Souscrire un crédit quand on est inscrit FICP ou FCC est compliqué, généralement il ne sera pas possible d’emprunter tout type d’emprunt, consommation comme immobilier. En revanche, en étant propriétaire d’un bien immobilier, il existe des solutions permettant d’obtenir un capital comme la vente à réméré ou le crédit hypothécaire. Pour les locataires interdits bancaires, il faudra plutôt s’orienter vers le prêt entre particuliers ou le micro-crédit. Explication.
Un incident de paiement ou de remboursement peut avoir comme conséquence d’entrainer l’interdiction bancaire du mis en cause. Dès lors, la personne est alors inscrite sur les fichiers de la Banque de France et donc interdite bancaire.
A savoir, il existe plusieurs types de fichage. Le premier FICP ou fichier des incidents de paiement, désigne et intègre toute personne ayant connu un incident de paiement. Cet incident peut prendre plusieurs formes, il peut intervenir suite à une mensualité de crédit immobilier ou consommation non versée à la banque. Au même titre, un découvert non régularisé auprès d’un établissement bancaire peut conduire à un fichage FICP.
Le second fichage, c’est-à-dire le fichier central des chèques impayés récence les incidents relatifs à l’émission de chèque sans provision ou depuis un compte qui a été clôturé.
En simple, le fichage d’un emprunteur fait souvent suite à une insolvabilité de sa part, donnant lieu à un incident de paiement. Cette mesure à l’encontre de l’emprunteur n’est pas définitive, une régularisation peut permettre une levée de la procédure de fichage.
Une procédure de fichage bancaire engagée auprès de la Banque de France n’est pas sans conséquence pour l’emprunteur mis en cause. Il s’expose à :
Un emprunteur soumis à une interdiction bancaire se voit dans l’obligation de se rendre physiquement dans son agence bancaire pour effectuer des retraits dans la limite du solde disponible sur son compte bancaire.
De plus, une personne interdite bancaire se verra également refuser toute demande de crédit. Cette dernière devra au préalable régulariser sa situation en remboursement par exemple les sommes non dues, les pénalités, etc… afin que l’interdiction soit supprimée, rendant de nouveau possible la souscription d’un crédit auprès d’un établissement de prêt.
Il est très difficile d’emprunter un nouveau crédit à la consommation de type prêt personnel, crédit auto, prêt travaux ou crédit renouvelable lorsque la personne qui en fait la demande est fichée auprès de la Banque de France (Bdf) pour cause d’incident de paiement. En général, les banques refusent systématiquement de prêter à nouveau aux emprunteurs qui sont fichés FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) et FCC (Fichier central des chèques).
En effet, elles ont l’obligation de ne pas dégrader davantage la situation financière des emprunteurs fichés. Or, le déblocage d’un nouveau crédit peut entraîner davantage de difficultés en augmentant les charges du foyer ainsi que son taux d’endettement et conduire vers un surendettement.
C’est pour cette raison que les établissements prêteurs effectuent tous une interrogation des fichiers de la Banque de France après chaque demande de crédit à la consommation ou de prêt immobilier.
Il existe des solutions pour obtenir de l’argent malgré une inscription dans les fichiers des incidents de paiement de la Banque de France. Cependant, il est impossible d’emprunter si vous avez un dossier de surendettement déposé et validé par la BdF.
Si l’obtention d’un nouveau prêt personnel ou crédit immobilier s’avère très difficile, voire impossible, pour les emprunteurs fichés Banque de France, il existe néanmoins des solutions à envisager que sont la vente à réméré, le crédit hypothécaire, ou encore le prêt entre particuliers.
La vente à réméré, le portage immobilier et les crédits hypothécaires sont réservés aux propriétaires d’un patrimoine immobilier. Le prêt entre particuliers reste toutefois accessible aux locataires.
De sa véritable appellation micro-crédit, le mini crédit est un financement qu’il est possible de souscrire auprès d’un organisme social. Son principe est d’améliorer l’accès à l’emprunt aux personnes qui multiplient les refus de crédit chez les organismes de financement traditionnels. Il est surtout destiné aux personnes qui sont en difficulté financière, c’est-à-dire au chômage ou au RSA et qui sont locataires de leur logement.
Si le micro-crédit est octroyé même avec peu de ressources financières, il est néanmoins difficile à obtenir si l’emprunteur est fiché à la Banque de France. Il est d’abord préférable de lever le fichage puis d’en faire la demande. Si ça n’est pas possible, il faut se renseigner auprès de la CAF ou de l’ADIE pour savoir si un mini-crédit peut être prêté même avec une inscription FICP et/ou FCC. Seule une étude de faisabilité permettra au prêteur de vérifier votre éligibilité à l’opération.
Quand on est en difficulté avec ses finances, il est important de choisir le bon interlocuteur. Solutis peut vous accompagner dans vos démarches afin de trouver une solution adaptée pour supprimer votre fichage à la Banque de France et repartir du bon pied.
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Quelle que soit votre situation, l’idéal reste de régulariser votre fichage bancaire en remboursant vos dettes avant de faire une demande de financement. Parfois, un fichage peut apparaître après un simple malentendu comme un chèque émis puis déposé alors que le compte en banque a été clôturé.
Une personne fichée à la Banque de France et souhaitant obtenir un crédit doit s’orienter vers les établissements sociaux et d’accompagnement, qui eux bénéficient de solutions de financement adaptées. Prenant la forme d’un micro-crédit, une personne inscrite au fichier FICP ou FCC peut alors emprunter généralement un capital faible pour financer divers projets par exemple une formation pour une insertion professionnelle, la création d’une entreprise.
Parmi les principales organisations prêteuses, on y retrouve :
Il est rare que les établissements de crédits classiques accordent un crédit à une personne tant que son fichage à la Banque de France est effectif.
A savoir, la Banque de France n’a pas vocation à accorder un emprunt bancaire à un emprunteur. De ce fait, elle ne peut pas faire un prêt même de façon exceptionnelle à une personne interdite bancaire. Une personne fichée à la banque de France doit alors se rapprocher d’organisme spécialisé pour emprunter un micro-crédit.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Publié le 03/05/2023
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