Ce document reprend les conditions de votre immobilier en cours. Il est utile pour faire un rachat de crédit immobilier et trouver un meilleur taux.
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Le décompte de remboursement anticipé du crédit immobilier est un document que vous remet votre banque. Ce document récapitule différentes informations sur votre financement immo.
Voici les principales données que vous retrouvez dans votre décompte de remboursement anticipé :
Ces informations vont être utiles pour votre nouvelle banque qui pourra ainsi vous faire une proposition réelle et sérieuse de rachat de crédit immobilier.
Solutis vous accompagne pour trouver les meilleures offres de rachat de crédit immobilier ou à la consommation. Pour réduire vos mensualités, financer un nouveau projet ou demander une trésorerie supplémentaire, nous étudions tous vos besoins et comparons les offres de nos partenaires bancaires. C’est vous qui choisissez.
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Cette décomposition à date est pratique lors d’un rachat de crédit immobilier notamment si votre crédit immo à reprendre fait l’objet d’une garantie hypothécaire. La nouvelle banque peut l’exiger, de même que le notaire.
Selon la législation, les banques sont tenues de vous fournir le décompte lorsque vous en faites la demande. En théorie, cela doit être rapide mais en pratique, des banques mettent jusqu’à un mois pour répondre. Sans ce décompte, le rachat de crédit immobilier ne peut avoir lieu ou bien peut prendre du retard.
Prenez de l’avance et anticipez votre décompte de remboursement. En précisant dans votre courrier la date à laquelle le crédit sera remboursé par anticipation. Si vous n’avez pas encore finalisé votre démarche de rachat de crédit immobilier, prévoyez large avec un délai de plusieurs semaines voire 3 mois.
OUI, il vaut mieux anticiper votre demande de décompte
Comment obtenir un décompte de remboursement anticipé dans le cadre d’un rachat de crédits immobilier qui vise à regrouper les crédits consommation et immobilier en cours ?
En faisant une demande par courrier recommandé. Cela “officialise” votre requête et informe votre banque du souhait de rembourser votre crédit immobilier par anticipation.
La banque ne peut pas refuser que vous remboursiez votre emprunt avant la date d’échéance. Ce cas de figure est même inscrit dans la convention du prêt qui vous engage réciproquement avec la banque : les pénalités de remboursement anticipé (PRA). Si votre prêt est soumis à la loi Scrivener, les pénalités si elles sont par exemple de 6 mois d’intérêts, elles ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû au moment de la demande de remboursement anticipé.
Exemple : pour un prêt de 180 000 euros de juin 2016 conclu sur 20 ans avec un taux nominal de 1,30 %. Le remboursement anticipé a lieu en juillet 2020 et le capital restant dû est de 147 641 euros. Voici les deux calculs de montants d’indemnités :
Bon à savoir : la banque peut facturer l’édition du décompte de remboursement anticipé. Le code de la Consommation retient une date : le 1er octobre 2016. Si l’offre de prêt est antérieure à cette date, vous pouvez être facturé. Par contre, pour les offres de prêt émises à partir d’octobre 2016, l’édition du décompte est gratuite.
Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Mis à jour le 09/11/2022
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