Être fiché Banque de France n’est pas sans conséquence pour un propriétaire qui risque de se retrouver ainsi dans une situation financière difficile. Face à une telle situation, le rachat de crédit constitue une voie de sortie favorable à condition de trouver un organisme prêteur qui accepte le regroupement de crédit. Découvrez les options disponibles.

Obtenir un rachat de crédit quand on est fiché FICP et propriétaire, c’est possible

L’inscription sur le fichier des incidents de remboursement au crédit des particuliers (FICP) résulte de la difficulté, pour un emprunteur propriétaire, d’honorer ses échéances mensuelles. Ce fichage représente un sérieux obstacle pour l’obtention d’un regroupement de prêts. Pour les organismes prêteurs, cette inscription est, en effet, une preuve de la mauvaise solvabilité de l’emprunteur et de ses difficultés rencontrées dans le remboursement de ses crédits.

A titre d’information, il existe trois principaux motifs qui expliquent l’inscription sur le registre FICP :

  • quand l’emprunteur ne s’est pas acquitté de deux mensualités consécutives d’un crédit ;
  • quand un découvert bancaire n’est pas remboursé sur une durée supérieure à 60 jours ;
  • quand un dépôt d’un dossier de surendettement est effectué auprès de la commission de surendettement.

Si ces trois situations constituent un frein pour l’acceptation d’une demande de rachat de crédit, le non-remboursement de deux mensualités de crédit peut éventuellement ne pas constituer un point bloquant pour les banques, à condition :

  • d’être propriétaire d’un ou de plusieurs logements ;
  • de réaliser un nantissement d’un placement financier ;
  • ou de souscrire une caution bancaire.

Le propriétaire FICP possède un bien immobilier à mettre en garantie

Dans le cas où l’emprunteur a un statut de propriétaire, le bien immobilier qu’il détient peut faire l’objet d’une hypothèque. Il s’agit d’une donnée rassurante pour les organismes prêteurs.

Cette prise de garantie va améliorer le dossier et accroître les chances d’obtenir un accord de financement. La demande de rachat des crédits en cours peut donc, sous condition d’étude, être acceptée par la banque même si le propriétaire est inscrit FICP.

Le demandeur présente une caution pour garantir son regroupement de crédits

Dans le cas où le propriétaire fiché FICP est en mesure d’apporter une caution qu’il a obtenue auprès d’un organisme spécialisé, il se trouvera dans une position plus favorable pour négocier auprès des banques et faire regrouper ses crédits.

Si elle vient à être acceptée par la société de cautionnement et le prêteur à l’origine de l’opération et qu’un sinistre entraîne une indemnisation, les mensualités payées par la caution devront être remboursées par l’emprunteur.

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Rachat de crédit pour un FICP propriétaire : quel est le fonctionnement de cette opération ?

Le regroupement de crédit s’adresse évidemment aux propriétaires qui ont souscrits plusieurs prêts et qui rencontrent ensuite de plus en plus de difficulté à s’acquitter des échéances. L’opération consiste à solder les crédits en cours auprès des créanciers et à souscrire un nouveau contrat avec une mensualité unique et un seul TAEG.

Le principal atout d’un rachat de crédit est de bénéficier d’un taux d’intérêt plus attractif et de mensualités moins lourdes. L’emprunteur retrouve ainsi de la trésorerie et voit son reste à vivre augmenter. Toutes les catégories de prêt sont rachetables, y compris les prêts immobiliers, les crédits à la consommation voire les découverts bancaires. Chaque banque est en droit de décider quels types de prêts et quelles dettes peuvent faire l’objet d’une intégration dans le rachat, surtout dans le cas d’un propriétaire qui est fiché FICP.

En termes de fonctionnement, un regroupement de crédit pour un FICP qui détient un bien immobilier suit une démarche sensiblement identique à celle d’un rachat traditionnel. Quel que soit son statut, l’emprunteur pourra bénéficier d’un réaménagement total ou partiel de ses dettes et retrouver ainsi un budget plus sain et adapté à ses besoins.

En règle générale, la durée d’engagement d’une telle opération est plus longue et peut atteindre les 25 ans maximum. Bien évidemment, l’emprunteur devra justifier de son statut de propriétaire d’un logement en son nom propre pour l’activation d’une garantie hypothécaire le cas échéant.

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Les démarches à accomplir pour souscrire un regroupement de crédit en étant FICP propriétaire

Regrouper ses crédits quand on est FICP nécessite la constitution d’un dossier contenant tous les documents justificatifs demandés. Parmi ces derniers figurent notamment ceux relatifs à la situation professionnelle et financière du demandeur, ses revenus principaux et revenus complémentaires (pensions, allocation chômage, revenus locatifs, etc.) ou encore les justificatifs des crédits en cours pour calculer le taux d'endettement. Avec tous les éléments recueillis, l’organisme prêteur sera en mesure de déterminer la capacité de remboursement de ce dernier et la viabilité du projet dans son ensemble.

Les pièces à fournir pour un fiché propriétaire sont globalement les mêmes que pour un demandeur classique, si ce n’est qu’il devra fournir toutes les informations requises sur le bien immobilier qu’il possède. Point particulier : dans le cas où l’emprunteur FICP est au chômage, le rachat de crédit ne sera accepté qu’à la condition que le co-emprunteur soit en CDI et que l’habitat détenu puisse être placé en garantie. Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, l’autre possibilité est de détenir un patrimoine financier conséquent pour la mise en place d’un nantissement sur un PEA ou une assurance-vie par exemple.

Au final, être fiché FICP quand on est propriétaire d’un bien immobilier ne constitue pas une donnée rendant impossible tout regroupement de crédits. Toutefois, il faut bien avoir conscience que plus l’emprunteur sera en mesure de présenter des garanties et plus grandes seront ses chances d’obtenir un accord de la part d’un organisme financier.

mathieu dubuffet

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 03/11/2022

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