Nantissement : quel en est le principe ?

On entend par ce terme des garanties dont la raison d'être est de rassurer la banque prêteuse quant au remboursement d'un emprunt qui peut être un prêt immobilier ou un crédit conso d’un montant élevé par exemple. Celui-ci prend la qualification de sûreté réelle dans le jargon juridique, et se rapporte à des biens nantis. Le créancier obtient ainsi la certitude que le débiteur s'acquitte de sa créance.

En cas de défaut de remboursement du crédit, la banque a la possibilité de procéder à la saisie de ce patrimoine financier. Il s'agit du même principe que l'hypothèque, excepté que celle-ci concerne les biens corporels alors que, pour le nantissement, ce sont des biens incorporels.

Il faut savoir que le cautionnement et l'hypothèque sont des procédés relativement coûteux, à la différence du nantissement qui lui occasion pas de frais. La mise en garantie de biens nantis quant à elle se veut une autre solution, mais s'adresse à des types de profil bien précis.

Pourquoi le nantissement peut être utile pour obtenir un crédit ?

La mise en garantie de biens nantis constitue une solution bien adaptée dans le cadre d'un investissement locatif. On parle alors de crédit in fine. Il s'agit d'un prêt immobilier à taux fixe non amortissable que l'on contracte auprès d'une banque.

Cette éventualité prévoit que l'emprunteur s'acquitte du paiement des intérêts tout au long de la durée du crédit. Le remboursement du capital doit s'effectuer pour sa part en même temps que la dernière mensualité. Le crédit in fine doit alors être garanti par la mise en garantie d'une assurance vie. D'autres produits financiers comme les comptes d'épargne peuvent également convenir.

Le crédit in fine permet d'obtenir des bénéfices au niveau fiscal, mais aussi des réductions quant au remboursement mensuel de l'investissement locatif. On peut également signaler d'autres avantages tels que :

  • la fructification du compte nanti
  • le remboursement total du prêt si l'emprunteur décède
  • la déduction des intérêts issus de l'investissement locatif
  • l'octroi du capital de l'assurance vie aux ayants-droits en cas de décès de l'emprunteur

Pour faire simple, l’emprunteur disposant d’une épargne non utilisée ou de plusieurs produits financiers, ce dernier peut les mobiliser pour rassurer la banque quant au remboursement de la somme demandée. Bien entendu, l’établissement prêteur attendra que le placement nanti suffit pour couvrir la totalité des montants engagés.

Quelles sont les conditions pour emprunter un crédit avec un nantissement ?

Le principal atout d'un compte nanti réside dans le fait qu'il se révèle moins cher que d'autres garanties, à savoir le cautionnement et l'hypothèque. Cela s'explique notamment par le fait que celui-ci ne s'accompagne pas de frais annexes.

Néanmoins, on ne peut accéder au nantissement qu'à la condition de disposer d'une épargne importante. Par ailleurs, il faut bien prendre conscience que, une fois le compte nanti, la banque prêteuse a intégralement la main mise sur celui-ci. Par conséquent, on n'a plus la possibilité à partir de ce moment-là de pouvoir se servir de ces fonds.

De plus, dans le cas d'un choix de nantissement total du compte, même les fonds nouvellement déposés font également l'objet de blocage. Et, on doit passer par la banque pour la validation de chaque opération concernant les fonds nantis.

Il est fortement conseillé de mesurer les pour et les contre pour être certain que l’engagement financier pris se révèle le meilleur choix possible.

Quelles sont les démarches pour effectuer un nantissement pour souscrire un prêt ?

Pour conclure un contrat de nantissement en bonne et due forme, celui-ci a pour obligation d'être effectué par écrit et de comporter la signature des parties. Un manquement à ces conditions entraîne inévitablement la nullité de la procédure.

Il est possible d'opter pour un contrat par acte sous seing-privé. Dans cette hypothèse, l'organisme chargé de la gestion du compte à nantir doit recevoir notification du contrat établi entre la banque et l'emprunteur. Cette notification peut émaner de la banque ou de l'emprunteur. L'établissement notifié doit alors produire un acte attestant de la réalité du contrat.

Il existe aussi la possibilité de recourir au contrat par acte authentique qui prévoit l'intervention d'un notaire ou d'un officier public. Ce dernier appose son tampon à l'acte que signent les parties concernées. Dès ce moment, la banque entre en possession du compte nanti. Si les mensualités ne sont pas honorées, elle est en droit de prendre les mesures nécessaires sur le compte en vertu de l'acte authentique. L'acte sous-seing privé impose quant à lui de faire intervenir un juge dans la même circonstance.

Par ailleurs, le contrat doit faire l'objet d'une publication au niveau du registre dont la gestion revient au greffe du tribunal de commerce. Les tiers ont connaissance de cette manière de l'existence de celui-ci. Cette mesure vise à assurer une protection efficace pour le créancier.

Crédit avec nantissement : votre courtier Solutis peut vous aider

Dans le cadre de ce type de crédit, un courtier peut vous accompagner dans toutes vos démarches et vous apporter des conseils judicieux. Son rôle consiste notamment à rechercher le taux le plus avantageux auprès des établissements financiers, ainsi que les conditions optimales.

Par ailleurs, si vous êtes en possession d’un certain patrimoine financier que vous souhaitez nantir pour financer un de vos nombreux projets, un conseiller Solutis peut vous accompagner dans vos démarches et prendre en main votre dossier, une prise de rendez-vous est possible à votre convenance.

Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis

Publié le 21/03/2023

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