Est-il possible de faire un rachat de crédit quand on est fiché Banque de France ?

Pourquoi est-il difficile de faire un rachat de crédit quand on est fiché Banque de France ?

Dans le cas d’un fichage Banque de France, l’accès à un rachat de prêts ou toute autre opération bancaire est plus difficile. Cependant, selon la situation de l’emprunteur, la souscription d’un crédit reste possible mais à condition de proposer des garanties complémentaires.

Par exemple, un propriétaire a la possibilité de mettre en garantie son ou ses biens immobiliers. Grâce à cette hypothèque, ce dernier peut alors emprunter une somme maximale déterminée par le ratio hypothécaire et en fonction des exigences de la banque. Opter pour un garant par l’intermédiaire d’une société de cautionnement est une preuve de sûreté supplémentaire. À contrario, un locataire qui ne possède aucune garantie complémentaire solide, le refus est quasi systématique.

L’un des principaux aspects sur lesquels la banque est regardante, c’est la capacité de remboursement de l’emprunteur. Lors de la soumission de sa demande, l’organisme prêteur vérifie qu’il respecte bien les conditions d’emprunt. En effet, lorsqu’une banque accepte le financement d’un crédit, elle prend le risque de ne pas être remboursée. Pour éviter un non-remboursement, elle analyse le profil du demandeur.

Une inscription au fichier FICP met en avant les difficultés que le souscripteur a eu pour rembourser le crédit ou la situation de surendettement auquel est confronté ce dernier. Le risque d’un défaut de paiement est élevé, d’une part la banque risque de ne pas retrouver la liquidité empruntée et de l’autre, l’emprunteur sera encore plus endetté qu’à l’origine. De ce fait, pour la plupart des banques le fichage FICP est souvent une des raisons pour un refus de rachat de crédit.

Faire un rachat de crédit pour retirer le fichage Banque de France ?

Bien que le rachat de crédit soit une opération permettant de rééquilibrer un budget et assainir les finances, cette solution de financement revient à faire une demande de crédit. De ce fait, une personne fichée Banque de France a très peu de chances de voir son projet de regroupement de crédit accordé.

Au vu de la difficulté à obtenir un rachat de crédit en étant interdit bancaire, le retrait du fichage FICP par un regroupement de ses mensualités est impossible. Cependant, il est recommandé de procéder à un rachat de ses créances avant d’être confronté à un surendettement difficile à maitriser.

Que signifie être fiché Banque de France ?

Une personne peut être inscrite dans les fichiers de la Banque de France pour plusieurs raisons. S’il a rencontré des difficultés à rembourser son crédit, émit un chèque sans provision ou utilisé sa carte bancaire de manière excessive. C’est-à-dire, il a effectué des dépenses bien au-delà de ses moyens. Tous ces risques sont répréhensibles et peuvent conduire à une inscription sur le fichier des interdits bancaires.

Faire partie de cette liste n’est pas sans conséquence, une personne fichée Banque de France va être fortement contrainte dans sa vie de tous les jours. Dès son inscription, la banque a le droit de demander le retrait du chéquier. Mais pas seulement car sa carte bleue, comme le droit de découvert, peuvent lui être également privés. Par la même occasion, un fichage Banque de France peut justifier le refus d’un rachat de crédit, et d’une demande de financement plus généralement, dans la plupart des banques.

Quels sont les différents types de fichage Banque de France ?

La banque va distinguer 3 fichiers selon l’origine de l’interdit bancaire. Chacun de ces recensements possède ses propres spécificités, voici un résumé :

Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) :

Sont inscrits sur ce registre, toute personne qui s’est retrouvée en incapacité de rembourser son emprunt ou les personnes surendettées. Trois raisons justifient l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers :

• ne pas avoir remboursé deux mensualités de façon consécutives ;
• avoir rempli un dossier de surendettement ;
• ne pas avoir soldé son découvert durant plus de 60 jours.

Ce fichage limite les particuliers, possédant des difficultés à rembourser leurs dettes, de souscrire un nouveau crédit. Avant que cette procédure soit lancée, la banque a l’obligation de vous avertir en cas d’inscription au fichier Banque de France. À partir de ce moment, l’emprunteur possède exactement 30 jours pour régulariser sa situation, ce qui revient à rembourser ses créances ou son découvert. Si un mois plus tard la somme due n’a pas été acquittée, alors cette personne se retrouvera fichée au registre FICP pendant 5 ans. Si vous arrivez à rembourser les sommes empruntées durant les 5 ans, alors l’interdit bancaire peut être levée.

Le fichier central des chèques (FCC) :

Les personnes inscrites sur ce registre ont l’interdiction d’émettre des chèques ou de faire l’usage de leur carte bancaire, du moins sans une interrogation systématiquement du solde du compte. Les raisons d’inscription à ce fichier sont :

• une utilisation abusive de la carte bancaire hors provision ;
• l’émission d’un chèque débité sans provision.

Les durées d’inscription au fichier central des chèques dépendent de la raison du fichage, elle est de 5 ans pour l’émission d’un chèque sans provision et de 2 ans pour l’utilisation excessive de la carte bleue.

Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)

Consultable uniquement par les services bancaires, le fichier national des chèques irréguliers regroupe les informations bancaires des comptes ouverts par une personne soumise à l’interdiction d’émettre des chèques mais pas seulement. Il y figure également les références des comptes clos ainsi que les déclarations d’opposition pour perte ou vol de chèques.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022