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La fin d’un mariage est une période stressante et difficile, surtout lorsqu’il est question de régler les questions financières. L’un des aspects les plus importants de toute séparation est la prestation compensatoire, une indemnité qui peut être accordée à l’un des époux pour compenser la perte financière qu’il subit à la suite du divorce. Avec ce guide, vous découvrirez dans le détail ce qu’est une prestation compensatoire, comment est calculé son montant ainsi que les différentes options qui existent pour la financer si vous n’avez pas les moyens de la payer avec vos fonds propres.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire lors d’un divorce ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent versée par l’un des conjoints à l’autre, dans le but de compenser une disparité financière à la suite du divorce. Cette disparité peut être liée à la garde des enfants, à l’âge, à la durée du mariage, à la formation professionnelle ou à la capacité à travailler notamment.
Cette indemnité est avant tout destinée à permettre à l’époux bénéficiaire de maintenir son niveau de vie, similaire à celui qu’il avait durant le mariage.
La prestation compensatoire peut être versée sous forme de capital, de rente viagère voire prendre la forme de l’attribution d’un bien mobilier ou immobilier. Selon les cas et les accords entre les parties, le versement peut s’effectuer en une fois ou en plusieurs échéances.
Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?
Le montant de la prestation compensatoire est calculé en fonction de plusieurs critères tels que :
- la durée du mariage ;
- l’âge et l’état de santé des époux ;
- l’ensemble des revenus de chacun ;
- la contribution de chaque conjoint à l’éducation et à l’entretien des enfants en fonction de leurs choix professionnels durant le mariage (comme la mise entre parenthèses de sa carrière pour l’éducation des enfants ou pour favoriser celle de son conjoint) ;
- le patrimoine de chacun des époux ;
- un départ à la retraite prochain de l’un des conjoints ou la naissance d’un enfant pour l’époux créancier ;
- les pensions de retraite estimées : les droits à la retraite diminués pour l’un des époux ayant mis en pause sa carrière professionnelle au profit de celle de son conjoint ou pour assumer l’éducation des enfants.
En cas de désaccord entre les époux sur le montant de la prestation compensatoire, c’est le juge aux affaires familiales qui décidera du montant de cette indemnité.
Je ne peux pas payer la prestation compensatoire : comment la financer ?
Si vous êtes dans l’incapacité de payer la prestation compensatoire, plusieurs options de financement existent pour emprunter la somme requise : le crédit à consommation, le rachat de crédit avec trésorerie et le prêt de trésorerie hypothécaire. Quelle que soit votre situation financière, solliciter un crédit pour payer une prestation compensatoire peut vous permettre de réaliser des économies. En effet, si le versement de cette indemnité intervient dans l’année suivant le jugement, la somme n’est pas imposable.
Le seul montant maximum concerne celui du montant de la prestation retenu pour une réduction d’impôt qui est fixé à 30 500 €, à verser lors des 12 mois suivant le jugement définitif.
Obtenir un crédit consommation pour financer une prestation compensatoire
L’obtention d’un crédit consommation est une option à considérer si vous êtes dans l’incapacité de payer la prestation compensatoire. Les crédits à la consommation sont généralement plus faciles à obtenir que la plupart des autres prêts comme les crédits immobiliers par exemple.
Le crédit conso non affecté (aussi appelé prêt personnel) permet d’obtenir jusqu’à 75 000 € sans avoir à justifier l’utilisation des fonds. La durée de ce type de crédit peut s’étaler sur 12 ans et l’obtention de ce type de crédit est généralement rapide. Vous pouvez donc emprunter la somme nécessaire pour verser la prestation compensatoire à votre ex-conjoint et choisir une durée suffisamment longue pour rembourser une mensualité d’un faible montant.
Solutis vous permet de procéder à une simulation et une demande de prêt en ligne et une première offre peut être envoyée dans un délai de 24 h.
Financer une prestation compensatoire avec un rachat de crédit
Le rachat de crédit peut être également une option intéressante pour financer une prestation compensatoire, notamment si vous avez déjà des crédits en cours. Cette opération bancaire consiste à regrouper plusieurs prêts en un seul, avec une seule mensualité et un taux d’intérêt unique. Cela permet généralement de réduire les mensualités et de vous simplifier la gestion des remboursements.
En plus de pouvoir obtenir une trésorerie dans le but de régler la prestation compensatoire, le rachat de crédit permet de faire face à toutes les charges annexes liées à la rupture du contrat de mariage, comme le rachat de soulte par exemple.
Solutis peut vous accompagner dans cette démarche et étudier les différentes offres de rachat de crédit auprès de son large réseau de partenaires bancaires, en comparant notamment les taux d’intérêt et les frais annexes.
Hypothéquer un bien immobilier pour payer une prestation compensatoire
Si vous possédez un bien immobilier, vous pouvez également envisager de l’hypothéquer pour financer la prestation compensatoire.
L’hypothèque consiste à donner en garantie votre bien immobilier à un organisme financier partenaire, qui vous prêtera une somme d’argent en contrepartie. Ce prêt de trésorerie hypothécaire peut être un excellent moyen de rembourser la prestation compensatoire en une seule fois. De cette manière, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt substantielle (jusqu’à 25 % de l’indemnité établie lors du jugement, soit un montant maximum de 30 500 €).
Un crédit hypothécaire n’a pas vraiment de montant limite, vous pouvez donc emprunter un montant important si la prestation compensatoire est élevée. Une solution intéressante si la somme que vous devez payer est supérieure au seuil des 75 000 € du crédit consommation. A noter cependant que vous ne pourrez pas obtenir plus de 50 à 70 % de la valeur du bien immobilier que vous avez hypothéqué.
La durée de ce type de prêt peut aller de 10 à 30 ans et la somme minimale empruntée doit être de 50 000 €. À noter que pour bénéficier d’un prêt de trésorerie hypothécaire, vous devez respecter de nombreuses conditions.
L’hypothèque peut toutefois comporter des risques, notamment si vous n’êtes pas en mesure de rembourser le prêt. Dans ce cas, l’organisme financier peut saisir votre bien immobilier et le mettre en vente pour récupérer les sommes dues.
Pour en savoir plus, notre formulaire de demande de crédit hypothécaire vous permettra d’évaluer l’intérêt d’une hypothèque pour payer une prestation compensatoire. Nos experts seront à vos côtés pour vous assister dans toutes les démarches et répondre à toutes vos questions tout au long du processus. Vous hésitez encore sur la pertinence de cette solution ? Sachez que cette première demande de conseil auprès de nos experts bancaires est totalement gratuite et sans engagement.
Les questions fréquentes sur la prestation compensatoire
Je ne peux pas verser la prestation compensatoire, quelle conséquence ?
Si suite à une séparation des époux, le juge déclare que l’un des ex-époux doit verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint, alors cette compensation financière devient exigible à la prononciation définitive du divorce.
A ce moment, l’époux « avantagé » doit verser un capital en fonction de la différence de vie actuelle et future de l’époux « désavantagé ». Si toutefois l’époux devant verser la prestation compensatoire n’est pas en capacité de le faire alors plusieurs solutions existent. Il peut dans un premier temps, faire une demande de crédit afin de rembourser en une seule fois le capital exigé ou en plusieurs fois sous la forme d’une pension compensatoire par exemple.
Néanmoins, si le versement d’une somme d’argent n’est pas envisageable par manque de moyen, une prestation compensatoire peut prendre une autre forme qu’un versement pécunier. En effet, l’attribution d’un bien, un droit temporaire d’usage ou d’usufruit d’un bien immobilier ou encore l’attribution d’un bien mobilier comme une voiture peut être prononcé par le juge à titre de prestation compensatoire.
Quel est le montant maximum d’une prestation compensatoire ?
A savoir, il n’existe pas de montant maximum pour déterminer le solde d’une prestation compensatoire. Celui-ci est déterminé à partir de plusieurs paramètres comme la durée du mariage, le patrimoine, le salaire des ex-époux, etc…
Le seul montant maximum concerne celui du montant de la prestation retenu pour une réduction d’impôt qui est fixé à 30 500 €, à verser lors des 12 mois suivant le jugement définitif.
Est-il possible de réduire ou d’annuler une prestation compensatoire ?
Une prestation compensatoire peut être révisée, c’est-à-dire qu’elle peut être revue à la baisse, suspendue voire supprimée à la demande de l’ex-époux créancier comme l’ex-époux débiteur. Ce changement comme le prévoit l’article 276-3 du Code civil, intervient notamment lorsqu’un changement important concernant les revenus ou les besoins d’un des deux ex-époux est constaté.
Comment mettre fin à une prestation compensatoire ?
La fin d’une prestation compensatoire peut intervenir à différents moments :
- La compensatoire financière est entièrement versée sous forme de capital ;
- Les deux-ex époux parviennent à obtenir un accord commun ;
- Lorsque la durée de la compensation définie par le juge est écoulée.
Prestation compensatoire et décès : comment ça marche ?
Si durant le paiement de la prestation compensatoire, l’ex-époux débiteur venait à décéder, alors le versement des sommes dues se poursuit et est transmis aux héritiers. Attention, au décès du débiteur, le solde restant peut être exigé immédiatement. Dans ces conditions, le solde de la prestation compensatoire est alors prélevé sur l’actif successoral et non sur les fonds propres des héritiers.
Toutefois, les héritiers peuvent refuser le paiement de la prestation compensatoire et dans ce cas, ils doivent renoncer à la succession en question.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 10/06/2024
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