Rachat de crédit et trop perçu : obtenir son remboursement

Pourquoi peut-il y avoir un trop perçu après un regroupement de crédits ?

Le rachat de crédit est une opération de banque permettant de solder par anticipation le capital restant dû d’un ou de plusieurs financements afin de mettre en place un nouvel emprunt et un seul taux d’intérêt. L’objectif est souvent de choisir une durée allongée pour ce nouveau contrat, ce qui permet de réduire ses mensualités et de financer de nouveaux projets. Les sommes accordées à l’emprunteur par un ou plusieurs créanciers, à l’époque où les crédits ont été souscrits, et qui se retrouvent rachetés, sont donc remboursées par anticipation.

Pour déterminer les montants à rembourser aux différents créanciers, la nouvelle banque qui se charge de regrouper les crédits se base principalement sur les derniers tableaux d’amortissement fournis au moment de l’étude du projet. Pendant ce temps, l’emprunteur continue de rembourser ses échéances, le capital restant dû de ses prêts baisse en conséquence.

Pour éviter que le nouvel établissement bancaire ne rembourse une somme supérieure au restant dû réel, de nouveaux tableaux d’amortissement peuvent être demandés, si ce nouveau prêteur le juge nécessaire afin de mettre à jour une dernière fois le dossier avant de procéder au déblocage des fonds.

Toutefois, dans certains cas, la nouvelle banque peut se contenter uniquement des premiers éléments pour solder par anticipation les différents crédits en cours. Conséquence : les montants remboursés aux différents créanciers peuvent être plus importants par rapport aux capitaux que l’emprunteur doit réellement à ces derniers. C’est ainsi que se produit un trop perçu après le déblocage des fonds d’un rachat de crédits. Cet écart de remboursement peut tout à fait concerner les capitaux d’un crédit immobilier, lors d’un regroupement de prêt à l’habitat, ou ceux d’un crédit à la consommation de différents types (prêt auto, crédit renouvelable, prêt personnel…).

Comment éviter un trop-perçu lors d’un rachat de crédit ?

Pour éviter qu’un trop perçu ne se produise lors d’un rachat de crédits, l’emprunteur doit fournir à la banque les tableaux d’amortissement à jour de l’ensemble des crédits rachetés. Elle pourra alors procéder au déblocage des fonds d’un montant correspondant au capital restant à rembourser.

En effet, un trop perçu se produit parce que les tableaux d’amortissement envoyés au début de l’étude ne sont plus actualisés. Entre la phase d’étude, l’accord de la banque, la signature de l’offre de prêt et le déblocage des fonds, il se passe plusieurs semaines ou mois durant lesquels l’emprunteur continue de payer les mensualités de ses emprunts qui seront rachetés.

Il faut donc conserver toutes les preuves que les échéances ont été payées afin de prouver le trop-perçu. Durant la finalisation de l’étude de faisabilité d’un rachat de crédit, le plus simple est de demander aux créanciers d’éditer le dernier tableau d’amortissement et échéancier de vos différents crédits en cours, qui doivent être regroupés.

Rachat de crédit : que faire en cas de trop perçu ?

Pour obtenir le remboursement du trop perçu après un rachat de crédit, l’emprunteur dispose de plusieurs solutions : attendre qu’il soit automatiquement réalisé par les anciens créanciers, les contacter par lettre recommandée pour les informer de la situation ou demander de l’aide au courtier qui s’est chargé de l’opération, puis au médiateur si le trop-perçu n’est toujours pas remboursé. Explication.

1. Attendre le remboursement automatique :

En cas de trop perçu versé par le nouvel organisme dans le cadre d’un rachat de prêt, les anciens créanciers doivent rembourser la différence. Les conditions pour régulariser sont simples : en général, le remboursement est effectué de manière automatique via un virement bancaire. L’emprunteur n’a donc aucune démarche à réaliser, tout se fait de façon transparente.

La banque qui débloque le rachat de crédit va tout simplement prendre contact avec les anciens établissements prêteurs pour réclamer le montant total du trop-perçu. Les créanciers peuvent aussi prendre l’initiative en remarquant que les fonds reçus sont supérieurs au restant dû.

2. Envoyer une lettre recommandée :

En cas de retard dans le remboursement de ce surplus, nous vous conseillons sans attendre et par écrit de contacter votre ou vos anciens établissements bancaires. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception demandant de rembourser, à la banque qui s’est occupée du rachat de crédits, le montant supérieur au restant dû prélevé en trop afin de régulariser la situation.

3. Demander l’aide d’un courtier :

Vous pouvez aussi contacter votre courtier qui a traité et suivi votre dossier de regroupement de crédits pour obtenir de l’aide. C’est là qu’entrent en jeu la simplicité et l’accompagnement accordés par l’intermédiaire bancaire durant toute l’opération. Si vous rencontrez le moindre problème durant vos démarches, qu’il s’agisse d’un écart entre le capital à rembourser et le montant réel attendu ou tout autre sujet, c’est le courtier qui prend le relais.

En cas de trop perçu, le courtier Solutis peut par conséquent contacter les anciens créanciers de l’emprunteur pour demander qu’ils remboursent la banque qui a financée le rachat de crédits.

4. Contacter un médiateur :

Si le trop perçu n’est toujours pas régularisé, vous pouvez solliciter le médiateur des anciens créanciers. Légalement, chaque établissement financier est tenu d’en disposer un. Le médiateur va faire son possible pour étudier la situation et trouver une solution afin de clôturer le litige entre vos anciennes banques et la nouvelle qui réclame un remboursement.

La FAQ sur le trop perçu dans le cadre d’un regroupement de crédits

Comment se produit un trop perçu lors d’un rachat de crédit ?

Un trop perçu dans le cadre d’un rachat de crédit correspond à une situation où les anciens créanciers d’un emprunteur ont reçu un remboursement anticipé d’un montant supérieur aux capitaux restant dus et qui doit être remboursé à la nouvelle banque prêteuse. Si le remboursement est souvent réalisé automatiquement, l’emprunteur peut devoir contacter ses anciens créanciers pour demander une régularisation.

Quel délai légal pour rembourser le trop perçu après un rachat de crédit ?

Même s’il n’y a pas de délai légal pour rembourser un trop perçu dans le cadre d’un remboursement anticipé, l’emprunteur qui n’obtient pas gain de cause après deux mois peut solliciter l’aide du médiateur de son ancien établissement prêteur.

Pourquoi le tableau d’amortissement permet d’éviter le trop perçu ?

Le tableau d’amortissement est un document qui affiche l’ensemble des mensualités à verser sur toute la durée d’un emprunt. Grâce à celui-ci, la banque qui effectue un rachat de crédit va savoir précisément le montant du capital qu’elle doit racheter et verser au créancier pour clôturer la dette et éviter un trop perçu.

Sous quelle forme est remboursé un trop perçu ?

En cas de trop perçu, les anciens créanciers vont restituer les fonds à la banque qui a financé le rachat de crédits en lui adressant un virement bancaire ou un chèque.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 29/07/2024