Comment bénéficier d’un prêt d’accession sociale ?

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En principe, la souscription d’un prêt immobilier est la solution la plus simple pour faire l’acquisition d’un logement neuf ou ancien et devenir propriétaire. A condition de respecter un nombre de critères précis, rendant parfois son obtention complexe pour certains profils. En cas de refus, le prêt d’accession sociale constitue une alternative intéressante pour acheter une résidence principale. Nos experts vous présentent le principe ainsi que les conditions pour bénéficier d’un PAS.

Qu’est-ce qu’un prêt d’accession sociale ?

Principalement destiné aux foyers percevant des revenus modestes, le prêt d’accession sociale ou PAS fait figure de solution pour ces personnes pour passer de locataire à propriétaire. Suivant ce cadre, ce prêt aidé est un dispositif mis en place pour faciliter l’emprunt d’une somme d’argent pour financer un bien immobilier qui deviendra la résidence principale du ménage.

En effet, le prêt d’accession sociale a pour unique fonction de permettre aux foyers modestes d’obtenir un titre de propriété avec des conditions de financement plus souples. Son fonctionnement est le même qu’un crédit immobilier classique mis à part que celui-ci est conventionné par l’État. Cela signifie que c’est le gouvernement qui dresse les conditions et usage de ce dispositif.

Pour faire simple, le PAS va permettre d’emprunter un capital pour financer l’achat d’un logement neuf ou ancien ou la construction d’un nouvelle résidence et ainsi être reconnu comme propriétaire. Vous pouvez par exemple aménager un terrain agricole afin d’y accueillir votre résidence principale. Sachez par ailleurs, qu’il est également possible de prévoir des travaux avec cette enveloppe. Ainsi, si l’emprunteur le souhaite, il peut rénover une habitation plus ou moins ancienne afin de s’y installer. L’emménagement dans la résidence principale achetée ou construite doit avoir lieu au plus tard 1 an après l’acquisition du logement.

Les foyers concernés vont pouvoir prétendre à une accession rapide et simple à la propriété grâce aux nombreux avantages offert par le PAS.

Aucun plafond obligatoire concernant le capital à emprunter permettant donc de couvrir 100 % du coût d’acquisition (achat, et travaux) ;
La durée de remboursement s’effectue sur une période comprise entre 5 et 30 ans ;
Réduction des frais relatifs à la rémunération du notaire ;
Peut être complété avec un autre prêt conventionné (PTZ, etc…) ;
Désignation d’un taux d’intérêt maximum par l’Etat, ne pouvant pas être dépassé lors de la souscription d’un PAS.

En résumé, le prêt d’accession sociale est un dispositif qui permet d’emprunter minimum 4 000 € afin de faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement ou encore de rénover un logement dans le but d’en faire sa résidence principale, sachant qu’il n’existe pas de montant maximum.

Bon à savoir : Le PAS constitue également une alternative pour obtenir une enveloppe pour réaliser des travaux dans sa résidence principale.

Au même titre que le prêt patronal, anciennement connu sous le nom prêt employeur apparait comme une solution de financement pour acquérir une résidence principale sous certaines conditions.

Qui peut bénéficier du prêt à l’accession sociale ?

Bien que le prêt accession sociale (PAS) a tout d’une solution privilégiée pour financer un futur logement, tous les emprunteurs ne sont pas forcément éligibles à ce prêt aidé. Ce sont principalement les foyers avec un revenu modeste qui pourront bénéficier du prêt à l’accession sociale.

Etant donné que ce prêt conventionné se base sur un plafond de ressources, vous allez devoir vous référer à votre avis d’imposition pour savoir si vous pouvez y prétendre. A savoir, le montant à ne pas dépasser est fixé en fonction du nombre de personnes vivant dans le ménage ainsi que de la zone de localisation de l’achat immobilier.

Ainsi, pour obtenir un PAS, vous devrez justifier la totalité de vos revenus fiscaux correspondant à l’année N-2. Cela signifie que si vous envoyez une demande de prêt à l’accession sociale en 2023, il convient de fournir votre avis d’imposition relatif à l’année 2021.

Voici un tableau récapitulatif des niveaux de revenus fiscaux à ne pas dépasser en fonction du nombre de personnes résidant dans le foyer et selon la zone de localisation.

Nombre de personnes vivant dans le ménage	Zone A et A bis	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	74 000 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
8 et plus	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Quelles sont les garanties pour obtenir un prêt accession sociale ?

Quand bien même le prêt accession sociale facilite aux foyers modestes l’accès à la propriété, les demandeurs ne dérogeront aux mêmes critères d’acceptation valables pour tout emprunt bancaire. En effet, le prêt à l’accession sociale n’en reste pas moins à un financement où l’emprunteur se voit verser un capital qu’il devra restituer au fil du temps. Un établissement bancaire conventionné par l’Etat pourra accorder un PAS qu’à condition que les bénéficiaires disposent de suffisamment de garanties concernant leur capacité à rembourser le montant emprunté.

Cette analyse se fait à plusieurs niveaux en fonction de différents critères dont :

Le taux d’endettement qui doit être inférieur à 35 % ;
Un niveau de revenu du foyer régulier ;
Un travail et une situation professionnelle stable (Ex : Salarié avec un CDI, fonctionnaire) ;
Une gestion responsable des comptes bancaires personnels ;
L’absence d’une inscription au fichier des incidents bancaires.

Conseil : La présence d’un apport personnel pourra être jugée nécessaire notamment pour l’acquittement des frais annexes de la transaction immobilière (frais de dossier, de notaire) non pris en compte par le PAS.

D’ailleurs, un prêt à l’accession sociale ne pourra être accordé seulement si les revenus de l’emprunteur dépassent 1/9^ème du prix d’acquisition du logement.

Si votre situation financière n’est pas adaptée avec la souscription d’un PAS, le recours à un rachat de crédit (regroupement de crédit conso ou hypothécaire) peut être le bienvenu. En effet, cette opération permet de diminuer les mensualités grâce au regroupement des crédits en cours souscrits par l’emprunteur. Cela aura pour effet de donner une plus grande souplesse au budget et de booster en parallèle les revenus disponibles en vue de souscrire un prêt à l’accession sociale.

Quelles sont les démarches pour obtenir un prêt d’accession sociale ?

Pour mettre en œuvre votre projet immobilier avec un PAS, vous devez dans un premier temps vérifier votre éligibilité à ce type de financement à partir des conditions énoncées ci-dessus. Une fois cette étape atteinte, vous devez calculer votre capacité d’emprunt, c’est-à-dire la somme totale que vous serez en mesure de rembourser à partir de vos revenus.

Arrivé à ce stable, il vous faudra constituer et monter votre dossier dans le but de le présenter aux organismes bancaires proposant le prêt à l’accession sociale. Quant aux pièces justificatives à fournir, il faut l’avis d’imposition par rapport à l’année N-2, les bulletins de salaire des trois derniers mois ainsi que la preuve du projet (promesse de vente, devis pour des travaux, permis de construire).

Pour augmenter vos chances de recevoir une réponse positive pour votre demande de prêt d’accession sociale, vous pouvez multiplier les envois et solliciter plusieurs agences bancaires conventionnées. Pour ces démarches, vous pouvez vous appuyer sur l’expertise d’un courtier comme Solutis, Grâce à son réseau de partenaires bancaires, nous pouvons transmettre votre dossier, vous permettant de recevoir une réponse de principe sous 24 H. S’en suivra une offre de PAS, que vous devrez signer et renvoyer pour valider la proposition.

Nos services pourront vous orienter et vous conseiller vers la meilleure solution de crédit selon vos besoins et attentes. N’hésitez pas à prendre contact avec un conseiller Solutis pour que votre dossier soit pris en main dans les moindres délais. Solutis dispose par ailleurs d’une cellule en assurance capable de négocier plusieurs devis afin de négocier les meilleures protections autant sur son coût que sur les garanties prises en compte. Sachez, les études de dossier pour une assurance ou un crédit chez Solutis sont gratuites et sans engagement.