Comment payer des droits de succession trop élevés ?
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Vous avez hérité d’un bien immobilier suite au décès malheureux d’un parent ou d’un tout autre membre de votre famille ? Sachez qu’un légataire doit payer des droits de succession au fisc français dans les six mois qui suivent. Il existe diverses solutions si vous n’avez pas assez d’économies pour régler ces frais, qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire beaucoup plus pour les familles aisées. Dation, paiement fractionné ou différé, financements bancaires… Solutis vous dresse les différentes options pour trouver le moyen le plus approprié par rapport à votre situation.
Diviser les frais entre les héritiers avec le principe de solidarité
Si vous avez bénéficié d’un héritage avec d’autres héritiers, ces derniers sont obligatoirement solidaires du montant de l’impôt qu’il faut verser à l’administration fiscale. Ce principe de solidarité lors d’une succession est prévu par la loi.
Le plus simple est par conséquent de diviser le total des droits à payer par le nombre d’héritier. Si des écarts de revenus importants sont constatés entre les légataires, il est aussi possible de se mettre d’accord pour que la prise en charge soit en fonction des moyens financiers de chacun.
Si vous n’avez pas les moyens de payer les droits, le fisc peut donc se retourner vers vos frères et sœurs par exemple dans le cadre du décès d’un parent. Très souvent, il réclamera le total à l’héritier disposant des revenus les plus élevés et qui pourrait être le plus légitime à être solvable.
Payer ses droits de succession avec la méthode de paiement de la dation
Si vous devez régler des droits d’héritage au fisc d’un montant supérieur ou égal à 10 000 euros, vous pouvez recourir à la dation. Le principe est d’avoir une solution alternative à un paiement en numéraire. En effet, la dation consiste à se mettre d’accord avec l’administration fiscale en cédant la propriété d’actifs mobiliers et immobiliers. Cette solution peut s’adresser aux personnes qui concentrent du patrimoine immobilier et des biens d’équipement, mais qui ont peu de liquidités financières sur leurs comptes bancaires.
Pour effectuer une dation, il peut s’agir d’un logement, de terrains (bois, espace naturel…), d’objets de valeur (bijoux, œuvre d’art…) ou encore de bons du Trésor par exemple. Vous devez réussir à réaliser une dation dont la valeur vénale permet de couvrir les droits de succession. Cette valeur est négociée avec le fisc et doit être approuvée par ce dernier et vous-même.
Droits de succession trop élevés : payer en plusieurs fois
Si vous arrivez à convaincre le Trésor public de votre capacité à rembourser les sommes dues, vous pouvez alors partir sur un paiement fractionné, c’est-à-dire en plusieurs fois. L’idée est d’amortir la taxe en versant des échéances, ce qui peut s’assimiler à un financement bancaire.
L’étalement de l’impôt sur la succession peut se faire sur une durée maximale de 5 ans, vous devrez obligatoirement verser une échéance tous les 6 mois. Le nombre de versement maximum à l’année, qu’il est possible de réaliser, relève du pourcentage de droits à régler.
Au même titre qu’un financement bancaire classique, un fractionnement de l’impôt contraint à verser des intérêts supplémentaires, calculés suivant le taux d’intérêt nominal moyen des crédits immobiliers du dernier trimestre de l’année précédente moins un tiers.
Pour savoir vos possibilités de fractionnement de vos droits de succession, le mieux est d’en discuter avec votre agent fiscal.
Opter pour un paiement différé de l’impôt
Il est possible de reporter la date de paiement de la taxe, suite à une succession, jusqu’à 6 mois. Au même titre que lors d’un paiement fractionné, un différé est accepté sous condition que vous arriviez à prouver que vous êtes capable de payer les droits à la date butoir. Un taux d’intérêt est également appliqué.
À savoir qu’un différé n’est possible que sur les taxes portant sur les actifs en nue-propriété. Il n’est, par conséquent, pas possible de reporter le paiement de droits de succession portant sur la transmission d’une somme d’argent et/ou sur un bien immobilier dont vous avez la pleine propriété.
La solution du crédit bancaire pour régler des droits de succession élevés
Si votre situation financière ne vous permet pas de payer l’intégralité des droits que vous demande le fisc à la suite d’un héritage, la solution est d’emprunter un financement bancaire. Si le montant à régler est inférieur à 75 000 €, vous pouvez faire la demande d’un prêt personnel auprès de Solutis. Si l’impôt dépasse les 75 000 €, il faudra alors plutôt se tourner vers un prêt immobilier.
Mais il existe d’autres opérations qu’il est possible de mettre en place, pour financer votre taxe, notamment si vous avez des difficultés à obtenir un emprunt : le rachat de crédit et le prêt de trésorerie hypothécaire.
Financer des impôts sur la succession avec la trésorerie d’un rachat de crédit
Si vous n’arrivez pas à trouver un établissement bancaire qui accepte de financer les sommes que vous devez au fisc, l’alternative est de faire un regroupement de vos crédits en cours. En effet, si votre taux d’endettement déjà élevé est la raison du refus de crédit consommation ou de prêt immobilier par votre banque, vous pouvez le réduire en baissant vos mensualités grâce à Solutis.
En regroupant vos crédits en cours de remboursement chez un organisme partenaire, vous serez en capacité d’obtenir une trésorerie supplémentaire, additionnée au total racheté, permettant de payer vos droits de succession. Par exemple, si le fisc vous réclame 30 000 € après avoir touché un héritage et que vous remboursez actuellement 45 000 € de prêts personnels et un prêt à l’habitat de 125 000 € de restant dû, votre rachat de crédit sera égal à 200 000 €, trésorerie incluse.
Avec l’aide de nos experts de confiance qui vont procéder à une étude de faisabilité, vous allez donc emprunter cette somme, si vous êtes éligible, tout en maîtrisant votre endettement et en conservant l’équilibre de votre budget.
Hypothéquer une maison et obtenir une trésorerie pour payer des frais de succession
Si vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, mais que votre patrimoine financier est faible, votre manque de liquidités peut rendre impossible le paiement de droits de succession qui peuvent être très coûteux. Pour réussir à emprunter un financement rapidement, vous pouvez décider d’hypothéquer une maison ou un appartement en guise de garantie pour emprunter un crédit de trésorerie. L’hypothèque peut porter sur le bien que vous avez hérité, elle sera au profit de l’établissement prêteur partenaire.
En général, la somme que vous pouvez emprunter au maximum correspond entre 50 et 70 % de la valeur estimée du bien, c’est le principe de la quotité hypothécaire. Une estimation immobilière, réalisée par un expert, est donc une étape nécessaire. Un passage chez le notaire permet ensuite d’officialiser la souscription de cette garantie par la rédaction d’un acte authentique.
La mise en place d’une garantie hypothécaire est un gage de sureté qui va appuyer la qualité de votre dossier. Si vous avez la capacité financière pour rembourser la mensualité de cet emprunt, nos établissements bancaires avec qui nous coopérons pourraient accepter de financer ce besoin urgent de trésorerie. L’hypothèque est donc un recours à étudier pour réussir à payer les frais d’un héritage.
Une fois que vous aurez complété le formulaire de demande en ligne, nos collaborateurs pourront vous orienter vers la solution la plus appropriée. Solutis a plus de 20 ans d’expérience dans l’intermédiation bancaire, c’est un signe de confiance qui va améliorer les chances de faire aboutir votre projet.
Rédigé par Mathieu Dubuffet - Rédacteur expert de Solutis
Mis à jour le 30/11/2022
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