Etude simple, rapide et sans engagementLa transmission de son patrimoine est une pratique complexe, qu’il est recommandé de prévoir en amont notamment lors de son vivant. Qu’il soit question d’une somme d’argent, d’un bien immobilier ou tout autre patrimoine à une autre personne, la succession possède un aspect stratégique qui doit être planifié afin d’optimiser la charge fiscale due par les bénéficiaires que sont les héritiers. Toutefois, la transmission de son patrimoine est considérée comme une donation entraîne généralement un coût relatif au montant légué. Pour couvrir les différents frais d’une succession, le recours à un financement peut être avantageux notamment en manque de liquidités. Découvrez les solutions de financement disponibles sans mettre en péril votre équilibre financier.
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Les 4 points à retenir sur ce sujet :
1. La donation de son vivant permet de transmettre une partie de son patrimoine avec des avantages fiscaux.
2. Il existe un coût (droit de donation, frais de notaire) concernant la transmission de son patrimoine en étant vivant qui doit être anticipé pour profiter au maximum de ce levier.
3. Les frais de donation peuvent être couverts par un prêt personnel, un regroupement de crédits ou encore un prêt hypothécaire.
4. Il est possible d’optimiser la transmission de son patrimoine et profiter d’un abattement en donnant 100 000 € par enfant tous les 15 ans pour éviter de payer des frais de succession.
Pourquoi faire une donation de son vivant ?
La donation n’est pas juste une transmission de son patrimoine à une autre personne, elle peut s’inscrire dans une stratégie financière notamment pour optimiser la gestion de son patrimoine et profiter de l’ensemble des avantages juridiques et fiscaux offerts.
Pour rappel, la donation de son vivant constitue un moyen de transmettre de façon immédiate sans attendre le décès du donateur une partie de son patrimoine. En clair, donner de son vivant permet d’organiser sa succession notamment le partage des propriétés acquises entre chaque héritier.
D’ailleurs, en choisissant le moment et comment transmettre une partie de son patrimoine, il est possible d’aider certains de ses proches, membres de la famille, à profiter de cet héritage comme voulu par le donateur. Ainsi, si ce dernier souhaite transmettre d’une façon précise son patrimoine, il peut alors structurer le démembrement de sa ou ses propriétés immobilières, par exemple l’usufruit, selon sa volonté envers les bénéficiaires.
A savoir, il existe des leviers fiscaux permettant d’optimiser la donation de son vivant et ainsi réduire de façon non négligeable le coût de cette démarche. Un abattement est mis en place par l’administration fiscale permettant à chaque parent de donner jusqu’à 100 000 € de son vivant à chaque enfant tous les 15 ans et ainsi ne devoir aucun droit à payer.
Quel est le coût d’une donation de son vivant ?
Frais de donation
Si la donation de son vivant est un outil stratégique pour transmettre son patrimoine, cet acte n’est pas gratuit et peut entrainer un certain coût qui doit être pris en compte avant de passer à l’action.
Tout d’abord, la donation de son vivant donne lieu à des droits de donation, un impôt prélevé par l’Etat lors du transfert d’une propriété. Le coût de cette charge fiscale dépend de la valeur estimée du bien donné, du degré de parenté entre le donateur et l’héritier désigné et pour finir l’application des abattements fiscaux le cas échéant.
Après abattement, un barème progressif selon le lien de parenté est appliqué pour déterminer le coût des droits de donation :
Pour un enfant, petit-enfant et arrière-petit-enfant : 5 à 45 % ;
Pour l’époux ou le conjoint pacsé 5 à 45 % ;
Pour un frère ou une sœur : 35 à 45 %
Pour toute autre situation (amis, concubin non pacsés, etc…) : 55 à 60 %.
Frais de notaire
Toute donation incluant un transfert de propriété nécessite l’intervention obligatoire d’un notaire. Pouvant se porter entre 5 et 8 % de la valeur du bien donné, ces frais incluent généralement :
Les émoluments du notaire : sa rémunération ;
Les frais d’acte : rédaction des actes, procédures administratives, enregistrement de l’opération ;
Taxes et débours : représentent les sommes avancées par le notaire dans certaines démarches.
Comment faire une donation de son vivant ?
D'après le Code civil, une donation se définit comme un transfert d'un bien par un donateur en direction d'un donataire. Cette opération s'effectue alors de son vivant. Celle-ci doit concerner des biens mobiliers ou immobiliers dont le donateur a fait l'acquisition.
Certaines conditions viennent toutefois entourer ce type de transmission. En particulier, il faut que le donateur soit en possession de toutes ses facultés mentales et âgé de 16 ans au moins. Par ailleurs, il doit être juridiquement apte à gérer ses biens. Quant au donataire, il est tenu de manifester de manière explicite l'acceptation du don.
Dans le cadre d'une succession, si le donateur possède des héritiers donataires, le don ne doit pas dépasser une certaine limite. Il peut s'agir de descendants ou d'un conjoint. Cette hypothèse prévoit ainsi pour le donateur de respecter la quotité disponible. Il faut savoir que les héritiers ont la possibilité de contester un don qui excède la quotité disponible.
En fonction du type de bien cédé, les formalités que le donateur doit accomplir ne vont pas être les mêmes. C'est ainsi qu'il y a, d'une part, le don manuel qui se rapporte aux biens mobiliers, parmi lesquels on trouve les objets et les sommes d'argent. D'autre part, on peut procéder à un don par acte notarié lorsqu'il s'agit d'actif immobilier. Ces derniers peuvent concerner un immeuble ou un terrain.
Quel crédit pour payer les frais d’une donation ?
Actuellement, on peut tout à fait effectuer un emprunt en vue de financer une donation. Cependant, les banques classiques n'offrent pas cette solution, et il faut donc se tourner vers des banques spécialisées pour pouvoir réaliser ce type de projet. Selon le montant sollicité, il est possible d'obtenir un prêt avec ou sans garantie hypothécaire. Il n'est par conséquent pas nécessaire d'être propriétaire pour avoir droit à ce type de crédit.
Dans l'éventualité de plusieurs crédits, les mensualités à régler peuvent s'avérer très élevées. Une solution peut consister alors à faire procéder à un regroupement de crédit. Cela permet de dégager une trésorerie qui va alors servir à assister les proches concernés.
Financer une donation avec un prêt bancaire
Il convient de noter qu'une personne âgée de 75 ans, voire 79 ans le cas échéant, peut tout à fait effectuer une demande de prêt. Pour ce qui concerne l'âge de fin de prêt, celui-ci doit être à 85 ans pour un retraité. Dans certaines conditions, il peut se situer à 95 ans.
En général, la banque accorde les prêts sans justificatif si le montant n'est pas trop élevé. Si celui-ci excède de 10 000 à 20 000 euros, une demande de preuve quant à la déclaration en don manuel aux services fiscaux est néanmoins requise de sa part. Dans la mesure où la somme cédée aux proches ne dépasse pas 31 865 euros, le donataire bénéficie d'une exonération d'impôt. Par ailleurs, cette opération peut être renouvelée tous les quinze ans.
Il faut aussi que le donateur n'ait pas plus de 80 ans, et que le bénéficiaire soit âgé de plus de 18 ans. Dans le cas d'un dépassement de l'exonération, le donataire profite d'un abattement de 100 000 euros, sachant que l'on peut cumuler l'abattement et l'exonération.
Financer une donation avec un crédit hypothécaire
La condition pour pouvoir effectuer un don au moyen d'un prêt hypothécaire est d'être propriétaire d'un bien immobilier. Il peut alors s'agir :
- d'une résidence principale ;
- d'une résidence secondaire ;
- d'un terrain.
Deux situations se présentent concernant le bien immobilier : soit il est libre de garantie, soit il existe un prêt dont on doit s'acquitter. Il faut savoir que, s'il y a un prêt en cours, la banque va procéder au rachat de l'encours.
Le crédit hypothécaire peut prendre plusieurs formes, à savoir classique ou rechargeable. Ces deux possibilités impliquent un remboursement de mensualités. Il peut s'agir également d'un prêt viager hypothécaire, pour lequel il n'y a pas de remboursement requis en revanche. Ce type de prêt permet de conserver son bien tout en disposant d'une trésorerie pour aider ses proches. De plus, cela peut être l'occasion d'envisager un réaménagement de son patrimoine.
Pourquoi choisir le courtier Solutis pour financer une donation ?
Si vous souhaitez transmettre des biens mobiliers ou immobiliers à vos proches, vous pouvez parfaitement songer à vous faire aider dans ce projet. Un courtier Solutis expert dans ce domaine est alors tout indiqué pour contribuer à vous apporter des solutions concrètes en l'espèce.
Avec ses compétences en la matière et son réseau étendu, celui-ci est tout à fait à même de vous dénicher des crédits hypothécaires ou non à des taux attractifs. Vous gagnerez ainsi du temps, et réaliserez des économies substantielles. Vous avez des impératifs durant la journée, choisissez quand vous souhaitez être recontacté en prenant rendez-vous avec un expert financier.
Les questions fréquentes sur le financement d’une donation de son vivant
Comment puis-je financer les frais de donation ?
Dans le cadre d’une donation de son vivant, certains frais peuvent être à régler par les héritiers bénéficiaires. Pour disposer d’une trésorerie en vue de financer ce coût, il est possible d’opter :
- Pour un crédit consommation sans justificatif ;
- Pour un regroupement des crédits et l’ajout d’une trésorerie ;
- Pour un prêt hypothécaire.
Comment faire une donation à ses enfants et petits-enfants pour éviter les frais de succession ?
Le meilleur moyen pour éviter de payer des frais de succession et de profiter des abattements existants dans le cadre d’une donation de son vivant. Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant et cela sans payer de frais de donation. Cette opération est renouvelable tous les 15 ans.
Rédigé par Jonathan Hector - Rédacteur confirmé de Solutis
Mis à jour le 16/06/2025
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