Des primes d’assurance emprunteur qui peuvent être remboursées une fois le contrat terminé

L’assurance de prêt permet de couvrir l’emprunteur en cas d’incapacité temporaire, permanente ou en cas de décès. Cette couverture est souscrite lors de la conclusion du contrat de prêt immobilier et différentes garanties complémentaires peuvent être ajoutées au contrat initial.

Cette assurance est censée couvrir l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit. Toutefois, en cas de non-utilisation des garanties du contrat, soit en l’absence de sinistre et d’indemnisation, les emprunteurs peuvent se poser la question s’il est possible de se faire rembourser une partie des primes versées.

Étant donné que la législation estime que les risques sont difficiles à prédire, lors de la souscription d’un contrat, et qu’une surévaluation des primes d’assurance est très fréquente, cela ouvre effectivement le droit aux emprunteurs de pouvoir récupérer une partie des sommes versées à l’assureur. Le remboursement, ou plutôt la participation aux bénéfices, fait donc partie des droits des anciens titulaires d’un contrat d’assurance de prêt, mais sous certaines conditions.

Ce que dit la loi sur le remboursement partiel de l’assurance de prêt immobilier

L’article de loi L331-3 (datant du 1er juillet 1994) du code des assurances précise que « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. ».

La législation autorise donc aux emprunteurs de percevoir une participation au terme de leur assurance de crédit immobilier. Il faut cependant que le montant total des primes versées à l’assureur soit plus important que le montant total des sinistres à payer. En théorie, un remboursement est donc envisageable, même en cas d’indemnisation. Mais dans la réalité, les demandes se font rares, déjà par méconnaissance des assurés de ce droit puis parce que les assureurs n’acceptaient pas les demandes.

L’association de consommateurs UFC que choisir avait alors initié une action en justice en 2007 afin de défendre plusieurs consommateurs, qui n’avaient justement pas perçus les bénéfices techniques de leur contrat d’assurance. La justice a donné raison à l’association, ce qui a entrainé une mise en conformité des différentes banques et compagnies d’assurances.

Comment se faire rembourser les primes de son assurance de crédit ?

Pour percevoir la participation aux bénéfices, il convient de rédiger une lettre destinée à la compagnie d’assurance ou à la banque qui assure le prêt à l’habitat en demandant expressément de « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ». Il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas de non-réponse, il est conseillé de contacter le service client de l’assureur, ces informations figurent sur le contrat ou sur le site internet de la société. En règle générale, c’est l’organisme prêteur qui réceptionne le remboursement viré par l’assureur. L’emprunteur doit alors se rapprocher de son conseiller pour pouvoir ensuite obtenir les fonds. Sans retour, il ne faut pas hésiter à interpeler les services du médiateur associé à l’organisme.

Bon à savoir : pour envoyer sa demande par lettre recommandée pour toucher une participation aux bénéfices, l’emprunteur dispose d’un délai de 2 ans après que le contrat de son assurance de prêt immobilier se soit terminé.