Rembourser une dette fiscale : inclure un retard d’impôt ou un redressement dans un rachat de crédit

• Ce qu’il faut retenir :

  

  • Un rachat de crédits peut inclure le remboursement de dettes fiscales, permettant de regrouper les arriérés d'impôts et les crédits en un seul emprunt.

  • L'emprunteur doit fournir un justificatif des dettes fiscales impayées et répondre à des critères de solvabilité pour bénéficier de l'opération.

  • Les dettes éligibles incluent divers impôts (revenu, foncier, succession, redressement…) et la somme est versée lors du déblocage des fonds à l'emprunteur, qui règle ensuite le Trésor public.

  • Cette solution vise à réduire les mensualités, faciliter la gestion budgétaire et stabiliser la situation financière de l'emprunteur.

Peut-on faire un rachat de crédit avec des dettes d’impôt ?

Oui, dans le cas où un emprunteur a des dettes fiscales et des retards de paiement de ses impôts, il est tout à fait possible de les inclure dans un rachat de crédits. La condition à respecter est qu’il doit fournir à la banque prêteuse un justificatif de ses dettes fiscales impayées, qu’il peut obtenir en sollicitant le service des impôts.

La demande d’un regroupement de crédits va ainsi permettre de faire racheter le montant total des dettes fiscales, d’obtenir une trésorerie pour régler les impôts en retard de paiement et de regrouper l’ensemble avec les crédits en cours du foyer dans un seul emprunt.

L’objectif est alors de faciliter la gestion du budget de l’emprunteur en ayant plus qu’une créance à rembourser, de réduire ses mensualités pour retrouver un meilleur équilibre financier et de clôturer ses arriérés avec le fisc.

Le rachat de dettes (bancaire, fiscale, sociale) est donc très souvent possible lors d’un regroupement de prêts. L’opération peut même intégrer une ou plusieurs reconnaissances de dette.

Quelles sont les dettes fiscales à regrouper dans un rachat de crédit ?

Un particulier qui doit de l’argent au Trésor public peut faire racheter ses dettes fiscales à l’occasion d’un rachat de crédits. La majorité des arriérés d’impôt peut être soldée à l’aide de cette opération, voici quelques exemples :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe foncière ;
• un redressement fiscal ;
• l’impôt sur la fortune immobilière ;
• l’impôt sur la plus-value immobilière ;
• les droits de succession ;
• la taxe sur les logements vacants ;
• la taxe des ordures ménagères, etc…

Tableau récapitulatif des dettes fiscales remboursables et des justificatifs nécessaires

Avant de déposer une demande, l’idée est généralement d’intégrer dans l’opération une trésorerie dédiée au règlement de vos arriérés fiscaux, sur la base de justificatifs (avis d’imposition, relances, échéancier, avis de mise en recouvrement, etc.).

La liste ci-dessous reprend les dettes fiscales les plus souvent concernées (acceptation au cas par cas selon l’organisme et votre profil) :

Quand faut-il envisager de faire un regroupement de crédit pour des dettes fiscales ?

Le rachat de crédits est une opération qui peut être conseillée aux personnes qui sont en difficulté financière ou qui ont rencontré un imprévu, pouvant provoquer des retards de paiement d’impôts et diverses dettes fiscales.

Voici quelques exemples de situations où il peut être avantageux d’effectuer un regroupement de crédits pour financer des arriérés dus au Trésor public :

• après un changement de situation entraînant une baisse des revenus du foyer et une impossibilité de régler ses impôts ;
• quand le foyer rencontre des difficultés pour régler ses impôts et taxes annuelles (taxe foncière, ordures ménagères, solde de l’impôt sur le revenu…) ;
• quand des droits de succession sont élevés et que seul un bien immobilier est légué sans liquidité complémentaire pour régler l’impôt ;
• en cas de redressement fiscal ordonné par le fisc, qui peut être très coûteux.

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Alternatives avant d’emprunter : délai, échelonnement, remise gracieuse…

Avant d’intégrer le remboursement d’une dette fiscale dans un regroupement de crédits, il est souvent pertinent d’explorer les solutions directement auprès de l’administration fiscale, surtout si la difficulté est ponctuelle.

• Demander un délai / un échéancier de paiement (échelonnement) : en cas de tension de trésorerie, vous pouvez solliciter un paiement en plusieurs fois auprès de votre Centre des Finances Publiques (les modalités et l’acceptation dépendent du dossier).
• Activer la mensualisation pour éviter de nouveaux retards : si la difficulté revient chaque année (taxes/impôts récurrents), la mensualisation peut sécuriser le budget sur le long terme (à distinguer du traitement des arriérés).
• Faire une demande de remise gracieuse : si vous êtes en difficulté, vous pouvez demander une réduction/remise (totale ou partielle) de sommes dues (selon cas : impôts directs, pénalités, frais…). Attention : la demande de remise gracieuse ne suspend pas le paiement.
• Agir tôt en cas de procédure de recouvrement : plus vous intervenez tôt (avant escalade), plus vous maximisez vos options (négociation d’échéancier, limitation des frais/pénalités, etc.).

Quelles conditions pour obtenir un rachat de crédits avec un retard de paiement des impôts ?

Quand une personne demande un rachat de crédit alors qu’elle a des dettes fiscales et des retards de paiement de ses impôts, elle va forcément avoir un dossier emprunteur dégradé. Pour réussir à obtenir une offre de la part d’un organisme, voici quelques conseils à appliquer en vue d’améliorer la qualité de son dossier :

• exercer une profession avec un contrat de travail stable ;
• toucher au moins un revenu régulier ;
• si possible, disposer d’un co-emprunteur ;
• avoir un taux d’endettement ne dépassant pas 50 % en général avant l’opération ;
• éviter de cumuler les prélèvements rejetés et les découverts bancaires ;
• accepter de mettre en place une cession sur salaire volontaire ;
• éviter d’être fiché FICP ou FCC à la Banque de France, même si l’opération reste envisageable pour les propriétaires fichés ;
• proposer, si possible, la mise en garantie d’un bien immobilier ou souscrire une caution bancaire.

Comment se passe un rachat d’impôts impayés avec des crédits en cours ?

Pour faire reprendre le montant de ses impôts impayés ou dont la date d’échéance va bientôt arriver à terme, il faut effectuer une demande de rachat de crédit auprès de son agence bancaire, d’une toute autre banque, d’un organisme spécialisé dans ce domaine ou encore d’un intermédiaire bancaire, tel que Solutis.

Une fois la demande complétée, les documents personnels envoyés à l’analyste financier et son étude de faisabilité réalisée, une proposition pourra être envoyée si le profil de l’emprunteur répond favorablement aux critères de solvabilité de l’opération.

Une fois qu’une offre est signée, la banque va se charger de rembourser les anciens créanciers de l’emprunteur et lui débloquer le capital de son nouveau financement unique. En revanche, les dettes et retards d’impôts ne seront pas payés directement par l’organisme prêteur, car c’est l’emprunteur qui recevra sur son compte en banque une somme d’argent égale à ses arriérés fiscaux. Il pourra ensuite régler le Trésor public par virement ou par chèque grâce à cette trésorerie virée sur son compte souvent sous 72 h après le déblocage des fonds.

Une fois que l’emprunteur aura honoré ses impôts dus, dont le paiement sera mensualisé dans son rachat de crédits, il retrouvera alors une situation financière plus stable avec des échéances réduites et plus faciles à honorer.

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La foire aux questions (FAQ)

Peut-on inclure les pénalités et intérêts de retard dans le montant à financer ?

Oui, si la somme due au Trésor public inclut déjà pénalités et intérêts (montant “exigible” sur avis/relance/AMR), ils peuvent être remboursé avec la trésorerie du regroupement.

La banque règle-t-elle directement le Trésor public ?

Le plus souvent, le regroupement intègre une trésorerie versée sur le compte de l’emprunteur, qui règle ensuite lui-même l’administration (modalités variables selon l’établissement et le dossier).

Peut-on demander un délai de paiement au fisc au lieu d’emprunter ?

Oui, en cas de difficultés financières, vous pouvez solliciter un délai de paiement auprès de l’administration (souvent plus pertinent si la difficulté est ponctuelle).

Le regroupement de crédits peut-il éviter une saisie du Trésor public ?

Oui, si le Trésor public a entamé une procédure de recouvrement forcé, faire un regroupement de crédits avant peut permettre d’éviter une saisie en réglant rapidement les arriérés fiscaux. Il faut agir avant la mise en œuvre d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour éviter le blocage des comptes bancaires. Le versement de la trésorerie issue du regroupement permet à l’emprunteur de solder sa dette et d’éviter davantage d’ennuis financiers avec le fisc.

Le rachat de prêts pour régler des dettes d’impôt impacte-t-il la fiscalité de l’emprunteur ?

Non, le rachat de crédit n’a pas d’impact direct sur l’imposition ou le calcul de l’impôt sur le revenu de l’emprunteur. Cependant, en régularisant ses dettes fiscales, il évite les pénalités de retard (0,20 % par mois soit 2,4 % par an) et majorations fiscales (environ 10 %) prévues par l'administration. De plus, une situation budgétaire assainie peut permettre de mieux anticiper les échéances fiscales futures sans avoir recours à des délais de paiement.

Peut-on inclure des dettes fiscales professionnelles dans un rachat de crédit personnel ?

En principe, un rachat de crédit à la consommation ne couvre que les dettes personnelles, mais certaines dettes fiscales professionnelles peuvent être incluses au cas par cas. Cela dépend du statut de l’emprunteur (micro-entrepreneur, indépendant, etc.) et de la nature de sa dette fiscale. Une analyse sur mesure par un intermédiaire ou une banque spécialisée est souvent nécessaire pour intégrer ce type de dette.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 18/03/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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