Transfert d’hypothèque et rachat de crédit

En quoi consiste le transfert d’hypothèque sur un autre bien ? 

En France, une grande partie des acquéreurs ont recours au prêt hypothécaire pour financer leur acquisition immobilière. Quand un vendeur souhaite vendre son bien pour en acquérir un autre, il peut faire une demande de transfert d’hypothèque sur une autre maison qu’il souhaite acheter.

Cela consiste à changer le bien qui sert de garantie, tout en conservant son emprunt immobilier initial. Autrement dit, la garantie qui est inscrite sur le bien A est transférée sur le bien B, mais le crédit immobilier est conservé. Si le nouveau bien est plus cher que l’ancien, la banque prêteuse peut accorder une somme supplémentaire à l’emprunteur pour qu’il puisse réaliser sa transaction. S’il est moins cher, l’emprunteur pourra effectuer un remboursement anticipé partiel du capital avec les fonds de la vente.

Quels sont les avantages de transférer une hypothèque ?

Pour l’emprunteur vendeur, le transfert d’hypothèque est plus économique que la souscription d’une nouvelle hypothèque conventionnelle, puisqu’elle lui évite de verser à un notaire des frais de mainlevée et des droits de constitution d’une nouvelle inscription hypothécaire.

Toutefois, ce transfert n’est pas gratuit car il est réalisé par un officier ministériel qui va rédiger un acte notarié pour le valider. L’emprunteur devra donc débourser des frais pour acter le transfert de la garantie hypothécaire sur un autre bien, qui reste cependant moins élevés que les frais cumulés d’une main levée et d’une nouvelle hypothèque.

Enfin, il faut savoir que le transfert de l’hypothèque permet de garder son crédit immobilier en cours, ce qui est peut être bénéfique si le taux de l’emprunt est très bas et plus avantageux que les taux actuels.

Peut-on faire un transfert d’hypothèque dans le cadre d’un rachat de crédit ?

Comme le rachat de crédit consiste à rembourser par anticipation son prêt immobilier initial afin d’en souscrire un autre, cela implique de changer de banque, donc de lever la garantie sur le bien et d’en inscrire une nouvelle. Dans cette configuration, le transfert d’hypothèque n’est pas possible lors rachat ou regroupement de crédits.

Le transfert d’une hypothèque n’est donc possible que si l’emprunteur conserve son crédit immobilier hypothécaire en cours pour l’affecté à l’achat d’un nouveau bien immobilier. En effet, s’il opte pour un remboursement anticipé du capital restant dû grâce à l’argent de la vente, il ne peut pas demander un transfert d’hypothèque, car la garantie est levée si le prix de vente permet de solder entièrement le capital restant dû.

Pour solliciter un transfert de l’hypothèque, l’emprunteur doit vendre pour acheter un nouveau bien en renégociant son prêt immobilier initial, mais sans en souscrire un nouveau. Autrement dit, le transfert d’hypothèque peut-être envisagé dans le cadre d’une renégociation de crédit immobilier avec son établissement prêteur, mais pas lors d’un rachat de crédit hypothécaire avec une autre banque.

Les autres questions au sujet d’une demande de transfert d’une garantie hypothécaire

Est-il possible de transférer une hypothèque ?

Oui, il est possible de transférer une hypothèque prise sur un bien à vendre vers un autre bien à acheter afin d’éviter de procéder à une mainlevée. Cela nécessite d’obtenir l’accord du nouvel organisme prêteur et de solliciter un notaire, qui va enregistrer le transfert hypothécaire auprès du Service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE), souvent appelé le Bureau des hypothèques, qui conserve les originaux des actes notariés et des relevés d’hypothèque.

Comment transférer une hypothèque ?

Pour transférer une hypothèque, il faut que la vente de l’ancien bien se réalise au même moment que l’achat du nouveau bien. L’hypothèque prise sur l’ancien bien va alors se transférer sur le nouveau crédit hypothécaire permettant d’acquérir le nouveau logement, mais à condition de recueillir au préalable l’accord de la banque prêteuse. Le transfert de l’hypothèque s’officialise en passant par un notaire, qui doit rédiger un acte authentique payant, mais moins cher en l’absence de mainlevée.

Quels sont les frais d’un transfert d’hypothèque ?

Les frais que doit payer l’emprunteur quand une hypothèque est transférée d’un bien vers un autre bien se limitent au paiement de l’acte authentique du notaire. Sans transfert, la prise d’une nouvelle inscription hypothécaire engendre des frais de mainlevée en supplément, d’où l’intérêt d’étudier avec sa banque la possibilité de transférer la garantie.

Est-il avantageux de procéder au transfert d’une hypothèque ?

Lors de la souscription d’un nouveau crédit hypothécaire, le transfert d’hypothèque a l’avantage de faire économiser à l’emprunteur le montant des frais de mainlevée, car celle-ci n’est pas requise. Toutefois, la mise en place du transfert et de l’inscription hypothécaire sur le nouveau bien conduit à payer tout de même des frais d’acte notarié, mais qui sont moins chers que si l’emprunteur opte pour la prise d’une nouvelle hypothèque conventionnelle.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 20/03/2024