Paiement fractionné ou différé des droits de succession : fonctionnement

• Ce qu'il faut retenir :

  

  • Le paiement fractionné permet de payer les droits de succession en plusieurs versements.

  • La durée est généralement de 1 an, avec 3 versements maximum, et peut aller jusqu’à 3 ans lorsque la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides.

  • Le paiement différé concerne certains cas spécifiques, notamment la nue-propriété, le droit viager d’habitation du conjoint survivant ou l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

  • La demande doit être formulée auprès de l’administration fiscale, en principe lors du dépôt de la déclaration de succession.

  • Des garanties peuvent être exigées : hypothèque, caution, nantissement.

  • Le crédit fiscal est payant : des intérêts s’appliquent avec un taux à 2 % en 2026.

Paiement fractionné et paiement différé des droits de succession : quelle différence ?

Le paiement fractionné et le paiement différé sont deux facilités de paiement proposées par l’administration fiscale pour régler des droits après une succession, mais ils ne répondent pas au même besoin.

Le paiement fractionné est donc la solution la plus courante lorsque les héritiers doivent payer des droits de succession mais n’ont pas assez de liquidités immédiatement disponibles.

Comment fonctionne le paiement fractionné des droits de succession ?

Le paiement fractionné permet de régler les droits de succession en plusieurs échéances au lieu d’un paiement unique.

Dans le cas général, les droits sont payés en 3 versements maximum :

• 1. Un premier versement au moment du dépôt de la déclaration de succession ;
• 2. Un deuxième versement dans les 6 mois ;
• 3. Un dernier versement au plus tard 1 an après l’expiration du délai légal de dépôt de la déclaration.

En pratique, cette solution permet à l’héritier de conserver une partie de sa trésorerie ou d’éviter une vente précipitée d’un bien reçu dans la succession.

Quand le paiement fractionné peut-il durer jusqu’à 3 ans ?

La durée du paiement fractionné peut être portée à 3 ans lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides, c’est-à-dire des biens difficiles à vendre rapidement ou à transformer en argent disponible.

Dans ce cas, le paiement peut être étalé sur 7 versements maximum.

Les biens non liquides peuvent notamment inclure :

• des immeubles ;
• des fonds de commerce ;
• des parts sociales non cotées ;
• du matériel agricole ;
• des clientèles ;
• des brevets ;
• des droits d’auteur ;
• des objets d’art, d’antiquité ou de collection ;
• des créances non exigibles au décès.

Cette règle est importante lorsque la succession est composée principalement d’un logement, de biens professionnels ou d’actifs difficiles à vendre rapidement.

Dans quels cas peut-on demander un paiement différé des droits de succession ?

Le paiement différé permet de reporter le paiement des droits de succession. Il est réservé à certains cas précis.

Il peut notamment être demandé lorsque :

• la succession comprend des biens transmis en nue-propriété ;
• le conjoint survivant bénéficie d’un droit viager d’habitation et d’usage ;
• la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole ;
• certaines sommes ou soultes sont payables à terme.

Le paiement différé est donc particulièrement utile lorsque l’héritier reçoit un droit ou un bien sans disposer immédiatement de liquidités pour payer les droits correspondants.

Faut-il fournir des garanties pour payer en fractionner ?

Oui, l’administration fiscale peut demander des garanties suffisantes pour accepter le paiement fractionné ou différé. Ces garanties servent à sécuriser le recouvrement des droits dus au Trésor public.

Les garanties les plus fréquentes sont :

• une hypothèque sur un bien immobilier ;
• un nantissement de parts sociales, de titres ou d’autres biens mobiliers ;
• une caution bancaire ou personnelle.

Ces garanties sont constituées aux frais du demandeur. L’administration peut aussi demander des garanties complémentaires si celles fournies ne sont pas jugées suffisantes.

Comment faire la demande de paiement en plusieurs fois des droits de succession ?

La demande de paiement fractionné ou différé doit être faite auprès de l’administration fiscale.

Elle peut être formulée :

• directement dans la déclaration de succession ;
• ou dans une demande annexée à cette déclaration.

La demande doit être claire et indiquer le dispositif souhaité : paiement fractionné, paiement différé, ou paiement différé puis fractionné lorsque la situation le permet.

Il est recommandé d’y joindre les éléments utiles :

• identité du ou des héritiers demandeurs ;
• montant des droits dus ;
• justification de la difficulté de paiement immédiat ;
• composition de la succession ;
• nature des biens non liquides, le cas échéant ;
• garanties proposées.

À terme, une demande en ligne par téléservice est prévue, au plus tard le 1er janvier 2027.

Quels sont les délais de réponse depuis 2024 ?

Depuis le décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, applicable à compter du 1er février 2024, la procédure est mieux encadrée.

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour instruire la demande de crédit. De son côté, le redevable dispose d’un délai de 4 mois pour constituer les garanties demandées.

Si des garanties complémentaires sont nécessaires, le bénéficiaire dispose désormais de 2 mois pour les fournir.

Cette évolution ne signifie pas que la durée de remboursement est automatiquement allongée. Elle concerne surtout l’organisation de la procédure et les délais accordés pour instruire la demande et constituer les garanties.

Combien coûte le paiement fractionné ou différé ?

Le paiement fractionné ou différé n’est pas gratuit. Il s’agit d’un crédit accordé par l’administration fiscale, avec application d’intérêts.

Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt de base est de 2 %. Un taux réduit peut s’appliquer dans certains cas spécifiques, notamment certaines transmissions d’entreprise.

Avant de demander cette facilité de paiement, il faut donc comparer :

• le coût des intérêts fiscaux ;
• le coût éventuel des garanties ;
• le risque de devoir vendre rapidement un bien successoral ;
• la capacité réelle à respecter l’échéancier.

Dans de nombreux cas, cette solution reste utile pour éviter une vente dans l’urgence, surtout lorsque la succession comprend principalement un bien immobilier.

Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?

Le non-respect d’une échéance peut avoir des conséquences importantes.

En cas de retard, l’administration fiscale peut appliquer :

• des intérêts de retard ;
• des majorations ;
• la perte du bénéfice du paiement fractionné ou différé.

Si plusieurs cohéritiers sont engagés solidairement dans le même échéancier, la défaillance d’un seul héritier peut entraîner des conséquences pour l’ensemble des cohéritiers. Le régime peut toutefois être maintenu si les autres héritiers s’engagent à régler les échéances de l’héritier défaillant.

Il est donc essentiel de demander un échéancier réaliste, adapté à la capacité financière réelle des héritiers.

Paiement fractionné des droits de succession : dans quels cas est-ce utile ?

Cette solution est particulièrement adaptée lorsque :

• les héritiers reçoivent un bien immobilier mais peu de liquidités ;
• la succession comporte des actifs difficiles à vendre rapidement ;
• l’héritier souhaite éviter une vente précipitée ;
• les droits de succession sont élevés ;
• les fonds attendus ne sont pas encore disponibles ;
• plusieurs héritiers doivent s’organiser pour régler leur part.

En revanche, si l’héritier dispose déjà des liquidités nécessaires, le paiement immédiat peut être préférable pour éviter les intérêts.

Comment étaler le paiement des droits de succession sur une durée plus longue ?

Le paiement fractionné accordé par l’administration fiscale permet de régler les droits de succession en plusieurs fois, mais sa durée reste limitée : 1 an dans le cas général, ou jusqu’à 3 ans si la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides.

Si cet échéancier est trop court, l’héritier peut étudier une solution de financement pour obtenir une durée de remboursement plus longue.

Avant de choisir entre paiement fractionné fiscal et crédit bancaire, il est essentiel de comparer la mensualité, la durée, le taux, le coût total du financement et l’impact sur le taux d’endettement. Une durée plus longue peut alléger l’effort mensuel, mais elle peut aussi augmenter le coût global de l’opération.

La foire aux questions (FAQ)

Peut-on payer les droits de succession en plusieurs fois ?

Oui, il est possible de demander un paiement fractionné des droits de succession. L’administration fiscale peut accepter un règlement en plusieurs échéances, sous conditions et avec intérêts.

Quelle est la durée maximale du paiement fractionné ?

Dans le cas général, la durée maximale est de 1 an, avec 3 versements. Elle peut aller jusqu’à 3 ans, avec 7 versements, lorsque la succession comprend au moins 50 % de biens non liquides.

Le paiement fractionné est-il automatique ?

Non, il faut en faire la demande auprès de l’administration fiscale. L’accord dépend du dossier, des garanties proposées et du respect des conditions applicables.

Le paiement différé concerne-t-il toutes les successions ?

Non, il concerne seulement certaines situations, notamment la nue-propriété, le droit viager d’habitation du conjoint survivant ou l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.

Faut-il payer des intérêts pour le fractionné ou différé ?

Oui, le paiement fractionné ou différé est une facilité de paiement accordée par l’administration fiscale, mais elle n’est pas gratuite. Pour les demandes formulées en 2026, le taux de base est de 2 %.

Peut-on faire un crédit pour payer des droits de succession ?

Oui, il est possible de souscrire un crédit pour payer des droits de succession si le paiement fractionné de l’administration fiscale est insuffisant. L’héritier peut étudier un crédit conso, un rachat de crédit ou un prêt hypothécaire selon son profil.

Quel crédit choisir pour payer des droits de succession ?

Le crédit conso peut convenir pour un montant modéré, le rachat de crédit si l’héritier a déjà plusieurs prêts, et le prêt hypothécaire pour un besoin plus important adossé à un bien immobilier. Le choix dépend du montant à financer, des revenus et du taux d’endettement.

Rédigé par Mathieu DUBUFFET - Rédacteur expert de Solutis -Linkedin

Mis à jour le 01/06/2026

Expert en solutions de financement et gestion budgétaire, Mathieu rédige des contenus approfondis et pédagogiques pour les lecteurs de Solutis depuis 2018, appuyé par sa formation en Banque & Assurances.

Contenu supervisé, relu et validé par Olivier DUPUICH - Directeur commercial de Solutis - Linkedin

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