Espèce, carte bancaire, chèque, etc… découvrez quelles sont les méthodes de paiement acceptées par le fisc pour clôturer l’impôt sur la succession dans un délai de 6 mois. En cas de montant important ou de difficultés financières, sachez qu’il est possible de demander un différé et un versement en plusieurs fois. Si vous manquez de liquidité, il existe également des solutions de financement à l’image du crédit hypothécaire. Explication.
Après un héritage, les héritiers ou légataires peuvent payer leurs droits de succession à l’administration fiscale avec divers moyens de paiement :
Pour payer l’impôt sur la succession à l’aide d’un don à l’État, les droits doivent représenter au minimum 10 000 €. La donation peut concerner des actifs immobiliers, situés en zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, des terrains verts (forêts, bois, espaces naturels) ou encore des œuvres d’art et divers objets de collection (livres, sculptures, tableaux de peintre…) ayant un intérêt culturel et historique.
La méthode pour régler des frais après un héritage se fait au libre choix des héritiers du défunt. Dans tous les cas, le fisc est en capacité de réclamer l’impôt à n’importe lequel des cohéritiers s’ils sont plusieurs. Celui qui prend en charge la part des autres pourra néanmoins exiger un remboursement.
L’héritier peut demander au fisc un différé ou un paiement en plusieurs versements pour clôturer plus facilement ses droits de succession.
Un règlement fractionné de l’impôt peut s’étaler jusqu’à 1 an, que le fisc peut prolonger jusqu’à 3 ans sous conditions, voire 10 ans dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Un paiement différé peut être accepté pour les droits sur les actifs immobiliers détenus uniquement en nue-propriété par l’héritier. Le différé peut atteindre jusqu’à 5 ans pour l’impôt sur la succession portants sur une société.
A savoir qu’un différé ou un fractionné entraîne le paiement d’intérêts complémentaires. Pour en bénéficier, il faut généralement présenter des garanties de remboursement au fisc comme une hypothèque sur un bien. Cette prise de garantie va conduire à des frais d’acte notarié et de mainlevée.
Il est important de payer ses droits en respectant le délai accordé par le fisc, sous peine de devoir verser des pénalités : soit 0,2 % d’intérêts supplémentaires par mois de retard et une majoration comprise entre 10 et 80 %, fixée par l’administration fiscale en fonction de chaque situation.
Si vous avez hérité d’un bien immobilier sans liquidité, vous allez devoir payer les frais de succession avec vos propres fonds. Si vous n’avez assez d’argent, la solution consiste à souscrire un prêt hypothécaire auprès d’une banque, qui peut vous proposer de mettre en garantie le bien que vous avez hérité pour emprunter jusqu’à 50 % de sa valeur.
Avec cette liquidité, vous pourrez payer à crédit vos droits de succession au fisc, puis rembourser à votre rythme le financement. Plus tard, le prêt peut d’ailleurs faire l’objet d’un remboursement anticipé avec les fruits de la vente du logement dont vous avez hérité dans le cas où vous souhaitez vous en séparer.
À noter qu’il est également envisageable d’emprunter un prêt personnel si les frais sont inférieurs à 75 000 € ou un crédit immobilier si ce seuil est dépassé. En cas d’endettement déjà trop lourd, un héritier peut regrouper ses prêts, réduire ses mensualités et obtenir une trésorerie pour payer la somme due au Trésor public.
Quelle que soit la solution de financement requise pour vous aider à payer vos frais relatifs à l’impôt sur la succession, vous pouvez compter sur l’efficacité et la réactivité des conseillers Solutis, courtier depuis 1998.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Publié le 14/08/2023
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