Rachat de crédit et Commission de surendettement, y a t-il un lien ?

Rachat de crédit et surendettement : les différences

Le rachat de crédits ou regroupement de prêts est une opération de banque visant à faire racheter par un organisme bancaire plusieurs prêts en cours de remboursement. L'obtention de ce financement est conditionnée à une étude de faisabilité, sous réserve de l'accord de l'établissement de crédit. Le dossier de surendettement est une démarche réalisée auprès de la commission de surendettement de la Banque de France, visant à trouver une solution de rétablissement lorsque l'emprunteur ne parvient plus à faire face à ses dettes.

Le rachat de crédit peut être sollicité en cas de coups durs, de difficultés financières mais ce financement n'est accordé qu'aux emprunteurs respectant les critères des établissements de crédits, à savoir la solvabilité, le profil emprunteur, le contrat de travail pérenne, le taux d'endettement, le taux de reste à vivre...

Le regroupement de prêts peut aussi être sollicité dans un but différent, c'est à dire dans l'optique de simplifier la gestion des finances, de n'avoir qu'un seul interlocuteur ou alors de financer un nouveau projet (travaux, auto, immobilier, loisirs).

Rachat de prêts et surendettement : mode d'emploi

Le surendettement est une situation compliquée car les mensualités de crédits ont pris un part trop importante dans le budget du ménage et il faut donc rétablir l'équilibre. Il y a plusieurs niveaux de surendettement :

• Le surendettement léger : cela correspond à un endettement entre 33% et 40%, c'est à dire que le ménage a des mensualités de crédits plus importante que ce qui est conseillé mais un retour à l'équilibre est possible avec le rachat de crédit. A ce niveau, un réajustement est encore possible dans la mesure où le ménage n'a pas trop d'impayés ou de retards de paiement.
• Le surendettement modéré : cela correspond à un endettement entre 40% et 50%, la situation financière est légèrement plus compliquée que pour un surendettement léger, il faut étudier la situation pour mesurer la faisabilité du rachat de prêts, bien souvent les emprunteurs locataires sont les plus touchés par les réponses négatives.
• Le surendettement lourd : cette situation concerne les ménages d'un taux d'endettement supérieur à 50%, à ce stade il y a très peu de solutions envisageables dans le regroupement de crédits, il faut très souvent se tourner vers le dossier de surendettement.

Le rachat de crédits, une solution au surendettement ?

Une situation de surendettement correspond à l'incapacité d'un emprunteur à rétablir sa situation financière, on parle bien souvent de spirale de surendettement liée à une suraccumulation de dettes ou à un accident de la vie. Cela se traduit tout simplement par un taux d'endettement trop élevé.

A partir de 33% de taux d'endettement, on estime que la situation se complique, au delà de 50% de taux d'endettement, il est rare de trouver une solution autre que le dossier de surendettement. Le rachat de crédit peut être sollicité jusque 50% de taux d'endettement, mais là encore, une étude approfondie de la situation de l'emprunteur est nécessaire afin de présenter les solutions de rachats de prêts et de prouver la faisabilité du projet.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022