Comment fonctionne le rachat de crédit avec cession sur salaire ?

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Faire un rachat de soulte avant le jugement du divorce n’est pas possible en l’absence de consentement mutuel, car la convention de compte est nécessaire pour réaliser l’opération.

  • Il ne peut donc être officiellement acté qu’après le jugement définitif du divorce.

  • Effectuer un rachat de soulte sans divorcer est possible uniquement pour racheter la part de son conjoint afin de devenir le seul propriétaire d’un bien possédé en commun.

  • Une évaluation du bien et l’intervention d’un notaire sont indispensables.

Qu’est-ce qu’une cession sur salaire ?

Une cession sur salaire est le fait de céder volontairement une partie saisissable de sa rémunération à un créancier en signant une convention spécifique au greffe du tribunal d’instance proche de son lieu de résidence. Elle constitue une garantie de paiement d’une créance, car son montant est déduit du salaire du salarié et viré par l’employeur sur le compte du créancier.

La cession de rémunération est souvent proposée pour honorer le remboursement de dettes financières (retards de loyer, pension alimentaire impayées…) ou bien pour garantir le paiement des mensualités d’un financement bancaire comme un rachat de crédit, un prêt hypothécaire ou un crédit à la consommation.

La cession sur salaire pour un prêt est mise en place en signant un contrat différent de celui de l’emprunt. Deux contrats doivent donc être signés par l’emprunteur pour valider à la fois l’acceptation de l’offre de prêt et l’autorisation d’une cession sur une partie de sa rémunération. Toutefois, si le contrat de prêt et la cession sont signés chez le notaire, un seul acte notarié suffit.

Peut-on faire un rachat de crédit avec une cession sur salaire ?

Principalement, la cession sur salaire concerne les demandes de regroupement de crédits à la consommation pour renforcer la solidité du dossier emprunteur, en vue d’obtenir plus facilement un accord de financement de la part d’une banque.

Dans ce contexte, la mise en place d’une cession sur salaire sera l’une des principales conditions d’octroi d’un rachat de crédit pour garantir au mieux le remboursement du capital. Cette dernière peut être partielle ou totale, ainsi une partie du montant de la mensualité à rembourser sera prélevée ou alors en intégralité sur la rémunération de l’emprunteur, qui est libre de ce choix.

Souvent sujet de confusion, la cession sur salaire n’est pas une saisie sur salaire. La première provient d’un acte de volontariat et de bonne foi de la part de l’emprunteur, alors que la deuxième fait suite à une décision de justice.

Pourquoi mettre en place une cession sur rémunération pour un regroupement de crédits ?

Les prêteurs peuvent exiger une cession sur salaire en cas de présence des nombreux rejets de prélèvement, retard des impôts, retard de loyers ou encore des crédits gérés par un service de contentieux.

Lorsqu’une demande de rachat de prêts est réalisée avec un profil dégradé, cette procédure va ainsi permettre de rassurer l’organisme prêteur, de démontrer la prise d’initiative de l’emprunteur et d’améliorer son dossier.

À savoir que cette cession est l’engagement de l’emprunteur à rendre cessible une partie de son salaire à l’établissement de crédit pour le remboursement d’un prêt, ce qui constitue une garantie complémentaire et un acte fort.

Quelles sont les démarches d’une cession sur salaire pour un rachat de crédit ?

Dans le cadre d’un rachat de crédit, le principe de la cession sur rémunération est que l’emprunteur donne son accord ainsi que son engagement à transférer une partie de ses revenus à son prêteur afin d’assurer le remboursement de ses mensualités jusqu’à l’échéance.

La mise en place de cette garantie est strictement encadrée et se fait au greffe du tribunal d’instance à proximité. Les pièces nécessaires pour constituer le dossier sont, entre autres : la pièce d’identité, trois bulletins de salaire, mais aussi les exemplaires de la proposition de rachat de crédit avec la note de l’établissement prêteur exprimant la demande d’une mise en place de la cession sur salaire.

L’emprunteur va remplir une déclaration au tribunal d’instance dont une copie sera remise à l’employeur et à l’établissement prêteur pour les informer de l’existence de cette cession. Cependant, en aucun cas l’employeur n’est tenu informé du détail du crédit ou les motivations pour lesquelles celui-ci a été sollicité.

Dès que la procédure de cession est validée, l’emprunteur peut signer son offre définitive de regroupement de prêts et profiter d’un budget plus simple à gérer grâce à un emprunt unique à la mensualité réduite.

Les questions posées sur la cession sur rémunération d’un salarié

Comment se passe une cession sur salaire ?

Un salarié qui procède à une cession sur salaire pour garantir le paiement d’une dette ou d’un emprunt doit se rendre au greffe du tribunal d’instance pour compléter une déclaration de cession et fournir ses fiches de paie, une pièce d’identité et un justificatif de la créance. C’est au greffe ensuite de contacter l’employeur pour l’informer de la mise en place de la cession sur salaire de son employé.

Quel est le montant maximum d'une cession sur salaire ?

Le montant maximum d’une cession sur salaire dépend du montant de la rémunération de chaque salarié. La règle est qu’il doit conserver un montant insaisissable correspondant au niveau du RSA, qui est de 607,75 € et revalorisé à 635,75 € au 1^er avril 2024.

Est-ce que la cession sur salaire apparaît sur la fiche de paie ?

L’employeur a l’obligation d’afficher sur la fiche de paie de son salarié la nature et la somme prélevée d’une cession sur salaire au profit d’un créancier.

Comment mettre fin à une cession sur salaire ?

Une cession sur salaire ne s’arrête que lorsque la créance est intégralement remboursée par le débiteur. C’est au créancier d’informer l’employeur de la restitution des sommes dues pour mettre fin à la cession. Le débiteur peut néanmoins faire un recours à un juge de l’exécution au tribunal judiciaire pour contester et annuler la cession sur salaire.

Qui peut faire une cession sur salaire ?

C’est au salarié lui-même de procéder volontairement et en toute conscience à une demande de cession sur salaire pour garantir le paiement d’une dette ou d’une mensualité de crédit en cédant une part de sa rémunération au créancier. Tout salarié peut mettre en place cette procédure de cession.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 16/04/2025