Baissez vos mensualités & clôturez vos dettes Le rachat de crédit est une opération qui permet d’anticiper et d’éviter une situation de surendettement. En effet, grâce à la baisse des mensualités, il est possible de diminuer le niveau d’endettement du foyer pour ne pas se déclarer surendetté auprès de la Commission dédiée de la Banque de France. Toutefois, il est presque impossible de faire un rachat de crédits en ayant un dossier de surendettement déposé et accepté. Voici les explications complètes sur ce sujet.
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Ce qu’il faut retenir :
• Une personne surendettée, avec un taux d’endettement important, mais sans dossier de surendettement, peut obtenir un rachat de crédits dans le but de réduire ses mensualités si sa situation répond aux critères d’octroi.
• Le critère clé est le taux d’endettement après opération, souvent visé sous 35 à 40 %, avec un reste à vivre suffisant.
• Après le dépôt d’un dossier de surendettement, le rachat de crédit devient en pratique quasi impossible, même s’il reste juridiquement envisageable avec l’accord préalable de la commission.
• Si le rachat de crédit est refusé en cas de surendettement, il faut envisager d’autres solutions : trouver un accord à l’amiable avec les créanciers (report, nouvel échéancier…) et, en dernier recours, contacter la commission de la Banque de France.
• La Banque de France ne rachète jamais les crédits : elle traite uniquement les dossiers de surendettement.
Qu’est-ce que le surendettement ?
Le surendettement fait l’objet d’amalgame dans le langage courant et peut désigner deux réalités très différentes, qu’il faut bien distinguer.
Être surendetté, dans le sens « en grandes difficultés financières » :
D’un côté, un emprunteur peut se considérer comme surendetté parce qu’il rembourse trop de prêts en même temps et que ses mensualités pèsent trop lourd dans son budget. Dans ce cas, il s’agit surtout d’un endettement élevé ou d’une situation financière devenue difficile à gérer. Le foyer parvient encore, totalement ou partiellement, à payer ses charges, mais l’équilibre est fragile. C’est généralement à ce stade qu’un rachat de crédit peut encore être étudié, à condition que le dossier reste finançable.
Avoir un dossier de surendettement à la Banque de France :
D’un autre côté, le surendettement a aussi un sens plus précis. Il correspond à la situation d’une personne qui ne parvient plus à faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles et qui dépose un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France. Lorsque ce dossier est déposé, puis éventuellement jugé recevable, l’emprunteur entre dans un cadre spécifique de traitement de ses dettes, qui n’est plus celui d’un financement bancaire classique.
En résumé : Avoir beaucoup de crédits en cours ou un taux d’endettement élevé ne signifie pas automatiquement que l’on relève déjà de la procédure de surendettement. En revanche, lorsque la situation s’aggrave au point de ne plus pouvoir payer durablement ses charges et ses échéances, le dossier Banque de France devient alors souvent le dispositif de référence si une négociation à l’amiable avec les créanciers n’aboutit pas.
Qu’est-ce que le rachat de crédits ?
Le rachat de crédit est une opération de bancaire consistant pour un emprunteur particulier ou un professionnel à faire racheter par une nouvelle banque plusieurs crédits en cours (crédits à la consommation, prêt immobilier et dettes) pour les regrouper dans un seul prêt. Le rachat de prêts va permettre de baisser le montant total des mensualités du foyer, ce qui contribue à réduire son taux d’endettement. L’opération convient donc aux personnes qui souhaitent anticiper ou sortir du surendettement.
Pour bénéficier d’une offre de rachat de crédit en cas de surendettement, il faut en faire la demande auprès d’un établissement de crédit, d’une banque traditionnelle ou d’un intermédiaire bancaire. Pour être éligible à l’opération, il convient de respecter des conditions de revenu et ne pas être fiché à la Banque de France. Seuls les propriétaires d’un bien immobilier à mettre en hypothèque peuvent bénéficier d’un regroupement de crédits en étant fichés FICP ou FCC.
Avant de procéder à une demande auprès d’un organisme, il est possible de comparer les mensualités réduites indicatives en réalisant une simulation de rachat de crédits. Voici notre calculette en ligne gratuite et sans engagement :
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Surendetté : dans quels cas un rachat de crédit est-il encore possible ?
Un rachat de crédit peut encore être possible lorsque la situation financière n’est pas totalement bloquée, que le dossier reste finançable pour un organisme prêteur et qu’aucun dossier de surendettement n’a été déposé ou n’est en cours d’examen par la commission de surendettement de la Banque de France.
En pratique, la faisabilité dépend surtout du moment où la demande est faite, du niveau d’endettement et du reste à vivre du foyer après opération et d’un éventuel fichage Banque de France.
Avant le dépôt d’un dossier de surendettement
C’est le cas le plus favorable pour obtenir un rachat de crédit. Lorsqu’un emprunteur commence à accumuler plusieurs prêts, à subir une hausse de ses charges ou à constater que ses mensualités deviennent trop lourdes, il peut encore agir et espérer obtenir une offre avant de déposer un dossier auprès de la commission de surendettement.
Dans cette configuration, le regroupement de crédits a pour objectif de :
- réunir plusieurs emprunts en un seul ;
- baisser fortement le montant global des mensualités ;
- allonger la durée de remboursement (ce qui augmente souvent le coût total) ;
- rétablir un budget plus supportable avec un meilleur reste à vivre ;
- éviter de futurs incidents de paiement à répétition.
C’est précisément à ce stade que l’opération a le plus de sens. Plus le foyer agit tôt, plus le dossier conserve des points positifs pour l’étude bancaire : moins d’impayés, comptes encore relativement sains et capacité à démontrer que la nouvelle mensualité sera compatible avec le budget du ménage.
En cas de taux d’endettement important mais encore restructurable
Un rachat de crédit peut aussi être étudié lorsque le foyer supporte déjà un taux d’endettement élevé, à condition que la situation réponde encore aux critères des banques prêteuses. Quel que soit le niveau d’endettement avant l’opération, le plus important reste celui qui pourra être obtenu après la mise en place du regroupement de crédits.
Grâce à l’allongement de la durée de remboursement et à la baisse des mensualités, le taux d’endettement peut être réduit. En pratique, il doit généralement être ramené en dessous de 35 à 40 % après rachat, tout en laissant au foyer un reste à vivre suffisant pour assurer le paiement de ses charges courantes.
Il est donc possible d’être fortement endetté, avec des charges représentant plus de 50 % voire 60 % des revenus, et d’obtenir malgré tout un accord de principe, à condition que la situation puisse être rééquilibrée durablement grâce au rachat et au regroupement des prêts.
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Un refus de rachat de crédit quasi systématique après un dépôt à la commission de surendettement
Dans la pratique, le dépôt d’un dossier auprès de la commission de surendettement de la Banque de France entraîne un refus quasi systématique de rachat de crédit après une demande. Un dossier de surendettement déposé signifie en effet que la situation financière est devenue suffisamment dégradée pour nécessiter l’intervention de la commission. Dans ce contexte, les organismes de crédit considèrent généralement que le foyer n’entre plus dans le cadre habituel de leurs critères d’octroi et que le risque d’insolvabilité est trop élevé.
C’est pour cette raison qu’un emprunteur a beaucoup plus de chances d’obtenir un regroupement de crédits avant d’en arriver à cette démarche. Tant que le dossier n’est pas déposé, l’étude peut encore porter sur la faisabilité d’un nouveau montage avec baisse des mensualités, allongement de durée et retour à un budget plus stable.
Foire aux questions (FAQ)
Une personne surendettée peut-elle réaliser un rachat de crédit ?
Une personne s’estimant surendettée peut effectuer un rachat de crédit en contactant une banque ou courtier, mais seulement si elle n’a pas de dossier de surendettement accepté par la Commission de la Banque de France et sa situation financière respecte les conditions d’éligibilité de l’opération. De plus, le taux d’endettement du foyer doit pouvoir être ramené en dessous de 40 % après la mise en place de l’opération pour obtenir un accord puis une offre de financement.
Y a-t-il un lien entre le rachat de crédit et la commission de surendettement de la Banque de France ?
Non, le rachat de crédits ou regroupement de prêts est une opération de banque visant à regrouper plusieurs prêts en cours de remboursement par un organisme bancaire, alors que le dépôt d’un dossier de surendettement est une démarche réalisée auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, afin de rechercher une solution de rétablissement lorsque qu’un particulier ne parvient plus à faire face à ses dettes.
Le rachat de crédit est destiné à la fois aux personnes qui s’estiment surendettées et aux autres qui souhaitent réaménager les conditions de remboursement de leurs emprunts. Il n’est pas nécessaire de passer par la commission de surendettement de la Banque de France ni d’être inscrit dans un fichier d’incidents de paiement pour en bénéficier.
C’est une fausse croyance de penser que cette opération s’adresse uniquement aux personnes ayant un dossier de surendettement.
Pourquoi faire un rachat de crédit en cas de gros surendettement ?
En allongeant la durée de remboursement des prêts regroupés, le rachat de crédit va permettre de baisser un gros surendettement d’un emprunteur, car le montant de ses mensualités seront diminuées. Le reste à vivre du foyer va augmenter, ce qui permet de mieux équilibrer ses finances et ses dépenses mensuelles. Pour baisser efficacement un surendettement élevé, l’emprunteur peut rembourser son rachat de prêts sur 25 ans s’il présente une garantie hypothécaire ou sur 12 ans sans garantie.
Quelle banque peut racheter un dossier de surendettement ?
Aucune banque spécialisée dans le regroupement de crédits n’est en capacité de racheter un dossier de surendettement. En effet, l’emprunteur peut faire racheter ses dettes à condition de ne pas déposer de dossier de surendettement chez la Banque de France et d’avoir une situation qui répond aux critères et normes bancaires pour éviter un refus. Il doit pour cela réaliser une demande auprès d’un organisme pour profiter d’une étude de faisabilité.
Est-ce que la Banque de France peut racheter mes crédits ?
Non, la Banque de France ne rachète pas vos crédits : elle ne prête pas et n’effectue pas de regroupement de prêts. En cas de surendettement, son rôle est d’instruire votre dossier via la commission de surendettement et de rechercher une solution adaptée, mais la commission “ne peut ni racheter les crédits, ni les regrouper”.
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