Contribution de sécurité immobilière

Immobilier

La contribution de sécurité immobilière est assimilable à une taxe de l’Etat qui est liée à l’enregistrement des actes dits authentiques comme l’hypothèque par exemple.

Hypothèque et contribution de sécurité immobilière

Dans une opération de regroupement de crédits, il peut y avoir une prise de garantie hypothécaire sur le bien de l’emprunteur, cela permet de garantir le prêt en cas de non-paiement. Pour que cette garantie soit mise en place, il faut passer par un notaire qui va rédiger un acte authentique attestant de la mise en place de l’hypothèque. La rédaction de l’acte implique des frais de notaires (ou émoluments) mais également une contribution de sécurité immobilière.

Cette contribution ou taxe permet de rémunérer le chef de service du bureau des hypothèques, anciennement dénommé le conservateur des hypothèques. Cette contribution existe depuis le 1er janvier 2013 (article 878 et 879 du code général des impôts).

Montant de la contribution de sécurité immobilière

Le montant de la contribution de sécurité immobilière s’élève à 0,10% de la valeur du bien immobilier concerné (prix de revente) ou au minimum de 15€. Par exemple, pour un bien immobilier d’une valeur de 100 000 €, le montant de la contribution est égal à 100€. Cette taxe est comprise dans le montant total des frais de notaires ou frais d’acquisition.


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