Rachat de crédit et trop perçu : obtenir son remboursement

Pourquoi il peut y avoir un trop perçu après un regroupement de crédits ?

Le rachat de crédit est une opération de banque permettant de solder par anticipation le capital restant dû d’un ou de plusieurs financements afin de mettre en place un nouvel emprunt et un seul taux d’intérêt. L’objectif est souvent de choisir une durée allongée pour ce nouveau contrat, ce qui permet de réduire ses mensualités et de financer de nouveaux projets. Les sommes accordées à l’emprunteur par un ou plusieurs créanciers, à l’époque où les crédits ont été souscrits, et qui se retrouvent rachetés, sont donc remboursées par anticipation.

Pour déterminer les montants à rembourser aux différents créanciers, la nouvelle banque qui se charge de regrouper les crédits se base principalement sur les derniers tableaux d’amortissement fournis au moment de l’étude du projet. Et pendant ce temps, l’emprunteur continue de rembourser ses échéances et donc le capital restant dû de ses prêts baisse en conséquence.

Pour éviter que le nouvel établissement bancaire ne rembourse une somme supérieure au restant dû réel, de nouveaux tableaux d’amortissement peuvent être demandés, si ce nouveau prêteur le juge nécessaire afin de mettre à jour une dernière fois le dossier avant de procéder au déblocage des fonds.

Toutefois, dans certains cas, la nouvelle banque peut se contenter uniquement des premiers éléments pour solder par anticipation les différents crédits en cours. Conséquence : les montants remboursés aux différents créanciers peuvent être plus importants par rapport aux capitaux que l’emprunteur doit réellement à ces derniers. C’est ainsi que se produit un trop perçu après le déblocage des fonds d’un rachat de crédits. Cet écart de remboursement peut tout à fait concerner les capitaux d’un crédit immobilier, lors d’un regroupement de prêt à l’habitat, ou ceux d’un crédit à la consommation de différents types (prêt auto, crédit renouvelable, prêt personnel…).

L’importance de fournir son dernier tableau d’amortissement pour éviter le trop perçu

Comme l’emprunteur continue à payer ses échéances, même pendant le délai de traitement de son projet de rachat de prêt, le tableau d’amortissement n’est plus actualisé. Il faut donc bien conserver tous ses documents et preuves que les échéances ont été payées.

Durant la finalisation de l’étude de faisabilité d’un rachat de crédit, menée par un expert Solutis, le plus simple est de faire une demande pour éditer à nouveau le dernier tableau d’amortissement et échéancier de vos différents crédits en cours qui doivent être regroupés.

Attention néanmoins, votre agence bancaire peut vous facturer l’impression de vos documents relatifs à vos crédits. Il est conseillé de les éditer via votre espace client sur internet, la démarche est gratuite. Cette actualisation du dossier est une solution pour anticiper les erreurs de versement aux banques prêteuses des emprunts à racheter.

À noter que Solutis propose un outil de calcul gratuit qui permet de visualiser rapidement l’état en cours de l’amortissement du crédit concerné.

Rachat de crédit : que faire en cas de trop perçu ?

En cas de trop perçu dans le cadre d’un rachat de prêt, les anciens créanciers doivent rembourser la différence. Les conditions pour régulariser sont simples : en général, le remboursement est effectué de manière automatique via un virement bancaire. L’emprunteur n’a donc aucune démarche à réaliser, tout se fait de façon transparente. La banque qui débloque le rachat de crédit va tout simplement prendre contact avec les anciens établissements prêteurs pour réclamer le montant total du trop-perçu. Les créanciers peuvent aussi prendre l’initiative en remarquant que les fonds reçus sont supérieurs au restant dû.

En cas de retard dans le remboursement de ce surplus, nous vous conseillons sans attendre et par écrit de contacter votre ou vos anciens établissements bancaires. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec tous les justificatifs en demandant de rembourser le montant supérieur au restant dû, prélevé en trop, afin de régulariser la situation.

Vous pouvez aussi contacter votre courtier Solutis qui a traité et suivi votre dossier pour obtenir de l’aide. C’est là qu’entre en jeu toute la simplicité offerte par l’accompagnement mené par l’intermédiaire de nos experts durant toute votre opération. Si vous rencontrez le moindre problème durant vos démarches, qu’il s’agisse d’un écart entre le capital à rembourser et le montant réel attendu ou tout autre sujet, c’est notre équipe qui prend le relais.

En cas de trop perçu, votre courtier Solutis peut par conséquent contacter vos anciens créanciers pour demander qu’il rembourse notre partenaire bancaire qui a financé votre regroupement de crédits.

Pas de délai légal prévu pour rembourser un trop-perçu

Même s’il n’y a pas de délai légal pour rembourser un trop perçu dans le cadre d’un remboursement anticipé, l’emprunteur qui n’obtient pas gain de cause après deux mois peut solliciter l’aide du médiateur de son ancien établissement prêteur.  Il y en a un médiateur dans chaque banque, il s’agit d’une obligation légale.

Le médiateur va faire son possible pour étudier la situation et trouver une solution afin de clôturer le litige entre vos anciennes banques et la nouvelle qui réclame un remboursement.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 09/11/2022