Retard de paiement des impôts : quelles sont les solutions pour payer le fisc ?

Que faire en cas d’impôts impayés ?

Si un contribuable est dans l’impossibilité de payer ses impôts, voici plusieurs solutions pour régulariser sa situation :

• demander un délai de paiement allongé au centre des finances publiques local ;
• mettre en place auprès du service des impôts une facilité de paiement pour échelonner en plusieurs versements les impôts dus ;
• demander une remise gracieuse au Trésor public local avec un motif légitime (ex : baisse de revenus d’au moins 30 %, maladie, séparation…) ;
• réduire ses mensualités avec un rachat de crédit pour réussir à payer plus facilement ses impôts ;
• souscrire un crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable ou micro-crédit) qui va permettre de payer les impôts ;
• demander une aide financière à un proche (ami, famille, collègue…) ou un organisme social.

Solution n°1 : obtenir un délai de paiement supplémentaire

En cas de difficultés pour régler ses impôts, un contribuable est en droit de demander un délai de paiement allongé. La demande sera ensuite étudiée par le service des impôts qui peut la refuser ou accorder un délai supplémentaire de plusieurs semaines / mois afin de s’acquitter de l’impôt sur le revenu ou la taxe foncière par exemple.

Il est possible de demander un délai de paiement au fisc de plusieurs façons :

• en ligne sur le site internet impot.gouv en se rendant sur son espace personnel pour envoyer un message électronique en sélectionnant « J'ai un problème concernant le paiement de mes impôts » / « J'ai des difficultés pour payer » ;
• en guichet dans un centre des finances publiques en remplissant le formulaire n°4805-AP-SD et en donnant une photocopie de son avis d’imposition, un RIB ainsi que des documents pour justifier les difficultés financières du foyer (bulletin de paie, loyer…) ;
• par courrier à envoyer à son Trésor public local en adressant le formulaire n°4805-AP-SD avec les justificatifs de situation.

Solution n°2 : payer en plusieurs fois le montant de ses impôts

Il faut savoir qu’un paiement échelonné en plusieurs mensualités est automatiquement prévu dès que le montant de l’impôt sur le revenu à régler est supérieur à 300 €. Le contribuable est alors prélevé 4 fois, souvent en fin des mois de septembre, octobre, novembre et décembre, ce qui permet d’étaler le paiement de l’impôt.

Pour ce qui est de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation, la première reçue doit toujours être réglée en une seule fois. Ensuite, le contribuable peut faire le choix de la mensualiser en la lissant sur 10 mois. Ce choix est gratuit et doit être demandé en ligne sur son espace client sur impot.gouv ou en guichet au Trésor public.

Si toutefois le contribuable est en difficulté pour régler sa taxe foncière, sa taxe d’habitation ou son solde de l’impôt sur le revenu, il doit alors faire la demande d’un délai de paiement étendu comme vu précédemment pour bénéficier d’un nouvel échéancier personnalisé.

Solution n°3 : demander une remise gracieuse au fisc

Une remise gracieuse est demandée par un contribuable pour réduire une partie ou annuler l’intégralité du montant d’un impôt, elle est accordée sous condition que la personne justifie des difficultés financières réelles (perte d’emploi, séparation, maladie…). La remise gracieuse ne concerne que les impôts directs, à savoir le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation ainsi que les pénalités de retards.

Selon les cas, l’administration fiscale peut abandonner totalement le prélèvement de l’impôt, elle évoquera une remise, c’est-à-dire une suppression pure et simple du montant dû. Si elle y renonce que partiellement, le contribuable aura le droit à une modération.

Pour en faire la demande, l’article R*.247-1 du livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable doit envoyer un courrier avec le formulaire 4805-AP-SD à son centre des finances publiques dont il dépend.

Si la demande de remise gracieuse concerne l’annulation de la majoration de 10 %, le courrier doit être adressé au Service Impôt des Particuliers (SIP) ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.

Solution n°4 : faire un rachat de crédit

Lorsqu’un foyer cumule des retards d’impôts ou si son budget ne lui permet pas de payer les échéances fiscales à venir, il peut souscrire un rachat de crédit pour regrouper ses emprunts, réduire ses mensualités et son taux d’endettement et bénéficier d’une trésorerie supplémentaire pour solder ses impôts impayés.

Cette nouvelle trésorerie peut aussi être utilisée pour payer les impôts à venir. En payant ses obligations fiscales dans les délais prévus, le contribuable n’aura pas à régler une majoration de 10 % de pénalités de retard. En décidant rapidement d’ajuster la composition de son endettement et d’optimiser son budget grâce à un rachat de crédits, l’emprunteur peut donc éviter que sa situation ne se dégrade davantage tout en s’assurant d’honorer le paiement de ses impôts.

Pour bénéficier de cette opération, il faut en faire la demande à une banque, un organisme spécialisé ou un intermédiaire bancaire, comme Solutis.

Solution n°5 : financer les impôts avec un crédit conso

Quand une personne estime qu’elle ne pourra pas régler ses impôts, elle peut passer par l’emprunt bancaire. Que ce soit par un prêt personnel, un crédit renouvelable ou un micro-crédit, elle peut solder le montant de ses impôts et dettes fiscales grâce à un crédit conso.

Le prêt personnel est généralement facile à obtenir étant donné que l’emprunteur n’a pas besoin de justifier la raison de sa souscription, il peut donc tout à fait payer ses retards d’impôts avec les fonds. La seconde option est le crédit renouvelable, qui prend la forme d’une réserve d’argent, mise à disposition pour tout type de dépenses, comme le règlement de dettes fiscales. Chaque dépense est ensuite remboursée en plusieurs versements, ce qui permet d’échelonner le paiement.

Un contribuable peut faire une demande d’un prêt conso, pour honorer ses dettes fiscales, à sa banque, auprès d’un autre organisme concurrent ou d’un courtier à l’image de Solutis. En cas d’exclusion des offres de prêt traditionnelles, il est également en capacité de faire une demande de micro-crédit pour éponger ses arriérés auprès d’un organisme social spécialisé ou d’une association (Croix-Rouge, Emmaüs, UDAF, France Active, Adie…), qui peut jouer le rôle d’intermédiaire afin d’obtenir jusqu’à 8 000 € sur 7 ans à un taux fixe compris entre 1,5 et 4 %.

Solution n°6 : demander de l’aide à la famille ou un centre social

Autre recours lorsqu’une personne a des impôts à payer ou des retards de paiement, il peut demander une aide financière à un membre de sa famille ou à un ami pour solder ensuite ses arriérés fiscaux. La somme versée peut lui être donnée sans obligation de remboursement, il s’agira alors d’un don.

Mais il est aussi possible de rédiger une reconnaissance de dette pour formaliser le prêt entre les deux particuliers. Ce contrat écrit va permettre de renseigner la somme prêtée et les modalités de remboursement (durée, rythme des versements, taux d’intérêt, date de fin du contrat…). Il faut savoir que la reconnaissance de dette doit être déclarée au fisc dès 760 €.

Enfin, si le contribuable n’a personne dans son entourage pour lui venir en aide, il peut contacter un Centre communal d’action sociale (CCAS) pour bénéficier d’un accompagnement et trouver des solutions pour régulariser ses impôts impayés et divers retards fiscaux.

Le bon conseil : anticiper les dates de paiement des impôts

Anticiper les échéances de paiement de ses impôts demande de savoir précisément à quelle date les contribuables seront prélevés des différentes taxes par le fisc. Ainsi, pour l’année 2024, si le montant est supérieur à 300 €, le paiement du solde de l’impôt sur le revenu se fera en 4 fois, à savoir à chaque fin des mois de septembre, octobre, novembre et décembre. En dessous de 300 €, le solde sera prélevé en une seule échéance.

Le règlement de la taxe foncière devra se faire au plus tard le 15 octobre par courrier ou en guichet et le 20 octobre sur internet. La taxe d’habitation, notamment pour les propriétaires d’une résidence secondaire, devra être payée au plus tard le 16 décembre par papier ou le 27 décembre en ligne. Ces deux taxes peuvent être mensualisées sur demande. Enfin, concernant l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), la date de paiement devrait probablement être le 15 septembre prochain, comme chaque année.

Une fois ces informations anticipées, il faudra alors préparer le budget du foyer pour pouvoir prendre en charge le règlement des diverses échéances fiscales prévues dans l’année. L’objectif est d’éviter les impôts impayés qui entraînent des majorations et aggravent les difficultés financières du contribuable.

Les questions fréquentes sur les incidents de paiement des impôts

Comment régulariser un prélèvement rejeté des impôts ?

Le service des impôts n’effectuera pas un deuxième prélèvement automatique lorsqu’un premier prélèvement a été rejeté, c’est donc au contribuable d’effectuer lui-même un virement, de payer par carte bancaire en ligne ou dans son centre des finances publiques local, ou d’envoyer un chèque pour régulariser sa situation et payer son échéance d’impôt en retard, qui va occasionner une majoration de 10 %.

Comment payer une dette d’impôt ?

Pour régulariser une dette d’impôt, il faut savoir que c’est le contribuable qui doit avoir l’initiative du paiement soit par courrier postal, au guichet d’un Trésor public ou par voie électronique sur le site internet impot.gouv. Il peut néanmoins contacter son centre des impôts pour négocier un délai de paiement, un nouvel échéancier ou une remise gracieuse s’il est en incapacité absolue de régulariser sa dette fiscale.

A partir de quand le paiement d’un impôt est en retard ?

Avant d’être officiellement déclaré comme en retard dans le remboursement de vos impôts par l’administration française, le contribuable dispose d’un délai de 45 jours de recouvrement pour régulariser sa situation.

Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?

D’après l’article 1730 du Code Général des impôts (CGI), un contribuable qui accuse d’un retard de paiement de ses impôts s’expose à une sanction financière, c’est-à-dire à une majoration de 10 % de la somme qu’il doit payer au Trésor public.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 07/03/2024