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Prêt d’accession sociale (PAS)

Prêt Accession SocialeLe prêt PAS est une somme d’argent destinée à financer l’acquisition d’un bien immobilier pour un ménage ayant des revenus modestes. La banque passe alors un accord avec l’état pour financer l’achat ou la construction d’un bien immobilier.

Les sommes peuvent couvrir l’intégralité du financement du projet et le prêt est bien souvent basé sur un taux préférentiel. Pour la mise en place, il s’agit d’un crédit comme un autre, une offre de prêt est rédigée et signée entre les deux parties : le prêteur et l’emprunteur.

Modalités du prêt PAS

Le prêt d’accession sociale peut s’étaler sur une durée minimale de 5 ans et maximale de 35 ans. Les banques restent libres de fixer les taux, sous un certain plafond :

  • Durée de 12 ans ou moins = 3,15% (taux fixe) / 3,15% (taux variable)
  • Durée entre 12 et 15 ans = 3,35% (taux fixe) / 3,15% (taux variable)
  • Durée entre 15 et 20 ans = 3,50% (taux fixe) / 3,15% (taux variable)
  • Durée supérieure à 20 ans = 3,60% (taux fixe) / 3,15% (taux variable)

Cumuler le prêt d’accession sociale

Il est utile pour un ménage qui souhaite accéder à la propriété que le prêt d’accession sociale est cumulable avec d’autres prêts avantageux comme :

  • Le prêt à taux zéro (PTZ)
  • Le prêt à 1% logement
  • Le prêt relais
  • Le prêt d’épargne logement
  • Le prêt fonctionnaire
  • Les prêts sociaux

Bénéficier du prêt PAS : nature du logement

L’obtention du crédit PAS est conditionnée par la nature de l’opération, les ressources et la situation géographique.

Pour bénéficier d’un Prêt d’Accession Social, le ménage doit avoir l’un des 3 projets suivants :

  • Achat ou construction d'un logement neuf (terrain compris)
  • Achat d’un logement ancien
  • Travaux d’amélioration du logement (y compris économie d’énergie) d’un coût minimum de 4 000€.

Le ménage établissant la demande pour ce type de financement doit être français ou étranger titulaire d’une carte de séjour. Le logement doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement du prêt.

Conditions de ressources du PAS

Voici le tableau des ressources à ne pas excéder pour bénéficier du prêt accession sociale.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

1 personne

37 000 €

30 000 €

27 000 €

24 000 €

2 personnes

51 800 €

42 000 €

37 800 €

33 600 €

3 personnes

62 900 €

51 000 €

45 900 €

40 800 €

4 personnes

74 000 €

60 000 €

54 000 €

48 000 €

5 personnes

85 100 €

69 000 €

62 100 €

55 200 €

6 personnes

96 200 €

78 000 €

70 200 €

62 400 €

7 personnes

107 300 €

87 000 €

78 300 €

69 600 €

À partir de 8 personnes

118 400 €

96 000 €

86 400 €

76 800 €

Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F22158.xhtml#OuSAd

Zones géographiques du PAS

  • Zone A : Agglomération parisienne, côte d'Azur, grandes agglomérations de province, genevois français.
  • Zone B1 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, pourtour de la côte d'Azur, quelques agglomérations où les prix de l'immobilier sont hauts, Outre-mer, Corse et îles.
  • Zone B2 : Agglomérations de plus de 50 000 habitants, communes chères en zones littorales ou frontalières, pourtour de l'Île-de-France.
  • Zone C : Reste du territoire français.

Obtenir un crédit PAS

Il suffit d’interroger sa propre banque afin de savoir si elle propose le prêt accession sociale. Si votre banque ne le propose pas (elle n’a pas passé de convention avec l’Etat), vous pouvez vous tourner vers une autre agence en établissant la même démarche.

Vous pouvez retrouver la liste des établissements affiliés au prêt PAS sur le site du SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété) : cliquez ici.