Crédit immobilier, directive MCD : ce qui change au 1er octobre 2016

Adoptée le 4 février 2014, la directive Européen MDC vise à créer un marché Européen du prêt hypothécaire. Après une première série d’obligations au 1er juillet 2016, une seconde tranche entre vigueur le 1er octobre 2016. Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir.

La fiche d’information standardisée Européenne

Considérée comme l’une des mesures les plus importantes de la directive Européenne MCD, la fiche d’information standardisée Européenne (FISE) entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Cette fiche se présente comme un document préétablie, elle est remise par la banque ou son intermédiaire à un demandeur de crédit immobilier avant la signature de l’offre de prêt. Présentée selon une liste normalisée, la FISE contient l’ensemble des éléments essentiels d’un prêt à l’habitat. Elle est identique dans tous les pays de la zone Euro.

Selon les nouvelles dispositions du Code de la consommation, la FISE doit être remise au futur emprunteur au plus tard lors de l’émission de l’offre de financement par écrit ou sur un autre support durable.

Les informations sur le financement que contient cette fiche doivent permettre à l’emprunteur de comparer les différentes offres de financement disponibles sur le marché afin de déterminer en toute connaissance de cause l’opportunité de conclure un contrat de prêt immobilier, selon L. 313-7 du Code de la consommation.  A savoir que selon L. 341-26 du Code de la Consommation, la banque qui accorde un financement immobilier sans remettre à l’emprunteur la FISE peut être déchue du droit aux intérêts.

A compter du 1er octobre 2016, le TEG est remplacé par le TAEG

A partir du 1er octobre 2016, le taux annuel effectif global (TAEG) devient la référence pour tous les crédits soumis au régime juridique du prêt immobilier. Ainsi, il remplace le fameux taux effectif global (TEG).

De ce fait, les emprunteurs ne verront plus un taux effectif global (TEG) sur leurs offres et simulations de crédit ou de rachat de crédit immobilier, mais plutôt un taux annuel effectif global (TAEG).

Ce remplacement n’aura pas d’incidence sur le coût effectif du financement immobilier, il n’influence en rien aussi le montant des échéances, ni les primes d’assurance emprunteur, ni les frais de garantie, ni les frais de dossier.

A savoir que le TEG comme TAEG sont des indicateurs permettant de comparer différentes offres de crédit en intégrant tous les frais liés à l’opération tels que : les intérêts, les frais de garantie et assurance emprunteur, les frais de dossier et d’autres frais annexes liés au financement.

Cependant, à partir du 1er octobre, les banques et leurs intermédiaires seront obligés d’inclure deux nouveaux frais au calcul du nouveau TAEG. Il s’agit du coût d’évaluation du bien immobilier et des frais d’ouverture de tenue d’un compte donné.

Crédit immobilier : l’encadrement de la publicité sera renforcé au 1er octobre

Dans le cadre la transposition de la directive Européenne MCD (Mortage Credit Directive), l’encadrement de la publicité des crédits immobiliers sera renforcé au 1er octobre 2016 afin de mieux protéger et informer les emprunteurs.

A compter du 1er octobre, lorsqu’une publicité sur un emprunt immobilier sera chiffrée (taux d’intérêt, TAEA, frais de garantie…), il doit être indiqué de manière parfaitement lisible et compréhensible les mentions suivantes : le taux d’emprunt, les frais compris dans le coût total pour l’emprunteur, le montant total du prêt, le TAEG, la durée du prêt, le montant des échéances et indiquer que la proposition est garantie par une hypothèque.

Ces mentions obligatoires doivent être dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour les autres mentions. Elles doivent être claires, précises et visibles.