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Remboursement assurance de prêt immobilier

Un emprunteur peut demander un remboursement partiel (participation aux bénéfices) de son assurance de prêt immobilier au terme du contrat. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le remboursement d’une assurance emprunteur.

Assurance de prêt immobilier : le principe

L’assurance de prêt permet de couvrir l’emprunteur en cas d’incapacité temporaire, permanente ou en cas de décès. Cette couverture est souscrite lors de la conclusion du contrat de prêt immobilier et différentes garanties complémentaires peuvent être ajoutées au contrat initial.

Cette assurance est censée couvrir l’emprunteur tout au long du remboursement de l’emprunt, simplement en cas de non utilisation de la couverture (absence de sinistre), de plus en plus de ménages se demandent s’il est possible de se faire rembourser une partie des primes versées. Le remboursement ou plutôt la participation des bénéfices fait partie des droits des emprunteurs mais sous certaines conditions. En effet, la législation estime que les risques sont difficiles à estimer et qu’une surévaluation des primes est très fréquente, ce qui ouvre le droit à l’emprunteur de récupérer une partie des capitaux versés.

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Garanties souhaitées *

Merci de vous référer aux exigences de l’organisme prêteur

PTIA – Perte Totale et Irréversible d’Autonomie
IPP – Invalidité Permanente Partielle
IPT - Invalidité Permanente Totale
ITT – Incapacité Totale de Travail
Prêt concerné par l'assurance
Mois
%
Y a-t-il un co-emprunteur ? *
Quotité à assurer
%
%
La quotité d'assurance de prêt correspond à la part du capital à garantir.
Quotité minimum requis : 100 % pour 1 ou 2 têtes, maximum : 200 %.
Exemple : couverture à 75 % pour Monsieur et 25 % pour Madame, si Monsieur décède,
l'assureur remboursera 75 % du capital restant dû à l'organisme bancaire, si Madame décède, 25 % du capital restant dû.
Profession emprunteur
Profession co-emprunteur
Mieux vous connaitre
Emprunteur
Co-emprunteur
Non-fumeur : ne pas avoir fumé au cours des 24 mois précédant la date de souscription, y compris des cigarettes électroniques.
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(*) Champs obligatoire

Remboursement de l’assurance-crédit

L’article de loi L331-3 (datant du 1er juillet 1994) du code des assurances précise que « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. ». La législation propose donc aux emprunteurs de percevoir une participation au terme du contrat de l’assurance de prêt immobilier. Il faut cependant que le montant total des primes versées à l’assureur soit plus important que le montant total des sinistres à payer.

Bon à savoir : UFC que choisir avait justement initié une action en justice en 2007 (voir ce lien en complément) afin de défendre plusieurs consommateurs, qui n’avaient pas perçu les bénéfices techniques de leur contrat d’assurance. La justice a donné raison à l’association, ce qui a entrainé une mise en conformité des différentes banques et compagnies d’assurances.

Comment se faire rembourser son assurance ?

Pour percevoir la participation aux bénéfices, il convient de rédiger une lettre destinée à la compagnie d’assurance ou à la banque qui assure le prêt en demandant expressément de « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ». Il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas de non réponse, il suffit de contacter le service client de la compagnie d’assurance, ces informations figurent sur le contrat de crédit ou sur le site internet de la société.