Subrogation d’hypothèque et rachat de crédit

Dans le cadre d’un regroupement de crédit immobilier, la banque acceptant de financer l’opération exige systématiquement des garanties. En général une garantie hypothécaire, ce qui nécessite une subrogation d’hypothèque. Voici quelques détails de cette opération.

Subrogation d’hypothèque : qu’est-ce que c’est ?

Subrogation d'hypothèquePar définition, la subrogation est un moyen de transfert des créances ainsi que les garanties qui l’accompagnent. Le principe est simple, le subrogeant, c’est-à-dire, le titulaire des créances transfert ses encours et leurs garanties ou cautions au bénéficiaire de la subrogation, appelé le subrogataire.

Autrement dit, cette opération bancaire et juridique consiste à transférer un ou plusieurs crédits immobiliers et les garanties qui ont cautionné leurs obtentions, en l’occurrence la garantie hypothécaire, d’un établissement de crédit à un autre ou d’une personne à une autre. Par ailleurs, il existe deux types de subrogations conventionnelles et légales, la subrogation consentie par le débiteur et la subrogation par le créancier.

La subrogation consentie par le débiteur

Régie par l’article 1250 °2 du Code Civil, cette forme de subrogation est celle qui concerne le regroupement de crédit immobilier. C’est-à-dire, lorsqu’un emprunteur décide de rembourser par anticipation son ou ses crédits immobiliers en cours en souscrivant un autre prêt immobilier à mensualité allégée.

Dès lors que l’établissement de crédit accepte le remboursement par anticipation, il ne fera plus partie de l’opération. Cependant, il peut réclamer des indemnités de remboursement anticipé.

Subrogation NotaireSelon la loi, pour que la subrogation ait lieu, elle doit être réalisée devant un notaire, la présence et l’accord du prêteur initial ne sont pas nécessaires. Par ailleurs, le nouveau contrat de prêt, la quittance de remboursement et le tableau d’amortissement (délivrés par l’ancien prêteur) doivent être obligatoirement présentés.

Sur la quittance de remboursement, il doit être mentionné que le remboursement anticipé a été réalisé grâce au nouveau crédit et sur le contrat de crédit, il doit également être mentionné que le prêt a été accordé pour rembourser les crédits existants.

La subrogation consentie par le prêteur

Cette forme de subrogation est régie par l’article 1250 °1 du Code Civil, il s’agit pour un établissement de crédit d’accepter de se faire payer par un autre que l’emprunteur initial.

En fait, le remboursement par un autre débiteur n’entraîne pas en lui-même la subrogation. Selon la législation en vigueur, celle-ci doit être réalisée par l’intermédiaire d’un notaire. Le contrat rédigé doit comporter la signature du nouveau et de l’ancien emprunteur et dans le meilleur des cas, celle du créancier.

Par ailleurs, le contrat de la subrogation doit intervenir en même temps que le début des remboursements du nouvel emprunteur.


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