Qu'est-ce qu'une restructuration de crédits : définition et conditions

• Ce qu’il faut retenir sur ce sujet :

  

  • Définition : La restructuration de crédits (ou rachat de crédits) regroupe plusieurs prêts en un seul pour réduire les mensualités et faciliter la gestion budgétaire.

  • Conditions : Elle s’adresse aux emprunteurs ayant au moins deux crédits ou une dette avec un prêt et peut inclure des crédits à la consommation et immobiliers, avec ou sans garantie.

  • Avantages et risques : Restructurer ses prêts diminue le taux d’endettement et augmente le reste à vivre, mais allonge la durée de remboursement, entraînant un coût total plus élevé.

  • Procédure : Il faut comparer les offres des banques ou passer par un courtier, fournir des justificatifs financiers et choisir la meilleure solution adaptée à sa situation.

Qu'entend-on par « restructurer » ses crédits et ses dettes ?

La restructuration de dettes consiste en une action financière au cours de laquelle une banque rachète les divers prêts souscrits par un emprunteur et rembourse ses créanciers. Notons que ce terme n'est pas reconnu par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et c'est pourquoi, il faut utiliser la qualification de regroupement de crédits.

Cette restructuration implique que les crédits en cours, mais aussi les dettes, soient regroupés dans un seul prêt. Elle prévoit aussi pour le bénéficiaire d'obtenir un prolongement de la période de remboursement, qui donne lieu à une baisse des mensualités et de son taux d’endettement.

Lorsqu'on parle de restructuration de crédit ou de dettes, il faut qu'il y ait au minimum l'existence d’au moins :

• deux crédits ;
• un seul prêt avec une dette ;
• ou un prêt avec la demande d’une somme en plus pour un nouveau projet.

Le type d’une « restructuration de prêt » est déterminé en fonction de la nature des crédits existants, il peut être avec ou sans garantie (hypothèque, caution…). Dans tous les cas, il est tout à fait possible d’inclure des crédits à la consommation. Il peut s'agir alors : d'un crédit renouvelable, d'un crédit affecté, d'un découvert bancaire ou encore d'un prêt personnel. L'opération peut également comprendre un ou plusieurs prêts immobiliers.

Pourquoi restructurer ses dettes ?

Le fait de restructurer ses crédits entraîne divers avantages comme une diminution des mensualités ainsi que du taux d'endettement du foyer. De ce fait, l’emprunteur peut espérer retrouver une meilleure santé financière. Avec un reste à vivre plus élevé, il sera en mesure de gérer plus facilement le paiement de ses factures, ses mensualités ou encore ses dépenses imprévues et d’éviter les impayés.

L’emprunteur peut aussi se lancer dans un projet qui avait été mis de côté jusqu'à présent. Il peut être envisagé alors, si sa capacité d’emprunt s'y prête, de demander la mise à disposition d’une somme d’argent complémentaire, laquelle sera incorporée au rachat de crédits.

Un regroupement de dettes va donc permettre de résoudre une situation financière devenue instable en équilibrant le budget du foyer. On peut estimer que l’on est dans ce cas lorsque les charges mensuelles représentent plus de 35 à 40 % des revenus disponibles.

Quels types de dettes peuvent être concernés par une restructuration ?

La restructuration de dettes peut inclure les dettes des particuliers ou professionnels dues aux créanciers, et non pas uniquement les divers types de crédits. Ainsi, l’emprunteur a la possibilité d'y intégrer différents types de dettes.

On peut penser à une dette bancaire, qu'il s'agisse d’un découvert bancaire autorisé ou non autorisé ou de frais impayés. À la suite de situations difficiles, il peut arriver que le découvert bancaire prenne des proportions très importantes.

La restructuration peut aussi concerner une dette sociale et une dette fiscale, à l’instar d’un retard d'impôt (taxe foncière, impôts sur le revenu, droits de succession…). La dette peut porter sur des retards de loyer ou de facture.

Une dette familiale peut également faire l'objet d'une restructuration au même titre qu'une dette entre particuliers. Pour cette dernière, il faut apporter une reconnaissance de dette à l’organisme qui va financer le rachat des dettes. Il s'agit d'un document contractuel qui a été rédigé avant le prêt d'argent.

À propos de la durée de remboursement après une restructuration de crédits

En termes de durée, celle-ci peut aller jusqu'à 25 ans pour une restructuration où les encours de prêt immobilier représentent plus de 60 % du total à regrouper. En revanche, elle est beaucoup moins longue lors d’un regroupement de crédits à la consommation et dépend du statut patrimonial de l'emprunteur. Si ce dernier est propriétaire, la durée s'élèvera au maximum à 15 ans. Dans le cas d'un locataire, elle sera abaissée à 12 ans.

Habituellement, la banque ou l'organisme spécialisé prend en considération différents paramètres pour fixer la durée de remboursement. Il peut s'agir du coût de la « restructuration » pour regrouper les dettes, de l'âge de l'emprunteur ainsi que de sa situation financière. Bien que la durée diffère selon les établissements, ceux-ci font en sorte que le remboursement arrive à son terme avant que l'âge de l'emprunteur n'atteigne entre 75 et 85 ans.

Comment demander une restructuration de crédits ?

Pour regrouper ses crédits, il est possible de s’adresser à deux types d'établissements. Il peut s'agir soit d'une banque classique, soit d'un établissement dont la spécialité est le rachat de crédit. Il faut savoir que la banque classique est à même de vous proposer toutes les possibilités de « restructuration ». Un établissement spécialisé ne le fera pas systématiquement.

Il est recommandé de comparer les différentes offres avant d’en choisir une. De ce fait, l’emprunteur pourra savoir laquelle correspond le mieux à ses attentes tout en bénéficiant d’un taux le plus avantageux possible. En faisant appel à un courtier spécialisé en restructuration de dettes, l’emprunteur peut simplifier sa recherche d’une solution pour restructurer les conditions de remboursement de ses emprunts. De plus, en raison de ses connaissances dans ce domaine et de ses relations avec les banques et organismes, l’intermédiaire va pouvoir négocier efficacement pour améliorer les modalités proposées par la banque prêteuse.

Les questions courantes au sujet de la restructuration de dettes et de prêts

Quand un emprunteur envisage de se lancer dans une restructuration de ses dettes, il se pose des questions légitimes au sujet de cette opération. En voici quelques-unes avec les réponses apportées par nos experts.

C’est quoi un crédit restructuré ?

Un crédit restructuré est, par définition, composé d’un ou de plusieurs emprunts ou dettes qui ont été rachetés et regroupés dans un seul financement par un nouvel organisme financier. L’emprunteur va alors pouvoir restructurer ses conditions de remboursement, en choisissant une durée plus longue pour réduire ses mensualités et stabiliser son budget par rapport à ses revenus actuels. Le véritable nom de cette opération est le rachat ou regroupement de crédits.

Quels sont les critères pour être éligible à une restructuration de prêts ?

La restructuration de crédit ou regroupement de prêts peut être accordé par un établissement financier à tout emprunteur majeur souhaitant réduire son taux d’endettement et ses échéances, qui est titulaire d’un CDI et d’un revenu régulier, qui n’est pas surendetté ni fiché FCC et FICP à la Banque de France, qui gère correctement ses comptes et qui peut proposer des garanties de remboursement annexes (épargne de précaution, nantissement, caution, hypothèque…).

Qui contacter pour bénéficier d’une restructuration de crédit ?

Il est possible de restructurer ses crédits en réalisant une demande de regroupement de prêts chez sa propre banque ou un établissement concurrent, auprès d’un organisme spécialiste du rachat de crédits ou encore via un courtier en opérations de banque. Le plus important est de comparer les conditions et les offres proposées pour signer la meilleure par rapport à sa situation financière actuelle.

Quels documents pour faire une restructuration de dettes ?

Une personne qui souhaite bénéficier d’une restructuration de ses emprunts et dettes doit envoyer ses documents pour justifier son identité et son adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois), sa situation financière et professionnelle (3 dernières fiches de paie, avis d’imposition N-1, contrat de travail, 3 derniers relevés de comptes, justificatifs de revenus fonciers…) et ses crédits et dettes en cours (contrats de prêt, tableaux d’amortissement, dernier relevé des crédits renouvelables, reconnaissance de dette, justificatifs de retard d’impôt ou de loyers impayés…). D’autres pièces justificatives pourraient être demandées ensuite pour compléter le dossier selon les critères et l’analyse de la banque.

Quelle est la durée maximale pour rembourser une restructuration de dettes ?

Il est possible d’allonger la durée de remboursement de crédits restructurés sur une période maximale de 25 ans en mettant en place une garantie hypothécaire ou un cautionnement bancaire. Sans la souscription d’une garantie pour couvrir le capital, la durée ne peut pas excéder 15 ans pour les propriétaires d’un bien immobilier et 12 ans pour les non-propriétaires.

Quel est le risque de restructurer des crédits en cours ?

Le principal facteur de risque d’une restructuration de crédits est qu’un allongement de la durée de remboursement augmente le coût total du financement, car l’emprunteur va verser plus d’intérêts bancaires. Aussi, la mise en place de l’opération n’est pas gratuite une fois accordée, car la banque prêteuse peut demander des frais de dossier ainsi que la souscription d’une assurance de prêt, qui va alourdir davantage le coût total des emprunts restructurés.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 14/03/2025