Être fiché Banque de France, et plus particulièrement FICP en cas d’échéances de prêt impayées, n’est pas sans conséquence pour un propriétaire qui risque de se retrouver ainsi dans une situation financière difficile. Face à une telle situation, le rachat de crédit immobilier et consommation constitue une voie de sortie favorable pour baisser le montant de ses mensualités, à condition toutefois de trouver un organisme prêteur qui accepte de regrouper les emprunts. En général, l’emprunteur propriétaire devra mettre en garantie un bien pour recevoir un accord de financement. Explications.
L’inscription sur le fichier des incidents de remboursement au crédit des particuliers (FICP) résulte de la difficulté, pour un emprunteur propriétaire, d’honorer le paiement de ses échéances mensuelles. Ce fichage représente un sérieux obstacle pour l’obtention d’un regroupement de prêts. En effet, pour les organismes prêteurs, cette inscription est une preuve de la mauvaise solvabilité de l’emprunteur et de ses difficultés rencontrées dans le remboursement de ses crédits.
A titre d’information, il existe trois principaux motifs qui expliquent l’inscription dans le registre FICP :
Si ces trois situations constituent un frein pour l’acceptation d’une demande de rachat de crédit, le non-remboursement de deux mensualités de crédit peut éventuellement ne pas constituer un point bloquant pour les banques, à condition :
Dans le cas où l’emprunteur a un statut de propriétaire, le bien immobilier qu’il détient peut faire l’objet d’une hypothèque. Il s’agit d’un gage rassurant pour les organismes prêteurs.
Cette prise de garantie va améliorer le dossier et accroître les chances d’obtenir un accord de financement. La demande de rachat des crédits en cours peut donc, sous condition d’étude, être acceptée par la banque même si le propriétaire est inscrit FICP, si son taux d’endettement et ses mensualités baissent suffisamment après opération.
Dans le cas où le propriétaire fiché FICP est en mesure d’apporter une caution, qu’il a obtenue auprès d’un organisme spécialisé, il se trouvera dans une position plus favorable pour négocier auprès des banques et faire regrouper ses crédits.
Si elle vient à être acceptée par la société de cautionnement et le prêteur à l’origine de l’opération et qu’un sinistre entraîne une indemnisation, les mensualités payées par la caution devront cependant être remboursées par l’emprunteur.
Le regroupement de crédit s’adresse évidemment aux propriétaires qui ont souscrits plusieurs prêts et qui rencontrent ensuite de plus en plus de difficulté à s’acquitter des échéances. L’opération consiste à solder les crédits en cours auprès des créanciers et à souscrire un nouveau contrat avec une mensualité unique et un seul TAEG.
Le principal atout d’un rachat de prêts est de bénéficier d’un taux d’intérêt unique et de mensualités moins lourdes. L’emprunteur voit son reste à vivre augmenter. Toutes les catégories de prêt sont rachetables, y compris les prêts immobiliers, les crédits à la consommation voire les arriérés tels que les découverts bancaires. Chaque banque est en droit de décider quels types de prêts et quelles dettes peuvent faire l’objet d’une intégration dans le rachat, surtout dans le cas d’un propriétaire qui est fiché FICP.
En termes de fonctionnement, un regroupement de crédit pour un FICP qui détient un bien immobilier suit une démarche sensiblement identique à celle d’un rachat traditionnel. Quel que soit son statut, l’emprunteur pourra bénéficier d’un réaménagement total ou partiel de ses dettes et retrouver ainsi un budget plus sain et adapté à ses besoins.
La durée d’engagement d’une telle opération est plus longue et peut atteindre les 25 ans maximum. Bien évidemment, l’emprunteur devra justifier de son statut de propriétaire d’un logement en son nom propre pour l’activation d’une garantie hypothécaire le cas échéant.
Regrouper ses crédits quand on est FICP nécessite la constitution d’un dossier contenant tous les documents justificatifs demandés. Parmi ces derniers figurent notamment ceux relatifs à la situation professionnelle et financière du demandeur, ses revenus principaux et revenus complémentaires (pensions, allocation chômage, revenus locatifs, etc.) ou encore les justificatifs des crédits en cours pour calculer le taux d'endettement. Avec tous les éléments recueillis, l’organisme prêteur sera en mesure de déterminer sa capacité de remboursement et la viabilité du projet dans son ensemble.
Les pièces à fournir pour un fiché propriétaire sont globalement les mêmes que pour un emprunteur classique, si ce n’est qu’il devra fournir toutes les informations requises sur le bien immobilier à gager. Point particulier : dans le cas où l’emprunteur FICP est au chômage, le rachat de crédit ne sera accepté qu’à la condition que le co-emprunteur soit en CDI et que l’habitat détenu puisse être placé en garantie. Si ces conditions ne peuvent pas être remplies, l’autre possibilité est de détenir un patrimoine financier conséquent pour la mise en place d’un nantissement sur un PEA ou une assurance-vie par exemple.
Au final, être fiché FICP quand on est propriétaire d’un bien immobilier ne constitue pas une donnée rendant impossible tout regroupement de crédits. Toutefois, il faut bien avoir conscience que plus l’emprunteur sera en mesure de présenter des garanties et plus grandes seront ses chances d’obtenir un accord de la part d’un organisme financier.
Ce qu'il faut retenir :
Un propriétaire FICP peut obtenir un regroupement de prêts en hypothéquant un bien immobilier, ce qui rassure le prêteur et améliore ses chances.
L’opération réduit les mensualités et allonge la durée du prêt, nécessitant souvent une garantie solide pour les propriétaires FICP.
Le nantissement d’un placement financier ou une caution bancaire peut aussi faciliter l’acceptation du dossier.
La banque étudiera les justificatifs financiers et immobiliers pour évaluer la viabilité du projet et la capacité de remboursement.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 31/12/2024
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