Après analyse du dossier et acceptation d’une offre de prêt, une question reste en suspens : l’organisme peut-il se rétracter ? Légalement, la banque prêteuse est en droit de se rétracter et d’annuler son offre de prêt si une clause suspensive du contrat n’est pas remplie, ce qui peut par exemple arriver si l’emprunteur ne trouve pas d’assurance de prêt alors que la garantie est exigée pour pouvoir exécuter le contrat et mettre en place le crédit. Toutefois, la banque ne peut pas se rétracter sans motif valable, prévu dans les conditions suspensives, dès lors qu’elle a donné son accord et envoyé l’offre à l’emprunteur. Nos explications.

Est-ce que la banque peut annuler une offre de prêt après un accord ?

Une fois la prise de contact faite avec l’organisme de crédit, l’emprunteur va formuler une demande de financement pour un regroupement de crédit (conso ou immobilier), un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. Après étude de son dossier, il reçoit ensuite une réponse positive ou négative de la part du conseiller.

Dans le cas d’une étude de faisabilité satisfaisante et d’un avis favorable, une offre sera ensuite envoyée par courrier et/ou par document électronique à l’emprunteur. Selon la loi, la banque peut revenir sur sa décision et annuler son accord avant l’envoi de sa proposition, mais pas après. Elle est ensuite engagée à respecter ses devoirs contractuels.

Dès que l’offre est envoyée et signée par l’emprunteur, elle ne peut donc plus se rétracter. Selon la loi, l’emprunteur dispose quant à lui d’un délai de réflexion de 10 jours, à partir de la date de réception de l’offre, pour changer d’avis dans le cadre d’un crédit immobilier et 14 jours pour se rétracter après la signature d’un contrat de crédit à la consommation.

Si l’emprunteur accepte l’offre, l’organisme de financement ne peut alors aucunement revenir sur sa décision. En effet, soumise à la réglementation, elle doit maintenir les modalités mentionnées dans le contrat et exécuter ses obligations. Aussi, l’emprunteur ne peut pas annuler son engagement une fois son délai de rétractation ou de réflexion écoulé, il doit donc rembourser le capital avec les conditions dans l’offre de prêt.

Quand la banque peut-elle annuler une offre de prêt ?

Il existe une exception qui donne la possibilité aux banques prêteuses de remettre en cause le contrat de crédit avant et après la signature. Elles peuvent faire valoir deux motifs pour se rétracter et l’annuler :

  • Si le souscripteur a manqué de sincérité et a menti lors du montage du dossier ou qu’il a envoyé de faux justificatifs personnels ;
  • Si le souscripteur ne souscrit pas la ou les garanties exigées par le contrat (assurance de crédit, hypothèque, nantissement…) ;
  • Si une condition suspensive inscrite dans le contrat n’est pas réalisée, l’établissement prêteur est légalement en droit de se rétracter et d’annuler son offre de prêt.
Bon à savoir :

Une banque qui se rétracte après avoir envoyé une offre ou qui invalide un contrat de prêt reste une démarche plutôt rare.

Quelle différence entre un accord de principe et une offre de crédit acceptée ?

Souvent cause de confusion, un accord de principe et une offre de crédit sont deux étapes différentes, possédant chacune leur fonctionnement et leur principe.

Un accord de principe est un document regroupant différentes informations relatives à l’offre de crédit à venir, mais ne représente qu’un premier avis de faisabilité. Au sein de celui-ci, est précisé :

  • le montant emprunté ;
  • la durée de remboursement ;
  • le taux d’intérêt ;
  • les garanties complémentaires comme une hypothèque et/ou assurance de crédit bancaire.

Le point de confusion repose sur sa signification, car fréquemment l’accord de principe est pris pour un engagement officiel de la part du prêteur, alors qu’il s’agit plutôt d’une simulation de crédit avancée mais à titre indicatif. Cependant, un accord de principe n’a aucune valeur légale et ne représente en aucun cas une offre de prêt définitive. De plus, le document d’un accord de principe dispose de la mention « sous réserve d’usage », signifiant que les conditions définitives liées à l’offre de prêt doivent être fixées et que la procédure doit être poursuivie de « bonne foi ».

Ainsi, un accord de principe et une offre de prêt sont deux éléments bien distincts. Le premier intervient au début des démarches. Il permet à l’emprunteur d’avoir une estimation de son possible futur financement. Mais les négociations se poursuivent et l’analyste financier doit procéder à l’étude approfondie de son dossier. Concernant l’offre de crédit, il s’agit d’une proposition de contrat concrète qui intervient en cas d’accord de l’organisme. Une fois formulée à l’emprunteur, et dans le cas où celui-ci l’accepte dans les délais imposés, la banque ne peut pas revenir sur son engagement, sauf en cas de vice de procédure.

La banque peut-elle se retirer malgré un accord de principe ?

Comme vu précédemment, un accord de principe n’est pas une offre de prêt du prêteur et n’engage pas la banque prêteuse. De ce fait, même après vous avoir transmis ce document, une rétractation concernant le financement est possible. Cette rétractation intervient essentiellement quand le créancier possède des doutes sur la capacité de remboursement de l’emprunteur ou sur son endettement.

C’est pourquoi, il peut être intéressant de se faire accompagner par un courtier, tel que Solutis, pour la réalisation de vos différents projets. Grâce à son expérience et son expertise, nos équipes peuvent vous aider à améliorer vos chances d’obtenir votre financement en comparant les critères de plusieurs organismes de prêt. De l’établissement des besoins, au montage du dossier et jusqu’à la réception des fonds, un conseiller restera à votre écoute et vous apportera des conseils afin de signer le contrat correspondant à vos attentes.

Jonathan Hector

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Mis à jour le 17/07/2024

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