Pour financer l’acquisition d’un bien immobilier, le prêt action logement (ou prêt patronal ou employeur) peut compléter le crédit immobilier principal ou l’apport personnel de l’emprunteur. Cependant, quelles sont les modalités de remboursement de ce prêt aidé ? Est-il possible de le rembourser par anticipation ? Peut-il faire l’objet d’un regroupement de crédit immobilier ? Oui, un remboursement anticipé d’un prêt action logement ou patronal est possible, comme lors d’un rachat de crédit. Voici les réponses de nos experts à ce sujet et sur les démarches à entreprendre.
Oui, un emprunteur peut effectuer un remboursement anticipé du capital restant dû de son prêt action logement (anciennement prêt 1 % employeur) à tout moment s’il souhaite mettre fin au contrat, aussi en cas de vente de son logement ou en cas de changement de résidence principale.
Pour rembourser par anticipation le prêt, il faut contacter l’organisme Action Logement et en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le capital peut être clôturé avec un apport financier (héritage, donation, épargne…), à l’occasion d’un rachat de crédits ou encore grâce aux fonds récupérés après la vente du bien.
Pour rembourser avant la date initiale, prévue dans le contrat, son prêt action logement ou prêt patronal, il faut toutefois prendre le temps de la réflexion, car ce financement dispose de conditions de remboursement très avantageuses. Il peut être en effet plus intéressant de le conserver.
Bien qu’un prêt patronal puisse être obtenu en en faisant la demande par l’intermédiaire de son employeur, la fin de son contrat de travail ne conduit pas à un remboursement anticipé du montant restant dû. En cas de licenciement ou de changement d’entreprise, l’employeur ne peut donc pas remettre en cause le prêt action logement en cours de l’emprunteur.
Par définition, le prêt 1 % employeur est un financement complémentaire et réglementé dont le taux d’intérêt est réputé attractif. Comme tout financement, son remboursement peut être mensuel ou trimestriel. Selon la législation en vigueur, les emprunteurs de ce type de crédit peuvent le rembourser par anticipation, moyennant des pénalités de remboursement anticipé représentant au maximum 3 % du capital restant dû.
En d’autres termes, le prêt 1 % employeur peut faire l’objet d’un regroupement de crédits sous conditions de trouver un organisme qui accepte de le racheter, puis de le regrouper avec les autres prêts en cours de l’emprunteur.
Pour bénéficier d’un rachat de crédit alors qu’un prêt action logement est en cours, il faut contacter une banque, qui peut être celle de l’emprunteur ou une autre, ou un courtier. L’expert analysera alors la situation et donnera ses conseils quant au fait de préserver ou d’intégrer ce prêt aidé. Cette première étude permet d’avoir un retour sans être engagé pour autant.
Il est possible de faire un rachat de crédit avec un prêt action logement, néanmoins l’emprunteur doit bien vérifier que l’opération lui apportera un avantage concret par rapport à sa situation. En effet, la part du capital rachetée et liée au prêt action logement peut générer des intérêts bancaires plus élevés une fois comprise dans le regroupement de prêts. Mais l’emprunteur va réussir à baisser ses mensualités, ce qui peut lui permettre de retrouver un meilleur équilibre budgétaire.
Le fait d’inclure le prêt action logement ou le prêt patronal dans un rachat de crédit doit donc se faire en cas de grandes difficultés financières pour rembourser ses échéances, notamment après une forte baisse des revenus (maladie, licenciement, décès du conjoint…). Dans le cas contraire, il est souvent préférable de procéder au rachat des crédits à la consommation et du prêt immobilier en cours, mais de garder le prêt action logement.
Anciennement appelé le prêt 1 % employeur, le prêt action logement ou prêt patronal est un financement complémentaire à destination des salariés des entreprises privées de plus de 10 employés, sauf les entreprises agricoles.
En fait, les entreprises privées reversent chaque mois, une part de la masse salariale (0,45 %) à l’organisme chargé de collecter cet emprunt complémentaire. En contrepartie de cette cotisation patronale investie dans la construction de logements, les entreprises peuvent proposer un financement complémentaire à l’accession à leurs salariés.
À savoir que cet emprunt est proposé aux salariés des entreprises privées adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).
Très populaire, ce financement ne peut financer que jusqu’à 30 000 € au maximum, contre 40 000 € pour les salariés du secteur agricole via un dispositif semblable appelé AGRI-ACCESSION. Cependant, le barème d’action logement tient compte des revenus de l’emprunteur, du type d’acquisition et de la zone géographique du bien à financer pour calculer le mont du prêt.
Pour le taux d’intérêt nominal, il est fixe est à 1 % en 2024, auquel s’ajoutent le coût de l’assurance prêt. En général, l’emprunteur est exonéré des frais de dossier ou encore des frais de garantie.
Sa durée de remboursement peut aller jusqu’à 25 ans, cette période n’est pas liée au contrat de travail. Autrement dit, la rupture du contrat de travail (licenciement, démission) n’entraîne pas la perte du prêt 1 % employeur.
Il est possible de bénéficier de plusieurs prêts action logement pour des raisons différentes (acquisition d’un terrain ou d’un logement).
Réservé exclusivement aux salariés ou aux préretraités dans le privé, ce crédit complémentaire peut être accordé aussi aux primo-accédants et aux salariés en mobilité professionnelle.
Par ailleurs, ce crédit doit financer la résidence principale du salarié, mais peut aussi servir à financer celle de ses ascendants ou descendants. Le salarié doit y vivre au plus tard 12 mois après le déblocage de fonds ou la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 20/02/2024
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