Résiliation assurance de prêt immobilier

Depuis le 22 février 2017, les contrats d’assurance de prêt immobilier peuvent être résiliés tous les ans et ce durant toute la durée du crédit. Pour l’instant, seuls les nouveaux contrats sont concernés. En 2018, cette mesure s’étendra aux contrats déjà en cours.

Une mesure attendue par les emprunteurs français

Après des années d’attente, les emprunteurs voient enfin arriver la résiliation annuelle de l’assurance-crédit. Si depuis 2010, les titulaires d’emprunt immobilier ont vu de nouvelles règles juridiques apparaitre en leur faveur, la résiliation annuelle commençait tout de même à se faire désirer. Pour rappel, dès 2010 la loi Lagarde a permis aux emprunteurs d’assurer leur prêt immobilier avec un contrat autre que celui proposé par les banques. Dès lors, les Français ont pu faire jouer la concurrence grâce aux offres des différentes compagnies. La délégation d’assurance était donc née. La loi Hamon de 2014 a, elle, introduit le droit de changer d’assurance emprunteur durant la première année du crédit immobilier. Dans ce délai de 12 mois, un emprunteur peut résilier son contrat et en souscrire un nouveau dans un autre établissement.

Un renforcement de la délégation d’assurance de prêt immobilier

Avec les lois Hamon et Lagarde, les banques ont donc perdu le monopole des assurances de prêt. Dans la majeure partie des cas, les emprunteurs ne s’intéressaient pas à la délégation d’assurance soit par manque d’informations soit par manque de temps. De plus, lors des négociations pour un crédit immobilier, les banques étaient prêtes à baisser le taux fixe si l’emprunteur s’engageait avec l’assurance de groupe : celle de la banque. La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est désormais inscrite dans la loi à l’article L. 313-30 du Code de la consommation. La réforme législative se déroule en deux temps selon la date d’émission des offres de prêts. Le  22 février 2017 est la date à prendre en compte. Pour les emprunts à l’habitat émis après cette date, les emprunteurs bénéficient du droit à la résiliation annuelle. Les emprunteurs détenteurs de contrats antérieurs à cette date devront, eux, patienter jusqu’au 1er janvier 2018. Dans 10 mois, ils seront éligibles à la résiliation annuelle de l’assurance de prêt.

Plusieurs milliers d’euros d’économies à la clé

En pratique, les emprunteurs souhaitant changer de contrat d’assurance devront en informer leur banque en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat. Bien-sûr, le but visé par ce changement d’assurance est la réalisation d’économies. En diminuant fortement le coût mensuel de l’assurance, un emprunteur pourra ainsi réduire son coût total de plusieurs milliers d’euros. Enfin, à l’instar de la délégation d’assurance, la résiliation annuelle implique de fournir un contrat d’assurance-crédit dont les garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat initial. Dans le cas où les critères équivalents ne seraient pas respectés, la banque peut décider de refuser cette nouvelle couverture. Si les conditions sont remplies, l’organisme prêteur a 10 jours pour accepter la demande.

Infographie : la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
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