Dans le cadre d’une demande de regroupement de crédits immobiliers et à la consommation, un avis favorable est un accord de principe donné par la banque à l'emprunteur. Cependant, que vaut juridiquement cet avis de faisabilité ? Est-il engageant ? La banque est-elle en droit de se rétracter en changeant d'avis ? Nos experts répondent à l’ensemble de ces interrogations.

Un avis favorable pour un rachat de crédit peut-il constituer une offre de prêt ?

Obtenir un avis favorable dans le cadre d’un regroupement de crédits peut s’avérer fort utile et rassurant pour l’emprunteur, il est basé sur une première analyse rapide de sa situation financière et personnelle menée par l’organisme. Il s’agit d’un accord de principe qui comporte un engagement formel de l’établissement prêteur, il n’a toutefois aucune valeur juridique.

Une banque ou son intermédiaire bancaire peut, à tout moment, revenir sur un accord de principe et annuler son avis favorable, même lorsque celui-ci a été donné par écrit. En général, ce document est souvent établi par un conseiller selon quelques critères de financement restreints, son avis peut donc évoluer plus tard quand il effectuera une étude approfondie des situations professionnelle et personnelle de l'emprunteur.

Bon à savoir :

La législation française, notamment la loi Scrivener, n’engage l’établissement prêteur qu’au moment de l’édition de l’offre de prêt. De ce fait, un avis favorable souvent accompagné de la mention « sous réserve d’éligibilité » ne saurait en aucun cas constituer une offre de prêt ferme et définitive.

Que faire après l’obtention d’un avis favorable ?

L’avis favorable, l’accord de principe ou encore l’avis de faisabilité sont entre autres les différents termes pour désigner un seul document écrit. Il est généralement envoyé à l'emprunteur après sa demande ou sa simulation de rachat de crédit. L'avis favorable accompagne ainsi première réponse de faisabilité.

Ce document peut être donné ou envoyé aussi après le premier entretien téléphonique ou physique avec la banque. Assez sommaire, l’avis favorable s’appuie principalement sur l’analyse de la situation financière et professionnelle de l’emprunteur au moment de la demande de rachat de crédit. Une analyse qui manque souvent de précision pour qu'un accord définitif ne soit donné tout de suite.

Après l’obtention d’un avis favorable par mail ou par courrier, l’emprunteur doit le renvoyer complété et signé tout en prenant soin d'ajouter ses documents personnels demandés par la banque. Après réception, le conseiller pourra ensuite étudier la faisabilité du projet en examinant plus minutieusement la situation de l'emprunteur. Une fois cette étude complétée, la banque rendra sa décision définitive d'éditer ou non une offre de regroupement de crédits.

Un rachat de crédit peut être refusé, même après un avis favorable

Pour rappel, l’analyste passe au crible de nombreux critères liés aux conditions d’éligibilité du rachat de crédit, avant de donner sa réponse, tels que : le taux d’endettement, la bonne tenue des comptes, la nature des prêts à racheter, la stabilité professionnelle, la régularité des revenus, le reste à vivre et d’autres éléments qui peuvent varier selon le dossier de chacun des emprunteurs.

De ce fait, même avec un avis favorable en poche lors de la demande ou de la simulation de rachat de crédit, le non-respect d’un de ces critères peut entraîner un refus de financement. Autrement dit, une banque peut refuser de financer un rachat de crédit, même si elle avait donné par écrit un avis favorable au préalable.

Quelques questions courantes sur l’avis favorable de principe en rachat de prêts

Qu’est-ce qu’un avis favorable en regroupement de crédits ?

Un dossier de rachat de crédit, qui a reçu un avis favorable d’un organisme de prêt signifie est un premier avis positif mais non contractuel, émis après l’analyse de la situation de l’emprunteur. Un avis favorable transmis par courrier ou e-mail est indicatif et n’a pas de valeur juridique, cela veut dire qu’il ne constitue pas un accord définitif et que ni la banque ni l’emprunteur ne sont engagés à ce stade. C’est uniquement une fois passé le délai de réflexion, après édition et signature d’une offre de rachat de crédit, que les deux parties seront engagées. L’établissement bancaire prêteur devra débloquer les fonds suivant les modalités inscrites dans le contrat, tandis que l’emprunteur sera tenu d’honorer le versement de ses mensualités jusqu’à la fin du contrat.

Peut-on se désengager d’une demande de rachat de crédit immobilier ou consommation après une analyse et un avis favorable ?

Qu’il s’agisse d’un regroupement de prêt hypothécaire ou sans garantie, l’emprunteur peut décider à tout moment de ne pas poursuivre ses démarches, même après avoir reçu un avis de faisabilité favorable de la part de la banque prêteuse.

Comment augmenter ses chances d’avoir un avis favorable pour sa demande de regroupement de crédits ?

C’est en ayant une bonne situation financière au moment de réaliser sa demande de rachat de crédit que l’emprunteur aura plus facilement un avis favorable d’un organisme financier. Il est ainsi recommandé d’être en CDI, d’avoir un salaire fixe et régulier, de ne pas être fiché FICP ou FCC et enfin d’avoir un taux d’endettement inférieur à 50 %.

Quel organisme faut-il contacter pour avoir un avis favorable en rachat de crédits ?

Plusieurs types d’organismes sont en mesure de fournir un avis positif pour financer un regroupement de prêts après étude du dossier d’un emprunteur, à l’instar des banques traditionnelles, des établissements spécialisés ainsi que des intermédiaires en opérations de banque. Pour recevoir plus facilement un avis favorable de la part d’une banque, il faut constituer un dossier de financement plus solide en faisant appel à un intermédiaire bancaire ou courtier, qui va également comparer les critères de plusieurs banques pour trouver celle en capacité de donner un avis positif.

Mathieu Dubuffet

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 25/01/2024

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