Après la signature de l’offre de prêt, la banque est légalement engagée

Une fois la prise de contact faite avec l’organisme de crédit, vous formulez votre demande de financement pour un regroupement de crédit, un prêt immobilier ou un crédit à la consommation.  Après étude de votre dossier, vous recevez une réponse positive ou négative. Dans le cas d’un avis favorable et une étude de faisabilité satisfaisante, une offre fera suite. À partir de sa réception, vous possédez un délai pour l’accepter ou la refuser. Selon la loi, l’emprunteur a 10 jours pour se rétracter dans le cadre d’un crédit immobilier et 14 jours pour un crédit à la consommation.

Si vous acceptez l’offre, la banque ne peut aucunement revenir sur sa décision. En effet, soumise à la réglementation, elle est obligée de tenir sa proposition avec les modalités mentionnées dans le contrat. Toutefois, il existe une exception qui donne la possibilité à la banque prêteuse de remettre en cause l’offre proposée à l’emprunteur. Elle peut faire valoir deux motifs pour se rétracter et annuler l’offre de prêt : que le souscripteur ait manqué de sincérité lors du montage du dossier ou qu’il n’a pas communiqué des informations importantes exerçant une influence sur sa situation et par conséquent sur l’offre en question. De ce fait, le contrat peut être invalidé.

À savoir : La rétractation d’une banque reste une démarche délicate à traiter et exceptionnelle.    

Quelle différence entre un accord de principe et une offre de crédit acceptée ?

Souvent cause de confusion, un accord de principe et une offre de crédit sont deux concepts différents, possédant chacun leur fonctionnement et leur principe.

Un accord de principe est un document regroupant différentes informations relatives à l’offre de crédit. Au sein de celui-ci, est précisé :

  • le montant emprunté ;
  • la durée de remboursement ;
  • le taux d’intérêt;
  • les garanties complémentaires (s’il y en a).

Le point de confusion repose sur sa signification, car fréquemment l’accord de principe est pris pour un engagement officiel de la part du prêteur. Cependant, il est tout autre, un accord de principe n’a aucune valeur légale et ne représente en aucun cas une offre. De plus, il dispose de la mention « sous réserve d’usage », signifiant que les conditions définitives liées à l’offre de prêt doivent être fixées et que la procédure doit être poursuivie de « bonne foi ».

Ainsi, un accord de principe et une offre de prêt sont deux choses bien distinctes. Le premier intervient avant, il permet à l’emprunteur de se situer dans sa démarche et signifie que les négociations se poursuivent et que les analystes vont procéder à l’étude approfondie de son dossier.

Alors qu’une offre de crédit, une fois formulée à l’emprunteur et dans le cas où celui-ci l’accepte dans les délais imposés, la banque ne peut pas revenir sur son engagement sauf en cas de vice de procédure.

La banque peut-elle se retirer malgré un accord de principe ?

Comme vu précédemment, un accord de principe n’est pas une offre de prêt du prêteur. De ce fait, même après vous avoir transmis ce document, la banque peut se rétracter concernant votre financement souhaité et son accord de principe formulé. Cette rétractation intervient essentiellement quand le créancier possède des doutes sur la capacité de remboursement de l’emprunteur ou sur son endettement.

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