Qu'est-ce que la contribution de sécurité immobilière ?

Qu'est-ce que la CSI dans le notariat ?

Dans le domaine notarial, la CSI, ou contribution de sécurité immobilière, désigne une taxe perçue par l’État à l’occasion de l’établissement et de l’enregistrement d’un acte authentique relatif à un bien immobilier. Elle concerne notamment les ventes, les mises en garantie hypothécaire ou encore certains types de prêts.

Autrefois appelée droit de formalité ou droit d'enregistrement au bureau des hypothèques, la CSI est en vigueur depuis le 1er janvier 2013 et s’appuie sur les articles 878 et 879 du Code général des impôts. Elle est collectée par le notaire au moment de la signature de l’acte, puis reversée à l’administration fiscale.

Dans la pratique, cette contribution rémunère les services de la publicité foncière, anciennement appelés services des hypothèques. Ces services ont pour mission de garantir la sécurité juridique des transactions immobilières en assurant la publicité des actes dans les registres fonciers.

La CSI fait donc partie intégrante des frais d’acquisition ou frais d’acte, au même titre que les droits de mutation, les émoluments du notaire ou encore les frais de formalités administratives.

Quand doit-on payer la contribution de sécurité immobilière ?

La contribution de sécurité immobilière (CSI) doit être réglée dès lors qu’un acte authentique est établi par un notaire et enregistré auprès du service de la publicité foncière. Cette taxe est donc systématiquement due lorsqu’une opération immobilière implique une formalité d’enregistrement officielle. Voici les principales situations dans lesquelles la CSI s’applique.

• Achat ou vente d’un bien immobilier ;
• Mise en place d’une hypothèque ;
• Prêt avec garantie hypothécaire ;
• Regroupement de crédits avec prise de garantie.

La contribution est toujours collectée par le notaire au moment de la signature de l’acte. Elle est incluse dans les frais d’acquisition ou les frais d’acte et reversée par la suite à l’administration fiscale.

Hypothèque et contribution de sécurité immobilière

Lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit immobilier ou engage une opération de rachat de crédits, l’organisme prêteur peut exiger une garantie hypothécaire sur un bien immobilier. Cette hypothèque permet à la banque de se protéger en cas de non-remboursement du prêt. Pour qu’elle soit juridiquement valable et opposable aux tiers, elle doit être formalisée par un acte authentique signé devant notaire.

L’acte notarié relatif à la prise d’hypothèque doit ensuite être enregistré auprès du service de la publicité foncière, ce qui rend la garantie officielle et consultable. C’est précisément cette formalité d’enregistrement qui déclenche le paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI).

Ce montant vient s’ajouter aux frais de notaire déjà dus dans ce type d’opération. Il fait partie des frais d’acte hypothécaire, au même titre que les émoluments du notaire, les droits d’enregistrement ou encore les frais de formalités.

L’inscription de l’hypothèque au fichier de la publicité foncière permet de sécuriser juridiquement la créance de l’établissement prêteur. Elle constitue donc une étape essentielle du montage financier, et la CSI en est une composante obligatoire

Quel est le montant de la contribution de sécurité immobilière ?

Le montant de la contribution de sécurité immobilière (CSI) est fixé par l’administration fiscale. Il correspond à 0,10 % de la valeur du bien immobilier concerné, avec un montant minimum de 15 euros.

Par exemple, pour un bien immobilier d'une valeur de 100 000 euros, la contribution de sécurité immobilière s’élève à 100 euros. Plus la valeur du bien est élevée, plus le montant de la CSI augmente proportionnellement.

Cette taxe est systématiquement incluse dans les frais de notaire, également appelés frais d’acquisition. Elle est perçue directement par le notaire lors de la signature de l’acte authentique, puis reversée à l’administration fiscale. Le montant de la CSI figure généralement dans le détail des frais d’acte remis à l’emprunteur ou à l’acquéreur.

Contribution de sécurité immobilière : vos questions, nos réponses

La contribution de sécurité immobilière (CSI) suscite souvent des interrogations chez les emprunteurs, acheteurs ou vendeurs, en raison de sa nature peu connue et de son intégration dans les frais notariés. Voici nos réponses à vos principales questions.

Est-ce que la contribution de sécurité immobilière est obligatoire ?

Oui, la CSI est une taxe obligatoire dès lors qu’un acte authentique est établi et enregistré par un notaire. Elle concerne principalement les ventes immobilières, les hypothèques, les prêts avec garantie hypothécaire et certains regroupements de crédits.

Qui doit payer la CSI ?

La personne pour qui l’acte est rédigé est celle qui doit régler la contribution. Dans la majorité des cas, il s’agit de l’acheteur du bien immobilier ou de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit hypothécaire ou d’un rachat de crédits.

Où va l’argent collecté via la CSI ?

Les sommes perçues au titre de la contribution de sécurité immobilière sont reversées à l’État. Elles permettent de financer le fonctionnement des services de la publicité foncière qui garantissent la traçabilité et la sécurité juridique des actes immobiliers.

La CSI est-elle différente des droits de mutation ?

Oui, ce sont deux taxes distinctes. Les droits de mutation (souvent appelés frais de notaire) s’appliquent lors de l’achat d’un bien immobilier. La CSI, quant à elle, concerne l’enregistrement d’un acte authentique, notamment lors d'une inscription hypothécaire ou d'une modification de la situation juridique d’un bien.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 22/04/2025