Rachat de crédit immobilier et privilège de prêteur de deniers

Regroupement de crédits immobiliers avec une garantie Privilège de Prêteur de Deniers : est-ce possible ?

Comme le titulaire d’une garantie hypothécaire, celui d’un privilège de prêteur de derniers (PPD) peut également opter pour un remboursement anticipé et par conséquent un regroupement de crédits.

Cependant, en cas de remboursement anticipé, le privilège de prêteur de derniers (PPD) prend fin. 

Que devient le Privilège de Prêteur de Deniers lors d’un rachat de crédit ?

Quand l’emprunteur fait un rachat de crédit avec un prêt garanti par un PDD, il lui faudra demander la mainlevée de celui-ci et payer des frais (entre 0.5 et 1% en moyenne du montant du prêt initial).

A savoir que ces frais sont identiques, que ce soit une hypothèque ou un privilège de prêteur de derniers (PPD).

Lors d’un rachat du prêt immobilier, une hypothèque sera prise et non plus un privilège de prêteur de deniers.

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Privilège de prêteur de derniers (PPD) : qu’est-ce que c’est ?

La garantie du privilège de prêteur de derniers (PPD) est une garantie qui fonctionne sur le même principe que l’hypothèque. Elle permet au prêteur (banque, établissement de crédit) de saisir le bien et de le vendre par voie judiciaire si l’emprunteur ne parvient pas à rembourser ses mensualités de crédit.

La garantie PPD est une garantie réelle prise sur le bien immobilier déjà construit à financer. Certes, elle est très voisine de l’hypothèque, mais elle présente quelques différences par rapport à cette dernière. D’abord, comme son nom l’indique, il s’agit d’un privilège accordé à un établissement prêteur qui sera prioritaire sur les autres éventuels créanciers.

Ensuite, elle est moins couteuse que l’hypothèque puisqu’elle n’est pas soumise au paiement de la taxe de publicité foncière. Enfin, seuls les biens déjà construits et les terrains peuvent faire l’objet d’un privilège de prêteurs de derniers. De ce fait, les crédits pour la construction d’un bien immobilier ou les travaux en sont totalement exclus.

PPD : la mise en place

Sa mise en place exige la rédaction d’un acte notarié enregistré au bureau des hypothèques dans les deux mois qui suivent le financement ou la vente.  La banque n’a pas besoin de demander le consentement de l’emprunteur pour mettre en place un PPD si trois conditions sont réunies : un acte de vente et d’emprunt établis par un notaire, la présence d’un acte d’emprunt qui indique que l’emprunt sert à l’achat d’un bien immobilier et d’un acte de vente qui indique que le paiement de l’achat est réalisé avec un emprunt.

Lors d’un achat en VEFA , il n’est pas possible d’obtenir un PPD. Mais il est possible de demander au promoteur de prendre en charge les frais hypothécaires du prêt contracté pour acheter le bien.

Ainsi, la banque qui a ce privilège de prêteur de deniers sera prioritaire sur toutes les autres garanties (hypothécaire, cautionnement) qui seront prises sur le bien immobilier. 

Le coût d’un privilège de prêteur de deniers

Les frais du privilège du prêteur de derniers sont à la charge de l’emprunteur, le PPD est exonéré de la taxe de publicité foncière. Ainsi, son coût est beaucoup moins élevé que celui d’une hypothèque conventionnelle.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 09/10/2022