Décès du co-emprunteur : que rembourse l’assurance de prêt immobilier ?

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • L’assurance emprunteur verse à la banque la part du capital couverte par la garantie décès, après examen du dossier.

  • Une quotité de 50 % sur la personne décédée couvre la moitié du capital restant dû ; une quotité de 100 % en couvre la totalité, sous réserve des conditions contractuelles.

  • Le remboursement du crédit ne transmet pas automatiquement au survivant la propriété de la part du logement appartenant au défunt.

  • Prévenez la banque et l’assureur, transmettez les justificatifs demandés et vérifiez les modalités de paiement des échéances pendant l’instruction.

Comment fonctionne la garantie décès du prêt immobilier ?

La garantie décès prévoit le remboursement du capital restant dû à la date du décès, dans les limites de la couverture souscrite. Le règlement est généralement effectué directement auprès de l’établissement prêteur.

Il s’agit donc d’un remboursement de dette, et non d’un revenu versé au conjoint survivant. Pour déterminer la prise en charge, l’assureur vérifie notamment que la personne décédée était assurée, que la garantie était en vigueur et que le décès entre dans son champ d’application. La seule existence d’une assurance de prêt ne suffit donc pas à confirmer un remboursement intégral.

Quelle somme reste à rembourser selon la quotité assurée ?

Le montant couvert dépend de la quotité de la personne décédée, c’est-à-dire du pourcentage du prêt assuré sur cette personne. La quotité du survivant ne détermine pas le versement lié à ce décès.

Pour un contrat couvrant le capital restant dû, le calcul est le suivant :

Capital restant dû × quotité du co-emprunteur décédé = capital couvert, sous réserve des éventuels plafonds et exclusions.

Exemple indicatif : Un prêt immobilier présente un capital restant dû de 180 000 €. La garantie décès est applicable, sans limitation supplémentaire.

Une répartition 100 % / 50 % n’offre donc pas le même remboursement selon la personne décédée. Une couverture 100 % / 100 % permet de couvrir tout le capital au premier décès garanti, sans donner lieu à un double remboursement.

Quelles démarches effectuer après le décès du co-emprunteur ?

La première démarche consiste à informer la banque et l’assureur, puis à demander la liste des pièces nécessaires. Le conseiller bancaire peut aider à retrouver le contrat et le service chargé du dossier.

• 1. Déclarez le décès selon les modalités de la notice, en indiquant les références du prêt et de l’assurance.
• 2. Transmettez l’acte de décès et les autres justificatifs demandés : certificat d’adhésion, tableau d’amortissement ou décompte bancaire du capital restant dû, notamment.
• 3. Demandez un suivi écrit : réception des documents, éventuelles pièces manquantes et coordonnées du gestionnaire.
• 4. Vérifiez le décompte final : montant versé par l’assureur, solde du crédit et échéancier actualisé si une dette subsiste.

Les pièces complémentaires varient selon le contrat et les circonstances. Conservez une copie des documents transmis et des échanges.

Quel délai prévoir pour le remboursement ?

Le remboursement doit être vérifié dans les conditions du contrat d’assurance emprunteur. La constitution du dossier et l’examen des garanties peuvent influer sur le calendrier de prise en charge.

Lorsque la garantie décès s’applique, l’assureur doit effectuer le règlement dans le délai convenu au contrat, conformément à l’article L113-5 du Code des assurances. Demandez au gestionnaire la liste des justificatifs nécessaires, la confirmation de réception du dossier complet et le délai de règlement applicable.

Faut-il continuer à payer les mensualités pendant l’examen du dossier ?

Le décès ne suspend pas automatiquement les échéances. Tant que la banque n’a pas confirmé un aménagement ou enregistré le règlement de l’assurance, les mensualités restent dues selon le contrat de prêt.

Si leur paiement devient difficile, contactez le conseiller pour examiner un éventuel report ou une adaptation temporaire. Ces mesures nécessitent l’accord de la banque lorsqu’elles ne sont pas déjà prévues au contrat.

Après indemnisation, demandez la vérification des sommes prélevées depuis le décès et des régularisations éventuelles. En cas de remboursement partiel, faites confirmer les nouvelles mensualités : leur montant ne doit pas être déduit du seul pourcentage assuré.

Dans quels cas l’assurance peut-elle limiter ou refuser le remboursement ?

Une prise en charge peut être limitée ou refusée lorsqu’une condition de garantie n’est pas remplie ou qu’une exclusion applicable est établie. Le motif doit être examiné au regard des documents contractuels et des règles légales.

Les principaux points à vérifier sont :

• l’âge limite de couverture prévu pour la garantie décès ;
• la date de prise d’effet et un éventuel délai de carence ;
• les exclusions prévues au contrat, notamment pour certaines activités ;
• les plafonds de remboursement éventuels.

La garantie décès ne couvre pas nécessairement toute la durée du crédit, notamment en raison de sa limite d’âge.

Une maladie antérieure ne justifie pas, à elle seule, un refus. Lorsqu’une déclaration de santé était légalement demandée, une fausse déclaration intentionnelle peut conduire à la nullité du contrat, tandis qu’une erreur sans mauvaise foi peut entraîner une réduction de l’indemnité, selon les conditions des articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances.

En cas de désaccord, demandez une explication écrite précisant la clause invoquée. Vous pouvez ensuite adresser une réclamation à l’assureur, puis saisir le médiateur compétent selon les conditions d’accès à la médiation.

Qui doit rembourser la partie du prêt non couverte ?

Le co-emprunteur survivant reste engagé au titre du prêt qu’il a signé. Si une clause de solidarité s’applique, la banque peut lui demander le règlement de la totalité du solde non couvert, dans les conditions du contrat. Ce principe résulte de l’article 1313 du Code civil.

La situation des héritiers doit être examinée séparément. Leur obligation de contribuer aux dettes successorales dépend notamment de leur choix d’accepter ou de renoncer à la succession :

• l’acceptation pure et simple peut engager leur patrimoine personnel ;
• l’acceptation à concurrence de l’actif net limite leur obligation à la valeur des biens successoraux reçus ;
• la renonciation écarte, en principe, l’obligation de payer les dettes en qualité d’héritier.

Le survivant devient-il seul propriétaire si l’assurance rembourse tout ?

Non, le remboursement du crédit ne transfère pas automatiquement la propriété du logement. Les droits du survivant dépendent notamment de l’acte d’acquisition, du régime matrimonial, des héritiers et des dispositions successorales.

Pour un bien acheté en indivision, la part appartenant au défunt relève en principe de sa succession. Le partenaire pacsé, par exemple, n’hérite pas automatiquement en l’absence de testament, même lorsqu’il est co-emprunteur.

La foire aux questions (FAQ)

Une assurance à 100 % sur chaque co-emprunteur est-elle obligatoire ?

Non, cette répartition n’est pas une obligation légale, mais les exigences d’assurance du prêteur doivent être respectées. Pour étudier cette protection, comparez plusieurs devis d’assurance de prêt en tenant compte des garanties, du coût total et du taux annuel effectif d’assurance (TAEA).

Que se passe-t-il si les co-emprunteurs ont deux assurances différentes ?

La demande doit être adressée à l’assureur qui couvrait la personne décédée, en informant également la banque. L’autre contrat reste à examiner selon le capital qui demeure dû et ses propres conditions.

Un décès par suicide est-il systématiquement exclu ?

Non, la couverture est légalement prévue à partir de la deuxième année, sous réserve du régime applicable aux augmentations de garanties. Pour les contrats de groupe souscrits par le prêteur et garantissant l’acquisition de la résidence principale, elle est prévue dès la souscription, avec un plafond de couverture d’au moins 120 000 €, selon les articles L132-7 et R132-5 du Code des assurances.

Faut-il attendre le règlement de la succession pour déclarer le décès ?

Non, la déclaration peut être engagée sans attendre la fin de la succession. Prévenez la banque et l’assureur dès que possible ; les justificatifs nécessaires seront précisés pendant l’instruction.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 14/10/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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