Faire un rachat de crédit sans pénalité de remboursement anticipé

Qu’est-ce qu’une opération de rachat de crédit ?

Avant toute chose, le rachat de crédit est une opération proposée par les banques et établissements spécialisés dont l’objectif est de regrouper plusieurs crédits en cours de remboursement afin que l’emprunteur ne rembourse plus qu’une seule mensualité. Les bénéfices de ce montage sont multiples, il est possible de réduire son taux d’endettement, simplifier le paiement de ses charges ou encore améliorer sa capacité d’emprunt en vue de financer un projet.

Pour y arriver, l’organisme bancaire sollicité procède au rachat des différents capitaux de l’emprunteur par l’intermédiaire d’un remboursement par anticipation de ses dettes. Ainsi, qu’il s’agisse d’un prêt consommation comme un prêt personnel, un crédit renouvelable, un prêt auto ou un prêt immobilier, l’ensemble des encours sont clôturés afin d’organiser un nouveau remboursement autour d’une dette unique.

Suivant ce principe, un emprunteur peut avoir recours au regroupement de ces crédits quand bon lui semble car le remboursement par anticipation de ses dettes ne peut être refusé par le ou les organismes prêteurs et cela même si le contrat ne fait pas mention de cette clause.

Quels sont les frais pour un remboursement anticipé d’un rachat de crédit ?

Le rachat et regroupement de plusieurs prêts passe obligatoirement par un remboursement anticipé et la clôture des contrats, ce qui peut générer des frais ou pénalités pour l’emprunteur. En effet, étant donné que le remboursement s’effectue avant l’échéance finale convenue à la souscription de l’emprunt, la banque prêteuse peut exiger le paiement de frais afin de compenser le manque à gagner pour les intérêts non perçus.

Dans cette situation, la mise en place d’un rachat de crédit peut engendrer des pénalités, aussi connues sous l’appellation IRA (indemnités de remboursement anticipé). Toutefois, le calcul des pénalités est strictement réglementé notamment avec la loi Lagarde de 2010.

Le montant des IRA va dépendre de deux facteurs qui sont la nature du crédit et le capital restant à rembourser.

Les pénalités de remboursement anticipé pour un rachat de crédit consommation

Pour que des frais soient facturés lors de la réalisation d’un rachat de crédit consommation, il faut pour cela que le montant du crédit consommation concerné dépasse 10000 €, auquel cas aucune pénalité n’est à devoir à la banque.

Dans ce cas, les pénalités pour un rachat de crédit consommation sont égales à:

• 0,5 % du montant total restant, si l’échéance finale était dans moins d’un an ;
• 1 % du montant total restant, si le délai de remboursement du prêt regroupé dépasse un an.

Les pénalités de remboursement anticipé pour un rachat de crédit immobilier

Dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier, il existe deux modes de calcul possibles pour déterminer le coût des IRA. Les pénalités pour ce type d’opération ne peuvent pas excéder :

• 3 % du montant restant à rembourser du prêt immobilier ;
• 6 mois d’intérêt relatif au capital emprunté.

Dans cette situation, la banque devra toujours privilégier la méthode de calcul offrant le résultat le plus bas en termes de coût des pénalités à verser.

Quand un rachat de crédit est-il proposé sans pénalité de remboursement ?

En réalisant un regroupement de crédits, la nouvelle banque va rembourser par anticipation tous les prêteurs d’origines afin de clôturer les emprunts puis de les regrouper. L’emprunteur peut être amené à verser des pénalités à ses anciens créanciers. Ces frais ne sont ni plus ni moins que des Indemnités de remboursement anticipé (IRA), qu’il doit payer pour chaque prêt immobilier ou consommation racheté.

Une offre de rachat de crédit sans pénalités de remboursement peut être proposée par une banque, en respectant certaines conditions au préalable. Bien souvent, pour ne pas devoir payer de frais, il faut pour cela ne faire racheter aucun prêt immobilier et seulement des prêts à la consommation, dont le capital restant dû est inférieur à 10 000 €.

D’ailleurs, il est possible de verser aucunes pénalités de remboursement anticipé si l’emprunteur a pu négocier leur suppression lors de l’édition du contrat d’origine.

Il existe principalement deux cas de figure où il n’est pas possible que votre rachat de crédit soit sans pénalité :

• vous faites regrouper des emprunts avec un ou plusieurs crédits immobiliers, vous aurez des pénalités (IRA) pour chaque prêt à l’habitat racheté ;
• vous faites racheter un seul crédit immobilier pour négocier un meilleur taux et vous aurez également à payer ces pénalités.

Comment éviter de payer des pénalités de remboursement anticipé d’un rachat de crédit immobilier ?

Quand un prêt immobilier est racheté, il n’est pas possible d’éviter les pénalités si les clauses du contrat prévoient des IRA. Vous êtes néanmoins libre d’essayer de négocier avec votre banque prêteuse le montant de ces indemnités de remboursement anticipé.

Lors d’un rachat de prêts avec un crédit immobilier, sachez que le calcul de ces pénalités est égal à 6 mois d’intérêts bancaires au taux du contrat, mais elles ne peuvent pas dépasser 3% du capital restant dû.

Foire aux questions (FAQ)

Faut-il payer des pénalités pour un rachat de crédit immobilier ?

Oui, lorsqu’un emprunteur effectue un remboursement anticipé d’un crédit immobilier lors d’un rachat ou regroupement de crédits, des pénalités de remboursement anticipé lui sont facturés, d’un montant pouvant aller jusqu’à 6 mois d’intérêt au taux moyen du contrat.

Combien de pénalités de remboursement anticipé pour un rachat de crédit à la consommation ?

Le remboursement anticipé et le rachat d’un crédit à la consommation, autorisé à tout moment par l’article L312-34 du Code de la consommation, occasionne le paiement de pénalités uniquement pour chaque prêt personnels amortissable et si le capital restant dû est supérieur à 10 000 €. Les pénalités peuvent atteindre jusqu’à 0,5 % du montant restant dû si la date de fin du prêt est inférieure à 1 an et jusqu’à 1 % si elle est supérieure à 1 an.

• Les 5 points clés à retenir :

  

  1. Le rachat de crédit regroupe plusieurs prêts pour simplifier les remboursements, réduire les mensualités et le taux d’endettement.

  2. Les pénalités de remboursement anticipé (IRA) s’appliquent en fonction du type de crédit racheté et du capital restant dû.

  3. Les crédits consommation inférieurs à 10 000 € sont exonérés d’IRA ; sinon, les frais varient entre 0,5 et 1 %.

  4. Pour un prêt immobilier, les pénalités ne dépassent pas 6 mois d’intérêts ou 3 % du capital restant.

  5. Négocier l’absence ou la réduction d’IRA est possible à la souscription initiale ou en limitant le regroupement aux crédits consommation.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 11/12/2024