Baissez vos mensualités et simplifiez vos financesSubroger une hypothèque est un moyen de changer de créancier détenteur d’un prêt hypothécaire inscrit aussi comme bénéficiaire de la garantie. Cela évite à l’emprunteur de clôturer son prêt en cours, de souscrire un nouvel emprunt, puis de débourser des frais pour procéder à une mainlevée, ce qui lui permet de réaliser des économies de plusieurs centaines d’euros. Retour sur la définition précise et le fonctionnement de la subrogation, ses avantages et aussi si elle peut s’appliquer pour obtenir le financement d’un nouveau rachat de crédit hypothécaire.
Qu’est-ce qu’une subrogation d’hypothèque ?
La subrogation est une technique du droit français pour transférer une créance et ses garanties d’un établissement bancaire vers un autre. Par exemple, un propriétaire d’un bien acquis avec un emprunt va demander une subrogation pour procéder au transfert de son prêt hypothécaire de son créancier actuel vers une nouvelle banque qui va devenir la titulaire de la créance et une bénéficiaire de l’hypothèque.
La subrogation d’hypothèque permet de transférer l’inscription hypothécaire au profit d’un autre créancier. Selon l’article 1346-2 du Code civil, la subrogation est effective dès lors que le débiteur (l’emprunteur) subroge le prêteur (la banque) dans ses droits de créances. L’établissement bancaire apporte son concours pour accepter la subrogation. L’hypothèque porte sur un bien et non sur une personne, elle peut subsister après un changement de créancier.
La question de la subrogation se pose lors d’un regroupement ou rachat de crédit immobilier avec la présence d’une hypothèque pour couvrir le capital.
Quel est l’avantage de la subrogation d’hypothèque ?
Quand c’est possible, il est préférable qu’un emprunteur ait recours à une subrogation hypothécaire plutôt qu’une hypothèque conventionnelle, car les frais de garantie seront généralement moins chers. En effet, la subrogation permet de ne pas payer de frais de mainlevée puisque l’hypothèque sera transférée d’un créancier à un autre, elle n’a donc pas besoin d’être supprimée.
L’emprunteur devra donc verser des frais uniquement liés à l’inscription hypothécaire du nouveau bénéficiaire de la créance, qui s’effectue par la rédaction d’un acte authentique, dont s’occupe le notaire.
Enfin, l’autre avantage de la subrogation d’hypothèque est que la démarche peut être plus rapide que la prise d’une garantie conventionnelle. En effet, étant donné que l’officier ministériel n’a pas besoin d’effectuer une mainlevée, l’emprunteur va pouvoir accélérer les démarches administratives pour obtenir son financement.
Faire une subrogation d’hypothèque lors d’un rachat de crédit
Lors d’un rachat de crédit immobilier ou d’un regroupement de crédit hypothécaire, la nouvelle banque qui rachète les encours ne peut pas mettre en place une subrogation d’hypothèque. En effet, il n’est pas possible de transférer la garantie du prêt immobilier racheté, car son rachat entraîne son remboursement anticipé, la clôture du contrat et donc la fin de l’inscription hypothécaire.
Lors d’un rachat de crédit, le prêt immobilier ne peut donc pas faire l’objet d’un transfert d’une banque à une autre, ce qui rend ainsi la subrogation inenvisageable. Cependant, la banque prêteuse peut accepter de financer un rachat de nature hypothécaire en optant pour une hypothèque de second rang. Dans ce cas de figure, seuls les crédits à la consommation de l’emprunteur sont rachetés et le prêt immobilier est alors conservé. Un autre emprunt à l’habitat peut néanmoins être inclus dans l’opération.
La banque qui effectue le regroupement de crédits peut autoriser de se placer en second rang dans l’ordre des créanciers, c’est-à-dire derrière l’organisme prêteur à l’origine du crédit immobilier, qui est préservé. L’avantage de cette garantie est que l’emprunteur peut éviter de payer des frais de mainlevée, à l’image de ce que permet la subrogation d’hypothèque. Il devra néanmoins faire inscrire l’organisme de rachat de prêts comme nouveau bénéficiaire de l’hypothèque via un acte notarié rédigé par un notaire.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 21/03/2024
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