Rachat de crédit et prêt action logement ou prêt patronal (1% employeur)

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Un prêt Action Logement ou patronal (ex-1 % employeur) peut être remboursé par anticipation, en totalité ou en partie. La vente du logement financé impose en principe de solder le prêt puisqu’il ne constitue plus la résidence principale de l’emprunteur.

  • Le rachat du prêt peut générer des indemnités de remboursement anticipé si le contrat les prévoit. Elles sont plafonnées au plus faible montant entre 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé et 3 % du capital restant dû.

  • Le prêt Action Logement ou patronal peut être intégré dans un regroupement de crédits, sous réserve de l’accord de l’établissement qui finance l’opération.

  • Les avantages de ce prêt aidé sont perdus dès lors que le capital est racheté par une autre banque. Il peut donc être préférable, si possible, de le conserver, notamment lors d’un rachat de crédits à la consommation.

Peut-on faire un remboursement anticipé d’un prêt action logement ou prêt patronal ?

Oui, un emprunteur peut effectuer un remboursement anticipé total ou partiel de son prêt Action Logement (anciennement prêt 1 % employeur). En cas de remboursement partiel, le contrat peut toutefois imposer un versement supérieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de solder la totalité du capital restant dû.

La vente du logement financé entraîne le remboursement anticipé du prêt, car le bien ne constitue plus la résidence principale de l’emprunteur. Si le logement change d’usage sans être vendu, il est nécessaire de consulter les conditions de l’offre et d’interroger Action Logement sur les conséquences applicables.

Pour rembourser le prêt par anticipation, il faut contacter Action Logement et adresser une demande écrite afin d’obtenir un décompte précisant le capital restant dû et les éventuels frais. La demande peut être effectuée selon les modalités prévues dans l’espace de suivi ou le contrat ; une lettre recommandée avec accusé de réception permet de conserver une preuve de l’envoi. Le prêt peut être soldé avec un apport financier (héritage, donation, épargne…), à l’occasion d’un rachat de crédits ou au moyen du prix de vente du bien, généralement par l’intermédiaire du notaire.

Faut-il payer des indemnités (IRA) quand on rembourse un prêt action logement ?

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA) ne sont pas systématiques dans un prêt action logement : elles doivent être prévues dans le contrat. Lorsqu’elles sont dues, leur montant ne peut dépasser le plus faible résultat entre 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt et 3 % du capital restant dû avant le remboursement, conformément aux articles L313-47 à L313-49 et à l’article R313-25 du Code de la consommation.

Aucune indemnité n’est due lorsque le remboursement fait suite à la vente du logement motivée par un changement de lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, leur cessation forcée d’activité ou leur décès.

Pour rembourser avant la date initialement prévue dans le contrat son prêt Action Logement ou patronal, il faut toutefois prendre le temps de la réflexion, car ce financement dispose de conditions de remboursement très avantageuses. Il peut être plus intéressant de le conserver lorsqu’il bénéficie d’un taux inférieur à celui du nouveau financement.

Le prêt 1 % employeur peut-il faire l’objet d’un regroupement de crédit ?

Par définition, le prêt 1 % employeur est un financement complémentaire et réglementé dont le taux d’intérêt est réputé attractif. Comme tout financement, son remboursement peut être mensuel ou, pour certains anciens contrats, trimestriel. Il peut être remboursé par anticipation, avec les éventuelles indemnités prévues dans l’offre de prêt et dans les limites fixées par le Code de la consommation.

En d’autres termes, le prêt 1 % employeur peut faire l’objet d’un regroupement de crédits, sous réserve de trouver un organisme qui accepte de le racheter puis de le regrouper avec les autres prêts en cours de l’emprunteur.

Lorsque le prêt est intégré à l’opération, Action Logement fournit un décompte de remboursement anticipé. Selon la nature du regroupement et ses garanties, le nouvel établissement prêteur ou le notaire utilise ensuite les fonds pour solder directement le capital auprès d’Action Logement. L’emprunteur ne perçoit donc généralement pas lui-même la somme destinée au remboursement de ce prêt.

Pour bénéficier d’un rachat de crédit alors qu’un prêt Action Logement est en cours, il faut contacter une banque, qui peut être celle de l’emprunteur ou une autre, ou un courtier. L’expert analysera alors la situation et donnera ses conseils quant au fait de préserver ou d’intégrer ce prêt aidé. Cette première étude permet d’avoir un retour sans être engagé pour autant.

Faut-il inclure son prêt action logement ou prêt patronal dans un rachat de crédits ?

Il est possible de faire un rachat de crédit avec un prêt Action Logement, néanmoins l’emprunteur doit bien vérifier que l’opération lui apportera un avantage concret par rapport à sa situation. En effet, la part du capital liée au prêt Action Logement peut générer des intérêts bancaires plus élevés une fois comprise dans le regroupement de prêts. En contrepartie, son intégration peut réduire les mensualités et contribuer à retrouver un meilleur équilibre budgétaire.

Le fait d’inclure le prêt Action Logement ou patronal peut se justifier en cas de mensualités devenues trop élevées, de baisse des revenus, de besoin de réduire le taux d’endettement ou de financement d’un nouveau projet. Dans le cas contraire, il est souvent préférable de procéder au rachat des crédits à la consommation et, le cas échéant, du prêt immobilier en cours, tout en conservant le prêt Action Logement si l’établissement prêteur et les garanties de l’opération le permettent.

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Conserver ou inclure son prêt Action Logement : le tableau récapitulatif

Prêt employeur ou prêt action logement : qu’est-ce que c’est ?

Voici un rappel du fonctionnement et des principales conditions de ces financements aidés.

Rappel du principe de l’opération

Anciennement appelé le prêt 1 % employeur, le prêt Action Logement ou prêt patronal est un financement complémentaire à destination des salariés des entreprises privées non agricoles de 10 salariés et plus, sous conditions. L’appellation « 1 % employeur » est historique : la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) représente aujourd’hui au minimum 0,45 % des rémunérations versées l’année précédente.

L’obligation de participer à la PEEC concerne les entreprises d’au moins 50 salariés. Le Prêt Accession peut néanmoins être accessible aux salariés d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, grâce à la mutualisation des fonds gérés par Action Logement. Le fonctionnement de cette contribution est détaillé par le ministère de l’Économie dans sa présentation du 1 % logement et de la PEEC.

Action Logement Services collecte et gère ces fonds afin de proposer aux salariés des aides et des financements facilitant l’accès au logement. Les anciens Comités interprofessionnels du logement (CIL) ont été regroupés dans le cadre de la réforme d’Action Logement et ne constituent plus les interlocuteurs actuels pour demander ce prêt.

Montant, taux d’intérêt

Très populaire, ce financement peut atteindre 30 000 € au maximum. Son montant n’est plus déterminé par la zone géographique du logement, mais son attribution reste soumise à l’étude du dossier, aux plafonds de ressources, au projet financé et à l’enveloppe disponible. Les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier d’un dispositif distinct appelé AGRI-ACCESSION, dont le montant peut atteindre 25 000 € au maximum, avec des plafonds inférieurs selon l’âge et les ressources du demandeur.

Le taux d’intérêt nominal du Prêt Accession est fixe à 1 % hors assurance obligatoire au 1er septembre 2026. Il ne comporte aucuns frais de dossier ni frais de garantie. Le montant, le taux et les conditions à jour sont consultables sur la page officielle du Prêt Accession Action Logement.

Sa durée de remboursement peut aller jusqu’à 25 ans. Cette période n’est pas liée au contrat de travail. Autrement dit, la rupture du contrat de travail, à la suite d’un licenciement ou d’une démission, n’entraîne pas la perte du prêt 1 % employeur.

L’objet du financement

Un seul Prêt Accession peut être accordé par ménage et par projet d’acquisition. Il peut toutefois être cumulé, sous conditions, avec certains prêts travaux Action Logement après l’acquisition, lorsque chaque financement couvre une dépense distincte.

Le Prêt Accession actuel est réservé aux salariés ou préretraités d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, sous conditions de ressources. Le demandeur doit acheter sa résidence principale pour la première fois ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des 10 dernières années.

Ce crédit complémentaire doit financer la résidence principale de l’emprunteur. Il peut notamment participer à la construction d’un logement avec ou sans acquisition du terrain, à l’achat d’un logement neuf, à une accession sociale dans le neuf, à un bail réel solidaire ou à l’acquisition d’un logement ancien vendu par un organisme HLM. Les conditions précises du logement et du projet doivent être vérifiées au moment de la demande.

La foire aux questions (FAQ)

Peut-on cumuler plusieurs prêts action logement pour un même projet immobilier ?

Un seul Prêt Accession est accordé par ménage et par projet d’acquisition. Il peut néanmoins être cumulé, sous conditions, avec certains prêts travaux Action Logement après l’achat, à condition que chaque prêt finance des dépenses distinctes, par exemple l’acquisition puis des travaux d’amélioration.

Le prêt action logement est-il transférable en cas de revente du bien ?

Non, le Prêt Accession actuel n’est pas transféré au nouvel acquéreur ni conservé pour financer automatiquement un autre bien. En cas de revente, Action Logement impose le remboursement anticipé, puisque le logement ne constitue plus la résidence principale de l’emprunteur. Les prêts liés à la précédente résidence principale doivent également être soldés avant la souscription d’un nouveau Prêt Accession.

Peut-on conserver son prêt Action Logement lors d’un rachat de crédits ?

Oui, le prêt Action Logement peut rester en dehors du regroupement si le nouvel établissement accepte ce montage et si les garanties le permettent. Sa conservation est souvent avantageuse en raison de son faible taux, mais sa mensualité continue d’être prise en compte dans l’étude du budget et du taux d’endettement.

Qui rembourse Action Logement lors du regroupement de crédits ?

Le nouvel établissement prêteur rembourse généralement Action Logement à partir du décompte transmis. Dans un regroupement immobilier ou hypothécaire, les fonds peuvent transiter par le notaire, qui solde alors directement les créanciers concernés.

Quels documents fournir pour faire racheter un prêt Action Logement ?

Il faut généralement fournir l’offre de prêt initiale, le tableau d’amortissement actualisé, le dernier relevé d’échéance et le décompte de remboursement anticipé. L’établissement peut également demander les justificatifs de l’assurance emprunteur et des derniers prélèvements effectués.

Le décompte de remboursement anticipé d’Action Logement est-il gratuit ?

Pour une offre de prêt émise depuis juillet 2016, les informations chiffrées sur le remboursement anticipé doivent être fournies gratuitement et sans tarder après une demande écrite. Pour un contrat plus ancien, le décompte peut être facturé selon les conditions prévues dans l’offre.

Faut-il continuer à payer le prêt Action Logement pendant le rachat ?

Oui, les échéances et les cotisations d’assurance doivent être réglées jusqu’au remboursement effectif du prêt par la nouvelle banque ou le notaire. L’acceptation du regroupement ne permet pas d’arrêter soi-même les prélèvements, conformément à l’article R314-20 du Code de la consommation.

Que devient l’assurance du prêt Action Logement après son rachat ?

L’assurance liée au prêt cesse de le couvrir une fois le capital entièrement remboursé. Il faut néanmoins vérifier la clôture des prélèvements auprès de l’assureur, notamment si le contrat a été souscrit séparément, tandis que le nouveau financement peut nécessiter une autre assurance.

Un regroupement comprenant un prêt Action Logement est-il forcément immobilier ?

Non. Lorsque les crédits immobiliers, dont le prêt Action Logement inclus, représentent au moins 60 % du montant regroupé, l’opération relève du crédit immobilier ; en dessous de ce seuil, elle relève généralement du crédit à la consommation. Les règles immobilières s’appliquent également si le regroupement est garanti par une hypothèque.

Quels autres frais prévoir pour faire racheter un prêt Action Logement ?

En plus des éventuelles IRA, le nouveau financement peut comporter des frais de dossier, de courtage, de garantie et d’assurance. Ces coûts doivent être intégrés à la comparaison, car une mensualité réduite grâce à une durée plus longue peut augmenter le montant total à rembourser.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 01/09/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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