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Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

Un état hypothécaire est un document administratif qui contient les informations juridiques relatives à un bien immobilier. L’ensemble de ces fichiers forme une base de données où sont référencés tous les biens se trouvant sur le territoire français.

Chaque document récapitule ces éléments :

  • les noms des personnes qui ont été propriétaires du logement depuis sa construction,
  • toutes les hypothèques (conventionnelle, légale et judiciaire) prises sur le logement,
  • l’historique des publications,
  • les charges qui grèvent la valeur du logement.

Pourquoi l’état hypothécaire est important pour votre rachat de crédit ?

Quand vous souhaitez regrouper vos crédits pour réduire vos mensualités et/ou financer un nouveau projet, il arrive que nos partenaires bancaires demandent la prise d’une garantie hypothécaire pour couvrir votre financement. C’est d’ailleurs le cas lorsque vous faites racheter un ou plusieurs prêts immobiliers et que ces encours représentent plus de 60 % du montant total de vos crédits rachetés.

Avant de rédiger un acte authentique pour mettre en place l’hypothèque exigée pour votre rachat de prêts, l’état hypothécaire va permette au notaire d’attester ces informations :

  • que vous êtes bien le propriétaire du logement,
  • qu’aucune saisie immobilière n’est en cours,
  • qu’il n’y a pas de garantie hypothécaire en cours.

L’état hypothécaire permet donc à la banque de savoir si votre bien est déjà hypothéqué ou non. Généralement, vous ne pouvez pas mettre en garantie un nouveau bénéficiaire si une hypothèque est encore présente sur votre logement. Vous devez d’abord rembourser votre créancier. Vous pourrez ensuite réaliser une nouvelle hypothèque en faveur du partenaire bancaire qui va financer votre rachat de crédit hypothécaire.

Il arrive toutefois que nos partenaires bancaires acceptent de financer votre rachat de crédit en mettant en place une hypothèque de second rang. C’est-à-dire que votre financement sera garantie par un bien déjà hypothéqué.

Bon à savoir :

Une fois que vous avez intégralement remboursé un crédit hypothécaire, son inscription demeure encore 12 mois après le versement de la dernière échéance puis disparaît. Mais cette inscription est dite « sans cause » car elle n’a plus d’effet durant cette période.

Comment obtenir un relevé d’état hypothécaire ?

Pour obtenir un relevé d’état hypothécaire, vous devez contacter le service de la Publicité foncière proche de votre localité. Tous les documents sont archivés auprès de ces organismes qui sont présents sur l’ensemble des départements.

Dans tous les cas, votre notaire va systématiquement analyser l’état hypothécaire avant toute transaction, que ce soit pour un achat, une vente ou pour la souscription d’une hypothèque sur un de vos biens immobiliers.