Rachat de crédit pour payer les droits de succession

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Un héritier peut demander un rachat de crédit pour régler les frais d’une succession s’il rembourse déjà des prêts et qu’il manque de liquidités pour payer les droits dus.

  • Le financement va inclure une somme supplémentaire, appelée trésorerie, destinée à financer les droits de succession, les frais de notaire ou d’autres frais liés au règlement successoral.

  • Cette solution peut éviter de vendre rapidement un bien hérité, de puiser dans son épargne ou de souscrire un nouveau prêt à mensualité élevée.

  • Pour inclure les frais d’une succession, la condition est de fournir un justificatif du notaire affichant le total à régler.

  • Le dossier doit aussi rester finançable : revenus stables, taux d’endettement maîtrisé après opération, reste à vivre suffisant et justificatif du notaire indiquant les sommes à régler.

  • Le rachat de prêts peut réduire les mensualités et faciliter l’étalonnement du paiement d’une succession, mais il peut aussi augmenter le coût total du financement si la durée de remboursement est allongée.

Que comprennent les frais de succession ?

Les frais de succession désignent, dans le langage courant, l’ensemble des sommes à payer lors de la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou légataires. Ils peuvent inclure les droits de succession dus à l’administration fiscale, les frais d’actes notariés et certains frais annexes liés au règlement de la succession et s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Le montant à payer dépend principalement de trois éléments : la valeur du patrimoine transmis, le lien de parenté avec le défunt et les abattements applicables. Plus le lien familial est éloigné, plus la fiscalité peut être importante. À l’inverse, le conjoint survivant marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession. Le concubin, lui, n’est pas automatiquement exonéré.

En cas de décès en France, les héritiers disposent généralement de 6 mois à compter du décès en France métropolitaine (1 an dans les autres cas) pour déposer la déclaration de succession et régler les droits dus. Ce délai peut être difficile à respecter lorsque la succession comporte surtout un bien immobilier, mais peu ou pas de liquidités disponibles. Un héritier peut alors devoir payer des droits importants sans avoir immédiatement l’argent nécessaire.

En cas de retard, l’administration fiscale peut appliquer des intérêts, puis une majoration si la déclaration est déposée trop tard. C’est pourquoi il est important d’anticiper le financement des droits de succession, notamment lorsque l’héritier rembourse déjà des crédits en cours.

Peut-on faire un rachat de crédit pour payer les droits de succession ?

Oui, il est possible de faire un rachat de crédit pour payer des droits de succession, à condition que le dossier de l’héritier soit accepté par la banque ou l’organisme prêteur.

Le principe est simple : l’établissement financier rembourse les crédits en cours de l’emprunteur, puis met en place un nouveau prêt unique. Dans ce nouveau financement, il est possible d’ajouter une somme en plus destinée à couvrir les frais de succession tout en baissant le montant de ses mensualités.

Cette trésorerie peut servir à payer :

• les droits de succession dus à l’administration fiscale ;
• les frais d’actes et frais de notaire ;
• les frais liés au partage ou à la gestion de la succession ;
• une partie seulement des sommes dues, si l’héritier dispose déjà d’un apport.

Cette solution est particulièrement utile lorsqu’un héritier doit payer rapidement les droits, mais que son budget est déjà contraint par un crédit immobilier, un prêt auto, des crédits à la consommation ou des mensualités trop élevées.

Pourquoi regrouper ses crédits pour régler les frais d’une succession ?

Regrouper ses crédits pour régler les frais d’une succession permet de répondre à deux problèmes en même temps : le manque de liquidités personnelles et au sein de la succession, puis le poids des mensualités déjà en cours.

Un héritier peut se retrouver dans une situation fréquente : il reçoit une part d’héritage, parfois composée d’un bien immobilier, mais il ne dispose pas immédiatement de l’argent nécessaire pour payer les droits ou ne souhaite pas utiliser son épargne. S’il rembourse déjà plusieurs prêts, souscrire un nouveau crédit classique peut être difficile, car son taux d’endettement est déjà trop élevé.

Le regroupement de crédits permet alors de réorganiser son budget. Les anciens prêts sont réunis dans un seul financement, avec une mensualité souvent réduite grâce à un allongement de la durée. La trésorerie ajoutée au rachat de crédit peut ensuite être utilisée pour payer les droits de succession dans le délai prévu.

Cette solution peut donc éviter :

• une vente précipitée du bien hérité ;
• un découvert bancaire ;
• un nouveau crédit difficile à assumer ;
• une désorganisation du budget familial ;
• un retard de paiement auprès de l’administration fiscale.

Quels frais de succession peut-on financer avec un rachat de crédit ?

Un rachat de crédit peut permettre de financer les principales dépenses liées à une succession. Dans le langage courant, les “frais de succession” désignent souvent plusieurs types de coûts : les droits dus au fisc, les frais d’actes notariés et certains frais annexes.

La trésorerie intégrée au regroupement de crédits peut notamment servir à financer :

La banque demandera généralement un justificatif du notaire ou de l’administration fiscale pour vérifier le montant à financer.

Exemple de rachat de crédit pour régler des droits de succession

Un héritier rembourse actuellement :

• un prêt immobilier avec une mensualité de 850 € ;
• un prêt auto avec une mensualité de 240 € ;
• un crédit travaux avec une mensualité de 190 €.

Ses mensualités atteignent donc 1 280 € par mois. À la suite d’un décès, il doit régler 32 000 € de droits de succession lié à un bien immobilier. L’héritage ne comprend malheureusement pas assez de liquidités pour les payer. Son épargne disponible ne suffit pas et un prêt personnel supplémentaire alourdirait trop ses charges.

Il peut demander un rachat de crédit avec trésorerie. L’opération consiste à regrouper ses prêts en cours et à ajouter les 32 000 € nécessaires au paiement des droits. Si le dossier est accepté, il rembourse ensuite une seule mensualité, calculée selon ses revenus et sa capacité de remboursement.

L’objectif n’est pas seulement d’obtenir l’argent pour payer la succession. Il s’agit aussi de rééquilibrer son budget pour éviter une accumulation de crédits et conserver une mensualité compatible avec ses revenus.

Quels sont les avantages du rachat de crédit pour une succession ?

Le rachat de crédit peut offrir plusieurs avantages à un héritier qui doit financer des frais de succession.

Il permet d’abord de regrouper plusieurs prêts en une seule mensualité. Cette simplification facilite la gestion du budget et peut réduire la charge mensuelle de remboursement. Il permet aussi d’ajouter une trésorerie dédiée au paiement des droits de succession. L’héritier peut ainsi régler les sommes dues sans mobiliser toute son épargne et sans attendre la vente d’un bien.

Autre avantage : le rachat de crédit peut éviter une vente précipitée à prix bradé du patrimoine transmis. Lorsqu’un héritier reçoit un bien immobilier mais manque d’argent pour payer les droits, il peut être tenté de vendre rapidement. Le regroupement de crédits peut lui donner le temps de conserver le bien, de le louer, de l’occuper ou de le vendre dans de meilleures conditions.

Enfin, l’opération peut être adaptée au profil de l’emprunteur : durée, mensualité, montant de trésorerie, garantie éventuelle, assurance et conditions de remboursement sont étudiés selon sa situation.

Quels sont les risques et limites à connaître ?

Le rachat de crédit pour payer des frais de succession n’est pas une solution automatique. Il doit être étudié avec attention, car il peut augmenter le coût total du financement.

La baisse de mensualité est souvent obtenue grâce à un allongement de la durée de remboursement. L’emprunteur peut donc payer moins chaque mois, mais rembourser plus longtemps. Le coût total du crédit peut alors augmenter.

L’opération peut aussi inclure plusieurs frais :

• frais de dossier ;
• frais de courtage, le cas échéant ;
• indemnités de remboursement anticipé sur les anciens prêts ;
• frais de garantie ;
• frais d’assurance emprunteur ;
• frais notariés en cas de garantie hypothécaire.

Avant de signer une offre, il faut comparer le montant total dû avant et après l’opération, la nouvelle mensualité, la durée de remboursement et le coût global du crédit.

Peut-on demander un paiement fractionné ou différé des droits de succession ?

Oui, le paiement fractionné ou différé des droits de succession peut être demandé sous conditions. En principe, ils doivent être payés en totalité lors du dépôt de la déclaration. Toutefois, l’administration fiscale peut accorder un paiement fractionné ou différé dans certaines situations.

Le paiement fractionné permet de régler les droits en plusieurs versements. Selon les règles fiscales en vigueur, la période maximale est en principe d’un an après la date limite de dépôt de la déclaration, et peut être portée à trois ans si l’actif successoral est composé d’au moins 50 % de biens non liquides, comme des immeubles.

Le paiement différé concerne des cas plus spécifiques, par exemple certaines successions comportant des biens en nue-propriété ou des situations liées au conjoint survivant.

Avant de demander un rachat de crédit pour payer les droits de succession, il peut donc être utile de vérifier si un échelonnement fiscal est possible. Si cette solution est refusée, insuffisante ou inadaptée, le regroupement de crédits avec trésorerie peut devenir une alternative intéressante.

Comment obtenir un rachat de crédit pour financer une succession ?

Pour obtenir un rachat de crédits destiné à payer les droits de succession, il faut déposer une demande auprès d’un courtier, tel que Solutis, ou d’un organisme spécialisé. L’étude commence par une analyse complète de la situation financière de l’héritier.

La démarche se déroule généralement en plusieurs étapes.

D’abord, l’emprunteur indique les crédits qu’il souhaite regrouper et le montant de trésorerie nécessaire pour régler la succession. Il transmet ensuite ses justificatifs de revenus, ses relevés de compte, ses tableaux d’amortissement et le document du notaire précisant les sommes à payer.

L’organisme analyse ensuite la faisabilité du dossier. Il vérifie la capacité de remboursement, le taux d’endettement après opération, le reste à vivre et la cohérence du montant demandé.

Si une offre est possible, l’emprunteur reçoit une proposition de financement avec une nouvelle mensualité, une durée, un taux, un coût total et les frais associés. Après acceptation, les anciens crédits sont remboursés et la trésorerie destinée aux frais de succession est mise à disposition selon les conditions prévues.

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La foire aux questions (FAQ)

Peut-on utiliser un rachat de crédit pour payer les droits de succession ?

Oui, un rachat de crédit peut servir à payer les droits de succession en intégrant une trésorerie complémentaire au nouveau prêt. Cette somme peut financer les droits dus à l’administration fiscale, les frais de notaire ou une partie des frais liés au règlement de la succession, sous réserve d’acceptation du dossier.

Un héritier endetté peut-il obtenir un rachat de crédit pour succession ?

Oui, un héritier endetté peut demander un rachat de crédit pour financer une succession si sa capacité de remboursement reste suffisante. La banque étudie ses revenus, ses charges, son taux d’endettement, son reste à vivre et le montant des droits à payer avant d’accepter l’opération.

Faut-il un justificatif pour intégrer les droits de succession dans un rachat de crédit ?

Oui, un justificatif est généralement nécessaire pour intégrer les droits de succession dans un rachat de crédit. Il peut s’agir d’un document du notaire ou d’un justificatif fiscal indiquant le montant à régler. Ce document permet de justifier la trésorerie demandée dans le regroupement de crédits.

Peut-on payer seulement une partie des droits de succession avec un rachat de crédit ?

Oui, un rachat de crédit peut financer seulement une partie des droits de succession. L’héritier peut utiliser son épargne pour régler une première somme, puis demander une trésorerie complémentaire pour le solde restant. Par exemple, pour 40 000 € de droits et 15 000 € d’épargne, il peut demander 25 000 € à financer.

Quand faire la demande de rachat de crédit pour régler les frais de succession ?

Il est préférable de faire la demande dès que le montant approximatif des droits ou frais de succession est connu. Le délai fiscal peut être court, surtout lorsque les droits doivent être réglés dans les 6 mois suivant le décès en France.

Un rachat de crédit peut nécessiter plusieurs semaines, notamment si le dossier est complexe, si une garantie immobilière est demandée ou si plusieurs crédits doivent être repris. Plus la demande est anticipée, plus l’héritier dispose de temps pour comparer les solutions et éviter une décision prise dans l’urgence.

Rédigé par Gueladjo TOURE - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 04/06/2026

Responsable webmarketing et rédacteur expérimenté chez Solutis depuis 2011, Gueladjo maîtrise les tenants et aboutissants de chaque aspect sur le crédit, l’économie et le financement des particuliers et professionnels.

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