Rachat de crédit : quel est le principe d’une cession sur salaire ?

Principalement, la cession sur salaire concerne les demandes de regroupement de crédits à la consommation, surtout lorsque l’emprunteur a déjà eu par le passé le financement d’un rachat de crédit.

Dans ce contexte, la mise en place d’une cession sur salaire sera l’une des principales conditions d’octroi du regroupement de crédit. Cette dernière peut être partielle ou totale, ainsi une partie du montant de la mensualité à rembourser sera prélevé ou alors en intégralité, l’emprunteur est libre de ce choix.

Souvent sujet de confusion, la cession sur salaire n’est pas une saisie sur salaire. La première provient d’un acte de volontariat et de bonne foi de la part de l’emprunteur, alors que la deuxième fait suite à une décision de justice.

À savoir : la saisie sur salaire est prioritaire par rapport à une cession sur salaire.

Les prêteurs peuvent également exiger une cession sur salaire en cas de présence des nombreux rejets de prélèvement, retard des impôts, retard de loyers ou encore des crédits gérés par un service de contentieux.

À savoir que cette alternative est l’engagement de l’emprunteur à céder à l’établissement de crédit une partie de son salaire pour le remboursement d’un crédit.

Attention : l’intégralité de votre salaire ne peut être cédé pour rembourser vos dettes, vous bénéficiez d’un minimum légal qui correspond au RSA.

Quelles sont les démarches d’une cession sur salaire pour un rachat de crédit ?

Le principe de la cession sur salaire étant que l’emprunteur donne son accord ainsi que son engagement à transférer une partie de sa rémunération à son prêteur le remboursement de ses mensualités jusqu’à l’échéance. La mise en place de cette solution est strictement encadrée et se fait au greffe du tribunal d’instance compétent.

Les pièces nécessaires pour constituer le dossier sont entre autres : la pièce d’identité, trois bulletins de salaire mais aussi les exemplaires de la proposition de rachat de crédit avec la note de l’établissement prêteur exprimant la demande d’une mise en place de la cession sur salaire.

Après, l’emprunteur se rend au greffe du tribunal d’instance dont il dépend afin de remplir une déclaration dont une copie sera remise à l’établissement prêteur pour l’informer de l’existence de cette cession.

Cependant, en aucun cas, l’employeur n’est tenu informé du détail du crédit ou les motivations pour lesquelles celui-ci a été sollicité.