Peut-on inclure un redressement fiscal ou un retard d’impôt dans un rachat de crédit ?

Peut-on faire un rachat de crédit avec des dettes d’impôt ?

Dans le cas où un emprunteur a des dettes fiscales et des retards de paiement de ses impôts, il est tout à fait possible de les inclure dans un rachat de crédits. La condition à respecter est qu’il doit fournir à la banque prêteuse un justificatif de ses dettes fiscales impayées, qu’il peut obtenir en sollicitant le service des impôts.

La demande d’un regroupement de crédits va ainsi permettre de faire racheter le montant total des dettes fiscales, d’obtenir une trésorerie pour régler les impôts en retard de paiement et de regrouper l’ensemble avec les crédits en cours du foyer dans un seul emprunt.

L’objectif est alors de faciliter la gestion du budget de l’emprunteur en ayant plus qu’une créance à rembourser, de réduire ses mensualités pour retrouver un meilleur équilibre financier et de clôturer ses arriérés avec le fisc.

Quelles sont les dettes fiscales à regrouper dans un rachat de crédit ?

Un particulier qui doit de l’argent au Trésor public peut faire racheter ses dettes fiscales à l’occasion d’un rachat de crédits, la majorité des arriérés d’impôt peut être soldée à l’aide de cette opération, voici quelques exemples :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe foncière ;
• un redressement fiscal ;
• l’impôt sur la fortune immobilière ;
• l’impôt sur la plus-value immobilière ;
• les droits de succession ;
• la taxe sur les logements vacants ;
• la taxe des ordures ménagères, etc…

Quand faut-il envisager de faire un regroupement de crédit pour des dettes fiscales ?

Le rachat de crédits est une opération qui peut être conseillée aux personnes qui sont en difficulté financière ou qui ont rencontrées un imprévu, pouvant provoquer des retards de paiement d’impôts et diverses dettes fiscales.

Voici quelques exemples de situations où il peut être avantageux d’effectuer un regroupement de crédits pour financer des arriérés dus au Trésor public :

• après un changement de situation entraînant une baisse des revenus du foyer et une impossibilité de régler ses impôt ;
• quand le foyer rencontre des difficultés pour régler ses impôts et taxes annuelles (taxe foncière, ordures ménagères, solde de l’impôt sur le revenu…) ;
• quand des droits de succession sont élevés et que seul un bien immobilier est légué sans liquidité complémentaire pour régler l’impôt ;
• en cas de redressement fiscal ordonné par le fisc, qui peut être très coûteux.

Quelles conditions pour obtenir un rachat de crédits avec un retard de paiement des impôts ?

Quand une personne demande un rachat de crédit alors qu’il a des dettes fiscales et des retards de paiement de ses impôts, il va forcément avoir un dossier emprunteur dégradé. Pour réussir à obtenir une offre de la part d’un organisme, voici quelques conseils à appliquer en vue d’améliorer la qualité de son dossier :

• exercer une profession avec un contrat de travail stable ;
• toucher au moins un revenu régulier ;
• si possible, disposer d’un co-emprunteur ;
• avoir un taux d’endettement ne dépassant pas 50 % avant l’opération ;
• éviter de cumuler les prélèvements rejetés et les découverts bancaires ;
• accepter de mettre en place une cession sur salaire volontaire ;
• ne pas être fiché FICP ou FCC à la Banque de France ;
• proposer, si possible, la mise en garantie d’un bien immobilier ou souscrire une caution bancaire.

Comment se passe un rachat d’impôts impayés avec des crédits en cours ?

Pour faire reprendre le montant de ses impôts impayés ou dont la date d’échéance va bientôt arriver à terme, il faut effectuer une demande de rachat de crédit auprès de son agence bancaire, d’une toute autre banque, d’un organisme spécialisé dans ce domaine ou encore d’un intermédiaire bancaire, tel que Solutis.

Une fois la demande complétée, les documents personnels envoyés à l’analyste financier et son étude de faisabilité réalisée, une proposition pourra être envoyée si le profil de l’emprunteur répond favorablement aux critères de solvabilité de l’opération.

Une fois qu’une offre est signée, la banque va se charger de rembourser les anciens créanciers de l’emprunteur et lui débloquer le capital de son nouveau financement unique. En revanche, les dettes et retards d’impôts ne seront pas payés directement par l’organisme prêteur, car c’est l’emprunteur qui recevra sur son compte en banque une somme d’argent égale à ses arriérés fiscaux. Il pourra ensuite régler le Trésor public par virement ou par chèque grâce à cette trésorerie virée sur son compte sous 72 h après le déblocage des fonds.

Une fois que l’emprunteur aura honoré ses impôts dus, dont le paiement sera mensualisé dans son rachat de crédits, il retrouvera alors une situation financière plus stable avec des échéances réduites et plus faciles à honorer.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 06/03/2024