Faut-il anticiper sa demande de décompte de remboursement anticipé ?

Décompte de remboursement anticipé : qu’est-ce c’est ?

Le décompte de remboursement anticipé du crédit immobilier est un document que vous remet votre banque. Ce document récapitule différentes informations sur votre financement immo.

Voici les principales données que vous retrouvez dans votre décompte de remboursement anticipé :

• les conditions initiales du prêt à savoir le capital emprunté, la durée, la nature du crédit et la date de fin du prêt selon l’échéancier ;
• l’état actuel du crédit : le taux d’intérêt, le capital restant dû à la date de la demande ;
• la durée résiduelle avant l’échéance ;
• le montant des Pénalités de remboursement anticipé (PRA) ;
• le coût de l’assurance emprunteur ;
• des informations sur d’éventuels impayés et les retards.

Ces informations vont être utiles pour votre nouvelle banque qui pourra ainsi vous faire une proposition réelle et sérieuse de rachat de crédit immobilier.

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Rachat de prêt immobilier : faut-il anticiper sa demande de décompte ?

Cette décomposition à date est pratique lors d’un rachat de crédit immobilier notamment si votre crédit immo à reprendre fait l’objet d’une garantie hypothécaire. La nouvelle banque peut l’exiger, de même que le notaire.

Selon la législation, les banques sont tenues de vous fournir le décompte lorsque vous en faites la demande. En théorie, cela doit être rapide mais en pratique, des banques mettent jusqu’à un mois pour répondre. Sans ce décompte, le rachat de crédit immobilier ne peut avoir lieu ou bien peut prendre du retard.

OUI, il vaut mieux anticiper votre demande de décompte

Comment obtenir un décompte de remboursement anticipé dans le cadre d’un rachat de crédits immobilier qui vise à regrouper les crédits consommation et immobilier en cours ?

En faisant une demande par courrier recommandé. Cela “officialise” votre requête et informe votre banque du souhait de rembourser votre crédit immobilier par anticipation.

La banque ne peut pas refuser que vous remboursiez votre emprunt avant la date d’échéance. Ce cas de figure est même inscrit dans la convention du prêt qui vous engage réciproquement avec la banque : les pénalités de remboursement anticipé (PRA). Si votre prêt est soumis à la loi Scrivener, les pénalités si elles sont par exemple de 6 mois d’intérêts, elles ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû au moment de la demande de remboursement anticipé.

Exemple : pour un prêt de 180 000 euros de juin 2016 conclu sur 20 ans avec un taux nominal de 1,30 %. Le remboursement anticipé a lieu en juillet 2020 et le capital restant dû est de 147 641 euros. Voici les deux calculs de montants d’indemnités :

• 3 % du capital restant dû : 147 641 x 3% = 4 429,23 euros.
• 6 mois d’intérêts au taux moyen sur le capital restant dû : 6 x 1,30 % / 12 x 147 641 = 959,66 euros.

Bon à savoir : la banque peut facturer l’édition du décompte de remboursement anticipé. Le code de la Consommation retient une date : le 1er octobre 2016. Si l’offre de prêt est antérieure à cette date, vous pouvez être facturé. Par contre, pour les offres de prêt émises à partir d’octobre 2016, l’édition du décompte est gratuite.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 09/11/2022