Effectuer un rachat de crédit avec un prêt viager hypothécaire ou un crédit rechargeable : est-ce possible ?

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Le rachat d’un crédit rechargeable ou viager hypothécaire est possible via un regroupement de crédits.

  • Une mainlevée d’hypothèque chez un notaire est nécessaire pour inclure ces prêts dans l’opération.

  • Des indemnités de remboursement anticipé peuvent s’appliquer, mais sont intégrées au nouveau crédit.

  • Les crédits hypothécaires rechargeables ne sont plus souscrits depuis 2014, mais peuvent encore être rachetés.

Un crédit hypothécaire rechargeable est-il éligible au rachat de crédits ?

Un emprunteur peut effectivement faire racheter ses crédits par une autre banque pour regrouper l’ensemble avec le montant de son crédit hypothécaire rechargeable. La banque chargée de l’opération va alors clôturer les capitaux restant dû en remboursant les créanciers.

Grâce au rachat de ses prêts et de son crédit rechargeable, l’emprunteur n’a plus qu’un seul crédit à rembourser chaque mois avec une mensualité réduite par rapport à son total mensuel avant opération. Le regroupement de crédits contribue ainsi à équilibrer les finances du foyer, à diminuer son taux d’endettement et peut l’autoriser à demander le financement d’un nouveau projet via l’ajout dans le capital total d’une trésorerie complémentaire.

L’hypothèque prise en garantie pour ce prêt rechargeable doit toutefois être levée pour qu’il puisse être racheté avec les autres emprunts. Pour cela, il est nécessaire de réaliser une mainlevée chez un notaire, qui va demander l’accord de la banque prêteuse d’origine pour ensuite officialiser la suppression de l’hypothèque en rédigeant un acte authentique. Des frais de mainlevée seront à payer. Après quoi, l’emprunteur sera en mesure de faire racheter son crédit rechargeable avec ses autres emprunts.

Peut-on faire un rachat de crédit avec un prêt viager hypothécaire ?

Un prêt viager hypothécaire en cours de remboursement peut faire l’objet d’un regroupement de crédits afin de clôturer l’emprunt. L’opération va permettre de rassembler plusieurs crédits en cours dans un seul financement et de baisser le montant des mensualités afin de faciliter la gestion financière du foyer.

Au même titre que tout autre emprunt garanti par une hypothèque, l’emprunteur doit procéder à une mainlevée chez un officier ministériel pour qu’un organisme bancaire puisse racheter son prêt viager hypothécaire en cours. Il a le choix de passer par son notaire habituel ou un autre recommandé par la banque chargée de l’opération.

Comme lors d’un rachat de crédit avec un crédit rechargeable, l’ancienne banque prêteuse du prêt viager racheté peut exiger à l’emprunteur le versement d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) en guise de dédommagement. Ces pénalités représentent 6 mois d’intérêts au taux moyen du crédit et sont plafonnées à 3 % du capital restant dû. Elles seront inclues dans le montant total du regroupement de crédits et lissées dans les mensualités de l’emprunteur, qui pourra ainsi les amortir plus facilement durant toute la durée de son contrat.

Les questions au sujet du crédit viager et du prêt rechargeable

Quel est le fonctionnement du prêt hypothécaire rechargeable ?

Un crédit rechargeable consistait à emprunter une somme inférieure ou égale à la valeur d’un bien immobilier hypothéqué. Au fur et à mesure de ses remboursements, l’emprunteur pouvait décider de recharger le montant de son crédit, dans la limite de la valeur de la garantie hypothécaire, pour financer un projet sans devoir souscrire un nouveau financement. 

Le crédit rechargeable était accessible à tout particulier ou professionnel en capacité de rembourser ses échéances. L’hypothèque associée pouvait être adossée à un crédit à la consommation, un crédit auto, un prêt personnel ou un prêt immobilier, mais pas un à crédit renouvelable.

Est-il possible de souscrire un crédit hypothécaire rechargeable ?

Avec la loi Hamon datant du 17 mars 2014, il n’est plus possible depuis le 1^er juillet 2014 de souscrire un nouveau crédit hypothécaire rechargeable. Toute personne ayant emprunté un prêt rechargeable avant cette date doit néanmoins continuer à le rembourser jusqu’à la fin de la durée du contrat. 

Toutefois, il n’est plus possible de déclencher la clause permettant de recharger le montant d’un crédit en cours. La fin du prêt hypothécaire rechargeable a été souhaitée pour éviter une augmentation massive du nombre de foyers surendettés, car l’emprunt comportait des risques accrus pour la stabilité financière des emprunteurs.

Qu’est-ce qu’un prêt viager hypothécaire ?

Le prêt viager hypothécaire est un emprunt accordé par une banque à condition que l’emprunteur mette en place une garantie hypothécaire sur un bien réel et dont il a la pleine propriété. Les fonds empruntés peuvent permettre de financer tout type de projet personnel et de loisirs, mais l’emprunteur ne peut pas les affecter au financement d’une activité professionnelle.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 16/04/2025