Offre de crédit immobilier : les banques généralisent la signature électronique

Le prêt immobilier « zéro papier » et dématérialisé se généralise

A ce jour, la plupart des agences bancaires et des organismes en ligne français proposent la souscription de prêt à l’habitat « zéro papier ». Si ces offres de prêt à distance sont disponibles depuis quelques années déjà chez les banques qui proposent ce service, les observateurs constatent une généralisation des offres « zéro papier » via la signature électronique, poussée par la crise sanitaire en 2020. Dans certains grands réseaux, plus de 80 % des contrats de prêt éligibles sont même signés électroniquement.

Concrètement, ces offres de financement numérique permettent aux clients des banques de soumettre une demande de prêt immobilier et de la suivre jusqu’au déblocage de fonds depuis leur espace personnel en ligne.

En d’autres termes, ces offres digitales impliquent la dématérialisation des principales étapes de la souscription et l’obtention d’un crédit immobilier. De ce fait, la simulation et la demande sont réalisées directement en ligne.

L’envoi des documents justificatifs (les fiches de paie, les relevés bancaires ou encore les pièces d’identité…) est réalisé instantanément par l’emprunteur sous forme numérique après un simple scan ou un téléchargement. Cela permet d’éviter une expédition par courrier qui est plus longue et coûteuse. Le questionnaire de santé, relatif à l’assurance emprunteur, est aussi renseigné et envoyé en ligne si le demandeur opte pour une offre groupée.

Enfin, l’offre de prêt définitive est envoyée au demandeur sur son espace client et/ou par mail. Après la réception du document et suite au délai de réflexion de 10 jours, ce dernier peut apposer sa signature électronique sur le contrat de prêt.

Quels sont les avantages de la dématérialisation des offres de prêt ?

La dématérialisation des démarches pour bénéficier d’une nouvelle offre de prêt (conso ou immo) présente plusieurs avantages :

• Il s’agit d’un moyen pour constituer plus facilement le dossier et d’être plus réactif.
• Les échanges à distance contribuent également à éviter les déplacements en agence et de gagner du temps.
• Elle permet d’obtenir plus rapidement un accord du prêteur et de réduire la durée totale pour financer un projet immobilier via un crédit.

Prêt immobilier : qu’est-ce qu’une signature électronique ?

Le principe de la signature d’une offre de prêt électronique est de signer à distance ou dans une agence bancaire depuis un appareil multimédia qui peut être une tablette, un smartphone ou un ordinateur. En signant, les parties acceptent les conditions du contrat de la même façon qu’avec une signature sur papier.

En général, si la signature électronique est réalisée à distance, les organismes proposent de l’effectuer depuis l’espace client en se connectant sur le site internet dédié ou une application mobile. En général, ce procédé est parfaitement sécurisé puisque la connexion pour accéder à l’espace de signature numérique se fait par un système de double authentification (généralement via l’envoi d’un code par SMS ou d’un code de confirmation par e-mail), comme l’ordonne la réglementation relative à la DSP2.

Sur place avec le conseiller bancaire, la signature électronique d’une offre de prêt est validée sur une tablette avec un stylet. Ce service est toujours sans frais et les documents sont généralement envoyés à l’adresse mail de l’emprunteur et sur son espace client où il pourra les télécharger, les consulter et les conserver.

Crédit immobilier avec signature électronique : quelle est la valeur juridique ?

Il y a 10 ans, aucun réseau bancaire tricolore ne s’était encore risqué sur le créneau des offres de crédit 100 % digitales, malgré l’arrivée à maturité de la technologie nécessaire. L’incertitude sur la légalité de ce service était le principal frein.

Cependant, la mise en application de certaines directives Européennes, comme la directive MCD (Mortgage Credit Directive) n°2014/14/UE du 28 février 2014 visant à harmoniser la distribution du crédit immobilier au sein de l’Union Européenne, a apporté un véritable cadre législatif à la signature électronique en matière de financement à l’habitat.

De ce fait, la signature dématérialisée a une valeur juridique équivalente à une signature classique (manuscrite) si l’établissement bancaire respecte certaines conditions à savoir :

• l’archivage de la preuve de l’action de signature numérique ;
• la mise en place d’un espace personnel sécurisé pour chaque de demande financement ;
• la mise à disposition de l’emprunteur l’offre de prêt en format numérique.

Enfin, pour qu’une offre de crédit « zéro papier » ne soit pas caduque, l’établissement prêteur doit aussi s’assurer que le signataire est bel et bien le candidat à l’emprunt.

Quels sont les atouts et limites de la signature électronique d’un prêt immobilier ?

Loin de s’inquiéter, les demandeurs de crédit immobilier voient la dématérialisation des offres de financement d’un bon œil. Pour les futurs emprunteurs, cette digitalisation permet de raccourcir le délai de déblocage de fonds et d’avoir une meilleure réactivité. Cela leur permet aussi de s’affranchir des délais postaux qui peuvent aller jusqu’à 7 jours.

En plus de cette réduction du délai d’obtention des fonds pour payer le vendeur du bien immobilier, la signature électronique est aussi plus écologique avec la possibilité de télécharger ou de scanner (via un scanner ou depuis une application de scan avec l’appareil photo d’un smartphone) les pièces justificatives et de ne plus avoir à imprimer plusieurs documents.

Néanmoins, ces contrats 2.0 peuvent laisser moins de place à la réflexion et à la lecture du contrat de prêt. Cet inconvénient est, toutefois, à relativiser puisque le demandeur aura toujours le délai légal de rétraction prévu par la loi afin de revenir sur sa signature. L’autre limite de la signature électronique est que le processus peut être compliqué pour les personnes non initiées aux outils numériques et digitaux, les personnes âgées peuvent par exemple rencontrer des difficultés à finaliser le processus.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 03/08/2023