Rachat de crédit pour financer les frais de succession

Qu’est-ce que les frais de succession ?

Les frais de succession regroupent l'ensemble des coûts financiers et des taxes qui sont imposés aux héritiers lors du transfert des biens et des actifs d'une personne décédée. Ces frais sont prélevés par l'Etat et comprennent plusieurs éléments :

• Droits de succession : Il s'agit de la part des biens et des actifs du défunt revenant à ses héritiers. Les droits de succession sont calculés en fonction de la valeur totale de l'héritage et du lien de parenté entre le défunt et les bénéficiaires. Des abattements peuvent être appliqués pour réduire ou exempter certains montants de ces droits.
• Frais de notaire : Ces frais couvrent les honoraires du notaire en charge de la succession. Le notaire est impliqué dans la rédaction et l'enregistrement des actes juridiques liés à la transmission des biens.
• Impôt sur la succession : Un impôt supplémentaire peut être calculé en fonction du montant global de la succession. Ce taux d'imposition dépend du lien de parenté entre les héritiers et le défunt, ainsi que des éventuels abattements auxquels ils ont droit.

Le montant total des frais de succession peut varier en fonction de la taille du patrimoine du défunt et des relations familiales entre les héritiers et le défunt. En cas d'héritage important, comme une maison ou un capital d'assurance-vie substantiel, les frais de succession peuvent représenter une part significative de l'héritage. Les héritiers disposent généralement d'un délai de six mois pour régler ces frais de succession.

Paiement des frais de succession : une étape parfois délicate pour les héritiers

Dans l'Hexagone, les héritiers ou légataires se voient confrontés au règlement des droits de succession pour accéder aux biens légués. Il convient de noter que le conjoint (qu'il s'agisse d'un époux, d'un concubin, ou d'un partenaire de PACS) est exonéré de droits de succession. Cependant, les autres bénéficiaires doivent s'acquitter de ces droits dans un laps de temps restreint.

En cas de décès en France métropolitaine, les héritiers et/ou légataires disposent d'un délai de seulement 6 mois à compter de la date du décès pour déposer une déclaration de succession au centre des impôts du domicile du défunt et régler les droits de succession.

Cette étape se révèle souvent ardue pour les héritiers et légataires, en particulier pour ceux qui pourraient éprouver des difficultés à verser des montants parfois conséquents, car l'administration peut exiger des intérêts de retard une fois le délai légal de 6 mois écoulé.

Ces intérêts sont calculés à un taux fixé par la loi. De plus, s'ajoute une majoration de 10 % des droits de succession si la déclaration est effectuée après le 12e mois suivant le décès. Cette contrainte temporelle et financière souligne l'importance de planifier attentivement la gestion des droits de succession pour éviter des complications additionnelles.

Peut-on financer les droits de succession grâce au rachat de crédit ?

Lorsque les frais de succession représentent une charge financière trop élevée, les héritiers se trouvent face à un défi financier. Si certains peuvent envisager un prêt bancaire, cette option n'est pas toujours accessible pour ceux qui ont déjà des crédits en cours. C'est là que le rachat de crédits entre en scène comme une alternative astucieuse.

Le rachat de crédits offre la possibilité de regrouper différents emprunts en cours en un seul contrat. Cette opération bancaire simplifie le remboursement en offrant une structure de remboursement plus flexible. En optant pour le rachat de prêts, les héritiers peuvent regrouper les dettes existantes tout en intégrant le financement des droits de succession, le tout sans augmenter leur taux d'endettement global.

En d’autres termes, le regroupement de prêts permet aux héritiers de gérer plus facilement leurs remboursements tout en répondant aux exigences financières des frais de succession. Non seulement il offre une solution pratique, mais il peut également contribuer à stabiliser la situation financière des héritiers.

Rachat de crédit pour les frais de succession : comment ça marche ?

Le processus de rachat de crédit pour financer les frais de succession peut être compris de manière simple et pratique. Voici les étapes clés pour saisir le fonctionnement de cette opération financière.

1. Analyse de la situation financière : Tout commence par une évaluation approfondie de la situation financière de l'héritier. La banque ou son intermédiaire comme Solutis, examine les crédits en cours, les revenus, les charges mensuelles et d'autres aspects pour déterminer la faisabilité du rachat de crédit.

2. Demande de rachat de crédit : L'héritier souhaitant utiliser le rachat de crédit pour financer les frais de succession doit déposer une demande de regroupement de prêt. Cette demande inclut généralement des détails sur les prêts existants et les nouvelles conditions souhaitées.

3. Etude de la faisabilité : La banque ou le courtier examine la demande pour évaluer la faisabilité du rachat de crédit. Cela comprend une analyse de la capacité de remboursement, des taux d'intérêt et des conditions de remboursement.

4. Mise en place d’un nouveau contrat : Si la demande est acceptée, la banque procède au regroupement des différents crédits en cours en un seul contrat de prêt. Cette étape simplifie la gestion des remboursements et permet d'intégrer les frais de succession dans la nouvelle structure de remboursement.

5. Signature du nouveau contrat : L'héritier signe un nouveau contrat de prêt qui englobe tous les crédits consolidés. Ce contrat définit les nouvelles conditions de remboursement, y compris les mensualités, les taux d'intérêt et la durée du remboursement.

6. Versement des fonds : Une fois le nouveau contrat signé, les fonds nécessaires pour couvrir les frais de succession sont généralement versés directement à l'héritier. Cette liquidité peut également servir à rembourser d'autres dettes existantes, si nécessaire.

Quels sont les avantages du rachat de crédit pour financer les frais de succession ?

Le recours au rachat de crédit présente des avantages significatifs pour l'héritier dont les frais de succession exercent une pression importante sur son budget.

• Réduction du montant des mensualités :

Le rachat de crédits opère en regroupant les divers prêts de l'emprunteur, prolongeant la durée de remboursement et ajustant les échéances mensuelles à sa situation financière. Cette opération libère une partie du budget, entraînant une réduction significative des mensualités.

• Trésorerie pour financer les frais de succession :

Le rachat de crédit permet également d'obtenir une trésorerie supplémentaire, directement intégrée au remboursement du nouvel emprunt et soumise aux mêmes conditions que le reste du capital. Initialement destinée à financer de nouveaux projets, cette trésorerie peut également être utilisée pour couvrir les frais de succession. Ainsi, elle préserve l'héritier de devoir se séparer d'un bien immobilier hérité, auquel il est attaché, uniquement pour régler des dettes.

• Réorganisation des finances après le paiement de frais de succession :

Le règlement rapide des frais de succession, souvent urgent, peut générer des difficultés financières. Le rachat de crédits offre une solution en permettant à l'héritier de réorganiser promptement ses finances. Cela se réalise en adaptant ses mensualités à sa capacité réelle de remboursement et à ses projets futurs, offrant ainsi une perspective financière plus stable.

Rachat de crédit et frais de succession : vos questions, nos réponses

Le financement des frais de succession peut soulever des interrogations légitimes et nécessaires. Nous apportons des réponses à quelques-unes de vos questions fréquentes relatives au rachat de crédit en lien avec les frais de succession.

Est-il possible de s’acquitter d’une partie des droits de succession ?

La législation en vigueur permet de s’acquitter d’une partie des droits de succession. Dans ce cas, les intérêts et les majorations sont calculés uniquement sur le solde restant dû (différence entre l’acompte et le montant total des droits de succession).

Cette solution est, par ailleurs, souvent utilisée par les héritiers qui cherchent à vendre un bien laissé en héritage. A savoir que l’administration fiscale ne rembourse jamais des droits de succession payés en trop. Toutefois, en cas de vente plus chère, la plus-value ou le solde restant dû (différence entre le prix de vente mentionné dans la déclaration de succession et le prix de vente réel) sera ajouté à l’impôt sur les plus-values.

Il est possible de bénéficier du paiement fractionné ou différé des droits de succession sous conditions. La demande doit être formulée, soit sur la déclaration de succession, soit sur un courrier simple joint à la déclaration.

Un héritier endetté peut-il faire un rachat de prêt pour payer les droits de succession ?

Selon la loi en vigueur, lorsqu’il y a plusieurs héritiers et/ou légataires, chacun d’entre eux est solidaire du paiement des droits de succession. Toutefois, cette solidarité ne peut pas faire obstacle à ce que chaque héritier puisse choisir un mode de paiement différent.

La loi précise également que le choix et le mode de paiement des uns ne peut pas être imposé aux autres. Cependant, ceux qui souhaitent payer leur part immédiatement doivent donner leur accord à la demande de paiement différé formulée par les cohéritiers.

Pour un héritier endetté ou ayant plusieurs prêts en cours, le regroupement de crédits avec financement de nouveau projet peut être une solution pour payer ses droits de succession. Autrement dit, il est possible de faire un rachat de crédit et inclure une somme permettant de payer ses droits de succession afin de bénéficier d’un héritage ou d’un legs.

Rachat de crédit et droit de succession : quel est le montant maximum ?

Le montant maximal d'un rachat de crédit dans le cadre de financement des frais de succession dépend principalement de la nature des crédits à regrouper, des garanties proposées, du profil de l'emprunteur et de sa capacité de remboursement. Pour les crédits à la consommation, la limite autorisée s'élève à 75 000 €. Cependant, cette restriction ne s'applique pas lorsque l'opération inclut un prêt hypothécaire, notamment pour des biens immobiliers.

Rédigé par Gueladjo Toure - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 07/03/2024