Qui paie les frais de notaire lors d'une succession ?

• Ce qu’il faut savoir en résumé :

  

  • Les frais de notaire lors d’une succession sont à la charge des héritiers et répartis proportionnellement à leur part d’héritage.

  • Le montant des frais comprend des tarifs réglementés fixés par l’État et parfois des honoraires libres, négociables entre héritiers et notaire.

  • Le recours à un notaire est obligatoire si la succession dépasse 5 000 €, inclut un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux.

  • Pour réduire les frais, il est possible de négocier une remise ou de comparer les honoraires de différents notaires.

Quel est le montant des frais de notaire pour une succession ?

Tous les héritiers doivent participer pour régler les frais de notaire à la suite d’une procédure successorale. Ces frais sont demandés par l’officier ministériel pour rémunérer sa prestation. Le tarif des frais de notaire est calculé à l’aide :

• Des tarifs réglementés par un barème voté par le législateur. Ce barème détaille l’ensemble des coûts des diverses prestations (acte notarié authentique, inventaire…) ainsi que le pourcentage de frais pris sur la valeur du lègue. Le total de ces frais est aussi appelé les émoluments.
• Des tarifs non réglementés comme les honoraires dont le coût est librement fixé par chaque notaire.

Pour connaître le montant total estimé des frais de notaire pour une succession, le plus simple est de demander à un office notarial d’éditer un devis.

Est-il obligatoire de passer par un notaire pour une succession ?

La présence d’un notaire pour régler une succession est obligatoire si au moins une de ces conditions est remplie :

• l’assiette successorale est supérieure ou égale à 5 000 € ;
• un testament a été rédigé par le défunt ;
• au moins un bien immobilier est légué ;
• une donation entre époux est prévue.

Si aucune de ces conditions suivantes ne sont présentes durant une succession, alors l’intervention d’un officier ministériel n’est pas requise. Néanmoins, les héritiers peuvent tout de même en demander une pour s’assurer de la conformité de la procédure et du partage ainsi que pour lui déléguer certaines démarches administratives.

Comment payer moins de frais de notaire lors d’une succession ?

Il n’est pas possible d’éviter de payer des frais de notaire si un officier ministériel intervient lors d’une succession, ce qui est obligatoire dans certains cas, cités notamment ci-dessus.

Le montant des émoluments est également calculé en fonction d’un barème réglementé par l’État, les héritiers ne pourront donc pas verser moins. Toutefois, ils peuvent négocier avec le notaire pour qu’il accorde une remise, libre à lui d’accepter ou de refuser.

De plus, le second moyen de payer moins de frais de notaire après une procédure de succession, c’est de comparer les honoraires de plusieurs notaires puis de choisir l’officier proposant le tarif le plus bas.

Peut-on financer avec un crédit des frais de notaire d’une succession ?

Si vous n’avez pas les moyens financiers de payer votre part des frais de notaire réclamés lors d’une succession, la solution est de demander à un cohéritier de vous prêter de l’argent. Toutefois, si vous ne trouvez personne pour vous aider, il est possible de souscrire un prêt personnel d’un montant égal à vos frais de notaire, soit plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros.

En revanche, si votre taux d’endettement est déjà élevé, les banques risquent de refuser votre demande de crédit à la consommation. Dans ce cas présent, le mieux est de financer les frais de notaire de la succession avec une trésorerie, déblocage lors d’un regroupement de vos crédits en cours. En baissant vos mensualités et votre taux d’endettement, l’opération va vous rendre de nouveau éligible à l’obtention d’une somme d’argent.

Vous souhaitez étudier votre éligibilité à ces solutions de financement ? Il vous suffit de compléter notre formulaire de demande de prêt personnel ou celui de demande de rachat de crédits. Vous obtiendrez un résultat indicatif immédiat, une étude complète sera ensuite menée par nos experts.

Si vous préférez avoir directement un conseiller par téléphone pour évoquer votre situation, vous pouvez programmer une demande de rappel à la date de votre choix.

Questions fréquemment posées sur qui paie les frais de notaire lors d'une succession ?

Voici quelques réponses aux questions les plus posées sur qui doit payer les frais de notaire lors d'une succession.

Qui doit payer le notaire pour une succession ?

Dans une succession, les frais de notaire sont à la charge des héritiers. Ils sont généralement répartis proportionnellement entre les héritiers en fonction de leur part d'héritage. Cette obligation peut changer dans des cas particuliers, par exemple si c'est une association qui hérite.

Quand payer le notaire lors d'une succession ?

Lors d'une succession, les héritiers disposent d'un délai de 6 mois pour établir la déclaration de succession et régler les droits de succession. Respecter ce délai de 6 mois est important pour éviter des pénalités de retard.

Je ne peux pas payer les frais de notaire à la suite d’une succession : que faire ?

Être en incapacité de payer les frais de notaire liés à une succession n’est pas une situation rare, au contraire. Lorsque survient le décès d’un proche, la procédure successorale nécessite de s’acquitter d’un certain nombre de frais comme les frais du notaire. Si vous ne possédez pas les fonds actuellement pour payer les frais de notaire alors voici les démarches à suivre :

• Demande un délai supplémentaire : Par manque de fonds, vous pouvez demander à l’administration fiscale un délai supplémentaire pour vous acquitter de la somme demandée ou encore un échelonnement de celle-ci dans le temps. Pour voir sa demande acceptée, vous devrez justifier votre situation financière et les difficultés que vous rencontrez à l’aide de justificatifs.
• Payer les frais avec l’actif de la succession : Si les fonds personnels du ou des héritiers sont insuffisants pour régler les frais successoraux, il est possible avec l’accord des héritiers d’utiliser l’actif de la succession à cet égard. En clair, si l’héritage comprend des liquidités, ces derniers pourront servir à couvrir les frais.
• Souscrire un crédit : Pour payer les frais de succession notamment les frais de notaire, il est possible de solliciter un prêt bancaire (crédit consommation, rachat de crédit). Le souscripteur pourra alors emprunter les fonds nécessaires et payer les frais en question.
• Renoncer à la succession : Lorsque les fonds personnels ou que le montant hérité ne suffit pas à couvrir les frais liés à la procédure successorale, vous pouvez envisager de refuser la succession et ainsi ne plus être redevable des dettes et des frais à payer.

2 notaires pour une succession : qui paie les frais ?

Lors d’une succession, il est tout à fait légal que plusieurs notaires soient impliqués en fonction du nombre d’héritiers. Néanmoins, un seul notaire sera désigné comme la personne en charge de la succession et les autres auront la charge de l’assister dans les tâches. Concernant le paiement des frais, celui-ci sera partagé entre les notaires.

Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis

Mis à jour le 10/09/2025