Rachat de crédit immobilier : le décompte de remboursement anticipé est-il gratuit ?

Rachat de crédit : comment obtenir un décompte de remboursement anticipé ?

Considéré comme le sésame pour obtenir un rachat de prêt immobilier, le décompte de remboursement anticipé ou l’attestation du capital restant dû est un document permettant de connaître le montant exact du capital restant dû d’un financement à l’habitat à un instant T.

Ce document nécessaire au déblocage de fonds permet également à la nouvelle banque de s’assurer que son futur client est à jour de ses remboursements et qu’il n’a pas d’impayés sur ses échéances. Ce décompte de remboursement anticipé est obtenu auprès de son établissement prêteur.

Pour cela, il suffit juste d’en faire la demande en informant son prêteur par courrier recommandé avec accusé de réception, de sa volonté de rembourser par anticipation le capital restant dû de son contrat en cours ainsi que de payer les éventuels frais des pénalités de remboursement anticipé. La demande du document peut également être réalisée par e-mail ou lors d’un RDV en agence.

L’emprunteur peut aussi, chez certaines banques, se connecter sur son espace client personnel en ligne, puis télécharger le document sous format dématérialisé, souvent en version PDF. Il pourra alors l’envoyer par mail à la banque qui s’occupe du rachat de crédit ou l’imprimer pour le donner directement à son conseiller.

Le décompte de remboursement anticipé est-il payant ? Que dit la loi ?

Généralement facturée par les établissements bancaires, la demande du décompte de remboursement anticipé est gratuite selon la législation en vigueur. En fait, selon l’article L313-47 du Code de la consommation, modifié par l’Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 – art. 13 :

« L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 5 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le prêteur communique gratuitement sans tarder à l'emprunteur, après réception de la demande de remboursement par anticipation, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à l'examen de cette faculté. Ces informations chiffrent au moins les conséquences qui s'imposeront à l'emprunteur s'il s'acquitte de ses obligations avant l'expiration du contrat de crédit et formule clairement les hypothèses utilisées. »

Le Code de la consommation précise donc clairement que la banque doit transmettre gratuitement un décompte à l’emprunteur, si ce dernier souhaite rembourser par anticipation son crédit immobilier en cours. Ce document va permettre ensuite au nouvel établissement financier, sollicité par l’emprunteur, de procéder au rachat du prêt.

Facturation du décompte : la banque peut-elle passer au-dessus de la loi ?

Si cette ordonnance entrée en vigueur au 1^er avril 2018 est claire et sans ambiguïté sur la gratuité de la demande de décompte de remboursement anticipé, il faut savoir qu’il peut exister une clause ou une convention particulière dans le contrat du crédit, précisant la facturation de ce document, qui est indispensable pour faire racheter son prêt immobilier par une autre banque.

Par ailleurs, il faut savoir qu’aucun établissement bancaire ne peut passer au-dessus de la loi. En d’autres termes, tous les contrats de prêts souscrits après l’entrée en vigueur de l’Ordonnance y sont soumis. Néanmoins, les contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’Ordonnance demeurent soumis à la législation ancienne.

Dans cette configuration, il est recommandé de vérifier dans son contrat de prêts la présence d’une clause ou d’une convention précisant clairement la facturation du décompte en cas de remboursement anticipé.

Foire aux questions

Comment obtenir un décompte de remboursement anticipé ?

Un emprunteur qui souhaite obtenir le décompte de remboursement anticipé d’un crédit immobilier en cours peut avoir plusieurs solutions :

• contacter son conseiller bancaire par e-mail ;
• envoyer un courrier recommandé à l’adresse de son agence bancaire ;
• aller directement en agence pour demander le document ;
• se connecter sur son espace client pour télécharger le décompte.

Quels sont les frais d’édition d’un décompte de remboursement par anticipation ?

Si le crédit immobilier, qui doit faire l’objet d’un remboursement anticipé, a été souscrit à partir du 1er avril 2018, le Code de la consommation interdit à la banque d’appliquer des frais en cas de demande de décompte, sauf mention contraire dans le contrat. En revanche, si le prêt a été emprunté avant cette date, l’établissement prêteur est en droit d’appliquer des frais d’édition et d’envoi, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines d’euros de frais bancaires, qui seront prélevés sur son compte de dépôt.

• Les 4 points clés à retenir :

  

  1. Le décompte de remboursement anticipé s’obtient auprès de sa banque via courrier recommandé, e-mail, rendez-vous ou téléchargement sur l’espace client en ligne.

  2. Depuis l'Ordonnance de 2018, ce document est gratuit pour les prêts souscrits après cette date, sauf clause contraire dans le contrat.

  3. Il faut anticiper sa demande, car certaines banques peuvent retarder l’émission du document pour décourager un rachat de crédit.

  4. Ce document est essentiel pour connaître le capital restant dû et pour finaliser un rachat de crédit auprès d’une nouvelle banque.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 10/12/2024