Faire un rachat de crédit pour payer les frais de succession : le guide

• Les 4 points à retenir :

  

  1. S'il est solvable, un héritier avec des prêts en cours peut opter pour un rachat de crédit pour intégrer les frais de la succession dans un prêt unique, réduisant ainsi les mensualités et facilitant le paiement.

  2. L'opération peut inclure les frais de notaire et la taxe fiscale pour éviter de puiser dans son épargne, à condition de fournir un justifcatif du notaire affichant le montant des droits de succession.

  3. Un courtier ou une banque spécialisée aide à regrouper les crédits en cours et à ajouter les frais de succession, en analysant la situation financière de l’héritier pour proposer une offre adaptée.

  4. Bien que ce financement offre de nombreux avantages, il peut entraîner des frais supplémentaires et une hausse du coût du crédit.

Qu’est-ce que les frais de succession ?

Dans le droit français, la succession est la transmission par voie légale du patrimoine (immobilier, assurance-vie, action, dettes, taxes dues…) laissé par une personne décédée à un ou plusieurs individus, appelés les héritiers ou légataires. Cette transmission nécessite le paiement d’un impôt sur la succession, qui est collecté par l’État.

Les frais de succession regroupent l'ensemble des coûts financiers et des taxes fiscales qui sont imposés aux héritiers lors du transfert des biens et des actifs d'une personne décédée. Ils comprennent l’impôt et les frais de notaire.

• Impôt sur la succession : Un impôt supplémentaire peut être calculé en fonction du montant global de l’héritage. Ce taux d'imposition dépend du lien de parenté entre les héritiers et le défunt, ainsi que des éventuels abattements auxquels ils ont droit.
• Frais de notaire : Ces frais couvrent les honoraires du notaire en charge du dossier de la succession. Il est impliqué dans la rédaction et l'enregistrement des actes juridiques liés à la transmission des biens.

Le montant total des frais de succession peut varier en fonction de la taille du patrimoine du défunt et du lien de parenté entre les héritiers et le défunt. Les héritiers disposent généralement d'un délai de six mois pour les régler.

Paiement des frais de succession : une étape parfois délicate pour les héritiers

Dans l'Hexagone, les héritiers ou légataires se voient confrontés au règlement des droits de succession pour accéder aux biens légués. Il convient de noter que le conjoint (qu'il s'agisse d'un époux, d'un concubin ou d'un partenaire de PACS) est exonéré de droits de succession. Cependant, les autres bénéficiaires doivent s'acquitter de ces droits dans un laps de temps restreint prévu par la loi.

En cas de décès en France métropolitaine, les héritiers et/ou légataires disposent en effet d'un délai de seulement 6 mois, à compter de la date du décès, pour déposer une déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt et régler les droits. Cette étape se révèle souvent ardue pour les héritiers et légataires, en particulier pour ceux qui n’ont pas assez d’épargne et qui héritent uniquement d’un bien immobilier sans liquidités.

De plus, l'administration peut exiger des intérêts de retard une fois le délai légal de 6 mois écoulé. Ces intérêts sont calculés à un taux fixé par la loi. De plus, s'ajoute une majoration de 10 % des droits de succession si la déclaration est effectuée après le 12e mois suivant le décès.

Cette contrainte temporelle et financière souligne l'importance de planifier attentivement la gestion du paiement des frais de succession pour éviter des complications additionnelles, notamment en ayant recours à un prêt bancaire.

Comment payer les frais de succession grâce au rachat de crédit ?

Lorsque les frais de succession représentent une charge financière trop élevée, les héritiers peuvent souscrire un crédit pour les honorer. Mais cette solution n'est pas toujours accessible pour ceux qui ont déjà des crédits en cours, car leur capacité d’emprunt est déjà épuisée.

Le rachat de crédits permet alors aux héritiers de baisser leurs mensualités et leur taux d’endettement pour pouvoir payer les dépenses liées à la succession dans le délai imparti. De plus, il est possible d’ajouter, dans le regroupement des crédits en cours, une somme en plus égale aux frais de succession.

Cette trésorerie est versée sur le compte de l’emprunteur quelques jours après le déblocage des fonds. Celui-ci pourra ensuite payer le Trésor public par chèque ou virement bancaire pour clôturer la totalité de ses frais de succession. Ce montage permet ainsi de réduire ses mensualités et de financer les droits sans puiser dans son épargne ou en cas de liquidités insuffisantes.

En sachant qu’une opération de rachat de crédit prend entre quelques semaines et 3 ou 4 mois pour les dossiers les plus complexes, il est donc possible d’en faire la demande pour régler les impôts d’une succession, qui sont à honorer sous 6 mois.

Comment obtenir un regroupement de crédits pour payer les droits de succession ?

Pour obtenir un regroupement de crédits afin de payer les droits de succession, l’héritier emprunteur doit contacter un courtier ou une banque spécialisée, qui regroupera ses crédits en cours en un seul prêt, tout en ajoutant le montant des droits à financer. Il doit ensuite fournir ses justificatifs de revenus, les tableaux d’amortissement des crédits et un document du notaire précisant le montant des droits de succession.

Le processus de rachat de crédit pour financer les frais de succession peut être compris de manière simple et pratique. Voici les étapes clés pour saisir son fonctionnement.

• 1. Analyse de la situation financière : Tout commence par une évaluation approfondie de la situation financière de l'héritier. La banque ou le courtier, comme Solutis, examine les crédits en cours, les revenus, les charges mensuelles et d'autres aspects pour déterminer la faisabilité du rachat de crédit.
• 2. Demande de rachat de crédit : L'héritier souhaitant utiliser le rachat de crédit pour financer les frais de succession doit déposer une demande de regroupement de prêt. Cette demande inclut généralement des détails sur les prêts existants et les nouvelles conditions souhaitées.
• 3. Etude de la faisabilité : La banque ou le courtier examine la demande pour évaluer la faisabilité du rachat de crédit. Cela comprend une analyse de la capacité de remboursement, des taux d'intérêt et des conditions de remboursement.
• 4. Mise en place d’un nouveau contrat : Si la demande est acceptée, la banque procède au regroupement des différents crédits en cours en un seul contrat de prêt. Cette étape simplifie la gestion des remboursements et permet d'intégrer les frais de succession dans la nouvelle structure de remboursement.
• 5. Signature du nouveau contrat : L'héritier signe un nouveau contrat de prêt qui englobe tous les crédits consolidés. Ce contrat définit les nouvelles conditions de remboursement, y compris les mensualités, les taux d'intérêt et la durée du remboursement.
• 6. Versement des fonds : Une fois le nouveau contrat signé, les fonds nécessaires pour couvrir les frais de succession sont généralement versés directement à l'héritier. Cette liquidité peut également servir à rembourser d'autres dettes existantes, si nécessaire.

La foire aux questions (FAQ)

Le financement des frais de succession peut soulever des interrogations légitimes et nécessaires. Nous apportons des réponses à quelques-unes de vos questions fréquentes relatives au rachat de crédit en lien avec les frais de succession.

Quel prêt pour payer des droits de succession ?

Pour payer le montant des droits de succession, un prêt personnel peut être demandé. Il offre une somme rapidement sans justification d'utilisation. Toutefois, si la somme nécessaire est élevée, un prêt hypothécaire peut être une solution à considérer. Celui-ci permet d'emprunter des montants plus importants, en mettant le bien immobilier de la succession en garantie. Enfin, le rachat de crédit et le prêt in fine peuvent également être envisagés pour régler les droits.

Quel est le montant maximum d’un regroupement de crédits pour des frais de succession ?

Le montant maximal d'un rachat de crédits, dans le cadre de financement des frais de succession, dépend principalement de la nature des crédits à regrouper, des garanties proposées, du profil de l'emprunteur et de sa capacité de remboursement. Pour les crédits à la consommation, la limite autorisée s'élève à 75 000 €. Cependant, cette restriction ne s'applique pas lorsque l'opération inclut une garantie hypothécaire, notamment pour des biens immobiliers.

Quels avantages de financer les frais de succession avec un rachat de crédit ?

Financer les frais de succession avec un rachat de crédit permet à l’héritier de regrouper ses dettes en une seule mensualité réduite, tout en intégrant le montant des droits de succession à payer. Cela lui évite de vendre un bien dans l’urgence, préserve sa trésorerie, et lui permet d’accepter l’héritage sans déséquilibrer son budget et de faciliter la gestion de ses finances au quotidien.

Bien qu’il comprenne beaucoup un certain nombre d’avantages, ce financement peut occasionner une hausse du coût du crédit et des frais annexes (frais de dossier, de courtage, d’assurance…), qu’il faut considérer avant de signer une offre définitive.

Un héritier endetté peut-il faire un rachat de prêt pour payer les droits de succession ?

Oui, un héritier avec un taux d’endettement élevé et en difficulté financière peut faire un rachat de prêts pour payer les droits de succession, en regroupant ses crédits en cours et en ajoutant le montant total des frais à financer. Ce montage permet de réduire ses mensualités, de ne pas vendre le bien hérité et d’éviter de creuser son endettement. Il devra toutefois présenter un dossier solide à un courtier ou un organisme spécialisé, incluant ses dettes, revenus et le justificatif du montant des droits.

Est-il possible de s’acquitter d’une partie des droits de succession ?

Oui, il est possible pour l’héritier de s’acquitter seulement d’une partie des droits de succession en demandant un paiement fractionné ou un paiement différé auprès de l'administration fiscale pour reporter ou échelonner le paiement sur plusieurs années, avec ou sans intérêts selon les cas. La demande s’effectue par écrit auprès du service des impôts chargé de l’enregistrement, en joignant une requête motivée et les justificatifs nécessaires, dans les 6 mois suivant le décès. Elle doit être justifiée par un motif recevable (manque de liquidités, succession en biens immobiliers, situation précaire…).

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 14/04/2025