assurance, numéro ORIAS pour l’intermédiaire concerné.
Elle reprend votre identité, votre activité et votre qualité d’emprunteur, de coemprunteur ou de caution. Elle décrit aussi le financement : montant, durée, nature du prêt, taux nominal indicatif et projet immobilier.
Vérifiez ces données avant de comparer les prix. Un devis calculé sur une durée plus courte ou sur un capital inférieur peut paraître avantageux sans correspondre à votre demande.
Les garanties et les quotités
Selon le contrat et les exigences bancaires, la fiche présente les garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), incapacité temporaire totale (ITT), invalidité permanente totale (IPT), invalidité permanente partielle (IPP) et perte d’emploi.
Leur présence dans le document ne signifie pas qu’elles sont toutes souscrites. Repérez les cases cochées, la formule envisagée et les limites associées à chaque protection. La perte d’emploi est généralement une garantie facultative.
La quotité correspond à la part du prêt couverte pour une personne et une garantie données. Pour un emprunteur seul, la banque demande habituellement 100 %. À deux, une répartition de 50 % / 50 % ou de 70 % / 30 % peut être retenue si elle répond à ses exigences.
Il est également possible d’assurer chaque coemprunteur à 100 %, soit 200 % de couverture cumulée. Le total n’est donc pas obligatoirement limité à 100 %. La répartition doit tenir compte des revenus de chacun et de la capacité du survivant à rembourser le prêt.
À titre d’exemple, pour un capital restant dû de 180 000 €, le décès d’un coemprunteur assuré à 50 % conduit à une prise en charge de 90 000 €, si le sinistre est garanti. Une quotité de 100 % permettrait de couvrir les 180 000 €.
Le tarif et les informations sur vos droits
La fiche indique la cotisation périodique, généralement mensuelle, le coût total sur la durée envisagée du prêt et le taux annuel effectif de l’assurance, ou TAEA. Elle précise si les cotisations sont constantes ou variables ; dans ce dernier cas, la cotisation moyenne et les montants minimum et maximum permettent de mieux apprécier leur évolution.
Depuis la mise à jour prévue par l’arrêté du 27 mai 2022, elle présente aussi le coût sur les huit premières années. Elle rappelle notamment le libre choix de l’assureur, la résiliation à tout moment et la dispense de questionnaire médical dans les conditions légales.
Le tarif reste une estimation établie avec les informations disponibles. La proposition définitive peut évoluer après l’étude du dossier, notamment lorsque des formalités médicales sont autorisées et nécessaires.
Quelle différence entre la FIS, la fiche personnalisée et la FISE ?
La FIS présente l’assurance, la fiche personnalisée détaille les exigences propres à votre dossier et la FISE décrit le crédit immobilier. Ces documents sont complémentaires.
La fiche personnalisée est particulièrement utile pour sélectionner une assurance externe : elle précise les critères et les niveaux de couverture auxquels la banque comparera votre nouveau contrat. La fiche d’information standardisée européenne (FISE) permet, quant à elle, de comparer les financements, notamment leurs taux, leurs échéances et leur coût.
La notice d’information et les éventuelles conditions particulières détaillent les garanties contractuelles, leurs exclusions et leurs modalités d’application.
| Document | Objet principal | Utilité |
|---|---|---|
| FIS ou FSI | Assurance envisagée et coût estimé | Comparer les propositions |
| Fiche personnalisée | Exigences précises de la banque | Vérifier l’équivalence des garanties |
| FISE | Conditions du crédit immobilier | Comparer les prêts |
| Notice et conditions particulières | Couverture contractuelle et limites | Comprendre l’indemnisation |
Quels critères vérifier pour respecter l’équivalence des garanties ?
La banque retient au maximum 11 critères parmi 18 pour les garanties décès, PTIA, incapacité et invalidité. Elle peut ajouter jusqu’à 4 critères parmi 8 pour la garantie perte d’emploi, lorsqu’elle est concernée.
Il s’agit de la méthode définie par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). La banque ne doit donc pas sélectionner obligatoirement onze critères, et les établissements ne retiennent pas tous les mêmes exigences.
Ces critères portent notamment sur la durée de couverture, la franchise, les sports amateurs, les déplacements à l’étranger, les affections dorsales ou psychiatriques et les modalités d’indemnisation. Les valeurs exigées doivent être précisées : une simple mention « garantie incapacité » ne suffit pas à comparer deux protections.
Pour lire votre fiche et les documents contractuels, concentrez-vous sur quatre points :
- La franchise : délai pendant lequel le sinistre reste à votre charge avant indemnisation. Une franchise de 90 jours n’offre pas la même protection qu’une franchise de 180 jours.
- Les limites de couverture : âge de cessation des garanties, exclusions, éventuelle carence après l’adhésion et conditions particulières pour certaines pathologies.
- Le mode d’indemnisation : une prestation forfaitaire repose sur l’échéance assurée et les limites contractuelles ; une prestation indemnitaire tient compte de la perte de revenus.
- La définition de l’incapacité ou de l’invalidité : vérifiez les conditions de reconnaissance et la référence à l’activité professionnelle retenue par le contrat.
Ces éléments font partie des points de vigilance présentés par ABE Infoservice. L’équivalence exigée par la banque ne signifie pas que deux contrats sont identiques dans toutes leurs clauses.
Comment utiliser la FIS pour comparer le coût de deux assurances ?
Comparez le coût en euros à garanties et quotités comparables, sur la même durée et pour le même prêt. Une cotisation de départ plus basse ne suffit pas à démontrer qu’un contrat sera moins cher sur l’ensemble du financement.
Le TAEA complète cette comparaison, mais il faut aussi examiner les échéanciers. Si les cotisations évoluent avec le capital restant dû ou l’âge, additionnez celles correspondant à la période étudiée. Ne multipliez pas simplement la première mensualité par le nombre de mois.
Exemple indicatif : 3 600 € d’écart sur vingt ans
Un emprunteur finance 200 000 € sur 20 ans et s’assure à 100 %. Pour cet exemple, les deux contrats présentent des garanties équivalentes acceptées par la banque, des cotisations mensuelles constantes et aucun frais supplémentaire.
| Indicateur | Assurance A | Assurance B |
|---|---|---|
| Cotisation mensuelle | 40 € | 25 € |
| Coût sur 8 ans | 3 840 € | 2 400 € |
| Coût sur 20 ans | 9 600 € | 6 000 € |
L’écart atteint 15 € par mois, soit 1 440 € sur huit ans et 3 600 € sur vingt ans. Le calcul sur la durée totale est : (40 € − 25 €) × 240 mois.
Ces montants illustrent une méthode de comparaison, sans constituer une offre commerciale. Si vous envisagez une revente ou un remboursement anticipé, comparez aussi les cotisations sur votre horizon probable de conservation du prêt.
Où obtenir la FIS et que faire si elle manque ?
Demandez la FIS au professionnel qui réalise votre simulation d’assurance : conseiller bancaire, assureur ou courtier. Pour connaître les exigences de couverture de votre prêteur, demandez également sa fiche personnalisée.
La transmission peut notamment prendre la forme d’un document PDF. Si vous ne retrouvez pas votre fiche, consultez votre espace client, vos courriels et les documents reçus lors du montage du financement, puis sollicitez une copie.
En cas d’absence de remise, adressez une demande écrite en rappelant l’article L. 313-10 du Code de la consommation. Conservez cet échange et, si nécessaire, saisissez le service réclamations du professionnel.
Un modèle vierge téléchargé en ligne permet de comprendre les rubriques, mais ne remplace pas une fiche renseignée pour votre projet. Demandez la correction de toute erreur sur le capital, la durée, les garanties ou les quotités avant de retenir un devis.
La FIS suffit-elle pour changer d’assurance emprunteur ?
Non, la FIS sert à préparer la comparaison, mais la banque doit examiner les documents du nouveau contrat. Une simple simulation tarifaire ne permet pas, à elle seule, de valider la substitution.
Transmettez notamment les conditions générales ou la notice, les conditions particulières et l’attestation ou le certificat d’assurance, selon la liste demandée par le prêteur. Ces pièces doivent permettre d’identifier les garanties, leur coût et la banque bénéficiaire.
La loi Lemoine permet de changer d’assurance à tout moment pour les crédits immobiliers finançant un bien à usage d’habitation ou mixte, sans attendre une échéance annuelle. La banque ne peut pas refuser une assurance présentant un niveau de garanties équivalent ni augmenter le taux du prêt au seul motif de ce choix.
Pour une substitution en cours de prêt, elle dispose de 10 jours ouvrés à réception du dossier complet pour notifier sa décision. Tout refus doit être motivé. Demandez alors au nouvel assureur de compléter les pièces ou d’adapter sa proposition ; si le désaccord persiste, utilisez la procédure de réclamation puis, si nécessaire, la médiation compétente.
Comment Solutis peut-il vous aider à comparer les assurances ?
Solutis peut vous accompagner dans l’analyse des garanties et des tarifs pour rechercher une couverture adaptée à votre financement. La FIS et la fiche personnalisée servent de base à l’étude des offres d’assurance emprunteur.
L’objectif d’une délégation d’assurance est de choisir un contrat répondant aux exigences de la banque et à vos besoins, avec une économie éventuelle à vérifier sur devis. Préparez les caractéristiques du prêt, les quotités souhaitées et les documents disponibles pour faciliter la comparaison.
Vous pouvez effectuer une demande de simulation d’assurance de prêt afin d’être accompagné dans cette démarche.
La foire aux questions (FAQ)
Faut-il signer la FIS pour être assuré ?
Non, la FIS ne vaut pas adhésion à l’assurance emprunteur. Si une signature est demandée pour accuser réception du document, elle ne remplace pas la souscription du contrat ni la vérification de sa date d’effet.
Chaque coemprunteur doit-il recevoir une fiche ?
Oui, chaque emprunteur ou coemprunteur doit recevoir une FIS, conformément à l’article R. 313-10 du Code de la consommation. Les informations doivent correspondre à la couverture envisagée pour chacun, notamment aux garanties et aux quotités.
Peut-on utiliser une ancienne FIS pour demander un nouveau devis ?
Oui, une ancienne FIS peut servir de point de départ, mais les données du prêt doivent être actualisées. Pour un changement d’assurance, communiquez notamment le capital restant dû, la durée restante et les exigences de couverture applicables à votre dossier.
Faut-il remplir un questionnaire médical pour recevoir la FIS ?
Non, la FIS peut être remise avant les formalités médicales : elle présente une estimation de la couverture envisagée. Pour l’assurance d’un prêt immobilier relevant du dispositif, l’assureur ne peut demander d’informations médicales si la part assurée de l’encours cumulé, tous établissements confondus, ne dépasse pas 200 000 € par assuré et si le prêt se termine avant son 60e anniversaire.
La FIS peut-elle remplacer une attestation d’assurance ?
Non, la FIS ne prouve pas que le prêt est assuré. L’attestation ou le certificat d’assurance confirme la couverture accordée, selon les garanties, les quotités et les dates prévues par le contrat.
Le silence de la banque après dix jours vaut-il acceptation ?
Non, l’absence de réponse ne vaut pas accord tacite, même après le délai de dix jours ouvrés applicable à une demande complète de substitution. ABE Infoservice précise cette règle : relancez le prêteur et obtenez sa décision avant de finaliser le changement de couverture.
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