Zéro démarche : Solutis s'occupe de tout !En France, un grand nombre de personnes doivent s’acquitter de droit de succession. Il est possible de rencontrer des difficultés pour régler la somme demandée. Consciente des difficultés rencontrées, l’administration fiscale souhaite dès le 1er février 2024 faciliter les démarches, en allongeant le délai de paiement et en octroyant un crédit pour financer les droits de succession, ce crédit n’est pas gratuit et sera donc accompagné d’intérêts.
Crédit pour les droits de succession par l’administration fiscale
Le crédit pour les droits de succession est mis en place par l’administration fiscale pour rendre plus facile le paiement des droits de succession. Pour pouvoir bénéficier de ce crédit octroyer par le fisc, il faudra donc réaliser la demande de crédit soit directement au bas de l'acte ou de la déclaration soumis à formalité, soit de l'annexer à l'un ou l'autre de ces documents.
Il est bon de savoir que les dispositions liées au dépôt d'une demande de crédit de paiement en ligne via un téléservice seront effectives à une date déterminée par arrêté du ministre en charge du budget, au plus tard le 1er janvier 2027. Il faut savoir également que ce crédit n’est pas à taux zéro, il faudra donc s’acquitter des intérêts qui seront communiqués à l’avance et généralement à taux fixe.
Pour bénéficier de ce crédit, le demandeur devra fournir des garanties suffisantes qu’il devra constituer à ses frais dans un délai et des conditions prédéfinies. Il existe plusieurs garanties qu’il est possible de présenter, voici une liste non-exhaustive :
- Cautionnement
- Hypothèque
- Nantissement de biens mobiliers
Les droits de succession devront être réglés sur une période de 1 an en trois versements, un premier versement suivi d’un versement tous les six mois. Cependant, si la succession comprend au moins 50 % de biens difficilement négociables (biens non liquide), cette période est étendue à trois ans, avec un total de 7 versements. Il est possible de donner une liste non-exhaustive de biens non liquides présenté par le Code général des impôts, annexe III (Article 404 A) :
- Matériels agricoles, bestiaux et récoltes
- Offices ministériels
- Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
- Valeurs mobilières non cotées en Bourse
- Brevets d'invention
- Clientèles
- Créances non exigibles au décès
- -Droits d'auteur
- Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent
- Immeubles
- Objets d'antiquité, d'art ou de collection.
Délai de paiement allongé pour payer ses droits de succession
Le décret numéro 2023-13214 du 28 décembre 2023 prend effet dès le lendemain de sa publication, et ses dispositions entrent en vigueur à partir du 1er février 2024.
Il est important de noter que ce décret vise à remplacer le délai unique de 4 mois applicable tant au comptable public qu'au redevable pour la constitution des garanties et le traitement de la demande de crédit. Il introduit un délai distinct de deux mois pour l'instruction de la demande de crédit par le comptable public, séparé d'un délai de 4 mois attribué au redevable pour la constitution des garanties.
En d’autres termes le délai de paiement est constitué de cette manière :
- Traitement de la demande de crédit en 2 mois
- Constitution des garanties et pièces justificatives en 4 mois pour le redevable
Un délai allongé également pour les garanties complémentaires
Par ailleurs, le décret prolonge de 1 à 2 mois le délai accordé au bénéficiaire du crédit pour la constitution d'éventuelles garanties complémentaires pour l'octroi du crédit. Pour faire simple :
- Le demandeur du crédit aura 2 mois pour envoyer les garanties complémentaires.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
En cas de retard de paiement des droits de succession, des pénalités financières peuvent être appliquées. Il est important de respecter les délais prévus pour éviter des conséquences financières supplémentaires.
Tout retard peut entraîner des intérêts et des frais :
- Intérêt de retard pouvant de 0,20% par mois
- En fonction de la situation, une majoration peut aller de 10% à 80%
Pour éviter les complications, il est recommandé de s'informer sur les échéances spécifiques et de planifier le paiement en conséquence. En cas de difficultés financières, il est conseillé de contacter les administrations fiscales pour discuter de solutions alternatives et éviter des sanctions sévères.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Publié le 31/01/2024
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