Faut-il anticiper sa demande de décompte de remboursement anticipé ?

Décompte de remboursement anticipé : qu’est-ce que c’est ?

Par définition, le décompte de remboursement anticipé est un document édité par son établissement prêteur. Ce document reprend la décomposition du capital restant dû avant l’échéance du financement.

En d’autres termes, il s’agit d’un tableau récapitulatif d’un crédit en cours (immobilier, consommation) réalisé par la banque prêteuse au profit de l’emprunteur. Le décompte de remboursement anticipé permet d’informer le tenant du crédit sur le montant total à rembourser avant l’échéance, le nombre de mensualités à verser, le taux d’intérêt, la durée résiduelle du financement, le coût d’une éventuelle assurance emprunteur ainsi que les éventuelles indemnités de remboursement anticipé (IRA).

Dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier à garantie hypothécaire, ce décompte est indispensable pour que l’opération puisse être mise en place. Il est généralement sollicité par l’emprunteur, mais peut l’être aussi par le notaire, la nouvelle banque ou son intermédiaire bancaire au nom de leur client.

Ce tableau récapitulatif permet aussi à la nouvelle banque de vérifier que l’emprunteur est à jour de ses remboursements et qu’il n’y a pas d’impayés sur les échéances. Par ailleurs, il faut savoir que l’impression et l’envoi de ce document est souvent facturé entre 10 et 30 € par les banques, il est toutefois gratuit pour tous les prêts conclus depuis le 1^er juillet 2016.

Rachat de prêt immobilier : faut-il anticipé sa demande de décompte ?

Conformément à la législation en vigueur, les établissements bancaires ne peuvent pas s’opposer à un remboursement anticipé total d’un crédit immobilier, quelle qu’en soit la somme. Rappelons que ce remboursement consiste à rembourser entièrement le créancier du montant restant dû du financement à l’habitat, qui va être clôturé par le nouvel organisme prêteur qui s’occupe du rachat de crédit.

Cependant, une demande de remboursement avant l’échéance du contrat doit être faite par, de préférence, un courrier recommandé avec accusé de réception exigeant un décompte de remboursement anticipé.

De ce fait, l’emprunteur doit informer son prêteur de sa volonté de solder totalement le capital restant dû de son financement avant le terme du contrat. Il doit aussi préciser les modalités selon lesquelles il souhaite que le décompte ait lieu.

Cependant, si les banques sont obligées de fournir ce tableau d’amortissement, elles ont l’habitude de prendre leur temps avant de le fournir (jusqu’à 3 ou 4 semaines). De ce fait, il est important d’effectuer sa demande de décompte de remboursement anticipé quelques semaines, voire 1 à 3 mois avant de faire une demande de rachat de crédit.

À savoir que dans un rachat de prêt immobilier, c’est ce décompte qui permet le déblocage effectif des fonds après l’acceptation de l’offre par l’emprunteur. Sans ce document, le rachat du prêt ne peut avoir lieu ou bien peut prendre du retard. Il est donc conseillé d’effectuer la demande du décompte à l’avance.

Les questions courantes autour du décompte de remboursement anticipé d’un crédit immobilier

Comment obtenir un décompte de remboursement anticipé ?

Pour obtenir un décompte de remboursement anticipé d’un crédit immobilier en cours, c’est l’emprunteur qui doit en faire la demande auprès de sa banque prêteuse. Il doit pour cela envoyer sa demande datée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi être déléguée à un notaire. L’organisme a l’obligation de répondre et de transmettre le décompte, bien qu’il n’existe aucun délai légal à respecter. Il faut attendre environ 1 mois pour recevoir le document par courrier.

Que contient un décompte de remboursement anticipé ?

Voici les principales informations inscrites dans un décompte de remboursement anticipé :

• les conditions initiales du prêt à savoir le capital emprunté, la durée, la nature du crédit et la date de fin du prêt selon l’échéancier ;
• l’état actuel du crédit : le taux d’intérêt, le capital restant dû à la date de la demande ;
• la durée résiduelle ;
• le montant des Pénalités de remboursement anticipé (PRA) ;
• le coût de l’assurance emprunteur ;
• des informations sur d’éventuels impayés et les retards.

Qui s'occupe du remboursement anticipé ?

Dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier, c’est le notaire qui prend en main les démarches administratives en demandant à la banque prêteuse de lui envoyer un décompte de remboursement anticipé actualisé afin qu’il puisse effectuer un virement bancaire d’un montant exact du capital restant dû. Le but est d’éviter un trop perçu. L’emprunteur n’a donc aucune démarche à réaliser, il peut néanmoins poser des questions à son notaire à ce sujet.

La banque peut-elle refuser une demande de remboursement anticipé ?

La banque ne peut pas refuser que l’emprunteur rembourse son crédit avant la date d’échéance du contrat. Ce cas de figure est même prévu dans les clauses du contrat avec la présence d’IRA.

Pourquoi les banques n'aiment pas les remboursements anticipés ?

Les banques n’aiment pas les remboursements anticipés des crédits immobiliers qu’elles ont accordés, car elles ne toucheront les intérêts bancaires qui étaient normalement dus jusqu’à la fin de chaque contrat. Cette perte contribue a diminuer la rémunération des organismes prêteurs, ce qui fait que les demandes de remboursement anticipé ne soient pas appréciées. Ils n’ont toutefois pas la possibilité de les refuser.

Quels sont les frais en cas de remboursement anticipé ?

Les IRA ou les pénalités de remboursement anticipé à verser à la banque prêteuse sont égaux à 6 mois d’intérêts basés sur le capital à rembourser au taux moyen du prêt et ne peuvent pas représenter plus de 3 % du montant restant dû.

Par exemple, pour un prêt de 180 000 € emprunté sur 20 ans en juin 2016 à un taux de 1,30 %, si le remboursement anticipé a lieu en juillet 2020 et que le capital restant dû est de 147 641 euros, le calcul des pénalités est le suivant :

Montant plafond des pénalités :

• 3 % du capital restant dû : 147 641 x 3 % = 4 429,23 €

Montant exact des pénalités :

• 6 mois d’intérêts au taux moyen sur le capital restant dû : 6 x 1,30 % / 12 x 147 641 = 959,66 €

Comment faire pour ne pas avoir de frais de remboursement anticipé ?

Pour ne pas payer de frais de remboursement anticipé, il faut négocier avant la signature d’un contrat de crédit immobilier la suppression d’une clause qui prévoit des IRA. Il est donc possible d’éviter les pénalités en négociant dès le début avec le conseiller de l’organisme prêteur. L’emprunteur peut ensuite réaliser plusieurs milliers d’euros d’économies en cas de remboursement anticipé via un rachat de prêt immobilier ou un regroupement de crédits ultérieur.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 21/02/2024