Baissez vos mensualités et simplifiez vos financesLe fonctionnement même d’une opération de rachat de crédit repose sur le remboursement anticipé total de plusieurs emprunts souscrits par l’emprunteur. Si cette démarche vise à réduire le taux d’endettement à travers une mensualité unique, ce montage peut engendrer des frais ou pénalités pour le bénéficiaire. Solutis vous dévoile les conditions à respecter pour bénéficier un rachat de crédit consommation ou un regroupement de prêt immobilier sans pénalité.
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Ce qu’il faut retenir :
• Le rachat de crédit regroupe plusieurs prêts pour simplifier les remboursements, réduire les mensualités et le taux d’endettement.
• Les pénalités de remboursement anticipé (IRA) s’appliquent en fonction du type de crédit racheté et du capital restant dû.
• Les crédits consommation inférieurs à 10 000 € sont exonérés d’IRA dans le cadre d’un rachat ; sinon, les frais varient entre 0,5 et 1 % en cas de montant supérieur
• Pour un prêt immobilier, les pénalités ne dépassent pas 6 mois d’intérêts et jusqu'à 3 % du capital restant.
• Négocier l’absence ou la réduction d’IRA est possible à la souscription initiale d’un prêt immobilier ou en limitant le regroupement de crédits conso de moins de 10 000 € chacun.
Qu’est-ce qu’une opération de rachat de crédit ?
Avant toute chose, le rachat de crédit est une opération proposée par les banques et établissements spécialisés dont l’objectif est de regrouper plusieurs crédits en cours de remboursement afin que l’emprunteur ne rembourse plus qu’une seule mensualité. Les bénéfices de ce montage sont multiples, il est possible de réduire son taux d’endettement, simplifier le paiement de ses charges ou encore améliorer sa capacité d’emprunt en vue de financer un projet.
Pour y arriver, l’organisme bancaire sollicité procède au rachat des différents capitaux de l’emprunteur par l’intermédiaire d’un remboursement par anticipation de ses dettes. Ainsi, qu’il s’agisse d’un prêt consommation comme un prêt personnel, un crédit renouvelable, un prêt auto ou un prêt immobilier, l’ensemble des encours est clôturé afin d’organiser un nouveau remboursement autour d’une dette unique.
Suivant ce principe, un emprunteur peut avoir recours au regroupement de ses crédits quand bon lui semble, car le remboursement par anticipation de ses dettes ne peut être refusé par le ou les organismes prêteurs et cela même si le contrat ne fait pas mention de cette clause.
Quels sont les frais pour un remboursement anticipé d’un rachat de crédit ?
Le rachat et regroupement de plusieurs prêts passe obligatoirement par un remboursement anticipé et la clôture des contrats. Étant donné que le remboursement s’effectue avant l’échéance finale convenue à la souscription de l’emprunt, la banque prêteuse peut exiger une indemnité afin de compenser le manque à gagner pour les intérêts non perçus.
Dans cette situation, la mise en place d’un rachat de crédit peut donc engendrer des pénalités pour l’emprunteur, aussi surnommées IRA (indemnités de remboursement anticipé). Toutefois, le calcul du montant, dépendant du type de crédit, est réglementé par le Code de la consommation.
Les pénalités de remboursement anticipé pour un rachat de crédit consommation
Selon l’article L312-34 du Code de la consommation, des indemnités de remboursement anticipé peuvent être facturées pour un crédit à la consommation uniquement si le montant total des remboursements anticipés effectués sur une période de 12 mois dépasse 10 000 €.
Dans ce cas, les pénalités sont égales à :
- 0,5 % du montant remboursé par anticipation, si la durée restante du crédit est inférieure ou égale à un an ;
- 1 % du montant remboursé par anticipation, si la durée restante du crédit est supérieure à un an
Dans le cadre d’un rachat de crédit à la consommation, qui clôture quoi qu’il arrive intégralement les prêts, si un prêt conso est racheté et que son restant dû est inférieur à 10 000 €, aucune pénalité n’est donc à devoir à la banque.
Les pénalités de remboursement anticipé pour un rachat de crédit immobilier
Dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier, il existe deux modes de calcul possibles pour déterminer le coût des IRA. Les pénalités pour ce type d’opération ne peuvent pas excéder :
- 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt ;
- sans dépasser 3 % du montant restant à rembourser du prêt immobilier.
L’autorisation de facturer des indemnités pour le remboursement anticipé d’un prêt immobilier est prévue par l’article L313-47 du Code de la consommation. Ces indemnités sont fixées par un barème déterminé par décret.
Quand un rachat de crédit est-il proposé sans pénalité de remboursement ?
En réalisant un regroupement de crédits, la nouvelle banque va rembourser par anticipation tous les prêteurs d’origine afin de clôturer les emprunts, puis de les regrouper. L’emprunteur peut être amené à verser des pénalités à ses anciens créanciers. Ces frais ne sont ni plus ni moins que des Indemnités de remboursement anticipé (IRA), qu’il doit payer pour chaque prêt immobilier ou consommation racheté.
Une offre de rachat de crédit sans pénalités de remboursement peut être proposée par une banque, en respectant certaines conditions au préalable. Bien souvent, pour ne pas devoir payer ces frais, il faut pour cela ne faire racheter aucun prêt immobilier et seulement des prêts à la consommation, dont le capital restant dû est inférieur à 10 000 €.
D’ailleurs, il est possible de verser aucune pénalité de remboursement anticipé si l’emprunteur a pu négocier leur suppression lors de l’édition du contrat d’origine.
Il existe donc principalement deux cas de figure où il n’est pas possible que votre rachat de crédit soit sans pénalité :
- vous faites regrouper des emprunts avec un ou plusieurs crédits immobiliers, vous aurez des pénalités (IRA) pour chaque prêt à l’habitat racheté, si le contrat en prévoit ;
- vous faites racheter un seul crédit immobilier pour négocier un meilleur taux et vous aurez également à payer ces pénalités, si la clause figure aussi dans le contrat.
Tableau récapitulatif des pénalités de remboursement anticipé dans un rachat de crédit
Découvrez dans ce tableau les montants et conditions des pénalités applicables lors d’un rachat de crédit consommation ou immobilier.
| Type de crédit racheté et clôturé | Montant concerné | Pénalités applicables |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | Inférieur à 10 000 € | Aucune pénalité |
| Crédit à la consommation | Supérieur à 10 000 € | • 0,5 % du capital restant dû si échéance < 1 an • 1 % si échéance > 1 an |
| Prêt immobilier | Tout montant | • 6 mois d’intérêts au taux moyen du contrat et jusqu'à 3 % du capital restant dû • Aucune si la clause des pénalités est absente du contrat |
| Prêt aidé (ex. : PTZ) | Tout montant | Aucune pénalité |
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Foire aux questions (FAQ)
Faut-il payer des pénalités pour un rachat de crédit immobilier ?
Oui, lorsqu’un emprunteur effectue un remboursement anticipé d’un crédit immobilier lors d’un rachat ou regroupement de crédits, des pénalités de remboursement anticipé lui sont facturées, d’un montant pouvant aller jusqu’à 6 mois d’intérêts au taux moyen du contrat, avec un plafond de 3 % du capital restant dû.
Comment éviter de payer des pénalités de remboursement anticipé d’un rachat de crédit immobilier ?
Quand un prêt immobilier est racheté, il n’est pas possible d’éviter les pénalités, si les clauses du contrat prévoient des IRA. Vous êtes néanmoins libre d’essayer de négocier avec votre banque prêteuse le montant de ces indemnités de remboursement anticipé.
Combien de pénalités de remboursement anticipé pour un rachat de crédit à la consommation ?
Le remboursement anticipé et le rachat d’un crédit à la consommation, autorisés à tout moment par l’article L312-34 du Code de la consommation, occasionnent le paiement de pénalités uniquement pour chaque prêt personnel amortissable et si le capital restant dû est supérieur à 10 000 €. Les pénalités peuvent atteindre jusqu’à 0,5 % du montant restant dû si la date de fin du prêt est inférieure à 1 an et jusqu’à 1 % si elle est supérieure à 1 an.
Peut-on inclure les pénalités de remboursement anticipé dans le montant racheté ?
Oui, les pénalités de remboursement anticipé peuvent être intégrées dans le nouveau crédit regroupé. Elles sont alors réparties dans les mensualités, ce qui évite de devoir avancer une somme importante au départ. Cela permet d’alléger la charge immédiate, mais augmente légèrement le coût global du crédit.
Peut-on faire un rachat de crédit sans pénalité avec un prêt aidé ?
Oui, certains prêts aidés, comme le prêt à taux zéro, sont exonérés d’indemnités de remboursement anticipé. Cela signifie qu’en cas de rachat de crédit incluant ce type de prêt, aucun frais de pénalité ne sera appliqué. Il est toutefois important de vérifier cette clause dans les conditions générales de l’offre initiale.
Les pénalités de remboursement anticipé sont-elles déductibles fiscalement ?
Non, les pénalités de remboursement anticipé ne sont pas déductibles des impôts pour un particulier. Elles sont considérées comme des frais financiers, mais ne bénéficient d’aucune déduction spécifique. Seuls certains profils professionnels pourraient bénéficier d’un traitement fiscal spécifique.
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