Prêt d'accession sociale (PAS) à la propriété : comment ça marche ?

• Ce qu’il faut retenir sur ce sujet :

  

  • Réservé aux revenus modestes : le PAS est destiné aux foyers respectant des plafonds de ressources, pour l’achat ou les travaux sur une résidence principale.

  • Financement avantageux : il peut couvrir jusqu’à 100 % du coût du projet avec un taux d’intérêt plafonné par l’État.

  • Conditions spécifiques : le logement doit devenir la résidence principale dans l’année, et certains travaux doivent atteindre un minimum de 4 000 euros.

  • Cumulable avec d’autres aides : le PAS est compatible avec le PTZ, le prêt Action Logement, etc., et peut être accompagné d’un courtier pour optimiser l’offre.

Qu'est-ce que le prêt d'accession sociale à la propriété ?

Le prêt d’accession sociale, ou PAS, est un crédit immobilier spécifiquement destiné aux foyers aux revenus modestes souhaitant devenir propriétaires de leur résidence principale.

Il peut financer l’achat d’un bien neuf ou ancien, la construction d’une maison, ainsi que certains travaux d’amélioration ou de rénovation. Des travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement peuvent également être couverts, sous conditions.

Encadré par l’Etat, ce prêt présente plusieurs avantages : un taux d’intérêt plafonné, la possibilité de couvrir la totalité du coût de l’opération, ainsi que l’accès à certaines aides comme l’APL (Aide Personnalisée au Logement).

Comment fonctionne le prêt d'accession sociale (PAS) ?

Le prêt d’accession sociale fonctionne de manière similaire à un prêt immobilier classique, mais il bénéficie de règles spécifiques qui le rendent plus accessible aux ménages à revenus modestes.

Il est distribué uniquement par des établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Cette convention garantit le respect de certaines conditions, notamment en matière de taux d’intérêt et d’éligibilité.

Le montant emprunté dépend de plusieurs éléments :

• Le coût global de l’opération : le PAS peut financer jusqu’à 100 % des dépenses liées à l’achat ou à la construction d’un logement, incluant les frais annexes comme les frais de notaire.
• La durée du prêt : elle s’étend généralement de 5 à 30 ans, mais peut aller jusqu’à 35 ans dans certains cas. Il est parfois possible d’ajuster cette durée en cours de contrat.
• Le taux d’intérêt : fixé librement par l’organisme prêteur, il doit néanmoins respecter un plafond défini par l’Etat. Il peut être fixe, variable ou modulable selon les offres proposées par la banque.

Qui peut bénéficier du prêt d'accession sociale ?

Le prêt d’accession sociale s’adresse aux personnes dont les revenus sont jugés modestes, selon des critères précis définis par l’Etat. Pour en bénéficier, il faut :

• Être de nationalité française ou résider légalement en France avec un titre de séjour valide.
• Respecter un plafond de ressources, qui varie en fonction de la zone géographique du logement (zone A, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes composant le foyer.

Les revenus pris en compte sont ceux indiqués sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (par exemple, l’avis 2023 pour une demande formulée en 2025).

Pour savoir si vous êtes éligible, il suffit de comparer vos revenus aux plafonds applicables, régulièrement révisés en fonction des évolutions économiques et territoriales.

Prêt d'accession sociale : quelles sont les conditions liées au logement ?

Pour qu’un projet immobilier soit éligible au prêt d’accession sociale (PAS), certaines conditions précises doivent être respectées en ce qui concerne le logement concerné et la nature de l’opération financée.

Conditions liées à l’usage du logement

Le bien financé par un PAS doit obligatoirement devenir la résidence principale de l’emprunteur dans un délai d’un an à compter de l’achat ou de la fin des travaux.

Ce délai peut exceptionnellement être prolongé jusqu’à 6 ans en cas de circonstances particulières, telles qu’un départ à la retraite, une mutation professionnelle ou une impossibilité temporaire d’occuper le logement.

Travaux et montants minimums

Si le prêt est utilisé pour financer des travaux, ceux-ci doivent :

• Représenter un montant minimum de 4 000 euros,
• Être achevés pendant la durée de remboursement du prêt (sauf en cas d’événement imprévu comme une catastrophe naturelle ou une maladie).

Opérations finançables avec un PAS

Le prêt d’accession sociale peut couvrir plusieurs types de projets :

• L’achat d’un logement, qu’il soit neuf ou ancien,
• L’acquisition d’un terrain suivie d’une construction,
• La transformation d’un local en habitation,
• La réalisation de travaux d’amélioration, d’agrandissement, de mise aux normes, ou encore de rénovations énergétiques.

Quels sont les principaux avantages du prêt d'accession sociale ?

Le prêt d’accession sociale (PAS) offre de nombreux avantages pour les ménages à revenus modestes qui souhaitent devenir propriétaires. C’est un dispositif encadré par l’Etat, conçu pour faciliter l’accession à la propriété dans des conditions financières avantageuses.

• Un financement quasi complet du projet : le PAS permet de couvrir jusqu’à 100 % du coût de l’opération immobilière, qu’il s’agisse d’un achat dans le neuf ou l’ancien, de la construction d’un logement ou de la réalisation de travaux d’amélioration. Seuls certains frais annexes, comme les frais de notaire, d’hypothèque ou les frais de dossier, restent souvent à la charge de l’emprunteur.
• Un taux d’intérêt encadré : le taux d’intérêt appliqué au PAS est plafonné par l’Etat, ce qui garantit des conditions de financement plus accessibles. Il peut être fixe, variable ou modulable, en fonction des offres proposées par les établissements prêteurs partenaires.
• Des frais de dossier et de notaire allégés: les frais d’instruction du prêt sont limités à un montant maximal de 500 euros, ce qui allège le coût d’accès au crédit. De plus, les frais notariés relatifs au contrat de prêt sont réduits et le prêt est exonéré de taxe de publicité foncière sur la garantie, ce qui constitue une économie non négligeable.
• Une durée de remboursement souple : le PAS peut être remboursé sur une période allant jusqu’à 30 ans, voire 35 ans dans certains cas. Cela permet de lisser les mensualités sur une durée plus longue et de rendre le remboursement plus supportable pour les ménages.
• Un prêt cumulable avec d’autres aides : le prêt d’accession sociale est compatible avec plusieurs dispositifs d’aide comme le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt Action Logement ou encore un prêt épargne logement. Cette possibilité de combinaison facilite la mise en place d’un financement global plus avantageux.
• Liberté de choisir son assurance emprunteur : enfin, comme pour tout crédit immobilier, l’emprunteur peut choisir librement son assurance emprunteur grâce à la législation actuelle (lois Lagarde et Lemoine). Cela permet d’optimiser le coût total du prêt en comparant les offres du marché.

Quel est le montant du plafond du prêt d'accession sociale ?

Le prêt d’accession sociale (PAS) peut financer la totalité du coût de votre projet immobilier, à condition que celui-ci entre dans les critères définis par le dispositif. Autrement dit, il n’existe pas de montant maximum d’emprunt, mais le prêt doit être en cohérence avec le budget global de l’opération.

Le montant du PAS peut inclure :

• Le prix d’achat du logement (neuf ou ancien),
• Le coût de construction, si vous faites construire votre résidence principale,
• Le prix du terrain en cas d’achat avec construction,
• Le montant des travaux d'amélioration, d’agrandissement ou de rénovation énergétique,
• Les honoraires d’agence,
• Certaines taxes locales (ex : taxe d’aménagement),
• Les assurances liées au bien.
• Frais non pris en charge par le PAS

Certains frais pourraient être exclus du financement par le PAS. Il s’agit notamment :

• Des frais de notaire,
• Des frais d’hypothèque ou de garantie,
• Des frais de dossier bancaire.

Dans ce cas, ces dépenses devront être couvertes par un apport personnel ou un autre financement complémentaire.

Quel est taux d'intérêt du prêt d'accession sociale ?

Le taux d’intérêt appliqué au prêt d’accession sociale (PAS) peut être fixe, variable ou modulable. Le type de taux dépend de l’offre de l’établissement prêteur et de vos préférences personnelles.

Un taux plafonné par la réglementation

Les taux d’intérêt du PAS sont encadrés par l'Etat, ce qui garantit des conditions financières accessibles. Les plafonds des taux varient en fonction de la durée de remboursement du prêt et les taux applicables sont régulièrement ajustés pour suivre les évolutions du marché.

Voici les plafonds de taux applicables selon la durée du prêt :

Prêt à taux fixe :

• Inférieur ou égal à 12 ans : 5,20 % maximum
• Entre 12 et 15 ans : 5,40 % maximum
• Entre 15 et 20 ans : 5,55 % maximum
• Supérieur à 20 ans : 5,65 % maximum

Prêt à taux variable ou révisable :

• 5,20 % maximum

Comment obtenir un prêt d'accession sociale ?

Pour obtenir un prêt d'accession sociale (PAS), il est essentiel de suivre quelques étapes clés :

• Faire une demande auprès d'un établissement financier agréé

Vous devez déposer votre demande de prêt auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit ayant signé une convention avec l'Etat pour accorder ce type de financement. Ces établissements sont habilités à proposer des prêts PAS et vous pouvez facilement les identifier lors de vos recherches.

• Comparer les offres pour obtenir les meilleures conditions

Avant de vous engager, il est conseillé de comparer les offres de plusieurs prêteurs pour trouver celle qui vous offre les meilleures conditions, notamment le taux d'intérêt, dans les limites prévues par la réglementation. En plus des taux, n’oubliez pas de vérifier les frais annexes et les modalités de remboursement.

• Constituer un dossier solide

Pour que votre demande soit acceptée, vous devrez préparer un dossier comprenant des informations détaillées, telles que vos revenus, la composition de votre foyer, votre taux d'endettement, ainsi qu’un apport personnel, si nécessaire. Vous devrez également fournir des garanties pour sécuriser le prêt.

• Accepter l’offre de prêt

Une fois votre dossier accepté, une offre de prêt vous sera envoyée. Vous disposerez alors d’un délai de réflexion de 10 jours calendaires avant de signer l'offre, une procédure standard pour tous les prêts immobiliers.

Prêt d'accession sociale : vos questions, nos réponses

Le prêt d'accession sociale (PAS) est un financement populaire pour les ménages modestes, mais il peut soulever plusieurs interrogations. Voici nos réponses à quelques-unes des questions fréquemment posées concernant le PAS.

Peut-on utiliser le prêt d'accession sociale pour acheter un bien ancien ?

Oui, le PAS peut financer l’achat d’un logement neuf ou ancien, tant que celui-ci devient votre résidence principale dans un délai d’un an après l’acquisition. Vous pouvez également utiliser ce prêt pour financer des travaux d'amélioration dans un bien existant.

Le prêt d'accession sociale peut-il être cumulé avec d’autres prêts ?

Oui, vous pouvez cumuler le PAS avec d’autres aides comme le Prêt à Taux Zéro (PTZ), le Prêt Epargne Logement (PEL) ou encore le Prêt Action Logement, ce qui permet de réduire le coût global de votre financement et de faciliter l’accession à la propriété.

Existe-t-il des restrictions sur la localisation du bien financé par le PAS ?

Oui, la possibilité d’obtenir un PAS dépend également de la zone géographique du bien immobilier. Les plafonds de revenus et les conditions d’éligibilité varient selon la zone A, B1, B2 ou C, en fonction du marché immobilier local. Cela signifie que dans les zones où les prix de l’immobilier sont plus élevés, les critères peuvent être adaptés.

Combien de temps faut-il pour obtenir un prêt d'accession sociale ?

Le temps nécessaire pour obtenir un PAS varie en fonction de la complexité du dossier et de la réactivité de l’établissement bancaire, mais en général, l’ensemble du processus peut prendre entre 4 et 8 semaines. Cela inclut la constitution du dossier, son étude, l’acceptation de l’offre et la signature du contrat de prêt.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 07/04/2025