Retour sur le fonctionnement de l’estimation d’un bien immobilier et son importance lors de la souscription d’un rachat de crédit avec une garantie hypothécaire.
Ce qu'il faut retenir :
• L'estimation d'un bien immobilier est cruciale pour déterminer le montant maximal du rachat de crédit hypothécaire et sécuriser l'emprunt en cas de non-remboursement.
• La valeur vénale du bien est utilisée pour calculer le capital empruntable, avec un ratio hypothécaire jusqu’à 80 % pour un rachat de crédit.
• L'estimation peut être réalisée par un notaire ou un expert immobilier, et peut coûter entre 250 et 1 000 € environ selon le prestataire.
• Une estimation incorrecte peut compromettre la garantie hypothécaire, affectant la sécurité du financement et la capacité de rembourser en cas de défaut.

Pour bénéficier d’une offre de regroupement de crédit, la banque prêteuse peut demander qu’une garantie hypothécaire soit inscrite sur un bien immobilier détenu par l’emprunteur. Cette garantie va permettre de sécuriser le remboursement du capital en cas de non-paiement, car le bien sera saisi et vendu aux enchères par la banque qui en récupérera les fruits.
Le montant du rachat de crédit immobilier ou hypothécaire est calculé en fonction du pourcentage de la valeur vénale du bien hypothéqué, appelé le ratio hypothécaire. Pour rappel, la valeur vénale représente le prix actuel auquel peut se vendre un bien immobilier sur son marché local.
Dans le cadre d’un regroupement de crédit avec hypothèque, le ratio hypothécaire souvent retenu par les organismes prêteurs est de 80 %, contre 100 % pour un prêt immobilier classique. Cette quotité peut être réduite pour un bien atypique, difficile à revendre ou déjà grevé d’une garantie.
L’estimation juste du prix réel d’un bien est donc un critère capital, puisqu’il va permettre de calculer précisément le montant de l’opération.
La valeur estimée du bien ne correspond pas directement au montant que la banque peut financer. L’établissement applique d’abord une quotité, souvent comprise entre 70 et 80 % de la valeur vénale, puis déduit les prêts déjà garantis par une hypothèque sur le logement.
Le calcul indicatif est le suivant :
Marge hypothécaire disponible = valeur du bien × quotité retenue – capital restant dû des prêts déjà garantis
Exemple de calcul de la marge hypothécaire :
| Valeur estimée du bien | Quotité retenue | Dette hypothécaire existante | Marge théorique disponible |
|---|---|---|---|
| 150 000 € | 80 % | 40 000 € | 80 000 € |
Dans cet exemple, 80 % de la valeur du logement représente 120 000 €. Après déduction des 40 000 € restant à rembourser sur le prêt déjà garanti, la marge hypothécaire théorique est de 80 000 €.
Ce montant ne correspond pas automatiquement au capital accordé. La banque tient également compte des frais du rachat de crédit, des revenus, du taux d’endettement, du reste à vivre et de la capacité de remboursement de l’emprunteur.
Il existe plusieurs méthodes pour obtenir une estimation précise de la valeur d’un bien immobilier à mettre en garantie pour financer un rachat de crédit immobilier :
Pour couvrir un rachat de prêts, l’évaluation d’un logement se fait donc toujours par le biais d’un spécialiste de l’immobilier ou d’un officier ministériel.
Pour un bien qualifié d’atypique (château, maison d’architecte…), dont le prix est difficile à évaluer, la banque peut exiger que l’estimation soit effectuée par un expert en immobilier d’une Cour d’appel avant d’accepter de financer un regroupement de crédit hypothécaire. Ces biens sont effectivement plus difficiles à évaluer.
En cas de questions au sujet de l’estimation du prix de son bien immobilier, la banque ou le courtier en rachat de prêts va indiquer l’ensemble des démarches à entreprendre. L’intermédiaire bancaire peut d’ailleurs mettre l’emprunteur en relation avec un officier ministériel qui s’occupera de l’évaluation. Toutefois, il reste possible de passer par son notaire habituel.
Pour déterminer la valeur vénale d’un bien proposé en garantie lors d’un rachat de crédit hypothécaire, le notaire ou l’expert immobilier ne se limite pas à sa superficie. Il analyse l’ensemble des caractéristiques susceptibles d’influencer son prix de vente et sa facilité de revente sur le marché local.
| Critères étudiés | Influence sur la valeur du bien |
|---|---|
| Localisation et ventes comparables | Le quartier, les transports, les commerces et les prix de logements similaires récemment vendus constituent les principaux repères |
| Superficie du logement et du terrain | La surface habitable, le nombre de pièces, l’agencement et la taille du terrain influencent directement l’estimation |
| État général et travaux nécessaires | Un logement rénové est généralement mieux valorisé qu’un bien nécessitant d’importants travaux de toiture, d’isolation ou de mise aux normes |
| Performance énergétique | Le diagnostic de performance énergétique peut affecter le prix, notamment lorsque le logement est énergivore ou soumis à des contraintes de location |
| Dépendances et équipements | Un garage, une cave, une terrasse, une piscine ou des dépendances peuvent augmenter la valeur s’ils sont en bon état et adaptés au marché local |
| Occupation du logement | Un bien occupé par un locataire peut être valorisé différemment d’un logement libre, selon le bail, le loyer et la durée d’occupation restante |
| Servitudes et contraintes juridiques | Un droit de passage, une mitoyenneté, des règles d’urbanisme ou des restrictions d’usage peuvent réduire l’attractivité du bien |
| Facilité de revente | La banque tient compte de la demande locale et du délai probable nécessaire pour revendre le logement en cas de saisie immobilière |
L’expert croise ces éléments avec les transactions réalisées sur des biens comparables. Plus le logement est atypique ou situé dans un secteur où les ventes sont rares, plus l’estimation peut nécessiter une expertise approfondie.
Il faut débourser des frais pour faire estimer la valeur d’une maison à l’aide d’un professionnel, ce qui va permettre ensuite de garantir un rachat de crédit. En moyenne, le tarif d’une estimation est généralement compris entre 250 et 1 000 € quand un propriétaire passe par un notaire ou un expert immobilier. Le coût de l’expertise reste variable et dépend souvent du temps consacré pour réaliser la prestation et non pas de la valeur du logement.
Il existe aussi des simulateurs d’estimation immobilière sur internet qui permettent de calculer gratuitement la valeur vénale d’un bien, mais il ne s’agit là que d’outils qui ne peuvent pas être suffisamment précis. De plus, une banque qui demande une estimation pour un rachat de crédit immobilier exigera toujours un avis par le biais d’une prestation effectuée par un expert compétent, comme un notaire ou un agent immobilier.
De même, il est possible d’effectuer personnellement ses recherches et d’analyser le marché immobilier local pour tenter de donner une valeur à son logement sans frais supplémentaires, mais cette évaluation ne sera pas recevable par l’organisme prêteur.
Toutes les méthodes d’estimation ne présentent pas le même niveau de fiabilité pour la banque. Une estimation en ligne ou une analyse personnelle du marché peut aider à préparer le projet, mais elle ne suffit généralement pas pour valider définitivement la valeur du bien proposé en garantie.
| Type d’évaluation | Utilité pour l’emprunteur | Suffisante pour obtenir l’offre définitive ? |
|---|---|---|
| Simulateur d’estimation en ligne | Obtenir rapidement une première fourchette de prix | Non |
| Analyse personnelle des ventes locales | Comparer le bien avec des logements récemment vendus | Non |
| Avis de valeur d’une agence immobilière | Confirmer la valeur probable selon le marché local | Parfois, selon les exigences de la banque |
| Expertise immobilière indépendante | Déterminer précisément la valeur vénale du logement | Généralement, sous réserve d’acceptation |
| Estimation ou expertise notariale | Évaluer le bien à partir de ses caractéristiques et des transactions enregistrées | Généralement, sous réserve d’acceptation |
La banque reste libre d’accepter l’évaluation fournie ou de demander une nouvelle expertise réalisée par un professionnel qu’elle mandate. Cette exigence est plus fréquente lorsque le montant du rachat de crédit est élevé, que le bien est atypique ou que sa valeur est difficile à déterminer.
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Une estimation en ligne donne un premier ordre de grandeur, tandis qu’un avis de valeur est établi par un professionnel de l’immobilier à partir du marché local. L’expertise immobilière est plus complète et formalisée : elle peut être exigée par la banque pour valider la valeur du bien proposé en garantie lors d’un rachat de crédit hypothécaire.
Pour une banque prêteuse, l’estimation immobilière est un moyen d’analyser le risque et de calculer le patrimoine immobilier d’une personne lorsqu’une demande de rachat de crédits est étudiée. Évaluer la valeur d’un bien d’un emprunteur va ensuite permettre de mettre en place une garantie hypothécaire pour couvrir le remboursement du regroupement de crédits.
La valeur vénale de votre logement va permettre d’estimer le montant que vous pouvez emprunter pour votre rachat de crédit. Il est donc important de réaliser une estimation correcte pour que la garantie hypothécaire puisse couvrir le capital en cas de non-remboursement. En effet, la saisie puis la revente de votre bien sont censées permettre de rembourser la banque du montant du capital que vous avez emprunté.
Un expert immobilier ou un notaire va estimer la valeur d’une maison en retenant un ensemble de critères (superficie, nombre de chambres, vétusté, extérieur, garage, etc…) ainsi que ses qualités et défauts. Il va ensuite croiser ces données avec la localisation du bien et les prix pratiqués sur le marché immobilier local en effectuant une étude comparative avec des logements similaires issus du même quartier.
Un propriétaire qui procède à une estimation de la valeur de son bien immobilier par un notaire doit lui verser des honoraires pour le rémunérer de la prestation. Ce service n’est donc pas gratuit. Les frais d’honoraires appliqués sont fixés librement. Le plus simple est de demander un devis à son notaire pour connaître le coût exact d’une estimation immobilière.
Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.
Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin
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