Délai pour se rétracter en rachat de crédit : texte de loi

Lorsqu’un ménage obtient un accord pour son projet de regroupement de crédits, celui-ci va être accompagné dans les jours suivants d’une offre de contrat de rachat de crédit. Un délai légal existe à partir de la signature de l’emprunteur et lui laisse la possibilité de revenir sur son engagement.

C’est la loi Scrivener qui prévoit un délai de rétractation pour toute offre de contrat de crédit, et par conséquent de regroupement de crédit. Seulement, afin de lutter contre le surendettement, cette loi a été renforcée par la loi Lagarde en 2011 sur le crédit à la consommation.

Rachat de crédit : délais légaux de rétractation ou réflexion

  • Prêt à la consommation (dans le cadre d’un rachat de crédits) : délai de 14 jours à compter de la signature. Ce délai peut être réduit sur demande du client en cas de livraison immédiate du bien acquis (celui-ci doit le rédiger à la main dans le contrat).
  • Prêt immobilier (dans le cadre d’un rachat de crédit immobilier) : délai de 10 jours à compter de la réception de l’offre de rachat de crédit immobilier. Lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier, on utilise le terme de délai de réflexion.

Modalités de rétractation lors d’un regroupement de crédit

Si le client souhaite se désengager, il doit respecter les modalités suivantes :

  • Prêt à la consommation : renvoi du bordereau de rétractation détachable à l’établissement de crédit qui formule l’offre, sous pli recommandé avec avis de réception.
  • Prêt immobilier : envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Il faut savoir que lors d’un projet de regroupement de crédit avec Solutis, votre conseiller unique vous informe de toutes les spécificités du contrat et notamment de votre délai de rétractation ou de réflexion.