Peut-on demander le remboursement de son assurance de prêt immobilier ?

Des primes d’assurance emprunteur qui peuvent être remboursées une fois le contrat terminé

L’assurance de prêt pour l’achat d’une habitation (maison, appartement, etc…) permet de couvrir l’emprunteur en cas d’incapacité temporaire (itt), permanente, d’invalidité, d’une perte d’autonomie, ou en cas de décès. Cette couverture est souscrite lors de la conclusion du contrat de prêt immobilier et différentes garanties complémentaires peuvent être ajoutées au contrat initial.

Cette assurance est censée couvrir et protéger l’emprunteur et ses proches tout au long du remboursement du crédit. Toutefois, en cas de non-utilisation des garanties du contrat, soit en l’absence de sinistre et d’indemnisation, les emprunteurs peuvent se poser la question s’il est possible de se faire rembourser une partie des primes versées.

Étant donné que la législation estime que les risques sont difficiles à prédire, lors de la souscription d’un contrat de protection, et qu’une surévaluation des primes d’assurance est très fréquente, cela ouvre effectivement le droit aux emprunteurs de pouvoir récupérer une partie des sommes versées à l’assureur. Le remboursement, ou plutôt la participation aux bénéfices, fait donc partie des droits des anciens titulaires d’un contrat d’assurance de prêt, mais sous certaines conditions.

Ce que dit la loi sur le remboursement partiel de l’assurance de prêt immobilier

L’article de loi L331-3 (datant du 1^er juillet 1994) du code des assurances précise que « Les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. ».

La législation autorise donc aux emprunteurs de percevoir une participation au terme de leur assurance de crédit immobilier. Il faut cependant que le montant total des primes versées à l’assureur soit plus important que le montant total des sinistres à payer. En théorie, un remboursement est donc envisageable, même en cas d’indemnisation. Mais dans la réalité, les demandes se font rares, déjà par méconnaissance des assurés de ce droit puis parce que les assureurs n’acceptaient pas les demandes.

L’association de consommateurs UFC que choisir avait alors initié une action en justice durant l'année 2007 afin de défendre plusieurs consommateurs, qui n’avaient justement pas perçus les bénéfices techniques de leur contrat d’assurance. La justice a donné raison à l’association, ce qui a entrainé une mise en conformité des différentes banques et compagnies d’assurances.

Comment se faire rembourser les primes de son assurance de crédit ?

Pour percevoir la participation aux bénéfices, il convient de rédiger une lettre destinée à la compagnie d’assurance ou à la banque qui assure le prêt à l’habitat en demandant expressément de « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances ». Il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

En cas de non-réponse, il est conseillé de contacter le service client de l’assureur, ces informations figurent sur le contrat ou sur le site internet de la société. En règle générale, c’est l’organisme prêteur qui réceptionne le remboursement viré par l’assureur. L’emprunteur doit alors se rapprocher de son conseiller en agence, par mail ou par téléphone pour pouvoir ensuite obtenir les fonds. Sans retour, il ne faut pas hésiter à interpeler les services du médiateur associé à l’organisme.

Bon à savoir : pour envoyer sa demande par lettre recommandée pour toucher une participation aux bénéfices, l’emprunteur dispose d’un délai de 2 ans après que le contrat de son assurance de prêt immobilier se soit terminé.

Faire appel à Solutis pour le changement de son assurance de prêt

A savoir, vous pouvez engager les services du courtier Solutis pour vous trouver l’assurance individuelle qui correspond à votre situation personnelle (état de santé, antécédent médicaux, âge) et professionnelle (travail à risque). En tant que comparateur en ligne, nous sommes en mesure de nous appuyer sur un réseau d’assureurs partenaires. De cette manière, vous recevez par le biais du conseiller en charge de votre dossier plusieurs offres et devis d’assurance d’emprunt.

Que vous cherchiez un contrat pour votre nouveau crédit ou la substitution de la couverture existante par une nouvelle protection, Solutis peut vous aider à atteindre cet objectif. L’intérêt de faire appel à un professionnel de la délégation est de profiter d’une couverture individualisée et personnalisée. En effet, votre assurance emprunteur disposera des garanties selon votre situation et vos besoins. Cette initiative permet d’avoir une protection plus adaptée mais également de réduire le coût de l’assurance. Le seul critère à respecter lors de la délégation est l’équivalence des garanties. Cela signifie que votre assurance doit détenir le même niveau de garantie que celle proposée par l’organisme bancaire.

Bon à savoir : Si vous présentez un risque aggravé de santé ou des antécédents médicaux, la convention Aeras est une solution qui peut faciliter l’obtention d’une assurance de prêt.

L’ouverture à la concurrence, vous permet de souscrire une assurance de prêt avec des échéances dont le tarif est plus intéressant que celui exigé par l’établissement bancaire. Cela représente une opportunité de réaliser des économies conséquentes tout au long du remboursement du capital emprunté.

Si vous souhaitez accéder aux devis envoyés, l’accès se fait sur l’application en ligne de l’espace client présent sur le site Solutis. Vous pourrez alors librement consulter les offres qui accompagnent votre demande pour de délégation. D’ailleurs, n’hésitez pas à solliciter l’expert qui s’occupe de vos démarches, ce dernier peut prodiguer de précieux conseils et vous orienter vers le meilleur choix pour vous et votre famille. A ce moment, prenez le temps de comparer les garanties d’assurance, la tarification, le taux d’assurance ainsi que tout autre élément qui ait de l’importance à vos yeux.

Pour déléguer votre contrat, il suffit d’effectuer une demande et de compléter notre formulaire pour qu’un conseiller puisse prendre contact avec vous. Ensuite nous nous chargeons des démarches à venir. Pour résilier votre assurance actuelle, il suffit d’envoyer à votre banque une lettre pour déclarer votre changement d’assurance et faire valider que les garanties d’assurance sont bien équivalentes pour être couvert grâce à la délégation de l’assurance emprunteur.